TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026

Numéro de rôle : N° RG 24/05782 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JKCZ

DEMANDEURS :

Madame [U] [S]
de nationalité Française, née le 12 janvier 1988 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I] [D]
de nationalité Française, né le 08 novembre 1989 à [Localité 2] (37)
demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Marie HUYGENS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS,

ET :

DÉFENDERESSE :

HXCENTRE exerçant sous la dénomination commerciale S.A.S. CONSTRUCTION IDEALE DEMEURE
RCS de [Localité 3] n°390 836 112, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS,

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER

GREFFIER lors des débats : C. LEJEUNE
GREFFIER lors du délibéré : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [I] [D] et Mme [U] [S] ont confié, selon contrat de construction d’une maison avec fourniture de plans du 09 juillet 2020, la réalisation de travaux de construction d’une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5], pour la somme de 194.100 euros, dont 16.600 euros correspondant à des travaux à la charge des maîtres de l’ouvrage.

Le chantier a été déclaré ouvert le 26 mai 2021.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 08 septembre 2022.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 18 décembre 2024, M. [I] [D] et Mme [U] [S] ont assigné la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de la condamner à leur verser la somme globale de 90.868,30 euros au titre des travaux réservés non correctement chiffrés, des travaux indiqués sur le plan mais non chiffrés et des surcoûts à engager à la suite des erreurs commises, outre la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 15 janvier 2025, a été renvoyée à la mise en état du 24 mars 2025.

Aux termes de ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 09 février 2026, la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, sollicite du juge de la mise en état de :
Accueillir la fin de non-recevoir soulevée tirée de l’existence du protocole transactionnel définitif et irrévocable ;Juger irrecevable la demande M. [I] [D] et Mme [U] [S] tendant à obtenir sa condamnation à régler toutes sommes correspondant au mur de soutènement et à la gestion des eaux pluviales ;Condamner M. [I] [D] et Mme [U] [S] aux dépens de l’incident ;Condamner M. [I] [D] et Mme [U] [S] à régler la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Rejeter toutes les demandes de M. [I] [D] et Mme [U] [S].
Elle soutient, sur le fondement des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2044, 2049 et 2052 du code civil, que les parties qui ont reconnu que leurs concessions réciproques étaient formulées à titre transactionnel et définitif pour les remplir de tous leurs droits et mettre fin à tout différend né ou à naître étaient irrecevables à introduire toute instance pour les mêmes faits.
Elle expose qu’un protocole d’accord a été signé entre les parties pour mettre un terme définitif au différend les opposant concernant le remaniement des terres et l’accès à l’atelier et que l’article 5 de ce protocole prévoit que les parties se sont estimées remplies dans les droits et ont renoncé à toute action.
Elle fait valoir que les parties ne peuvent pas se prévaloir de l’erreur d’altimétrie de l’immeuble construit, dès lors que la réalisation du mur de soutènement mentionnée dans le protocole résultait de cette erreur. Elle estime que les demandeurs sont donc irrecevables en leur demande portant sur ledit mur de soutènement.

Selon leurs conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 21 mai 2026, M. [I] [D] et Mme [U] [S] demandent au juge de la mise en état de :
Débouter la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, en toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont contraires aux présentes écritures ;Condamner la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, à leur verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la procédure d’incident ;Condamner la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDÉALE DEMEURE, aux entiers dépens de l’incident.
Ils opposent que l’objet de la transaction conclue avec la société HXCENTRE réside dans la réalisation d’un mur de soutènement de 15 ml et qu’aucune demande n’est formulée à ce titre. Ils expliquent que la demande est formée au titre de l’erreur d’altimétrie de la maison imputable à la société HXCENTRE, laquelle n’a pas été tranchée dans le protocole d’accord.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 22 mai 2026, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

En application de l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…) ».

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En l’espèce, au cours de la réalisation des travaux de construction, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel portant notamment sur l’altimétrie et la gestion des différences de niveaux entre la porte d’atelier et le terrain du voisin. Sur ce point, les parties ont convenu que,

« La société CID s’engage à réaliser un muret de soutènement sur une longueur totale de 15 ml et une hauteur de 1,00 ml (tête de mur à une altimétrie de -0,20m / cote rdc) en limite séparative gauche. Fondations (30×40) ancrées à -0,5 (cote hors gel) et mur en blocs à bancher de hauteur de 1,00 ml. Pas d’enduit de finition. Pas de couvertine. La société CID prend en charge dès validation du présent protocole la demande administrative de travaux pour l’édification de ce muret et procédera à son édification dans les 2 mois qui suivront son acceptation ».

L’article 5 du protocole prévoyait que « chacune des parties s’estime remplie de ses droits et renonce à toute action ou demande de quelque nature que ce soit en lien avec l’objet de la présente transaction », à savoir notamment le mur de soutènement de 15 ml destiné à palier les problématiques de différences de niveaux entre la porte d’atelier et le terrain du voisin.

Dans le cadre de la présente instance, M. [I] [D] et Mme [U] [S] forment une demande au titre des surcoûts à engager à la suite des erreurs commises par la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDEALE DEMEURE. Dans le corps de leur assignation, ils indiquent que le maître d’œuvre a commis une erreur dans l’altimétrie de la maison et que, au vu de cette difficulté, il a entendu prendre en charge un mur de soutènement mais que la longueur de 15 ml convenu « est manifestement insuffisante en ce qu’il créé une insécurité important sur le reste de la longueur outre le risque d’un tassement dans le temps ».

Or, à la lecture du protocole d’accord, il ressort que la problématique de l’erreur d’altimétrie avait déjà été évoquée puisque le mur de soutènement était justement la solution choisie par M. [I] [D] et Mme [U] [S] pour régler la problématique résultant de « un rattrapage de 1,02m à gérer » s’agissant des différences de niveaux constatés.

Il s’ensuit que cette transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant pour objet l’erreur d’altimétrie. La circonstance que l’accord ne précise pas expressément que sa signature implique l’absence d’engagement de la responsabilité du constructeur sur une faute commise dans le cadre de la construction ne contrevient pas à l’application de l’article 2052 du code civil.

En effet, dès lors que l’accord signé par l’ensemble des parties indique que « chacune des parties s’estime remplie de ses droits et renonce à toute action ou demande de quelque nature que ce soit en lien avec l’objet de la présente transaction », la transaction fait obstacle à toutes les demandes ayant le même objet, peu importe le fondement choisi.

La demande formée par M. [I] [D] et Mme [U] [S] à l’égard de la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDEALE DEMEURE, tendant à obtenir sa condamnation à régler toutes sommes correspondant au mur de soutènement est donc irrecevable.

Il sera dit que l’affaire se poursuivra entre les parties sur les autres demandes.

II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] [D] et Mme [U] [S], qui succombe, supporteront la charge des entiers dépens de l’incident.

Pour les mêmes raisons, l’équité commande de condamner les mêmes à verser à la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDEALE DEMEURE, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

FAIT DROIT à la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une transaction ;

DÉCLARE irrecevable la demande formée par M. [I] [D] et Mme [U] [S] à l’égard de la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDEALE DEMEURE, tendant à obtenir sa condamnation à régler toutes sommes correspondant au mur de soutènement ;

DIT que l’affaire se poursuivra entre les parties sur les autres demandes ;

CONDAMNE M. [I] [D] et Mme [U] [S] aux dépens ;

CONDAMNE M. [I] [D] et Mme [U] [S] à verser à la SAS HXCENTRE, exerçant sous le nom commercial CONSTRUCTIONS IDEALE DEMEURE, une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 novembre 2026 et dit que Me Marie HUYGENS, avocate de la SELARL CONVERGENS, devra transmettre ses conclusions avant cette date.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier
V. AUGIS
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.