Liquidation judiciaire d’une SAS de transport : cessation des paiements et redressement manifestement impossible

En application de l’article L.640-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ici ces deux conditions au vu des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites, après déclaration de cessation des paiements par la société.

La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au 31 août 2026, conformément à l’article L.631-8 du Code de commerce, sans observation du débiteur. Le jugement désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée.

Le liquidateur doit établir un rapport sur la situation du débiteur dans le délai d’un mois afin de permettre l’examen de l’application éventuelle de la procédure simplifiée, conformément à l’article L.641-2 du Code de commerce. La liste des créances déclarées devra être déposée dans les douze mois, conformément aux articles L.624-1 et L.641-14 du même code.

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Après la déclaration de cessation des paiements de la société de transport routier, le tribunal a constaté que son redressement était manifestement impossible. Il a ouvert une liquidation judiciaire, fixé provisoirement la cessation des paiements au 31 août 2026 et désigné les organes de la procédure, dont un juge-commissaire, un liquidateur et un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée.

La société débitrice, active dans le transport routier de marchandises, la location de véhicules lourds et le transport exceptionnel, a déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe le 30 septembre 2026 afin de solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Appelée à comparaître en chambre du conseil, elle a été représentée par son dirigeant. Après examen des informations recueillies et des pièces produites, le tribunal a constaté la cessation des paiements et estimé que le redressement était manifestement impossible.

La liquidation judiciaire a été ouverte. La cessation des paiements a été fixée provisoirement au 31 août 2026. Un juge-commissaire, un liquidateur et un professionnel chargé de l’inventaire et de la prisée ont été désignés.

• Cessation des paiements établie par les informations recueillies.
• Redressement de la société manifestement impossible.
• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Examen des pièces produites en chambre du conseil.
• Absence d’observation sur la date de cessation des paiements.

• Déclaration de cessation des paiements déposée le 30 septembre 2026.
• Informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil.
• Pièces produites par la société débitrice.
• Absence d’observation sur la date proposée de cessation des paiements.

La société débitrice doit cesser de gérer librement son patrimoine et coopérer immédiatement avec le liquidateur. Le liquidateur prend en charge les opérations de liquidation, tandis que le dirigeant doit accomplir les formalités imposées par le jugement.

• Remise immédiate de la liste des créanciers et des dettes.
• Communication des contrats en cours et instances en cours.
• Réunion des salariés dans les dix jours pour élire leur représentant.
• Dépôt de l’inventaire au greffe dans le délai d’un mois.
• Coopération avec le liquidateur sous peine de sanctions commerciales.

À faire

• Remettre immédiatement la liste des créanciers au liquidateur.
• Communiquer les dettes et contrats en cours.
• Informer le liquidateur des instances en cours.
• Réunir les salariés dans les dix jours.
• Signaler immédiatement tout changement d’adresse.

À éviter

• Faire obstacle aux opérations du liquidateur.
• Retarder la remise des documents comptables.
• Omettre une créance ou une dette déclarée.
• Négliger l’élection du représentant des salariés.
• Ignorer les notifications adressées par le greffe.

Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire

L’article L.640-1 du Code de commerce impose la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal a retenu ces deux conditions au regard des informations recueillies en chambre du conseil et des pièces produites.

La fixation de la date de cessation des paiements

En application de l’article L.631-8 du Code de commerce, la date a été fixée provisoirement au 31 août 2026. Le débiteur n’a formulé aucune observation sur cette date.

Les obligations procédurales du liquidateur

Le liquidateur doit déposer la liste des créances déclarées dans les douze mois conformément aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de commerce. Il doit également établir, dans le mois, un rapport sur la situation du débiteur en application de l’article L.641-2, afin de permettre l’examen d’une procédure simplifiée.

Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.631-8 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.641-14 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce