Ouverture d’une procédure collective : désistement du ministère public après constat de l’absence de cessation des paiements

En application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce, le tribunal devait examiner la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire ou, subsidiairement, d’une liquidation judiciaire. Les éléments communiqués par la société ont conduit la juridiction à retenir qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements.

Le ministère public s’est alors désisté de sa requête. Le tribunal lui en a donné acte et n’a donc ouvert aucune procédure collective. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur. Le jugement a été rendu contradictoirement par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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Le ministère public sollicitait l’ouverture d’un redressement judiciaire ou, à défaut, d’une liquidation judiciaire. Après communication de plusieurs éléments par la société, le tribunal a retenu qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements. Le demandeur s’est désisté de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement et laissé les dépens à sa charge.

Le ministère public a assigné une société par actions simplifiée afin d’obtenir, à titre principal, l’ouverture d’un redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, celle d’une liquidation judiciaire.

Après plusieurs audiences, la société a communiqué différents éléments au tribunal. Celui-ci a retenu qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements. Le demandeur s’est dès lors désisté de sa requête.

Le tribunal a donné acte de ce désistement et a laissé les dépens à la charge du demandeur. Aucune procédure collective n’a été ouverte.

• Examiner la demande au regard des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce
• Apprécier l’existence d’un état de cessation des paiements
• Prendre en compte les éléments communiqués par la société
• Constater l’absence de cessation des paiements
• Donner acte au demandeur de son désistement

• Les différents éléments communiqués par la société
• L’analyse juridictionnelle concluant à l’absence de cessation des paiements
• Le désistement de la requête consécutif à cette constatation

La société par actions simplifiée échappe à l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’absence de cessation des paiements ayant été retenue. Le ministère public renonce à sa requête et supporte les dépens.

• Aucune procédure collective n’est ouverte
• Le désistement du ministère public est constaté
• La société reste hors procédure de redressement judiciaire
• La société reste hors procédure de liquidation judiciaire
• Les dépens sont supportés par le demandeur

À faire

• Réunir les éléments établissant la situation financière de la société
• Documenter l’absence de cessation des paiements
• Communiquer les pièces utiles à la juridiction
• Vérifier la portée du désistement du demandeur
• Contrôler la répartition des dépens

À éviter

• Solliciter une procédure collective sans établir la cessation des paiements
• Négliger la transmission des éléments financiers disponibles
• Confondre difficultés financières et cessation des paiements
• Omettre de vérifier les demandes subsidiaires
• Ignorer la décision relative aux dépens

Les conditions d’ouverture d’une procédure collective

L’ouverture sollicitée devait être examinée au regard des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce. Le tribunal a retenu, au vu des éléments communiqués par la société, que celle-ci n’était pas en état de cessation des paiements. Cette constatation faisait obstacle à l’ouverture demandée.

Le désistement de la requête en ouverture

Après cette constatation, le ministère public s’est désisté de sa requête. Le tribunal lui en a donné acte et n’a prononcé ni redressement judiciaire ni liquidation judiciaire. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

Article L631-1 du Code de commerce, Article R631-1 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile