Paiement de travaux de construction malgré l’absence de réception et des malfaçons invoquées

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les devis acceptés obligent les parties. L’absence de réception formelle n’exclut pas l’achèvement des travaux lorsque les échanges entre les parties établissent que les réserves portent sur des reprises et non sur des prestations restant à exécuter.

L’article 1219 du Code civil permet de suspendre le paiement si l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave. La preuve de cette gravité incombe toutefois à celui qui invoque l’exception d’inexécution. En l’espèce, le constat d’huissier et l’expertise consultative n’ont pas établi des non-conformités suffisamment sérieuses ni leur imputabilité certaine à l’entreprise. Le paiement a donc été accordé dans la limite des devis initiaux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

L’article L 241-1 du Code des assurances impose une assurance couvrant la responsabilité décennale. La demande fondée sur une perte de chance a néanmoins été rejetée : l’absence de réception empêchait la mobilisation de la garantie et le maître de l’ouvrage s’était opposé à l’expertise préalable nécessaire à la réception. Les demandes de reprise ont également été écartées faute de preuve objective des malfaçons et de leur imputabilité.

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Un propriétaire refusait de régler trois factures relatives à la construction d’un poolhouse, d’une piscine et de travaux d’extension, en invoquant un inachèvement et diverses malfaçons. La juridiction a considéré les travaux achevés, mais a jugé les désordres insuffisamment établis et non imputés à l’entreprise. Elle a condamné le propriétaire au paiement du solde prévu aux devis, avec intérêts, et rejeté ses demandes de reprise et d’indemnisation.

Un propriétaire a confié à la société [I] [G] la réalisation d’un poolhouse, d’une piscine maçonnée et de travaux d’extension de son habitation, selon trois devis acceptés entre décembre 2020 et janvier 2021. Les travaux ont été réalisés en 2021 et trois factures ont été émises le 30 juin 2021, sans règlement.

Le propriétaire a invoqué l’inachèvement des travaux et diverses malfaçons, notamment des défauts d’enduit, des fissures, un affaissement du parquet et des défauts affectant l’extension. Il a également demandé le remboursement de travaux de reprise ainsi qu’une indemnisation pour perte de chance liée à l’absence d’assurance décennale couvrant l’activité réalisée.

La juridiction a retenu que les travaux étaient achevés, mais que les désordres allégués n’étaient pas suffisamment prouvés ni imputés à l’entreprise. Elle a condamné le propriétaire au paiement du solde conforme aux devis, avec intérêts, et a rejeté l’ensemble de ses demandes reconventionnelles.

• Vérifier l’achèvement matériel des prestations malgré l’absence de réception formelle
• Comparer les factures aux montants prévus dans les devis acceptés
• Établir objectivement la réalité des non-conformités alléguées
• Démontrer la gravité suffisante de l’inexécution pour suspendre le paiement
• Établir l’imputabilité des désordres à l’entreprise
• Caractériser une perte de chance distincte et directement imputable
• Vérifier l’existence d’une réception permettant la mobilisation décennale

• Trois devis acceptés portant sur les travaux de construction
• Factures émises le 30 juin 2021
• Courriels et mises en demeure évoquant des travaux de reprise
• Constat d’huissier du 21 avril 2022
• Expertise consultative du 8 août 2022
• Pièces relatives à l’accord conditionnel de l’assureur

L’entreprise obtient le paiement des travaux conformes aux devis, les demandes de reprise et de perte de chance étant rejetées. Le propriétaire supporte les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles, faute d’avoir démontré une inexécution suffisamment grave.

• Paiement de 55 223,04 euros TTC
• Intérêts au taux légal à compter de l’assignation
• Rejet des demandes de remboursement des travaux de reprise
• Rejet de l’indemnisation pour défaut d’assurance décennale
• Condamnation aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Comparer chaque facture aux devis acceptés
• Documenter précisément l’achèvement des prestations
• Faire constater les désordres par un professionnel indépendant
• Établir l’imputabilité technique des malfaçons
• Organiser une réception avec l’assureur lorsque nécessaire

À éviter

• Refuser tout paiement sans démontrer une inexécution grave
• Invoquer des malfaçons sans éléments objectifs
• Confondre travaux inachevés et travaux nécessitant des reprises
• Réclamer des travaux supplémentaires sans preuve de leur imputabilité
• Empêcher l’expertise préalable exigée pour la garantie décennale

Le paiement des travaux malgré l’absence de réception

L’absence de réception formelle ne suffit pas à exclure l’achèvement des travaux. La juridiction a retenu que les échanges produits faisaient état de travaux de reprise, et non de prestations restant à terminer. Le paiement des travaux conformes aux devis a donc été ordonné sur le fondement de l’article 1103 du Code civil.

L’exception d’inexécution et la gravité des malfaçons

L’article 1219 du Code civil autorise le refus de paiement lorsque l’inexécution adverse est suffisamment grave. La preuve incombe à celui qui invoque cette exception. Le constat d’huissier et l’expertise consultative produits n’ont pas établi des non-conformités suffisamment graves, objectivement prouvées et imputables à l’entreprise. Le refus de paiement a donc été écarté.

La perte de chance liée à l’assurance décennale

L’article L 241-1 du Code des assurances impose une couverture de la responsabilité décennale. La demande indemnitaire a été rejetée, car aucune réception n’était intervenue et le maître de l’ouvrage s’était opposé à l’expertise préalable proposée par l’assureur. La perte de chance invoquée trouvait ainsi son origine dans cette opposition.

Article 1103 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article L 241-1 du Code des assurances, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile