TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 13/10/2026 2026 004118 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

M. [Z] [Q]

Demandeur :

URSSAF D’AUVERGNE – [Adresse 1], Représenté par la SCP HUGUET – BARGE – CHAUMEIL – FUZET, du Barreau de Cusset-Vichy

Défendeur :

M. [Z] [Q] – Chez Chatard – [Localité 1],

Ni présent, ni représenté,

d’autre part,

d’une part,

Après débats en Chambre du Conseil le 13/10/2026, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et lors des débats de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d’audience,

En présence, lors des débats de Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire, représentant le Procureur de la République,

Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :

Attendu que, suivant exploit du 17/09/2026 de la SCP VERSUS CDJ, Commissaire de Justice à Vichy, l’URSSAF D’AUVERGNE a fait citer M. [Z] [Q] comme étant créancière d’une somme de 12 092,29 euros dont elle n’a pu obtenir paiement et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que les parties ont comparu le 13/10/2026, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que lors de l’audience de retenue de l’affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l’exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance, de l’absence de règlement ou de proposition acceptable, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Attendu que Mme BATTUT Laure, Magistrate à titre temporaire, représentant le Procureur de la République, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Attendu que M. [Z] [Q] est inscrit au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 518 134 036 pour une activité d’achat vente véhicule de collection,

Attendu que la créance de l’URSSAF D’AUVERGNE résulte de cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2022 et 2023 ; qu’elle est certaine, liquide et exigible ; que toutes les tentatives de recouvrement ont été vaines : délivrance de saisies-attributions infructueuses, les soldes des comptes bancaires étant soient nuls soit faiblement créditeurs, et une interrogation du fichier SIV a révélé plusieurs véhicules mais présentant une faible valeur vénale eu égard à leur ancienneté,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par l’URSSAF D’AUVERGNE lors de l’audience de retenue de l’affaire que des pièces versées au dossier, que M. [Z] [Q] est dans l’incapacité de régler sa dette envers l’URSSAF D’AUVERGNE ; qu’il ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l’actif dont il dispose ; qu’en conséquence, l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce,

Attendu qu’il apparaît que les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture ; que les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel et que celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel conformément au II de l’article L.681-2 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de

redressement judiciaire

à l’encontre de

M. [Z] [Q] – [Adresse 2] [Localité 3]

, en application du II de l’article L.681-2 du code de commerce,

Fixe la date de cessation des paiements au 13/04/2025, date maximale autorisée par les textes en vigueur, la dette remontant à plus de 18 mois,

Désigne en qualité de juge-commissaire M. [K] [R],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'[Adresse 3], représentée par Maître [I] [X] – [Adresse 4] [Adresse 5],

Désigne la SELARL [F] – [Y] – [Adresse 6] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Décide l’ouverture d’une période d’observation jusqu’au 13/04/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 08/12/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Dit que M. [Z] [Q] devra fournir

impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal

, tout document permettant d’informer le Tribunal des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l’entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d’ouverture de la procédure),

Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,

Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l’article L.624-1 du Code de Commerce,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l’adresse sans délai,

Informe M. [Z] [Q] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 54,37 euros TTC,

Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Treize Octobre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.