Redressement judiciaire de la SASU SBR 18 : cessation des paiements établie par des saisies-attribution infructueuses

Le tribunal ouvre un redressement judiciaire lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, conformément à l’article L.631-1 du Code de commerce. En l’espèce, les mesures d’exécution infructueuses, notamment les saisies-attribution, et le solde fortement débiteur du compte bancaire caractérisent la cessation des paiements.

La procédure est ouverte sur assignation du créancier, le débiteur non comparant étant jugé au vu des seuls éléments produits par son adversaire, conformément aux articles 54, 6° et 472 du Code de procédure civile. La date de cessation des paiements est provisoirement fixée au jour du jugement.

Le jugement organise une période d’observation jusqu’au 6 avril 2027, avec désignation d’un juge-commissaire, d’un mandataire judiciaire et d’un professionnel chargé de l’inventaire. Le débiteur doit remettre sans délai ses informations financières et contractuelles au mandataire, coopérer à la procédure et fournir ses derniers comptes sociaux ainsi qu’un prévisionnel. La poursuite de la période d’observation ou une conversion en liquidation sera examinée au regard des capacités de financement, conformément à l’article L.631-15, alinéa 1, du Code de commerce.

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Après l’assignation de l’URSSAF, le tribunal a constaté que la société de bâtiment ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible, les mesures d’exécution étant restées infructueuses. Il a ouvert un redressement judiciaire, fixé provisoirement la cessation des paiements au 6 octobre 2026 et prévu une période d’observation jusqu’au 6 avril 2027.

L’URSSAF a assigné une société exerçant une activité générale de bâtiment afin d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire, subsidiairement d’une liquidation judiciaire, pour une créance de 15 772,57 euros. Le pôle de recouvrement spécialisé du Cher a également signalé une créance de 164 947,50 euros.

La société assignée n’a pas comparu et n’était pas représentée. Le tribunal a examiné les seuls éléments produits par le créancier. Les mesures d’exécution engagées, notamment des saisies-attribution, sont demeurées infructueuses et le compte bancaire présentait un solde fortement débiteur.

Le tribunal en a déduit que la société ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a fixé provisoirement la cessation des paiements au 6 octobre 2026 et ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec période d’observation jusqu’au 6 avril 2027.

• Existence d’un passif exigible
• Insuffisance de l’actif disponible
• Impossibilité de faire face aux dettes exigibles
• Échec des mesures d’exécution engagées
• Solde bancaire fortement débiteur
• Examen des capacités de financement pendant la période d’observation

• Acte de commissaire de justice assignant le débiteur
• Pièces produites par le créancier
• Saisies-attribution demeurées infructueuses
• Compte bancaire présentant un solde fortement débiteur
• Informations recueillies en chambre du conseil

Le débiteur est placé en redressement judiciaire et doit coopérer immédiatement avec le mandataire judiciaire. Le créancier poursuivant bénéficie de l’ouverture de la procédure, tandis que la poursuite de l’observation dépendra des capacités de financement examinées à l’audience de décembre 2026.

• Remise de la liste des créanciers et des dettes
• Communication des contrats en cours et instances pendantes
• Transmission des derniers comptes sociaux et du prévisionnel
• Élection ou constat de carence du représentant des salariés
• Préparation de l’audience sur la poursuite ou la liquidation

À faire

• Remettre immédiatement la liste des créanciers
• Communiquer les dettes et contrats en cours
• Informer le mandataire des instances pendantes
• Fournir comptes sociaux et prévisionnel
• Organiser la désignation du représentant des salariés

À éviter

• Faire obstacle aux demandes du mandataire judiciaire
• Négliger les convocations judiciaires
• Omettre une créance ou une dette déclarée
• Retarder le dépôt du procès-verbal de désignation
• Ignorer les capacités de financement à documenter

La cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce

La cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’est fondé sur l’échec des mesures d’exécution, notamment les saisies-attribution, et sur le solde fortement débiteur du compte bancaire.

Le jugement sur assignation en l’absence du débiteur

En application des articles 54, 6° et 472 du Code de procédure civile, le débiteur non comparant est jugé au vu des seuls éléments produits par son adversaire. La procédure est néanmoins réputée contradictoire et le jugement est rendu en premier ressort.

La période d’observation et le contrôle des capacités de financement

La période d’observation est ouverte pour établir un bilan économique, social et environnemental et formuler des propositions de règlement des dettes. L’affaire doit être réexaminée au regard des capacités de financement, avec possibilité de poursuivre l’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de redressement, conformément à l’article L.631-15, alinéa 1, du Code de commerce.

Article 54, 6° du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L.631-1 du Code de commerce, Articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, Articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, Article L.631-15, alinéa 1 du Code de commerce, Article R.743-151 du Code de commerce