TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEFENDEUR(S) : [V] [K] [Adresse 1] « LE CHANTE CLERC » Débit de boissons, café, bar, brasserie, française des jeux, PMU… [Localité 1] SIREN : 443 961 214

REPRESENTANT(S) : en personne, assisté de Maître MIGNOT Muriel, avocat au Barreau de Narbonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Ludovic REMAURY ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

EN PRESENCE DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

Par jugement en date du 19/11/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de [V] [K] et a ouvert la période d’observation.

Par même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, en qualité de Juge-Commissaire, Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [O] [E] – [Adresse 3] comme mandataire judicaire.

Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 29/09/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Advenue cette date,

Maître [O] [E], mandataire judiciaire, après avoir repris l’historique des difficultés de l’entreprise, a indiqué que la trésorerie s’est améliorée entre le 06 juillet et le 5 août 2026, avant de se replier légèrement au 07 septembre 2026, mais qu’elle doit être relativisée puisque le relevé bancaire de juin 2026 fait état de deux rejets pour impayés et fait apparaître de multiples commission d’intervention et agios, révélateur d’une tension persistant de la trésorerie de l’entreprise. Elle a ajouté que le compte dédié à l’activité PMU présente un solde structurellement quasi nul, les commissions PMU encaissées étant reversées sans constitution de trésorerie propre sur ce compte. Elle a également indiqué que le dernier exercice comptable disponible, clos au 30/06/2023, fait apparaître un retour à une meilleure rentabilité, avec un résultat bénéficiaire de 28 646 euros et un renforcement relatif des capitaux propres mais ces éléments, à eux seuls, ne permettent pas d’apprécier la trajectoire réelle de l’entreprise sur la période la plus récente, faute de bilans établis pour les exercices 2024, 2025 et l’année en cours. Elle a précisé que le passif a été admis pour un total de 305 502,66 euros et que la rentabilité dégagée actuellement par l’entreprise de Monsieur [V] est insuffisante pour dégager une réelle capacité de remboursement et a émis un avis très réservé.

Monsieur [V] [K], assisté de Maître Muriel MIGNOT, avocat au Barreau de Narbonne, a déclaré avoir saisi le Procureur de la République, par voie de requête, pour obtenir la prolongation exceptionnelle de la période d’observation. Elle a ajouté que Monsieur [V] est vaillant et qu’il travaille seul, qu’il a rencontré des difficultés à trouver un expert-comptable, que les frais de Justice ont été réglés, qu’il a besoin de plus de temps pour sortir les documents comptables manquants.

Monsieur [V] a confirmé les dires de Maître MIGNOT et de Maître [E], a reconnu que la saison n’a pas été formidable et que le chiffre d’affaires est en progression. Il a également reconnu que le passif est important mais qu’il arrive à tout régler. Il a ajouté que cela fait 14 ans qu’il exploite son établissement et a déclaré vouloir poursuivre l’activité.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a déclaré avoir refusé de faire droit à la requête en prolongation exceptionnelle de la période d’observation aux motifs que les perspectives de redressement de l’entreprise apparaissent très limitées en ce que le niveau de chiffre d’affaires observé sur la période la plus récente ne permet pas de générer une capacité de remboursement suffisante pour apurer le passif s’élevant à 305 502,66 euros et ce, même sur une période de 10 ans, que la trésorerie de l’entreprise demeure fragile et marquée par des incidents de paiements récurrent en dépit de l’absence de décaissements au titre de cotisations sociales, de la TVA ou de l’impôt.

L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 30/09/2026 à 15 heures, puis le délibéré a été prorogé au 14/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 29/09/2026 que le redressement est manifestement impossible.

Il ressort des éléments du rapport du mandataire judiciaire que les bilans concernant les exercices 2024 et 2025 n’ont pas été établis, que la trésorerie du débiteur étant fragile, il y a eu des incidents de paiements et qu’au regard du montant du passif admis à hauteur de 305 502,66 euros et des bénéfices dégagés, la structure ne dispose pas d’une capacité de remboursement suffisante pour apurer le passif.

Monsieur [V] [K], assisté de Maître Muriel MIGNOT, avocat au Barreau de Narbonne, après avoir confirmé les dires de son conseil et du mandataire judiciaire, a fait par de sa volonté de poursuivre l’activité.

Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été entendu en ses réquisitions aux fins de refus de prolongation exceptionnelle de la période d’observation aux motifs que les perspectives de redressement de l’entreprise apparaissent très limitées en ce que le niveau de chiffre d’affaires observé sur la période la plus récente ne permet pas de générer une capacité de remboursement suffisante pour apurer le passif s’élevant à 305 502,66 euros et ce, même sur une période de 10 ans.

Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Il ressort également des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible, que la période d’observation, déjà prolongée pour une durée de 6 mois, expirera le 19/11/2026 et que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, n’a pas fait droit à la requête en prolongation exceptionnelle de la période d’observation de Monsieur [K] [V] et que l’entreprise de Monsieur [V] ne dispose pas d’une capacité de remboursement suffisante pour apurer son passif ; en effet, sur 10 mois d’activité, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 71 233 euros, soit la somme de 7 122 euros mensuellement et si l’on extrapole ces données sur 12 mois, la projection du chiffre d’affaires serait de 85 467 euros, soit un niveau bien inférieur à ceux des exercices précédents.

Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de Monsieur [V] [K] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Il y aura lieu de rappeler que la procédure collective a été ouverte uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/09/2026,

Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Met fin à la période d’observation.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de [V] [K] [Adresse 1] « LE CHANTE CLERC » Débit de boissons, café, bar, brasserie, française des jeux, PMU… [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Rappelle que la procédure collective a été ouverte uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur.

Maintient Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Madame Céline GARCIA en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Nomme Maître [O] [E] – [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Ordonne la publicité légale du présent jugement.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du

20/04/2027 à 8h30

, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.