Tribunal de commerce, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 15 octobre 2026, RG n° 2026017150
Numéro de rôle : 2026017150 PC : 2025/925
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
SAS [F]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/10/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
En présence de Madame Murielle COSTA, vice-procureure
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
18/09/2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde et par jugement du 17 septembre 2026 a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de
SAS [F]
[Adresse 1] [Localité 1] : 901 525 931
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [N] [Q] Juge-commissaire : Monsieur [H] [L]
Par jugement en date du 17 septembre 2026, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement de conversion et a fixé au 22/09/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 06/10/2026
Lors de l’audience du 06/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : La SAS [F], représentée par Me Thibaut FLOUR du cabinet CTN avocats, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [N] [Q], mandataire judiciaire, représentée par son associée Me [T] [V] et M. [H] [L], juge-commissaire
Le mandataire judiciaire s’est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation
La SAS [F] a déclaré que la trésorerie s’élève à 500 €, que la restructuration permettant de diminuer les charges et améliorer la rentabilité a été faite, et que l’activité redémarre.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.
Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu’au terme des douze mois de la période d’observation, l’activité sur cette période n’est toujours pas bénéficiaire. SAS [F] a diminué ses charges et estime pouvoir redevenir bénéficiaire et présenter un plan de redressement.
Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d’observation pour une durée de trois mois.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d’observation de la SAS [F]
Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Prolonge exceptionnellement la période d’observation de
SAS [F]
[Adresse 1] [Localité 1] : 901 525 931
pour une durée de six mois, soit jusqu’au 18/03/2027 ;
Dit que Madame [U] [F] devra se présenter le
08/12/2026 à 15 heures 00
devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise
depuis l’ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;
Fixe au
12/01/2027 à 11 heures 00
la date à laquelle Madame [U] [F], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et du projet de plan de redressement ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;
Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.