Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/08867 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUMY

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 21 Septembre 2026

[C] [E]

C/

[G] [V]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [C] [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par: Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Faustine NOTEBAERT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

Mme [G] [V], demeurant [Adresse 3]

assistée par Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE

Madame [I] [Q] veuve [S], demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [E] est propriétaire d’un fonds situé [Adresse 5] à [Localité 2] cadastré section AL n°[Cadastre 1].

Après vaines démarches amiables et se plaignant de la hauteur et de la proximité des arbres de sa voisine dont le fonds est contigu au sien, Mme [C] [E] a fait assigner Mme [G] [V] devant le tribunal de proximité de Roubaix par acte en date du 1er août 2024 afin de la voir condamner sous astreinte à les arracher ou, à défaut, de les rabattre de deux mètres.

Mme [I] [V] est intervenue volontairement à l’instance.

A l’audience, Mme [E] demande au tribunal de :

à titre principal ;condamner Mme [I] [J] à arracher les arbres disposant d’une hauteur supérieure à deux mètres et situés à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;condamner Mme [I] [J] à débarrasser le dépôt de branches, les tuyaux PVC et le bac de maçonnerie rempli d’eau stagnante situé à proximité directe de la clôture mitoyenne de la vue de Mme [E] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;à titre subsidiaire ;condamner Mme [I] [V] à faire rabattre de deux mètres de hauteur les arbres plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des fonds sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;à titre infiniment subsidiaire ;ordonner une expertise aux fins de prendre les mesures exactes des arbres depuis la limite séparative et leur hauteur et donner son avis sur le respect des règles édictées par le code civil en la matière ;en tout état de cause ;condamner Mme [I] [V] à faire couper les branches surplombant son fonds de propriété sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;condamner Mme [I] [V] à entretenir son jardin de telle sorte qu’aucune branche ne surplombe sa propriété sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ;condamner Mme [I] [V] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte d’ensoleillement ;condamner Mme [I] [V] à lui payer la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral ;condamner Mme [I] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice esthétique et visuel ;débouter Mmes [I] et [L] de leurs demandes ;condamner Mme [I] [V] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [I] [V] aux dépens, en ce compris le coût du constat d’huissier de justice du 12 janvier 2024.
Au soutien de ses demandes, elle soutient sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, que les arbres de sa voisine sont plantés à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété et qu’ils mesurent plus de deux mètres de hauteur, ce qui lui cause un préjudice moral lié aux difficultés de tondre son jardin en raison de dépôt de noisettes et de feuilles mortes qu’elle doit ramasser, ainsi qu’une perte d’ensoleillement.

Elle souligne que Mme [V] ne rapporte pas la preuve de ce que les arbres aient été plantés depuis plus de trente ans.

Au visa de l’article 673 du code civil, elle indique que, de manière persistante, des branches des arbres de Mme [V] surplombent sa propriété depuis l’année 2022.

Elle explique encore que sa voisine a entreposé des branches, des tuyaux PVC et un bac de maçonnerie rempli d’eau stagnante à proximité directe de la clôture mitoyenne, ce qui la déforme, et est à l’origine d’un préjudice esthétique et visuel.

En réplique à la demande reconventionnelle de Mme [V] relative à la régularité de son extension, elle affirme que celle-ci a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux au mois de juin 1994, acceptée par la mairie le 18 juin 1994, soit depuis plus de trente ans de sorte qu’aucune contestation sur la légalité de la construction ne saurait intervenir.

Mme [E] s’en rapporte à la justice sur les demandes de Mme [G] [V] mais demande à ce qu’elle soit déboutée de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [I] [V] demande au tribunal de :

déclarer recevable son intervention volontaire ;débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes ;faire injonction à Mme [E] de communiquer le permis de construire de l’extension litigieuse ou la déclaration préalable de travaux ainsi que l’attestation de fin de travaux adressée à la mairie ;condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [E] aux dépens.
Au soutien de son intervention volontaire, elle explique que l’assignation est rédigée au nom de « Mme [S] » et que le commissaire de justice a délivré l’assignation à sa fille [G] qui était présente à son domicile lors de son passage. Elle est toutefois seule propriétaire du fonds.

Elle soutient que la demande d’arrachage ou d’élagage se heurte à la prescription trentenaire et que les arbres plantés à plus ou moins 1,50 mètres ne gênent en rien Mme [E].

Elle conteste également l’existence d’un préjudice d’ensoleillement ou d’un préjudice esthétique, rappelant que les arbres sont plantés au fond du jardin et que les tuyaux en PVC ne sont reliés à aucune récupération d’eau.

Elle s’engage à couper les branches d’arbres qui dépasseraient de sa propriété.

Enfin, au visa des articles R. 111-1 à R. 111-20-1 du code de l’urbanisme, elle indique s’interroger sur la légalité de l’extension construite en limite de propriété par Mme [E] pour demander la communication du permis de constuire ou de la déclaration préalable de travaux et l’attestation de fin de travaux.

Mme [G] [V] demande au tribunal de :

déclarer Mme [E] irrecevable en l’ensemble de ses demandes à son encontre à défaut l’en débouter ;condamner Mme [E] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle indique n’avoir jamais été propriétaire du fonds et avoir été assignée par erreur.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de Mme [I] [V] et les demandes contre Mme [G] [V]

L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Mme [I] [V] justifie suffisamment, par la production parcellaire de l’acte de vente des 7 et 21 avril 2006, être propriétaire du fonds sis [Adresse 4] à [Localité 2], ce qui n’est pas contesté par Mme [E].

L’intervention volontaire de Mme [I] [V] sera déclarée recevable.

Il convient par ailleurs de constater que Mme [E] abandonne ses demandes contre Mme [G] [V] de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur leur recevabilité ou leur bien fondé.

Sur la demande d’arrachage des arbres

L’article 671 du code civil dispose qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

Selon l’article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Mme [E], dont le fonds est contigu à celui de Mme [V], doit donc prouver que des arbres sont plantés à moins de deux mètres de la limite séparative de propriété et qu’ils dépassent une hauteur de deux mètres.

Mme [V] doit prouver, quant à elle, que ces arbres ont dépassé une hauteur de deux mètres il y a plus de trente ans.

Mme [E] produit aux débats :

un rapport d’expertise amiable Matmut du 7 février 2023 qui indique que certains arbres sont plantés à environ 1,50 mètre de la limite de mitoyenneté et ont une hauteur de plus ou moins 6 mètres ;des photographies qu’elle a elle-même prises sur lesquels apparaissent des arbres manifestement proches de la limite de propriété ;un constat d’un commissaire de justice du 12 janvier 2024 indiquant que les arbres sont d’une hauteur supérieure à 2 mètres et qu’un noisetier est planté à une distance inférieure à deux mètres de la clôture mitoyenne.
Mme [V] ne produit aucune pièce relative à la distance de plantation de ses arbres, hormis des photographies.

Mme [E] n’identifie pas clairement les arbres qu’elle souhaite voir couper mais de nombreuses photographies produites aux débats établissent que plusieurs arbres de Mme [V] sont plantés à une distance très proche de la limite séparative de propriété.

Mme [V], si elle conteste les conclusions du rapport de l’expertise amiable à laquelle elle indique ne pas avoir pu assister et si elle souligne que la distance exacte de plantation n’est pas exactement connue, ne conteste pas que des arbres de plus de deux mètres soient plantés à une distance de moins de deux mètres.

A cet égard, le commissaire de justice a constaté que le noisetier de Mme [V] était planté à une distance de 1,50 mètre, ce qui n’est remis en cause par aucune pièce. Il est manifeste que ce noisetier, qui apparaît sur plusieurs photographies, dépasse très largement la hauteur de deux mètres.

Il est donc suffisamment prouvé que le noisetier ne respecte pas les distances de plantation prévues par la loi.

Mme [V], qui ne demande pas l’organisation d’une expertise, ne justifie aucunement de la date à laquelle celui-ci aurait dépassé la hauteur de deux mètres, ou même de la date à laquelle il aurait été planté.

En conséquence, Mme [V] sera condamnée à arracher son noisetier sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de trois mois.

Il ne sera pas fait droit à la demande de Mme [E] visant à voir arracher les arbres de Mme [V] en général, alors même que les pièces font mention d’un figuier et d’un pommier à proximité de la limite séparative, dès lors que Mme [E] ne verse aux débats aucune pièce précise sur leur emplacement, ce qui lui était aisé de produire.

Il ne sera pas non plus fait droit à la demande d’expertise, celle-ci n’ayant pas pour finalité de pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

Sur la demande d’élagage

L’article 673 du même code dispose que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Mme [E] produit aux débats :

le rapport d’expertise amiable Matmut du 7 février 2023 qui indique que « les branches des arbres sur le terrain voisin débordent sur le terrain de notre assurée » ;des photographies non datées qu’elle a elle-même prises du fond de son jardin sur lesquelles apparaissent des arbres dont il est visible que des branches dépassent sur sa propriété ;le constat d’un commissaire de justice du 12 janvier 2024 aux termes duquel il a constaté qu’une branche de figuier dépassait sur le fond de son mandant, qu’un noisetier dépassait sur plusieurs branches et qui relevait la présence de plusieurs branches coupées.
Mme [V] produit aux débats :

un constat établi par un commissaire de justice le 9 juin 2023 aux termes duquel a été constaté sur le fonds de Mme [V] de nombreuses branches coupées et stockées sur le sol suite à un élagage ;des photographies qu’elle a elle-même prises sur lesquelles les branches de ses arbres ne dépassent pas sur le fonds voisin ;un constat établi par un commissaire de justice le 1er octobre 2025 dressé après un élagage à la suite duquel aucune branche ne surplombe la clôture ni n’empiète sur la propriété voisine.
Si Mme [V] justifie avoir fait élaguer ses arbres, à une fréquence qu’elle n’indique pas, Mme [E] rapporte la preuve de ce que, à plusieurs reprises, les branches des arbres de Mme [V] dépassaient sur sa propriété.

Mme [V] sera donc condamnée à élaguer ses arbres de telle sorte qu’aucune branche ne dépasse sur la propriété de Mme [E] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de trois mois, sans qu’il ne soit besoin de prévoir une astreinte par infraction constatée.

Sur la réparation du préjudice d’ensoleillement et du préjudice moral

Le noisetier et les branches qui dépassent sur le fonds de Mme [E] se situent au fonds de son jardin.

Il ressort des photographies et du constat du commissaire de justice du 9 juin 2023 produit par Mme [V] elle-même que le noisetier participe d’un déficit d’ensoleillement certain sur la majeure partie du jardin de Mme [E].

Par ailleurs, les photographies prises par Mme [V] démontrent la présence de feuilles et de branches tombées sur sa propriété, ce qui ne peut que gêner l’entretien de son jardin.

Mme [E] rapporte bien la preuve de préjudices en lien avec la présence des arbres de Mme [V] qu’il conviendra d’indemniser à hauteur de 1 500 euros pour le préjudice d’ensoleillement et 500 euros pour le préjudice moral.

Sur la demande de Mme [E] relative au débarrasage des branches, tuyaux PVC et bac de maçonnerie

L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Mme [E] indique que le dépôt de branches, tuyaux et banc de maçonnerie lui causent un préjudice esthétique.

Mme [E] produit aux débats le constat du commissaire de justice du 12 janvier 2024 dont il ressort qu’a été constatée la présence de branches coupées, de tuyaux PVC appuyés sur la clôture qui la déforment et d’un bac contenant de l’eau stagnante ainsi que des photographies sur lesquelles apparaissent un tas de branches et un tas de feuilles.

Mme [V] ne conteste pas qu’un tas de déchets végétaux soit présent en limite de propriété afin qu’ils sèchent pour être évacués, tel qu’elle l’a déclaré au commissaire de justice le 1er octobre 2025.

Le dépôt de branches en limite de propriété par Mme [V] ne saurait être qualifié de trouble, a fortiori anormal, dès lors qu’il n’apparaît sur aucune des photographies produites qu’il dépasse le grillage séparant les propriétés.

Mme [E] ne saurait se prévaloir d’un préjudice esthétique ou visuel alors qu’elle a fait le choix de ne pas mettre de palissade au fond de son jardin qui lui permettrait de ne plus voir le tas de branches ou les tuyaux. Elle ne saurait pas plus se prévaloir d’un tel préjudice lié à la très légère déformation de la clôture qui apparaît sur le constat du commissaire de justice.

Elle sera donc déboutée de sa demande.

Sur la demande de communication de pièces de Mme [V]

Mme [V] demande communication communication du permis de constuire ou de la déclaration préalable de travaux et l’attestation de fin de travaux car elle s’interroge sur la légalité de la construction de l’extension de Mme [E].

Le tribunal de proximité n’est pas compétent pour connaître de la légalité d’une construction et Mme [J] sera déclarée irrecevable en cette demande.

Sur les demandes accessoires

Mme [V] perd son procès et sera condamnée aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à Mme [E] la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et Mme [V] sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [E], qui a assigné par erreur Mme [G] [V], sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de Mme [I] [V] ;

CONDAMNE Mme [I] [V] à faire arracher le noisetier planté à moins de deux mètres de la limite de la propriété de Mme [C] [E] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de trois mois ;

CONDAMNE Mme [I] [V] à élaguer ses arbres de telle sorte qu’aucune branche ne dépasse sur la propriété de Mme [C] [E] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision et pendant une durée de trois mois ;

CONDAMNE Mme [I] [V] à payer à Mme [C] [E] la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice d’ensoleillement ;

CONDAMNE Mme [I] [V] à payer à Mme [C] [E] la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral ;

DEBOUTE Mme [C] [E] de ses plus amples demandes ;

DECLARE irrecevable Mme [I] [V] en sa demande de communication du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux et l’attestation de fin de travaux ;

CONDAMNE Mme [I] [V] à payer à Mme [C] [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [C] [E] à payer à Mme [G] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [I] [V] aux dépens ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,

Le cadre greffier, Le juge,