MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00253 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SQVE
NAC : 63A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame SEVELY, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l’audience publique du 18 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS

M. [L] [K]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321

Mme [B] [V] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321

M. [D] [K]
né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321

Mme [J] [K]
née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321

DÉFENDEURS

S.A.S. [Localité 4] [Localité 5], RCS [Localité 6] 808 230 494,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT – SAINT GENIEST – GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 17 et par Maître Anne-Laure DAGORNE de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,

Mutuelle MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

Compagnie d’assurance MASCF,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7]-PYRENEES agissant pour le compte de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8], (N° Affilié [Numéro identifiant 1]),
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259

M. [Z] [U],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400

M. [O] [P] [G],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Anne FAURÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 41 et par Me Laure SOULIER de la SELARL Cabinet AUBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

**************************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [L] [K], souffrant d’une surdité droite s’est vu diagnostiquer en novembre 2018 un volumineux schwannome (tumeur bénigne de la gaine du nerf cochléo-vestibulaire) de plus de 3 centimètres.

Le 15 janvier 2019, il a été opéré à la Clinique des Cèdres par le Docteur [N] d’une exérèse de tumeur de l’angle pontocérébelleux et/ou de méat acoustique interne par abord rétrolabyrinthique présigmoïdien.
Le nerf facial ayant été touché, lors de l’intervention, il s’est réveillé avec une parésie faciale droite ayant nécessité des séances de rééducation faciale et vestibulaire et d’orthophonie.

Le 23 mai 2019, le Docteur [N] constatait un problème résiduel sur sa paralysie faciale et proposait une nouvelle consultation un an plus tard, la rééducation faciale et orthophonique devant se poursuivre durant cette période.

Le 26 août 2020, Monsieur [K], toujours paralysé à la suite de son opération à la Clinique des [Etablissement 1] [Z] [U], chirurgien plastique et esthétique de la face, à la Clinique RIVE GAUCHE à [Localité 6], lequel programmait une anastomose hypoglossofaciale droite.

Le 3 septembre 2020, le Docteur [U] procédait à cette intervention mais intervenait sur le côté gauche et non sur le côté droit, siège de la paralysie faciale. S’apercevant de son erreur, et après concertation avec l’équipe chirurgicale et recueil du consentement du patient, il procédait à une reprise chirurgicale immédiate.

M. [K] a présenté une diplégie faciale dans les suites de l’intervention.

S’estimant victime d’une erreur médicale, Monsieur [K] a formé une demande d’expertise judiciaire in futurum au contradictoire du Dr [U], de son assureur la MACSF, et de la Clinique [Localité 4] RIVE GAUCHE.

Par assignation en date du 31 mars 2022, la MACSF appelait dans la cause le Dr [P] [G], anesthésiste-réanimateur en charge du patient lors de l’intervention litigieuse, afin que l’expertise à intervenir lui soit déclarée commune et opposable.

Par ordonnance en date du 30 mai 2022, le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE faisait droit à la demande d’expertise sollicitée aux frais avancés du demandeur et commettait le Dr [A] en qualité d’expert.

Ce dernier a déposé son rapport définitif le 21 décembre 2022.

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 22 décembre 2023 et 02 janvier 2024, Monsieur [K], son épouse et ses enfants ont fait délivrer assignation au docteur [Z] [U] et la MACSF, son assureur, au docteur [O] [P] [G], à la CPAM de BAYONNE et à la Mutuelle Nationale Territoriale (L’organisme mutualiste MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE L’organisme mutualiste MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT) à comparaître devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 mars 2025, avant d’être révoquée par jugement du 23 mars 2026 afin de permettre la prise en compte des conclusions des conclusions de la CPAM. L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 18 mai 2026, lors de laquelle la clôture a été prononcée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2025, et au visa de l’article L1142-1 du code de la santé publique, Monsieur [L] [K], Madame [B] [V], épouse [K], Madame [J] [K] et Monsieur [D] [K] demandent au tribunal de :
– Condamner in solidum le Docteur [U], le Docteur [P] [G], la Clinique [Localité 9] et la MACSF à verser à Monsieur [L] [K] les indemnités suivantes en réparation du préjudice subi des suites de l’intervention chirurgicale du 3 septembre 2020 :
– Déficit Fonctionnel temporaire : 5.397,50 €
– Souffrances endurées : 14.000,00 €
– Préjudice esthétique temporaire : 5.000,00 €
– Pertes de gains professionnels actuels : 5.524,23 €
– Déficit Fonctionnel Permanent : 60.000,00 €
– Préjudice d’agrément : 10.000,00 €
– Préjudice esthétique permanent : 10.000,00 €
– Préjudice sexuel : 25.000,00 €
– Pertes de gains professionnels futurs : 103.392,48 €
– Les condamner in solidum à verser à Madame [B] [V] épouse [K] la somme de 40.000 € en réparation de son préjudice.
– Les condamner in solidum à verser à Madame [J] [K] et Monsieur [D] [K], respectivement la somme de 30.000 € et 20.000 € en réparation de leur préjudice ;
– Les condamner solidairement au paiement de la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris ceux de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, Monsieur [Z] [U] et son assureur, la MACSF, demandent au tribunal, au visa des articles L1142-1 du Code de la Santé Publique et 1242 du Code Civil, de :
• JUGER que la responsabilité du dommage subi par Monsieur [K] est partagée entre le Dr [Z] [U], chirurgien, le Dr [O] [C], et la Clinique [Localité 4] RIVE GAUCHE ès qualité de commettant de l’infirmière circulante responsable de la coordination de la check-list, dans les proportions suivantes :
– Dr [U] : 40 %,
– Dr [P] [G] : 30 %,
– CLINIQUE [Localité 4] RIVE GAUCHE : 30 %,

• LIQUIDER le préjudice de Monsieur [K] comme suit :
– Déficit fonctionnel temporaire : 3.342,50 €
– Souffrances endurées : 8.000 €
– Préjudice esthétique temporaire : 5.000 €
– Perte de gains professionnels actuels : 2.524,23 €
– Déficit fonctionnel permanent : 49.440 €
– Préjudice d’agrément : rejet
– Préjudice esthétique permanent : 8.000 €
– Préjudice sexuel : 2.000 €
– Perte de gains professionnels futurs : rejet
Soit un total de 78.306,73 €.

• JUGER qu’après application du partage de responsabilité à hauteur de 40%, la part d’indemnité du préjudice de Monsieur [L] [K] mise à la charge du Dr [U] et de la MACSF ne pourra excéder la somme totale de 31.322,70 €,

• DECLARER satisfactoire l’offre indemnitaire de 8.000 € au profit de Madame [K], et de 5.000€ et 6.000€ au profit des enfants, [D] et [J] [K] au titre du préjudice d’affection, soit après application du partage de responsabilité, une indemnité mise à la charge du Dr [U] et de la MACSF de 3.200€ pour Madame [K] et 2.000 € et 2.400€ pour les enfants,

• DÉBOUTER les parties du surplus de leurs demandes,

• DÉBOUTER la CPAM DE [Localité 7]-PYRENEES de l’ensemble de ses demandes,

• STATUER ce que de droit sur les dépens.

Subsidiairement, sur la créance de la CPAM :

• DONNER ACTE au Dr [U] et à la MACSF de leur accord pour payer à la CPAM DE [Localité 7]-PYRENEES la somme de 3.652,07 € au titre sa créance, après application du partage de responsabilité.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, Madame [O] [P] [G] demande au tribunal, au visa des articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, de la jurisprudence et du rapport d’expertise du Docteur [A], de :
A TITRE PRINCIPAL :
– CONSTATER l’absence de démonstration de la responsabilité du Docteur [P] dans la survenue du dommage présenté par Monsieur [K] ;

Par conséquent :
– PRONONCER la mise hors de cause du Docteur [P] ;
– DEBOUTER les Consorts [K] et toute autre partie de toutes fins ou prétentions formulées à l’encontre du Docteur [P] ;
– DEBOUTER la CPAM de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre du Docteur [P],
– DEBOUTER la CLINIQUE [Localité 4] de sa demande de mise hors de cause ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :
– CONSTATER que le Docteur [P] ne peut être tenue entièrement responsable du dommage présenté par Monsieur [K] ;
– DEBOUTER les Consorts [K] et toute autre partie de leur demande de condamnation solidaire ou à parts égales du Docteur [P] aux côtés des codéfendeurs ;
– DIRE que la responsabilité de la CLINIQUE [Localité 4] est prépondérante dans la survenue de l’erreur médicale et sa persistance au décours de l’intervention du 3 septembre 2020 ;

Par conséquent :
– FIXER la répartition des responsabilités des différents intervenants comme suit :
50% pour le personnel de la Clinique imputable à la CLINIQUE [Localité 4],
40% pour le Docteur [U],
10% pour le Docteur [P] dans le cas où sa responsabilité devait être retenue ;

• A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, de :

– RETENIR la répartition suivante conformément au rapport d’expertise :
o Dr [U] : 40 %
o CLINIQUE [Localité 4] : 30 %
o Dr [P] : 30 %
– EVALUER les préjudices de Monsieur [K] et de ses proches à plus justes proportions et en tenant compte de la part de responsabilité imputable au Docteur [P] :

o 3.037,15 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
o 6.000 euros au titre des souffrances endurées ;
o 5.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
o 2.524,23 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels;
o au titre du préjudice sexuel ;
o 49.440 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
o 6.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
o 2.000 euros au titre du préjudice sexuel ;
o 8.000 euros au titre du préjudice d’affection de Madame [K] ;
o 5.000 euros chacun au titre du préjudice d’affection de Madame [J] et de Monsieur [D] [K] ;

