LRAR : -EURL GROUPE ESR -Mme [Q], [K] [A] Copies : -DGFIP -SELARL [L] ASSOCIES en la personne de Me [U] [L] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-4

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026035351 P.C. : P202504407

La SARL à associé unique GROUPE ESR, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 904625506.

PLAN DE REDRESSEMENT
* Mme [Q], [K] [A], [Adresse 4], gérante de la SARL à associé unique GROUPE ESR, présente.
* SELARL [L] ASSOCIES en la personne de Me [U] [L], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 novembre 2025 le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiement une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la

SARLU GROUPE ESR

(ci-après « GROUPE ESR» ou « la Société »), immatriculée sous le numéro 904.625.506, domiciliée [Adresse 4], exerçant une activité de holding.

Ce même jugement a désigné :

Monsieur François ECHO, en qualité de juge commissaire

La SELARL [L] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [L], en qualité de mandataire judiciaire,

La SELARL Claudia MERCIER en qualité de Commissaire de justice.

Etant précisé qu’il n’a pas été nommé d’administrateur judiciaire.

Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois puis, par jugement du 6 mai 2026, a renouvelé la période d’observation pour 6 mois complémentaires jusqu’au 13 novembre 2026.

Le mandataire judiciaire a établi son rapport en vue de l’arrêt d’un plan de redressement ainsi qu’une note de conclusion actualisée a été soumise à l’examen du Tribunal lors de l’audience du 10 juin 2026, renvoyée pour une audience du 16 septembre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du CPC, il sera renvoyé au rapport du mandataire judiciaire pour (i) l’exposé de la procédure et (ii) l’exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de redressement peut être arrêté par le Tribunal.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

La Société a été créée le 15 septembre 2021 avec un capital de 547.000,00 € afin d’exercer une activité de holding les filiales, dont la SASU ESR [Localité 1] également en procédure de redressement judiciaire, exerçant une activité de « Formation continue d’adultes ».

Initialement créée à [Localité 1] sous la dénomination GROUPE EDS, le groupe s’est développé et s’est installé dans le monde entier notamment, dans les pays suivants ; – Canada ; – Brésil ; – Italie ; – Royaume-Uni ; – Inde; – Suède ; – Allemagne. L’organigramme du groupe se présente comme suit :

ESR London et ESR Berlin sont des activités commerciales opérées sous forme de marques, intégrées à la société ESR [Localité 1], sans existence juridique propre.

La société opérationnelle filiale ESR [Localité 1] propose des formations accès sur le conseil des formations longues dispensées en présentiel ou distanciel, des formations courtes accès sur les spécialisations ou des formations à la carte. Les formations sont généralement financées par un organisme, via l’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Son activité secondaire est basée sur la vente de matériel utile aux formations ainsi que des livrets de relooking. Cette activité représente 3 % du chiffres d’affaires réalisé par la société.

Le siège social de la société situé au [Adresse 4] à [Localité 1] correspond à une domiciliation. Par ailleurs, la société ESR [Localité 1] quant à elle exploitait un local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 1], destiné à accueillir les formations professionnelles.

La société n’emploie aucun salarié.

ORIGINE DES DIFFICULTES

La Société a été directement impactée par plusieurs événements défavorables :

En 2020 : de la perte de la certification RNCP pour la filiale opérationnelle ESR [Localité 1] (Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles) : Cela a eu pour conséquence de compromettre l’éligibilité des formations aux financements publics (notamment le CPF). La société a donc subi une baisse drastique de son chiffre d’affaires ; Afin de remédier à ce problème, la société a eu recours au système de co-certification de titres inscrits au répertoire spécifique (RS), afin de pouvoir proposer des formations financées par les organismes. Toutefois, ce système implique le versement de redevances conséquentes versées aux certificateurs titulaires ce qui a eu pour effet de diminuer significativement la marge ;

En 2022 : de l’observation de la mutation du marché de la formation : les formations en présentiel qui étaient très demandées avant la période COVID ont perdu leur attractivité.

D’une concurrence accrue sur un marché qui est déjà saturé ; –

Des contentieux avec des clients : dont certains ont conduit à des condamnations financières ;

D’une opération de type OBO au niveau de Groupe ESR : qui a pour conséquence de grever les finances de l’entreprise. Le financement de la structuration du groupe a reposé sur un OBO financé par un crédit BNP Paribas de 300 000 € remboursable sur 60 mois à raison de 5 421,81 € TTC par mois. L’objectif

était que les flux de redevances et de prestations versés par la filiale principale. Le montage initial prévoyait que les filiales du groupe remboursent une partie des échéances. Toutefois, certaines filiales ont elles-mêmes subi une baisse de leurs chiffres d’affaires et se sont retrouvées dans l’incapacité d’honorer leurs engagements, transférant le poids du remboursement sur la société ESR [Localité 1] elle-même en difficulté.

Aussi, si les échéances BNP Paribas ont été honorées jusqu’à septembre 2025, GROUPE ESR s’est trouvée dans l’impossibilité de régler l’échéance du 21 octobre 2025, la plaçant en état de cessation des paiements.

C’est dans ce contexte que la Société a régularisé le 13 novembre 2025 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la filiale opérationnelle SASU ESR [Localité 1] ayant elle-même été placée le 18 juin 2025 en redressement judiciaire.

LES MOYENS : RESULTATS ET EFFECTIFS ISSUE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La déclaration de cessation des paiements fait ressortir : Les

résultats suivants

sur les années antérieures :

[…]

La capacité de GROUPE ESR à générer durablement un résultat positif demeure étroitement dépendante des prestations et redevances facturées aux sociétés du groupe, au premier rang desquelles ESR [Localité 1].

Le résultat d’exploitation redevient positif à 53.929 € en 2025, contre une perte d’exploitation de 774.902 € en 2024. La très forte perte constatée en 2024 s’expliquait principalement par une dotation pour risque liée à la dette locative de la société.

ACTIVITE ET RESULTATS DURANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

Evènements au cours de la période d’observation,

Au titre de la réalisation de la période d’observation, la situation comptable arrêtée au 31 juillet 2026 fait apparaître un chiffre d’affaires cumulé de 41.900 €, pour 40.916,28 € de charges d’exploitation, soit un résultat d’exploitation et un résultat de l’exercice positifs de 983,72 €.

Les flux provenant d’ESR [Localité 1] représentent ainsi environ 50 % du chiffre d’affaires réalisé au 31 juillet 2026. Ils constituent une ressource déterminante pour GROUPE ESR, conformément au modèle économique du groupe qui repose sur les redevances et prestations versées par ses filiales à la société mère.

Au 31 juillet 2026, la trésorerie de la société s’élève à la somme de 3 043,54 €.

Le 15 avril 2026, la dirigeante a déposé un plan de redressement prenant en compte les mesures prises pendant la période d’observation.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 avril 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

A l’audience du 10 juin 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en chambre du conseil le 16 septembre 2026 pour présentation du Chiffre d’Affaires 2025 et des prévisionnels de trésorerie et d’exploitation.

Le 16 septembre 2026 s’est tenue une audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 8 octobre 2026 en application de l’article 450, alinéa 2 du CPC.

PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

LE PASSIF RETENU DANS LE CADRE DU PLAN

L’état du passif admis s’élève à la somme de

149 351,79 €

, dont 113 058,34 € à titre privilégié et 36 291,45 € à titre chirographaire.

LA PROPOSITION D’APUREMENT DU PASSIF

La société GROUPE ESR a pu établir des propositions d’apurement du passif et un projet de plan de redressement a été déposé auprès du greffe du Tribunal des activités économiques de [Localité 1]. Cette dernière retient un passif de 149 351,79 €.

L’apurement du passif selon le plan de redressement déposé au Greffe se synthétise comme suit :

Créances inférieures ou égales à 500,00 € : 293,45 € remboursables dès l’arrêté du plan ;

Pour l’ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires : il est proposé une option unique de remboursement : Règlement de 100 % des créances en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :

[…]

ENGAGEMENTS DU DIRIGEANT

Aux fins de garantir la bonne exécution du plan de redressement, le débiteur se déclare tenu à l’exécution du plan de redressement et les garanties proposées sont les suivantes :

Paiement mensuel des échéances du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

LES PREVISIONS D’EXPLOITATION ET DE TRESORERIE SUR LA DUREE DU PLAN

À l’appui de son projet, la société a communiqué un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur la durée du plan, faisant ressortir des encaissements de 965 K€ pour des décaissements de 891 K€.

Ce dernier détaille des encaissements provenant d’ESR [Localité 1] de 43 200 € en 2026, 50 400 € en 2027, 57 600 € en 2028 puis 64 800 € par an à compter de 2029. À ces flux s’ajoutent les prestations attendues d’ESR Italie, de l’École Brésil, d’ESR [Localité 5] et d’ESR [Localité 7]. Les encaissements totaux sont ainsi projetés à 61 200 € en 2026, 76 400 € en 2027, 85 600 € en 2028 puis 92 800 € par an à compter de 2029.

Ces redevances et prestations intragroupe constituent la ressource opérationnelle destinée à couvrir les charges courantes de la société mère et à dégager la trésorerie nécessaire au règlement des échéances du plan
* La faisabilité du plan est directement conditionnée au maintien effectif de ces flux, en particulier de ceux versés par ESR [Localité 1].

[…]

Décaissements :

[…]

Budget de trésorerie :

[…]

LE RESULTAT DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS

3 créanciers ont été consultés sur les modalités de règlements de leurs créances. Les lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 21/04/2026 conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R. 626-7 du code de commerce. Lors de cette consultation, il a été adressé aux créanciers :
* Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
* L’ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l’indication des garanties offertes ;
* L’avis du mandataire judiciaire.

Le dernier accusé de réception est daté du 27/04/2026. Le délai de 30 jours prévu à l’article L. 626-5 alinéa 2 du code de commerce est expiré.

L’état des réponses des créanciers se présente comme suit :

[…]

2 créanciers ont accepté l’option 1, soit 66.67 % des créanciers. Leurs créances cumulées représentent 99.80 % du passif. Par ailleurs, tous les créanciers consultés ont répondu positivement à la proposition qui leur était faite.

