TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026 N°: 26/00318

N° RG 23/01419 – N° Portalis DB2S-W-B7H-EZAA
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 01 Juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026

DEMANDEURS

Mme [T] [D]
née le 09 Juin 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

M. [M] [B]
né le 16 Décembre 1988 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Gonzague LAUMET, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant

DÉFENDEURS

M. [P] [C]
né le 20 Janvier 1962 à [Localité 3] (SUISSE)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-françois DALY de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant

Mme [Z] [X]
née le 19 Octobre 1969 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

Défaillante, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le /10/26
à
– Me LAUMET
– Me DALY

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte authentique du 17 mai 2018, [T] [D] et [M] [B] ont acquis des époux [P] [C] et [Z] [X] une maison à usage d’habitation sise au [Adresse 4] et cadastrée section B n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 5], pour le prix de 700 000 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juin 2018, les consorts [B] [D] ont informé les époux [C] avoir constaté six fuites d’eau dans la maison, qui n’étaient pas apparents lors de la vente et rendaient impropre l’usage de l’habitation, et faisaient état de travaux de reprise à hauteur de 39 500 euros HT.

Par courrier du 23 juillet 2018, les époux [C] ont refusé la solution amiable proposée par les consorts [B] [D].

Par courrier recommandé avec accusé réception du 24 juillet 2018, les consorts [B] [D] ont mis en demeure les époux [C] de trouver une issue amiable. Aucune réponse n’est intervenue.

Par acte d’huissier de justice du 10 avril 2019, les consorts [B] [D] ont fait assigner les époux [C] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance du 14 mai 2019, il a été fait droit à cette demande et [V] [O] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Le rapport d’expertise a été déposé le 3 septembre 2021.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2023, les consorts [B] [D] ont fait assigner les époux [C] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins d’être condamnés à exécuter des travaux de reprise des désordres et de réparer leurs préjudices.

Par ordonnance du 3 septembre 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables en raison de la forclusion les prétentions formées par les consorts [B] [D] au titre de la garantie décennale.

Le 20 décembre 2024, les consorts [B] [D] ont vendu le bien litigieux au prix de 680 000 euros.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2024 et signifiées à [Z] [X] le 30 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, les consorts [B] [D] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1792 et suivants et 1641 et suivants du code civil, qu’il :
– juge que les désordres affectant la toiture et la charpente ainsi que ceux affectant la salle de bains et la douche compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination, les époux [C] ne rapportent pas la preuve de la date de la rénovation de la toiture et de la charpente,
que l’action fondée sur la garantie décennale n’est pas prescrite, et est recevable et bien fondée,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 67 551,82 euros HT, soit 74 307 euros TTC à parfaire au titre des travaux de reprise de la toiture,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 1636,50 euros TTC correspondants aux interventions d’entretien de la toiture et d’élimination des nuisibles de 2020 à 2023,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme 2947,84 euros HT soit 3242,66 euros TTC au titre de la reprise de la douche et de la salle de bain,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation de leur
préjudice moral et de jouissance,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 4000 euros au titre des factures excessives de fioul par un problème d’isolation défaillante et des fuites dans la toiture depuis mai 2018 jusqu’aux travaux de réparation,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 3000 euros au titre des jours de congés posés pour participer aux accédits,
– rejette toutes demandes contraires,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles,
– condamne les époux [C] aux dépens, comprenant les frais d’expertise et la somme de 1000 euros HT soit 1200 euros TTC au titre de la facture de la société ECON’EAULOGIS.
À titre subsidiaire, ils sollicitent du tribunal qu’il :
– juge subsidiairement que les époux [C] ont fait preuve de mauvaise foi et ont caché les désordres affectant leur maison, que les vices étaient antérieurs à la vente et connus d’eux, et que leur action en vice caché est recevable et bien fondée,
– ordonne une réduction de prix de 30 000 euros,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 30 000 euros au titre de la réduction du prix de leur bien,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 67 551,82 euros HT, soit 74 307 euros TTC à parfaire au titre des travaux de reprise de la toiture,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 1636,50 euros TTC correspondants aux interventions d’entretien de la toiture et d’élimination des nuisibles de 2020 à 2023,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 2947,84 euros HT soit 3242,66 euros TTC au titre de la reprise de la douche et de la salle de bain,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation de leur
préjudice moral et de jouissance,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 4000 euros au titre des factures excessives de fioul par un problème d’isolation défaillante et des fuites dans la toiture depuis mai 2018 jusqu’aux travaux de réparation,
– condamne les époux [C] à leur verser la somme de 3000 euros au titre des jours de congés posés pour participer aux accédits.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025 et signifiées à [Z] [X] le 21 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [P] [C] demande au tribunal de :
– constater que par ordonnance du 3 septembre 2023, les consorts [B] – [D] ont été déclarés irrecevables en leur action au titre de la garantie décennale en raison de la forclusion de leurs prétentions,
– déclarer irrecevable comme étant prescrite l’action des consorts [B] – [D] au titre de la garantie des vices cachés,
– subsidiairement débouter les consorts [B] – [D] de leurs demandes,
– condamner in solidum les consorts [B] – [D] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum les consorts [B] – [D] aux dépens, comprenant ceux de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire,
– rappeler l’exécution provisoire de la décision.