– Y APPLIQUER la part de responsabilité correspondant au Docteur [P] ;
– DEBOUTER les Consorts [K] de leurs demandes formulées au titre du préjudice d’agrément et des pertes de gains professionnels futurs ;
A titre subsidiaire, accorder la somme de 2.000 euros au titre du préjudice d’agrément;

– DEBOUTER les Consorts [K] de leur demande d’appliquer le Barème de Capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux -1% ;
– APPLIQUER le dernier Barème de Capitalisation de la Gazette du Palais 2025 au taux 0,5%;
A titre subsidiaire, APPLIQUER le Barème de Capitalisation de la Gazette du Palais 2022 au taux 0% ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– DEBOUTER la CPAM de l’ensemble de ses demandes en l’état de ses pièces ne permettant pas d’apprécier le lien de causalité entre les dépenses alléguées et la complication présentée ;

A défaut, ORDONNER la limitation de la part imputable au Docteur [P] au titre du remboursement de la créance de la Caisse à la part de responsabilité retenue à son encontre qui ne saurait excéder 30% ;

– ORDONNER la réduction de la demande de la CPAM au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ;
– DEBOUTER la CPAM de sa demande relative au calcul des intérêts ;
– REDUIRE à de plus justes proportions les demandes formulées par les Consorts [K] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile qui ne sauraient excéder la somme de 3.000 euros et à laquelle il sera appliqué la part de responsabilité incombant au Docteur [P] ;
– DEBOUTER les parties adverses de toute demande formulée à l’encontre du Docteur [P] ;
– CONDAMNER les codéfendeurs à relever et garantir le Docteur [P] de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre et qui excéderait sa part de responsabilité ;
– CONDAMNER la partie défaillante au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la SELARL Cabinet Auber ;
– STATUER ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, la société [Localité 4] [Localité 5] demande au tribunal, au visa de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, de:
À TITRE PRINCIPAL
– JUGER que la responsabilité de la CLINIQUE [Localité 4] [Localité 5] n’est pas caractérisée à quelque titre que ce soit ;
– DEBOUTER Monsieur [L] [K], Madame [B] [V] épouse [K], Monsieur [D] [K], Madame [J] [K], le Docteur [U], la MACSF, le Docteur [P], la CPAM de [Localité 7]-PYRENEES et toute autre partie de leurs autres demandes formées à l’encontre de la Clinique [Localité 5] ;
– CONDAMNER toute partie succombante à payer à la CLINIQUE [Localité 4] [Localité 5] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire la responsabilité de la CLINIQUE [Localité 4] [Localité 5] devait être retenue,

– LIMITER la part de responsabilité de la CLINIQUE [Localité 4] [Localité 5] en lien avec le dommage survenu au cours de l’intervention chirurgicale du 3 septembre 2020 à hauteur de 10 % ;
En conséquence,
– LIMITER à 10 % du montant total de l’ensemble des condamnations les sommes mises à la charge de la CLINIQUE SAINT CYRPRIEN [Localité 5] ;
– CONDAMNER in solidum le Docteur [Z] [U], le Docteur [O] [P] et la MACSF à relever indemne et garantir la CLINIQUE [Localité 4] [Localité 5] des condamnations prononcées à son encontre pour le surplus – soit à hauteur de 90 % ;
– DEBOUTER Monsieur [L] [K] de sa demande tendant à voir appliquer le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 ;
– LIMITER l’indemnisation des préjudices de Monsieur [L] [K] imputables à la CLINIQUE [Localité 4] [Localité 5] aux sommes suivantes, après application de sa part de responsabilité et LE DEBOUTER de toutes demandes excédant :
– Déficit fonctionnel temporaire : 317,30 € (3 173 € x 10 %)
– Souffrances endurées : 800 € (8 000 € x 10 %) ;
– Préjudice esthétique temporaire : 500 € (5 000 € x 10 %)
– Pertes de gains professionnels actuelles : 252,226 € (2 524,26 € x 10 %)
– Déficit fonctionnel permanent : 4 944 € (49 440 € x 10 %)
– Préjudice d’agrément : rejet
– Préjudice esthétique permanent : 800 € (8 000 € x 10 %)
– Préjudice sexuel : 200 € (2 000 € x 10 %)
– Pertes de gains professionnels futures : rejet
A titre subsidiaire : capitaliser la perte de revenus jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans sur la base de la Gazette du Palais 2025
– LIMITER l’indemnisation des proches au titre de leur préjudice d’affection imputable à la CLINIQUE [Localité 4] [Localité 5] comme suit et LES DEBOUTER de toutes demandes excédant :
– Madame [B] [V] épouse [K] : 800 € (8 000 € x 10 %)
– Madame [J] [K] : 700 € (7 000 € x 10 %)
– Monsieur [D] [K] : 500 € (5 000 € x 10 %)
– DEBOUTER Monsieur [L] [K], Madame [B] [V] épouse [K], Monsieur [D] [K], Madame [J] [K] et toute autre partie de leurs autres demandes,
– DEBOUTER la CPAM de [Localité 10] de toute demande à l’encontre de la CLINIQUE [Localité 4] [Localité 5] ;
– A titre subsidiaire, APPLIQUER la limitation de la part de responsabilité de la CLINIQUE [Localité 4] [Localité 5] aux demandes de la CPAM de [Localité 10] au titre de sa créance et de l’indemnité forfaitaire de gestion et DEBOUTER la CPAM de [Localité 10] de toute demande à l’encontre de la CLINIQUE [Localité 4] [Localité 5] excédant 10 % de la créance imputable et de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

En tout état de cause,
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, à tout le moins LIMITER l’exécution
provisoire à 30 %.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Pau-Pyrénées demande au tribunal de
– Faire droit au recours de la CPAM DE [Localité 7]-PYRENEES et condamner tout responsable à lui verser la somme de 16.010,97 euros dont il sera déduit la somme de 6.880,78 euros d’ores et déjà recouvrée avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ou du jour du paiement des prestations à la victime si celui-ci est postérieur à celui-là ;
– Condamner tout responsable à lui verser la somme de 1.228 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
– Condamner tout responsable à lui verser la somme de 1.000 € « au titre de l’article L761-1 du CJA » ainsi qu’aux entiers dépens.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIVATION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera également rappelé que les « dire et juger » ou les « constater» ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Par ailleurs, l’organisme mutualiste MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT, régulièrement assigné, n’ayant pas constitué avocat, il conviendra de faire application de l’article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Enfin, il y aura lieu de relever que la société [Localité 4] [Localité 5] a été assignée avec mention du juste numéro SIREN, 808 230 494, mais sous une forme sociale erronée dès lors qu’elle n’est pas une SARL mais une société par actions simplifiée. Elle sera donc désignée avec sa juste forme sociale dans le dispositif.

I – Sur les responsabilités encourues

I-1 Sur la responsabilité de Monsieur [Z] [U]

Se prévalant des termes du rapport d’expertise, les demandeurs soutiennent que les séquelles actuelles subies par Monsieur [K] résultent d’une erreur imputable notamment à une négligence de la part du chirurgien et de l’aide opératoire qui était sous sa responsabilité, pour ne pas avoir vérifié le dossier du patient avant son installation sur la table. Ils soutiennent que sa responsabilité doit être retenue, aux côtés de Madame [O] [P] [G] et la société [Localité 4] [Localité 5].

Monsieur [Z] [U] ne conteste pas sa responsabilité pour n’avoir pas détecté l’erreur de côté commise par son aide opératoire agissant sous sa responsabilité mais estime que celle-ci n’est pas exclusive, au regard de la négligence commise tant par la préposée de la clinique, infirmière circulante coordinatrice de la check-list, que par l’anesthésiste.

La société [Localité 4] [Localité 5] et Madame [O] [P] [G] concluent également à la faute de Monsieur [Z] [U], qu’elles estiment à l’origine exclusive du dommage, ou subsidiairement, à tout le moins prépondérante.

En droit, l’article L1142-1, I du code de la santé publique dispose que « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. (…) ».

Par ailleurs, il est établi que le médecin est tenu d’une obligation de moyens de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.

Il y a ainsi une faute du médecin s’il est justifié d’un manquement de celui-ci à l’obligation précitée, sa responsabilité ne pouvant être engagée que s’il est rapporté la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommage. La charge de la preuve de la faute du praticien et de son lien de causalité avec le dommage pèse sur celui qui l’invoque.

De jurisprudence constante, l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant celle-ci inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique.

Par ailleurs, il sera rappelé qu’il est de principe qu’en cas de faute d’un personnel paramédical au préjudice d’un patient, la responsabilité de l’acte dommageable pèse sur l’établissement de santé privé avec lequel l’auxiliaire médical a conclu un contrat de travail, le lien de subordination que présume la conclusion d’un tel contrat entre un infirmier et une clinique engageant alors la responsabilité du commettant pour la faute de son préposé.
Il faut toutefois préciser que la collaboration qui caractérise le travail accompli par les équipes médicales au bloc opératoire composées de médecins et de personnels paramédicaux peut amener en certains cas à établir l’existence d’un lien de préposition occasionnel entre le praticien et l’infirmier qui collabore au bloc à la même intervention chirurgicale, le médecin pouvant en ce cas répondre des fautes de l’auxiliaire médical.

En l’espèce, le Dr [U] ne conteste pas sa responsabilité pour n’avoir pas détecté l’erreur de côté commise par l’aide opératoire agissant sous sa responsabilité lors de l’installation du patient sur la table, pendant qu’il était en train de contrôler les patients opérés plus tôt dans la matinée.
Au vu du rapport d’expertise, des pièces médicales (comptes-rendus opératoires notamment) et des conclusions concordantes des parties sur ce point, il est suffisamment établi que le docteur [U] a commis une faute en procédant à une intervention sur le côté gauche, alors qu’il était préconisé une anastomose hypoglosso-faciale droite.

Sa responsabilité sera donc engagée.

I-2 Sur la responsabilité de Madame [O] [P] [G]

Se prévalant des termes du rapport d’expertise, les demandeurs soutiennent que les séquelles actuelles subies par Monsieur [K] résultent également d’une erreur imputable à une négligence de l’anesthésiste qui n’a pas contrôlé cette installation à laquelle elle participait alors que l’information du côté à opérer figurait clairement sur sa feuille de surveillance.

Monsieur [Z] [U] conclut dans le même sens affirmant que le Dr [S] a commis une faute en ne vérifiant pas le côté opératoire et ne contrôlant pas la bonne installation de Monsieur [K], alors que l’installation du patient se fait sous la responsabilité conjointe du chirurgien et de l’anesthésiste, comme le rappelle la chartre du bloc opératoire de la clinique rive gauche.

Madame [O] [P] [G] conteste sa responsabilité en rappelant le déroulé des faits et soutenant que la réalisation d’une anesthésie générale étant strictement la même indépendamment du côté opéré, le geste anesthésique réalisé ne pouvait en aucune façon être générateur d’erreur. Elle précise que l’infirmière a confirmé à plusieurs reprises le côté opéré en réponse aux interrogations du chirurgien et validé la check-list et que l’erreur du personnel infirmier ne saurait aucunement être de nature à engager sa responsabilité personnelle en qualité d’anesthésiste. Elle ajoute que le médecin anesthésiste se positionne d’emblée à la tête de son patient afin d’assurer la continuité de la surveillance hémodynamique et de l’efficience de la procédure anesthésique en contrôlant en permanence les appareils de surveillance et qu’une fois lancée l’induction, il n’a aucun moyen de se rendre compte de l’erreur de côté sur le plan anatomique. Elle soutient ainsi que les champs opératoires assurant les mesures d’asepsies du site opératoire, étaient tendus et masquaient, en conséquence, sa visibilité sur la position et le geste chirurgical.
Elle se prévaut enfin des dispositions de l’article R4311-5 du code de la santé publique sur les compétences propres de l’infrmière, qui ne sauraient être mises à la charge de l’anesthésiste, tels l’installation et le positionnement du patient pour l’intervention. Elle soutient qu’on ne peut déroger à cette disposition légale par une charte de fonctionnement interne. Elle ajoute que la Check-list « Sécurité du patient au bloc opératoire » est un document écrit élaboré par la Haute Autorité de Santé et les sociétés savantes ainsi que les organisations professionnelles travaillant au bloc opératoire, dans le but d’améliorer le partage des informations et réaliser une vérification croisée de critères considérés comme essentiels, avant, pendant et après toute intervention chirurgicale.

La société [Localité 4] [Localité 5] soutient que le responsabilité de l’anesthésiste est engagée rappelant qu’au terme de la charte de bloc opératoire en vigueur en sein de l’établissement et validée par les instances de contrôle, l’installation du patient sur la table opératoire relève également de l’anesthésiste (ce qui serait cohérent puisqu’il lui appartient également de contrôler l’environnement opératoire dans son ensemble).
En réponse au moyen soulevé par Madame [O] [P] [G], la clinique soutient que cette charte ne déroge pas aux dispositions légales de l’article R 4311-5 du code de la santé publique relatif aux compétences propres de l’infirmière (et non de l’infirmière de bloc opératoire). Elle fait valoir en premier lieu que ces dispositions ne sont pas relatives aux compétences spécifiques de l’infirmière de bloc opératoire, laquelle dispose d’une spécialisation supplémentaire. En deuxième lieu, elle ajoute que les compétences propres établies par le code de la santé publique visent à encadrer une pratique et une organisation tandis que la détermination du responsable de l’acte se rapporte à une question d’ordre médico-légale. En troisième lieu, elle relève que le Docteur [P] [G] désigne elle-même l’aide opératoire, salariée du chirurgien et non de la Clinique, comme étant à l’origine de la rotation de la tête du patient vers la droite et non vers la gauche.
Elle soutient en tout état de cause que le Docteur [P] [G] avait sous les yeux, en continu, la fiche d’anesthésie manuscrite mentionnant le bon côté à opérer, fiche qu’elle a complété de façon manuscrite dès l’installation du patient lors de l’induction de l’anesthésie.

En l’espèce, il est constant que :
– la pré-visite d’anesthésie a été réalisée le matin de l’opération et que le côté droit de l’opération a été mentionné. La fiche de liaison de service vers le bloc opératoire indiquait également que le dossier avait été vérifié et que le patient avait rappelé le côté droit de l’opération,
– l’anesthésiste était présente dans la salle d’opération, dès avant l’intervention et l’arrivée du chirugien, soit pendant la phase de préparation et d’installation du patient, lors de laquelle l’erreur a été commise ;
– l’aide opératoire, dont les parties s’accordent à dire qu’elle était sous l’autorité du chirugien, a effectivement tourné par erreur la tête à droite, exposant le côté gauche
– à l’arrivée du chirugien, tant l’infirmière circulante de bloc en charge de la check-list que l’anesthésiste ont confirmé que le côté présenté était le bon,
– la feuille de surveillance pré-opératoire tenue par l’anesthésiste pendant toute la durée de la prise en charge indiquait en titre « anastomose hypoglose faciale droite ».

