N° PROCEDURE :

4159667

N° SIREN :

919 228 221

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004550

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 22/09/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 22/09/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

SARL MARIETAILLE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES ERQUISITIONS VERBALES

En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [F] [G] -SARL MARIETAILLE (SARL)

Vu la convocation faite à SARL MARIETAILLE (SARL) d’avoir à comparaître à l’audience du 22/09/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l’entreprise.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Par jugement du 28/07/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL MARIETAILLE (SARL) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [F] [G] -Juge-commissaire : Monsieur M. [Q] -Chargé d’Inventaire : SCP [I] – JOVE

Conformément à l’article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d’observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.

Le mandataire judiciaire fait état d’une reconstitution progressive de la trésorerie, de l’achèvement des travaux à proximité du fonds facilitant l’accès de la clientèle et de démarches commerciales auprès de clients institutionnels. Aucune nouvelle dette n’a été portée à sa connaissance.

SUR CE

L’article L. 631-15, I, du code de commerce subordonne la poursuite de la période d’observation, lors du contrôle à deux mois, à l’existence de capacités de financement suffisantes.

En l’espèce, les éléments recueillis lors des débats établissent que la société dispose des capacités de financement nécessaires à la continuation de son activité. Le mandataire judiciaire relève une reconstitution progressive de la trésorerie. L’amélioration de l’accès au fonds et les démarches commerciales engagées confortent les perspectives de reprise de l’exploitation.

Ces éléments justifient la poursuite de la période d’observation.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15, I, L. 661-6, R. 622-9, R. 631-20 et R. 661-1 du code de commerce,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SARL MARIETAILLE (SARL),

Doit, conformément à l’article R. 622 – 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du MARDI 26/01/2027 à 14:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le renouvellement de la période d’observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président.