Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/06531 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU3L

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 18 Septembre 2026

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[N] [A]
[X] [O]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis Prise en son établissement situé [Adresse 2]

représentée par : Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me BEAURAIN Alexandre, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [N] [A], ayant demeuré à [Localité 2] (59) [Adresse 3] – actuellement SDC –

Mme [X] [O], ayant demeuré à [Adresse 4] – actuellement SDC –
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Alice BERTHE, cadre greffier
Exposé du litige :

Selon offre préalable indiquée acceptée le 26 juin 2023, VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [N] [A] et Madame [X] [O] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Audi type A3 immatriculé [Immatriculation 1] prévoyant le paiement de 37 loyers de 695,82 €.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé daté du 14 novembre 2024.

Par acte du 6 juin 2025, VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [N] [A] et Madame [X] [O], devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Roubaix, afin de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire liant les parties au 14 novembre 2024, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat

À titre subsidiaire :
– fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l’assignation

À titre infiniment subsidiaire :
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties

En tout état de cause :
– les enjoindre à restituer le véhicule financé de marque Audi de type A3 immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte de 50 € par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir
– l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 55 660,41€ assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 14 novembre 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

– de les condamner in solidum à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
ainsi qu’à supporter les dépens.

A l’audience du 12 janvier 2026, VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, maintient ses demandes comprises dans son acte introductif d’instance.

L’organisme de crédit soutient que la créance dont il sollicite le paiement est bien fondée tant dans son principe que dans son montant. Il affirme que le taux d’intérêts conventionnel doit être maintenu.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, VOLKSWAGEN BANK GMBH s’est défendue de toute irrégularité.

Monsieur [N] [A] et Madame [X] [O], bien que régulièrement convoqués par actes de commissaire de justice signifiés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne sont ni présents ni représentés.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats pour recueillir les observations du demandeur sur l’absence de signature des contrats produits et les conséquences sur la demande en paiement.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 18 juin 2026.

A l’audience du 18 juin 2026, VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, maintient ses demandes comprises dans son acte introductif d’instance et expose :
* que la production de l’enveloppe de preuve et de l’attestation de certification du processus de signature permettent de démontrer la signature du contrat de location avec option d’achat dès lors que le numéro de contrat est indiqué sur l’enveloppe de preuve
* le consentement des défendeurs résulte d’un faisceau d’indices concordants et univoques établi par les pièces d’identité, la signature manuscrite figurant au procès verbal de livraison, le règlement de plusieurs mensualités au titre du contrat litigieux

Monsieur [N] [A] et Madame [X] [O], bien que régulièrement convoqués par les soins du greffe, ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

Motifs :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’office du juge

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; l’article 16 du même code impose cependant que le juge respecte le principe du contradictoire de sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

L’article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions d’ordre public du Code de la consommation dans les litiges nés de son application ;

Enfin, le juge national est tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes ;

En l’espèce les parties ont été invitées à l’audience à formuler leurs observations sur les dispositions d’ordre public du Code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté ;

Sur la recevabilité au regard de la forclusion

En vertu de l’article 125 du Code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement prévue par l’article R312-35 du Code de la consommation s’analyse en une fin de non recevoir d’ordre public, qui doit donc être relevée d’office  ;

Aux termes de l’article R312-35 précité, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

Selon l’article 1342-10 du Code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes ;

Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit, de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 1er septembre 2023 ;

En conséquence, la demande formée par VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déclarée recevable en la forme ;

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu’en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés ;

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application des dispositions de l’article 1366 du Code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité » ;

Aux termes de l’article 1367 du Code civil : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat” ;

Il incombe en conséquence au prêteur de produire en justice le tirage papier d’un fichier disposant d’un « sceau d’horodatage », dispensé par un prestataire spécialisé, qui garantit l’existence d’un fichier à une date donnée et que celui-ci n’a pas été modifié au bit près depuis cette date ;

En l’espèce, il convient de constater, que le document présenté comme les pages 1 à 13 du contrat signé par le défendeur, se trouve dénué de tout sceau d’horodatage aux emplacements prévus pour la signature. Si un horodatage apparait sur une page distincte et non numérotée relative à la politique externe de protection des données, celle-ci ne peut être considérée comme issue du même document.

Dans ces conditions, il convient de constater que le sceau d’horodatage n’est pas valablement opposé sur le document contractuel allégué.

Ainsi, le demandeur ne justifie pas d’une signature électronique sécurisée obtenue dans les conditions fixées par le décret numéro 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont la fiabilité est présumée ; qu’il lui appartient donc de prouver qu’il y a eu usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l’acte auquel la signature s’attache ([Q] [U] (Communication Commerce électronique n° 6, Juin 2013, étude 11 – JCP G 2013, act. 281, 3 questions à [P] [D]) ;

Dès lors, faute de justifier de la signature et de la teneur du contrat allégué, il appartient au prêteur de prouver, conformément au droit commun (C. civil., art. 1359), l’existence de ce contrat ; cette preuve est rapportée en l’espèce par la signature du bon de livraison, les photocopies des cartes d’identité et des justificatifs de ressources et de domiciliation du défendeur ainsi qu’un paiement partiel valant adminicule ;

Cependant le défaut de justification du respect des prescriptions des articles L 312-12 et L 312-28 du Code de la consommation empêche toutefois le prêteur de prétendre à un quelconque droit aux intérêts;

Conformément à l’article L341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 3], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances, dont il est constant qu’une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur de groupe (Cf. J. [T], Petites affiches, 17 juin 1998, n° 72, p. 46) ;

En raison des manquements précités, et par application des dispositions de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts ; que dans une telle hypothèse, la créance du loueur s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” : Civ. 1°, 1er décembre 1993, Daguerre, n° 91-20894, Bull. civ. I n° 354) ;

Attendu qu’il s’avère, au vu de l’historique, que les défendeurs ont réglé une somme globale de 695,82 € ; qu’il reste donc devoir la somme de 49 719,67 – 659,82 = 49 059,85 €, sauf à déduire la valeur à dire d’expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender ;

La solidarité ne se présume pas, elle est légale ou conventionnelle, en l’absence de preuve d’une disposition contractuelle, il ne se sera pas fait droit à la demande de condamnation solidaire.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal ;

Sur la demande d’astreinte :

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de la décision.

En l’espèce, aucun élément du dossier n’atteste de l’opposition des défendeurs à la restitution du véhicule. Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte ;

Sur les frais et dépens :

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ;

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [N] [A] et Madame [X] [O] à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 49 059,85 €, sans intérêts

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

AUTORISE VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire dans le délai de un mois à compter de la signification du présent jugement, à appréhender le véhicule Audi type A3 immatriculé [Immatriculation 1], et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

DEBOUTE la demanderesse de ses prétentions plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNE Monsieur [N] [A] et Madame [X] [O] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le cadre greffier, La vice-présidente,