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le mandataire judiciaire souligne que la capacité de remboursement repose principalement sur l’encaissement régulier des redevances et prestations intragroupe, au premier rang desquelles celles versées par ESR [Localité 1]. Ces flux constituent la principale ressource permettant à GROUPE ESR de financer les échéances annuelles du plan ; leur maintien sur la durée du plan constitue une condition essentielle de son exécution. A l’issue de la consultation des créanciers, il apparaît que tous les créanciers consultés ont répondu positivement à la proposition qui leur était faite. En conclusion, il apparaît que l’adoption du plan de redressement demeure la meilleure option pour permettre le désintéressement des créanciers. A la lumière des réponses des créanciers, le mandataire est favorable à l’adoption du plan.

OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable au plan ;

La dirigeante Madame [A] déclare être confiante et confirme que l’activité opérationnelle de la filiale ESR [Localité 1] redémarre bien ;

Monsieur Arroyo, vice-procureur de la République, émet un avis favorable ;

Le dirigeant, le mandataire judiciaire et le ministère public ont donc exprimé un avis favorable à l’adoption du plan.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,

Vu les pièces de la procédure,

Vu les observations des parties,

Vu l’avis favorable du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire et de Madame la Vice-procureur,

Il résulte des pièces de la procédure et notamment du rapport et de la note de conclusion actualisée de l’administrateur judiciaire, que la SARLU GROUPE ESR a au cours de la période d’observation engagé des mesures lui ayant permis d’initier un retournement de sa situation économique et financière.

Le Tribunal relève que le projet de plan est fondé sur des prévisions financières prudentes et étayées faisant apparaître une capacité d’autofinancement positive sur l’ensemble de la période.

Le Tribunal relève en outre que le projet de plan est assorti de garanties sérieuses au bénéfice des créanciers, tenant notamment à l’engagement du débiteur de ne procéder à aucune distribution de dividendes pendant la durée du plan, de transmettre régulièrement au commissaire à l’exécution du plan les informations nécessaires au suivi de son exécution et d’affecter prioritairement la trésorerie dégagée au service du passif.

Enfin le Tribunal constate que la consultation des créanciers, régulièrement menée par le mandataire judicaire, a fait ressortir une adhésion au projet de plan et qu’aucun d’entre eux n’a formulé une opposition de nature à en remettre en cause l’économie générale du plan. La dirigeante de la Société a par ailleurs réaffirmé son engagement dans la mise en œuvre du plan et s’est engagé à informer sans délai le commissaire à l’exécution du plan de toute difficulté susceptible d’en compromettre l’exécution.

Dans ces conditions le Tribunal estime que le projet de plan de redressement présenté par la SARLU GROUPE ESR est sérieux, cohérent et compatible avec les capacités de l’entreprise, et de nature à permettre la poursuite durable de l’activité ainsi que l’apurement du passif dans l’intérêt des créanciers.

En conséquence il sera statué dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur la Viceprocureur en ses réquisitions et l’ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,

Arrête

le plan de redressement par voie de continuation de la SARL à associé unique GROUPE ESR, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 904.625.506, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 1] exerçant comme activité l’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes Société ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères toute prestation de service en matière administrative financière comptable commercial informatique ou de gestion au profit des filiales de la société ou de toutes autres Sociétés dans les elle détiendrait une participation directe ou indirecte ; pour une durée de 10 ans conformément aux modalités et à l’échéancier d’apurement du passif.

Dit

que le passif retenu dans le cadre du plan s’élève à la somme de 149 351,79 €, montant devant être apuré intégralement dans les conditions prévues par le plan, à l’exclusion des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et des créances rejetées,

Dit que les créances seront réglées conformément aux dispositions suivantes :

Créances inférieures ou égales à 500,00 € : 293,45 € remboursables dès l’arrêté du plan ;

Pour l’ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires : Règlement de 100 % des créances en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, puis chaque année à cette même date, selon l’échéancier suivant :

PAGE 8

[…]

Fixe la durée du Plan à 10 ans.

Donne acte

aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l’article L.626-18 du code de commerce.

Désigne

la SELARL [L] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [L], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Maintient

la SELARL [L] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [L], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la clôture des opérations de vérification des créances.

Maintient

Monsieur François ECHO, en qualité de juge-commissaire, jusqu’à l’approbation du rapport de fin de mission.

Dit

que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R626-43 du code de commerce.

Dit

que la SARLU GROUPE ESR, dirigée Madame [Q] [A], ou tout autre mandataire social qui lui succèderait, devra :

Ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers,

Provisionner, 30 jours avant chaque date anniversaire du plan, les sommes dues au titre de l’annuité correspondante entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

Remettre les comptes annuels et les PV d’AG dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice,

Faire connaitre sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l’exécution du plan de sauvegarde.

Dit

que le fonds de commerce de la SARLU GROUPE ESR sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l’article L626-14 du code de commerce.

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce.

Désigne

la dirigeante de la SARLU GROUPE ESR, ou tout autre mandataire social représentant la société, comme la personne tenue d’exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2026 où siégeaient : M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger et M. Frédéric Turbat. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.