[Z] [X] n’a pas constitué avocat et n’a donc pas conclu.

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 novembre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS

À titre liminaire, sur la qualification du jugement

Conformément aux dispositions des articles 472, 473 et 474 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En l’espèce, [Z] [X] a été assignée à personne.

En outre, la demande des consorts [B] [D] s’élève à un montant total de 106 186,16 euros, soit au delà du taux de ressort ouvrant le droit d’appel fixé à 5000 euros.

En conséquence, la présente décision, étant susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

I/ Sur la prescription de l’action en garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, constitue une fin de non-recevoir.

Aux termes de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En application des articles 2239, 2241 et 2242 du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance

Cependant, il est de jurisprudence constante, depuis un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 19 mars 2020, que lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction faisant suite à l’interruption de la prescription au profit de la partie ayant sollicité la mesure en référé, et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, la suspension de la prescription ne joue qu’au profit de cette partie.

Il est également de jurisprudence constante depuis un arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation du 21 juillet 2023, que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être formée dans le bref délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou à compter de l’assignation en matière d’action récursoire, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

Il est enfin de jurisprudence constante, depuis un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 25 mai 2011, que l’effet interruptif des actes cesse au jour où le litige trouve sa solution et donc, en matière de référé-expertise, à la date à laquelle l’ordonnance de référé est rendue.

En l’espèce, [P] [C] sollicite que soit déclarée irrecevable comme étant prescrite l’action des consorts [B] [D] au titre de la garantie des vices cachés.

Il ressort du courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juin 2018 adressé aux époux [C], que les consorts [B] [D] ont eu connaissance des fuites détectées dans différentes pièces de la maison peu de temps après leur emménagement le 23 mai 2018, et qu’ils ont demandé à l’un de leur contact d’établir une attestation relevant la présence d’infiltrations le 6 juin 2018 (pièce n°2 des demandeurs). Il convient donc de retenir cette dernière date comme point de départ de la découverte du vice.

Cependant, les consorts [B] [D] ont assigné les époux [C] en référé par acte de commissaire de justice du 10 avril 2019, interrompant alors la prescription, laquelle a de nouveau commencé à courir pour un délai de deux ans à compter de l’ordonnance de désignation d’expert du 14 mai 2019, et n’a pas été suspendue jusqu’au dépôt du rapport d’expertise le 3 septembre 2021, au regard de la jurisprudence précitée, puisque l’assignation en référé était à l’initiative des consorts [B] [D] et tendait à préserver leurs droits.

Les consorts [B] [D] avaient donc jusqu’au 15 mai 2021 pour assigner les époux [C] au fonds, or ils ont introduit leur action par acte de commissaire de justice du 14 février 2023, de sorte que l’action en garantie des vices cachés est irrecevable comme étant prescrite.

Au surplus, il ressort de l’ordonnance du 3 septembre 2024 que le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées par les consorts [B] [D] sur le fondement de la garantie décennale, celle-ci étant forclose.

En conséquence, à défaut d’autres fondements juridiques, les demandes formées par les consorts [B] [D] sont irrecevables.

II/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les consorts [B] [D] succombent à l’instance.

En conséquence, ils seront condamnés in solidum aux dépens, comprenant ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, les consorts [B] [D] sont condamnés aux dépens.

En conséquence, ils seront condamnés in solidum à payer à [P] [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

En outre, les consorts [B] [D] seront déboutés de leur demande de ce chef.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE irrecevables comme étant prescrites les demandes formées par [T] [D] et [M] [B] sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes formées par [T] [D] et [M] [B] ;

CONDAMNE in solidum [T] [D] et [M] [B] aux dépens, comprenant ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire ;

DÉBOUTE [T] [D] et [M] [B] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [T] [D] et [M] [B] à payer à [P] [C] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,