Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° / 2026, 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08015 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGWD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 avril 2026 -Tribunal de commerce de Bobigny – RG n° 2026L00405

APPELANTE

S.A.R.L. [X]’M, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 423 748 326,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée et assistée de Me Joël TCHUINTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0684,

INTIMÉES

Institution [U] [A] [C], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050,

S.E.L.A.R.L. BVMJ, prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 821 325 941,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2612,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, présidente de chambre, chargée du rapport,

Monsieur Pierre JEANJEAN, conseiller,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Liselotte FENOUIL

MINISTERE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Pedro Teixeira Vaz Da Conceicao , substitut général, qui a fait connaître son avis écrit le 4 septembre 2026 et ses observations orales.

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Carole CHEGARAY, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Par acte du 31 octobre 2025, l’organisme [U] [A] [V] [M] a fait assigner en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire la société [X]’m au titre d’une créance impayée d’un montant de 14 373 euros résultant d’une ordonnance d’injonction de payer signifiée le 14 août 2023.

Par jugement du 29 janvier 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL [X]’m, ouvert une période d’observation de six mois jusqu’au 29 juillet 2026, fixé provisoirement au 29 juillet 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements et désigné la SELARL BVMJ en la personne de Me [I] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 2 avril 2026, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien d’activité de la société EURL [X]’m, activité maçonnerie générale, travaux publics et toute activité s’y rattachant, et nommé la SELARL BVMJ en la personne de Me [I] [D] en qualité de liquidateur. Pour statuer ainsi, il a retenu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparaissait manifestement impossible.

Suivant déclaration du 23 avril 2026, la SARL [X]’m a interjeté appel du jugement du 2 avril 2026, en intimant l’organisme [U] [A] [V] [M] et la SELARL BVMJ, es-qualités.

Dans ses ’premières conclusions d’appelant’ et également dernières notifiées par RPVA le 24 juin 2026, la SARL [X]’m demande à la cour de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le jugement du tribunal des activités économiques en date du 2 avril 2026 ayant converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire prononcé par ce même tribunal le 29 janvier 2026,

– infirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal des activités économiques de Bobigny en date du 2 avril 2026, en ce qu’il a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire prononcée le 29 janvier 2026, et

– infirmer le jugement du 29 janvier 2026 en ce qu’il a prononcé le redressement judiciaire de la société [X]’m,

Subsidiairement,

– infirmer le jugement entrepris du 2 avril 2026 et prononcer le redressement judiciaire de la société [X]’m, à défaut statuer ce qu’il appartiendra sur la suite de la procédure,

– statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2026, la SELARL BVMJ, en la personne de Me [I] [D], en qualité de ’mandataire judiciaire’ de la société [X]’m demande à la cour de :

Vu les articles 906-2 et 911 du code de procédure civile,

Vu l’article L.640-1 du code de commerce,

Vu les arguments soulevés et les pièces à l’appui,

A titre principal,

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la société [X]’m,

A titre subsidiaire,

– infirmer le jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 avril 2026,

En tout état de cause,

– dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 juillet 2026, [U] [A] [C] demande à la cour de :

Vu l’article R.662-2 du code de commerce,

Vu les articles L.631-1 et suivants notamment L.631-5 alinéa 2 du code de commerce,

Vu les articles R.631-2 et suivants,

Vu les articles L.640-1 et suivants notamment L.640-5 alinéa 2 du code de commerce,

Sous réserve de la caducité de la déclaration d’appel,

– constater que la cour n’est saisie d’aucune déclaration d’appel à l’encontre jugement du 29

janvier 2026 (RG n°2025P02675),

En conséquence,

– rejeter toute demande d’infirmation du jugement du 29 janvier 2026 (RG n°2025P02675),

Statuant sur l’appel du jugement du 2 avril 2026 (RG n°2026L00405) rendu par le tribunal de commerce de Bobigny,

– débouter la société [X]’m de toutes ses demandes fins et conclusions,

– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

« Prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

judiciaire sans maintien de l’activité d’EURL [X]’m,

Fixé au 3 avril 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure, la

notification du présent jugement valant convocation à cette fin,

Maintenu en qualité de juge-commissaire M. [Y] [S],

Nommé la SELARL BVMJ prise en la personne de Maître [I] [D] en qualité de liquidateur,

