*1DE/06/62/94/69*

Copies: -SAS à associé unique V.D.P. (VENT COUVERT DOLY PATRICK) -SELARL AJRS en la personne de Me [F] [K] -SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [D] -TPG -Parquet

R.G. : 2026082196 P.C. : P202503772

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS à associé unique V.D.P. (VENT COUVERT DOLY PATRICK) [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
M. [T] [X] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Julien Mallet, avocat (A905).
* Mme [L] [S], [Adresse 3] [Localité 1], représentante des salariés, présente.
* SELARL AJRS en la personne de Me [F] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [R] [I], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 08/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS à associé unique V.D.P. (VENT COUVERT DOLY PATRICK), avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 08/04/2026.

Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 25/03/2026, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 08/10/2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 3 mois.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 07 octobre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l’audience qu’un plan de cession est audiencé pour le 28/10/2026, que deux offres ont été déposées, semblent sérieuses, doivent être améliorées et que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d’observation pour 3 mois.

M. Simon Rintaud, le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS à associé unique V.D.P. (VENT COUVERT DOLY PATRICK)

[Adresse 1]

Nom commercial : SUITE 109

Activité : Fabrication, achat, vente, négoce, façonnage en gros, demi-gros et détail de tout ce qui se rapporte à l’habillement, y compris dans les marchés et foires – installation et exploitation de toutes agences, succursales ou maisons d’achat et de ventes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 330503590

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 08/01/2027.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire,

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [F] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/10/2026 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger, M. Frédéric Turbat,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.