Plantations et troubles de voisinage : arrachage d’un noisetier, élagage sous astreinte et indemnisation de l’ensoleillement

L’article 671 du Code civil impose, à défaut de règlement ou d’usage contraire, une distance de deux mètres pour les plantations dépassant deux mètres de hauteur. En application de l’article 672, le voisin peut obtenir l’arrachage ou la réduction des plantations irrégulières, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. La preuve de la distance et de la hauteur reposait sur le propriétaire voisin ; la prescription trentenaire devait être établie par le propriétaire des arbres. Le rapport amiable, les photographies et le constat de commissaire de justice ont suffisamment établi l’irrégularité du noisetier, sans permettre une condamnation générale concernant les autres arbres ni justifier une expertise destinée à suppléer la carence probatoire.

L’article 673 du Code civil consacre le droit imprescriptible de faire couper les branches avançant sur le fonds voisin. Malgré un élagage intervenu en cours de procédure, des constats antérieurs ont démontré des débordements répétés, justifiant une injonction sous astreinte.

Sur le fondement de l’article 1253 du Code civil, le trouble anormal de voisinage suppose un dommage excédant les inconvénients normaux. Le dépôt de branches et la légère déformation de la clôture ne caractérisaient pas un tel trouble. Les préjudices d’ensoleillement et moral, établis par les constatations et photographies, ont été indemnisés. L’intervention du propriétaire du fonds a été déclarée recevable au titre de l’article 329 du Code de procédure civile.

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Un propriétaire voisin demandait l’arrachage ou la taille d’arbres plantés près de la limite séparative, ainsi que la coupe des branches débordantes et des dommages-intérêts. Le tribunal a constaté qu’un noisetier, situé à environ 1,50 mètre de la limite et dépassant deux mètres, ne respectait pas les distances applicables. Il a ordonné son arrachage et l’élagage des arbres, avec indemnisation des préjudices d’ensoleillement et moral.

Un propriétaire voisin a assigné la propriétaire d’un fonds contigu au sujet d’arbres plantés près de la limite séparative. Il sollicitait principalement leur arrachage, subsidiairement leur rabattage, ainsi que la coupe des branches surplombant son terrain, des dommages-intérêts et le débarras de divers objets déposés en limite de propriété.

La propriétaire des arbres est intervenue volontairement, en établissant sa qualité de propriétaire, tandis qu’une autre défenderesse, assignée par erreur, n’était pas propriétaire du fonds. Le tribunal a retenu qu’un noisetier était planté à environ 1,50 mètre de la limite et dépassait deux mètres de hauteur. Il a également constaté des branches ayant débordé sur le fonds voisin.

L’arrachage général des arbres, l’expertise et la demande relative au dépôt de branches ont été rejetés. La propriétaire a été condamnée à arracher le noisetier, à élaguer ses arbres et à indemniser les préjudices d’ensoleillement et moral.

• Plantation située à moins de deux mètres de la limite séparative
• Hauteur de l’arbre supérieure à deux mètres
• Preuve précise de l’emplacement et de la hauteur
• Absence de preuve d’une prescription trentenaire
• Branches effectivement avancées sur le fonds voisin
• Préjudices d’ensoleillement et moral établis par les pièces produites

• Rapport d’expertise amiable du 7 février 2023
• Photographies montrant la proximité et la hauteur des arbres
• Constat du 12 janvier 2024 sur le noisetier et les branches
• Constat du 9 juin 2023 sur l’ensoleillement et les branches coupées
• Constat du 1er octobre 2025 après élagage

Le propriétaire des arbres doit arracher le noisetier irrégulier et élaguer les branches débordantes sous astreinte. Le propriétaire voisin obtient une indemnisation partielle, tandis que les demandes insuffisamment prouvées sont rejetées.

• Arrachage du noisetier dans les trois mois de la signification
• Élagage sans branche dépassant la limite dans les deux mois
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour
• Indemnisation de 1 500 euros pour perte d’ensoleillement
• Indemnisation de 500 euros pour préjudice moral
• Prise en charge des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Mesurer précisément la distance séparative des plantations
• Documenter la hauteur des arbres concernés
• Faire constater les branches débordant sur le fonds voisin
• Rassembler rapports, photographies et constats datés
• Établir les éléments de preuve d’une éventuelle prescription trentenaire

À éviter

• Demander l’arrachage général sans identifier les arbres
• Solliciter une expertise pour compenser une carence probatoire
• Alléguer un trouble esthétique sans dommage objectivé
• Confondre propriétaire du fonds et personne assignée
• Omettre les délais d’exécution prévus par l’astreinte

La recevabilité de l’intervention volontaire du propriétaire

L’article 329 du Code de procédure civile exige que l’intervenant principal ait le droit d’agir relativement à la prétention formée. La production d’un acte de vente établissant la propriété du fonds a suffi à rendre l’intervention volontaire recevable. Les demandes dirigées contre la personne assignée par erreur n’ont pas été examinées après leur abandon.

Les conditions d’arrachage des plantations irrégulières

Les articles 671 et 672 du Code civil permettent l’arrachage des plantations dépassant deux mètres et situées à moins de deux mètres de la limite séparative, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Le rapport amiable, les photographies et le constat ont établi ces conditions pour le noisetier. La prescription n’a pas été prouvée.

Le droit d’élagage des branches débordantes

Selon l’article 673 du Code civil, le propriétaire sur lequel avancent les branches peut contraindre le voisin à les couper, ce droit étant imprescriptible. Des constats et photographies ont démontré plusieurs débordements antérieurs, malgré un élagage ultérieur. Une injonction générale d’entretien sous astreinte a donc été prononcée.

Article 329 du Code de procédure civile, Articles 671, 672, 673 et 1253 du Code civil, Articles R. 111-1 à R. 111-20-1 du Code de l’urbanisme, Article 700 du Code de procédure civile