TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

07/10/2026 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1154 Numéro de Procédure collective : 2026RJ347

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L’ACTIVITE

DEBITEUR :

La SAS ENTREPRISE FOREZIENNE DU TIMBRE ET DE LA GRAVURE [Adresse 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 489 220 376

Activité : fabrication et distribution de tampons serigraphie gravure decoupe laser commercialisation de tous articles de bureau

Dirigeante :

SARL JEDEON-INVEST (RCS [Localité 1] 489 220 376) représentée par Monsieur [V] [I] en qualité de gérant

Comparution :

Monsieur [V] [I] assisté de Maître MANN Grégoire, avocat à [Localité 1], Madame [H] [Z], représentante des salariés

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Paul BADAROUX Monsieur Serge JALIGOT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 07/10/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 15/07/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ENTREPRISE FOREZIENNE DU TIMBRE ET DE LA GRAVURE.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience du 16/09/2026 puis l’a renvoyée à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 05/08/2026, l’administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l’adminstrateur judiciaire rappelle qu’un appel d’offres a été mis en place avec une date limite de dépôt des offres fixée au 15/09/2026, qu’à l’expiration de ce délai il n’a été destinataire d’aucune offre sérieuse ; qu’en l’absence de solution de cession et avec une trésorerie faible ne permettant plus de financer la période d’observation sans créer de nouvelles dettes, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l’administrateur judiciaire et constate qu’un passif postérieur à l’ouverture de la procédure est en cours de constitution et que la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes ; qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur reconnaît avoir fait les démarches tardivement du fait qu’il pensait pouvoir sans sortir sans procédure judiciaire, que dès le rachat de la société des problèmes de stocks ont été découverts, qu’il reconnaît que la situation est difficile et compliquée, qu’il est navré de la finalité de la procédure d’autant plus pour ses salariés ;

Attendu que la représentante des salariés estime que la situation est un gâchis, que les salariés auraient espéré une autre finalité,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et déclare que la société subit les changements dûs à la dématérialisation, que le dirigeant n’a pas à se sentir coupable de la situation qui semble inévitable à ce jour,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 07/10/2026 à 20h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le débiteur entendu,

La représentante des salariés entendue,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ENTREPRISE FOREZIENNE DU TIMBRE ET DE LA GRAVURE.

Prononce la fin de la période d’observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 07/10/2026 à 20h00,

Maintient l’administrateur judiciaire dans ses fonctions jusqu’à la fin de la poursuite exceptionnelle de l’activité,

Désigne la SELAS [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] [T] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

SARL JEDEON INVEST en la personne de Monsieur [D] [P] [I] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.