Maintenu la SELARL [G] [O] [J] en qualité de commissaire-priseur,

Dit que la publicité du présent jugement serait effectuée sans délai nonobstant toute voie de

recours,

Dit que les dépens seraient employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide »

Y ajoutant :

– accueillir [U] [A] [C] en toutes ses demandes fins et conclusions,

– condamner la société [X]’m au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par [U] [A] [C] pour les besoins de cette procédure qu’il

serait manifestement injuste de laisser à sa charge par application de l’article 700 du code de

procédure civile, lesquels seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

– dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal,

– condamner la société [X]’m aux entiers dépens, de première instance et d’appel, lesquels

seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Subsidiairement,

– ordonner le redressement judiciaire de la débitrice,

– rejeter toute demande de condamnation à l’encontre de [U] [A] [C].

Suivant avis notifié le 4 septembre 2026, le ministère public a préconisé d’infirmer le jugement du 2 avril 2026 et de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny avec pour objectif qu’il soit mis fin à cette procédure en application de l’article L.631-16 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2026 et l’affaire plaidée à l’audience du 22 septembre 2026.

L’appelante a été autorisée à faire parvenir à la cour, en cours de délibéré, les justificatifs du dysfonctionnement du RPVA lors de la remise de ses conclusions au greffe. Ces éléments déjà communiqués par RPVA le 28 juin 2026 ont été déposés au greffe le 23 septembre 2026.

SUR CE

Sur la caducité de la déclaration d’appel :

Les intimés ont soulevé la caducité de la déclaration d’appel au visa des articles 906-2 alinéa 1, ainsi qu’au visa de l’article 906-2 alinéa 5 et 911 du code de procédure civile pour la SELARL BVMJ.

En application de l’article 906-3 du code de procédure civile, en matière de fixation de l’affaire à bref délai, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur la caducité de l’appel. Il doit être saisi par des conclusions qui lui sont sprécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.

Si la cour a la faculté de relever d’office la caducité, elle n’en a pas l’obligation.

En l’espèce, le président de la chambre n’a pas été saisi de conclusions spéciales, la caducité de la déclaration d’appel n’ayant été soulevée qu’aux termes de conclusions adressées à la cour.

Il en résulte que les intimées ne sont plus recevables à invoquer la caducité de l’appel après le dessaisissement du président de la chambre, dès lors que sa cause n’est pas survenue ou ne s’est pas révélée postérieurement.

Au fond :

La déclaration d’appel du 23 avril 2026 ne vise que le jugement du 2 avril 2026 et ne mentionne aucunement le jugement du 29 janvier 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [X]’m, si bien que la cour n’est pas saisie de ce premier jugement.

Le jugement du 2 avril 2026 a mis fin à la période d’observation et a converti la procédure de redressement judiciaire de la société [X]’m en liquidation judiciaire, le redressement apparaissant manifestement impossible, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Il résulte des pièces du liquidateur judiciaire que le montant du passif déclaré à titre définitif s’élève à 27 440 euros et le montant de l’actif disponible à 78 455 euros, de sorte que la société [X]’m apparaît en mesure d’apurer l’intégralité du passif, comme le soulignent la SELARL BVMJ et le ministère public.

Dans ces conditions, il convient d’infirmer le jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce avec pour objectif de clôturer la procédure pour extinction du passif en application de l’article L.631-16 du code de commerce.

Sur les autres demandes :

Les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il convient de débouter [U] [A] [V] [M] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la demande de caducité de la déclaration d’appel présentée devant la cour,

Constate l’absence de dévolution à la cour du jugement du 29 janvier 2026 du tribunal de commerce de Bobigny ayant prononcé le redressement judiciaire de la société [X]’m,

Infirme le jugement entrepris de conversion en liquidation judiciaire rendu le 2 avril 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny,

Statuant à nouveau,

Ouvre une nouvelle période d’observation de trois mois,

Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny avec pour objectif de clôturer la procédure en application de l’article L.631-16 du code de commerce,

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Dit n’y avoir lieu à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Carole CHEGARAY

Présidente