Il est également constant que l’installation du patient est sous la responsabilité conjointe du chirurgien et de l’anesthésiste, comme le rappelle la charte du bloc opératoire, laquelle ne contredit en rien les dispositions légales opposées par Madame [O] [P] [G], et notamment les articles R4311-5 et R4311-11 du code de la santé publique. Les obligations de surveillance et de vérification pesant sur les infirmières de bloc ne sont en aucun cas de nature à décharger l’anesthésiste des vérifications minimales qui lui incombent et qui sont rappelées par la charte en vigueur dans l’établissement.

Or l’expert a conclu que l’erreur de côté aurait pu être très facilement découverte et corrigée avant l’incision chirurgicale par le respect de la bonne exécution de la check-list de sécurité au bloc opératoire mise en place par la clinique. Il n’est pas contesté que le Docteur [U] a posé la question clef de cette check-list : « est-ce le bon côté ? » et que tant l’infirmière circulante de salle que l’anesthésiste, qui avaient un accès visuel et manuel au dossier médical, ont répondu que le côté était bon, sans vérification effectuve préalable puisqu’ils auraient nécessairement constaté l’erreur s’ils avaient procédé à cette vérification.

L’anesthésiste ne peut se décharger de sa responsabilité en soutenant qu’elle n’avait aucun moyen visuel de vérifier le bon côté dès lors que les champs opératoires assurant les mesures d’asepsies du site opératoire, étaient tendus et masquaient, en conséquence, sa visibilité sur la position et le geste chirurgical. L’expert ne conteste certes pas qu’une fois le patient endormi, il n’y a aucun moyen de différencier le côté pathologique à opérer et le côté sain mais il rappelle que « la seule façon de vérifier le côté opératoire est alors de consulter le dossier médical du patient » or si l’anesthésiste, qui n’ignorait pas que le côté à opérer était le côté droit, avait procédé à la vérification auprès de l’aide opératoire qui venait de préparer le patient pour le côté gauche, avant d’affirmer que tel était le cas à l’arrivée du chirugien, l’erreur aurait été nécessairement découverte et la survenance du dommage évitée. Loin d’exclure sa responsabilité, l’absence de visibilité lui imposait au contraire une vigilance accrue en confrontant ses informations avec celle des autres intervenants au début de la phase opératoire, avant l’incision, et notamment avec l’aide opératoire dont l’expert rappelle qu’elle était sous la responsabilité conjointe du chirurgien et de l’anesthésiste aux termes de la charte de fonctionnement du bloc opératoire en vigueur dans l’établissement. Le fait pour Madame [O] [P] [G] de confirmer au chirugien que le côté préparé était le bon sans préciser lequel équivalait dans les faits à une absence de vérification effective.

Il est ainsi établi que Madame [O] [P] [G] a commis une faute de négligence qui engage sa responsabilité personnelle.

I-3 Sur la responsabilité de la société [Localité 4] [Localité 5]

Se prévalant des termes du rapport d’expertise, les demandeurs soutiennent que les séquelles actuelles subies par Monsieur [K] résultent enfin d’une erreur imputable notamment à une négligence de l’infirmière circulante de salle, coordinatrice de la check-list de sécurité qui n’a pas réalisée les vérifications ultimes lorsque le chirurgien a demandé la confirmation du côté opératoire avant de procéder à l’incision opératoire, entraînant la responsabilité de la clinique rive gauche, en sa qualité de commettant.

Madame [O] [P] [G] se prévaut des dispositions de l’article R4311-11 du code de la santé publique, qui prévoit notamment la gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire et la traçabilité des activités au bloc opératoire, pour affirmer l’existence d’une faute imputable à l’infirmière de bloc opératoire pour avoir validé la check-list sans exécuter les contrôles qui lui incombaient.

En droit, l’article R4311-11 du code de la santé publique dispose que « L’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes :
1° Gestion des risques liés à l’activité et à l’environnement opératoire ;
2° Elaboration et mise en oeuvre d’une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ;
3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d’intervention ;
4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ;
5° Participation à l’élaboration, à l’application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés.
En per-opératoire, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’Etat de bloc opératoire ou l’infirmier ou l’infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d’instrumentiste et d’aide opératoire en présence de l’opérateur.
Il est habilité à exercer dans tous les secteurs où sont pratiqués des actes invasifs à visée diagnostique, thérapeutique, ou diagnostique et thérapeutique dans les secteurs de stérilisation du matériel médico-chirurgical et dans les services d’hygiène hospitalière. »

Par ailleurs, l’article 1242 du code civil dispose en son alinéa 1er : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Il précise en son alinéa 5 que les maîtres et les commettants sont ainsi responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. »

De jurisprudence constante, la clinique qui met à disposition du chirurgien du personnel censé être formé aux techniques d’interventions relevant de sa compétence, qui plus est à l’aide de matériel également fourni par elle, doit répondre des fautes commises dans ce cadre par son préposé.

En l’espèce, l’expert a retenu que l’anesthésiste et l’infirmière circulante de salle, qui étaient les seules à avoir l’accès visuel et manuel au dossier médical, ne l’ont pas vérifié et ont répondu que le côté était bon, sans en réalité préciser lequel. Il précise que « l’infirmière intérimaire circulante de salle était expérimentée dans cette clinique et avait le rôle de coordinatrice de cette check-list. Elle a donc validé cette check liste de façon «administrative» sans exécuter de contrôle de vérification de la bonne confirmation du site opératoire. » Il précisait en en ce sens que l’infirmière coordinatrice de la check-list avait enfreint les règles de la procédure PR QSS GDR 009 édictée par la clinique puisqu’elle n’a pas confronté les informations du chirurgien et de l’anesthésiste concernant le côté à opérer avec son dossier médical et la position réelle du patient.

La chronologie des faits et les pièces médicales produites démontrent ainsi que l’infirmière circulante de bloc a nécessairement validé la check-list sans vérification effective, ce qui a empêché le chirugien d’opérer le bon côté et a privé la victime de toute chance d’éviter le dommage. Cette négligence manifeste engage la responsabilité de son employeur, à savoir la clinique [Etablissement 2].

EN CONCLUSION, il sera jugé que les fautes du chirurgien, de l’anesthésiste et de l’infirmière, préposée de la clinique, ayant toutes contribué à l’entier dommage subis par les demandeurs, la société [Localité 4] [Localité 5], Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [P] [G] seront tenus in solidum à leur égard, les défendeurs faisant une confusion entre l’obligation à la dette et la contribution à la dette.
Les partages de responsabilité ne sont en effet pas opposables à la victime, laquelle a droit à la réparation de l’entier dommage, sans avoir à diviser son recours à l’encontre des responsables.

En revanche, dans leurs rapports entre eux, et au regard des motifs qui précèdent, il conviendra de dire que la charge finale de la réparation des dommages subis par Monsieur [L] [K] et ses proches doit être répartie à raison de 40% pour Monsieur [Z] [U], auteur du geste médical et responsable de l’erreur de positionnement commise par son aide opératoire agissant sous son autorité, de 30 % pour Madame [O] [P] [G] et de 30 % pour la clinique, l’anesthésiste et l’infirmière de bloc devant être tenues pour responsables dans les mêmes proportions, celles-ci s’étant abstenues toutes deux de procéder aux vérifications qui leur incombaient pendant la phase de préparation du patient.

II – Sur la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [L] [K]

Quant à l’évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [L] [K] et à son imputabilité aux fautes médicales commises par les défendeurs, l’expert a déposé son rapport définitif le 21 décembre 2022, dans lequel il retrace notamment les doléances de Monsieur [L] [K], les lésions constatées et les séquelles qu’il a estimées imputables ainsi que les soins prodigués.

Il retient un état antérieur constitué par une paralysie faciale droite complète et totale accompagnée de troubles du goût du côté droit de la langue et d’un retentissement occulaire droit. Il en déduit une déficit fonctionnel permanent antérieur de 20 %.

L’intervention litigieuse a été réalisée le 03 septembre 2020 et la date de consolidation a été fixée au 13 octobre 2022.

Au vu des constatations médicales de l’expert et de l’âge de la victime au jour de la consolidation (51 ans), il convient d’indemniser les préjudices subis ainsi qu’il sera dit ci-après, étant rappelé que le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime impose au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision.

A – Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

° Dépenses de santé

Les dépenses de santé actuelles correspondent à l’ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, et paramédicaux exposés par la victime ou pris en charge par les organismes sociaux durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique jusqu’à la date de la consolidation.

En l’espèce, les dépenses de santé ont été prises en charge par la CPAM à hauteur de 15 631, 67 euros, selon notification définitive des débours (frais hospitaliers, frais médicaux, frais pharmaceutiques).

Monsieur [L] [K] ne sollicite personnellement aucune indemnité complémentaire à ce titre.

° Perte de gains professionnels avant consolidation

Monsieur [L] [K] demande l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 2 524,23 euros.

Les défendeurs ne contestent pas, du moins à titre subsidiaire, le montant réclamé en son principe (avant application du partage de responsabilité).

En droit, les pertes de gains professionnels actuels sont les pertes économiques qui résultent de l’inactivité ou de l’indisponibilité temporaire subie par la victime dans l’exercice de sa profession du fait de sa maladie traumatique, de la date du dommage jusqu’à la date de sa consolidation, incluant les indemnités journalières et le salaire brut maintenu par l’employeur le cas échéant.
Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de consolidation ainsi que les incidences périphériques de ses difficultés professionnelles temporaires. Constituent ainsi notamment un préjudice professionnel indemnisable une perte totale ou partielle de revenus, les frais fixes des travailleurs indépendants ( tels le loyer des locaux professionnels, les abonnements aux transports, …), les opportunités manquées (promotion avérée, nouvel emploi, …), une ou plusieurs affectations temporaires sur un poste de moindre intérêt, une pénibilité temporaire du travail, une dévalorisation temporaire sur le marché du travail ou une perte de chance d’accomplir des heures supplémentaires.
La victime peut enfin réclamer le remboursement des primes et indemnités qui font partie du salaire dont elle a été privée mais non celui des frais qu’elle n’a pas eu à exposer pendant son arrêt d’activité (transport, hébergement, nourriture…).

L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. La perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le revenu mensuel net imposable avant prélèvement fiscal.

En l’espèce, ce poste de préjudice n’est pas contesté et sera fixé à hauteur du montant réclamé, soit 2 524,23 euros, étant rappelé que le partage de responsabilité n’est pas opposable à la victime et qu’il en sera donc ainsi pour tous les postes de préjudice.

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

° Perte de gains professionnels futurs

Monsieur [L] [K] demande l’indemnisation de son préjudice à hauteur de
– 32.302,08 € au titre de sa perte de rémunération jusqu’à la retraite (11,482 x 12 mois x 234.44 €).
– 71.090,40 € au titre de sa perte de rémunération à compter de son départ à la retraite à l’âge de 62 ans (29,621 x 12 mois x 200 €).
Il explique s’être vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé sans limitation de durée afin de pouvoir bénéficier notamment d’un aménagement de son temps de travail et soutient que la fatigabilité imputable aux suites de l’intervention dont il a été victime l’a contraint à faire l’objet d’une réduction de son temps de travail à 80 % avec une perte de rémunération mensuelle de 234,44 €, et de 200 euros sur sa future pension de retraite.

Monsieur [Z] [U] et son assureur concluent au rejet de la demande au motif que Monsieur [L] [K] ne rapporte pas la preuve de l’imputabilité de son passage à temps partiel au sinistre.
Madame [O] [P] [G] et la société [Localité 4] [Localité 5] concluent dans le même sens.

En droit, ce poste de préjudice indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. Ce poste n’englobe pas les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste qui ne sont que des conséquences indirectes du dommage.

En outre, concernant les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il convient de prendre en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles engendrée par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation.

En tout état de cause, il appartient à la juridiction de vérifier l’existence de ce poste de préjudice, son imputabilité à l’infraction, sa qualification et son évaluation monétaire.

Pour vérifier l’existence d’un préjudice professionnel en lien de causalité avec l’infraction, il convient de se référer au rapport d’expertise (pas uniquement la conclusion mais également les parties doléances, examen et discussion) ainsi qu’aux justificatifs produits. Il s’agit le plus souvent de victimes qui travaillaient et qui, du fait des séquelles qu’elles conservent à la suite de l’accident, sont soit inaptes à exercer toute activité professionnelle, soit inaptes à poursuivre l’exercice de leur activité antérieure mais aptes à exercer d’autres emplois et doivent se reconvertir.

De jurisprudence désormais constante, rappelée par la Cour de cassation le 7 novembre 2024, (pourvoi n°23-12243), il résulte logiquement du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime qu’une victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.

Enfin, de jurisprudence également constante, l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs sur la base d’un euro de rente viager répare nécessairement la perte de droits à la retraite de la victime.

En l’espèce, l’expert a conclu que la victime avait pu reprendre son travail à mi-temps thérapeutique à partir du 13 avril 2022 puis à temps complet le 13 avril 2022, soit avant la consolidation de son état. Il ne retient pas de pertes de gains professionnels futurs.

Force est de constater que si la perte de revenus est établie en elle-même, Monsieur [L] [K] ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre le dommage et son passage à temps partiel de droit à 80 % depuis le 1er juillet 2023.

La demande sera donc rejetée.

Le préjudice professionnel qu’il subit relèverait en réalité plutôt de l’incidence professionnelle, retenu par l’expert, sinon dans ses conclusions, du moins dans sa discussion (page 23) mais au titre de laquelle aucune demande distincte n’est formulée.

B – Préjudices extra-patrimoniaux

a – Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (après consolidation)

° Déficit fonctionnel temporaire

Monsieur [L] [K] demande l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 5 397,50 euros.

Madame [O] [P] [G] propose une évulation à 3 037,15 euros, la société [Localité 4] [Localité 5] propose 3 173 euros (mais ne s’estimant tenue qu’à hauteur de 10 %) et Monsieur [Z] [U] la somme de 3 342,50 euros.

En droit, ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation.
Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est d’ailleurs déjà réparée au titre du poste “Pertes de gains professionnels actuels”.
A l’inverse, elle va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la “perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante” que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique, etc.)

L’évaluation des troubles dans les conditions d’existe

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