Liquidation judiciaire simplifiée de la SAS M.E.B.A PEINTURE : cessation des paiements et clôture sous six mois

La cessation des paiements est provisoirement fixée au 15 janvier 2026 sur le fondement de l’article L.631-8 du code de commerce, au regard des pièces produites et de l’état des inscriptions de privilèges. Le liquidateur doit établir l’inventaire du patrimoine conformément aux articles L.622-6 et R.622-4, puis traiter les déclarations de créances selon l’article L.624-1.

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. La clôture doit intervenir dans un délai de six mois conformément à l’article L.644-5, sauf prorogation motivée sollicitée par le liquidateur en application de l’article L.643-9.

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Le débiteur ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise. Aucune possibilité de présenter un plan de redressement n’a été retenue.

Le tribunal a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, fixé provisoirement la cessation des paiements au 15 janvier 2026 et désigné les organes de la procédure. Les créanciers disposent de deux mois pour déclarer leurs créances et la clôture est prévue dans un délai de six mois, sauf prorogation.

• Établir l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• Constater l’état de cessation des paiements.
• Vérifier l’absence de possibilité de présenter un plan de redressement.
• Réunir les conditions prévues par les articles L.641-2 et R.641-10.
• Fonder la date provisoire sur les pièces et l’état des privilèges.
• Respecter les délais de déclaration et de clôture applicables.

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe.
• