Recours abusif contre un permis de construire : absence de malice malgré l’échec du recours administratif

L’article 32-1 du Code de procédure civile réserve la condamnation pour abus du droit d’agir aux hypothèses de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol. La seule introduction de deux recours contre une même décision administrative ne suffit pas lorsque le recours en suspension est conditionné par l’introduction d’un recours en annulation. Le rejet de la suspension, qui n’a pas écarté l’intérêt à agir, ne caractérise pas davantage un abus.

La juridiction relève que le recours au fond n’a pas été déclaré irrecevable et que le désistement ultérieur ne démontre ni intention malicieuse ni acharnement procédural voué à l’échec. La demande indemnitaire fondée sur l’abus est donc rejetée.

La demande reconventionnelle n’est accueillie qu’à hauteur de 96 euros, correspondant au remplacement de tuiles dont la détérioration est établie par un constat de commissaire de justice. Les autres préjudices sont écartés faute de lien causal ou de preuve suffisante. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué et chaque partie supporte ses propres dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société civile immobilière reprochait à une société voisine un recours abusif contre un permis de construire. Le tribunal rejette cette demande ainsi que l’essentiel des demandes reconventionnelles relatives à une perte d’ensoleillement, des dommages matériels et un préjudice moral. Seul le coût de remplacement de tuiles détériorées, fixé à 96 euros, est retenu.

Une société civile immobilière a acquis une parcelle non viabilisée après l’obtention d’un permis de construire destiné à une salle de fitness. La société exploitant le restaurant voisin a demandé la suspension de l’exécution du permis puis son annulation devant la juridiction administrative.

La suspension a été rejetée, le juge administratif ayant estimé qu’aucun moyen ne créait de doute sérieux sur la légalité du permis. La procédure au fond s’est ensuite terminée par un désistement, faute de maintien des conclusions dans le délai imparti.

La société civile immobilière a recherché la responsabilité de la société voisine pour recours abusif et demandé réparation de préjudices financier et moral. La société voisine a formé des demandes reconventionnelles pour perte d’ensoleillement, dommages matériels et préjudice moral.

Le tribunal rejette la demande pour recours abusif et l’essentiel des demandes reconventionnelles. Il retient seulement le coût de remplacement de tuiles détériorées, établi à 96 euros.

• Établir une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol.
• Démontrer une intention malicieuse et un acharnement procédural voué à l’échec.
• Vérifier que les recours n’ont pas été déclarés irrecevables.
• Établir un lien direct entre les travaux et le dommage invoqué.
• Produire des éléments probants, datés et exploitables.
• Justifier précisément le montant du préjudice matériel.

• Ordonnance administrative rejetant la suspension faute de doute sérieux.
• Ordonnance administrative constatant le désistement de la requête au fond.
• Constat du 9 décembre 2021 établissant la détérioration des tuiles.
• Constats des 22 octobre 2021 et 12 février 2025 sur l’aération.
• Constat du 15 juillet 2021 établissant l’implantation irrégulière de l’enseigne.
• Photographies non datées jugées non exploitables pour le préjudice moral.

La société civile immobilière échoue à obtenir une indemnisation pour recours abusif et doit verser 96 euros au titre des tuiles détériorées. La société exploitant le restaurant est déboutée du surplus de ses demandes, chaque partie conservant ses dépens et aucune somme n’étant accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de la responsabilité pour recours abusif
• Indemnisation limitée au remplacement des tuiles
• Rejet des frais de hotte faute de lien causal
• Rejet des pertes d’ensoleillement et du préjudice moral
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Établir précisément la faute procédurale alléguée
• Documenter la malice ou la mauvaise foi
• Faire constater immédiatement les dommages matériels
• Conserver factures, photographies et pièces datées
• Démontrer le lien causal entre travaux et préjudice

À éviter

• Assimiler l’échec d’un recours à un abus
• Invoquer un préjudice sans constat exploitable
• Produire des photographies non datées
• Réclamer des travaux sans lien direct démontré
• Omettre les justificatifs comptables du préjudice moral

Les conditions de l’abus du droit d’agir en justice

L’article 32-1 du Code de procédure civile exige une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol. Deux recours contre la même décision ne suffisent pas lorsque le recours en suspension est conditionné par le recours en annulation. Le rejet de la suspension et le désistement ultérieur ne démontrent pas, à eux seuls, un acharnement procédural voué à l’échec.

La preuve du lien causal du préjudice matériel

La détérioration des tuiles est retenue car un constat de commissaire de justice établit l’installation de tasseaux entre les propriétés et le coffrage du faîtage. Le coût de réparation de 96 euros est donc indemnisé. En revanche, les dépenses relatives à la hotte et à son moteur ne sont pas rattachées directement aux travaux.

La preuve des préjudices de voisinage

La perte d’ensoleillement est contredite par les photographies du constat et la présentation commerciale du fonds. L’enseigne était irrégulièrement implantée puis demeurait visible après déplacement. Le préjudice moral n’est pas établi par des photographies non datées, l’absence de constat et l’absence de bilan comptable.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Articles R612-5-1 et R611-8-6 du Code de justice administrative, Article L761-1 du Code de justice administrative