TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F2090 Numéro de Procédure collective : 2026RJ546

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR:
* [C] ENDUITS REUNION SARL

[Adresse 1] [Localité 1] –

en personne et assisté de

La SELARL SIBYL AVOCAT prise en la personne de Maître [X] [K] – [Adresse 2] [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil le sept octobre deux mille vingt-six.

Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenue seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges :

Monsieur Kevin MOUTIEN

Madame Graziella HAGEN

Madame Corinne NASSIBOU

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

En date du 24/09/2026, la société [C] ENDUITS REUNION SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 631-1 du Code de commerce.

La société [C] ENDUITS REUNION SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [U] [M], assisté de son conseil la SELARL SIBYL AVOCAT prise en la personne de Maître [X] [K], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Maître [X] [K] en sa qualité de Conseil de la société [C] ENDUITS REUNION SARL sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire en la personne de Maître [A] [E].

Il est expliqué que la société a rencontré des difficultés majeures.

Il est déclaré que l’actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.

Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [C] ENDUITS REUNION SARL.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l’audience du 07/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 13/10/2026.

SUR CE,

Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société [C] ENDUITS REUNION SARL est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société [C] ENDUITS REUNION SARL,

Adresse : [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 3],

Activité : La maçonnerie, la charpente, la couverture, la plomberie, l’électricité, la peinture, l’enduit intérieur et extérieur, le carrelage, ainsi que toutes activités se rapportant au domaine du bâtiment. Tous travaux de terrassement, de voirie réseaux divers et travaux accessoires à ces activités. Travaux de plâtrerie d’intérieur ravalement et constructions.,

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 519335269,

OUVRE la période d’observation de six mois,

FIXE provisoirement au 30/07/2026 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE

Monsieur CASSIM-CADJEE Mohammad, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE

la SELARL [A] [E] prise en la personne de Maître [A] [E], demeurant [Adresse 4] [Localité 4], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE

la SELARL [H] prise en la personne de Maître [N] [H], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce,

RENVOIE

l’affaire à l’audience du 25/11/2026 à 14 heures 45, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l’article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.