TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 octobre 2026 Chambre 8

N° PCL : 2026PC00511 SAS [Adresse 9] CAFE N° RG: 2026AL01958

DEBITEUR

SAS [Adresse 9] CAFE [Adresse 3]

RCS Nice : 941 729 634 N° de gestion 2025B00846

Représentant légal : Mme [R] [M] Président [Adresse 2]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. NERCESSIAN Alain, Président, M. BERNARD Claude, M. AJOURI Noël, Juges.

Greffier lors des débats : Me BAILET-DUPUY Florence

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 15 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 7 octobre 2026, la SAS [Adresse 9] CAFE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L631-4 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 941 729 634 et exerce une activité de bar – restauration – vente de plats sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 octobre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que Mme [R] [M] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

Attendu que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce étant remplies la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l’article L 644-1 du code de commerce peut être appliquée.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par SELAS HUISSIER – 06 [Adresse 5].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 9] CAFE [Adresse 3] Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [A] prise en la personne de Me [P] [A] [Adresse 7] en qualité de liquidateur

Désigne SELAS HUISSIER – 06 [Adresse 5] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 31/07/2026 la date de cessation des paiements.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 15 avril 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.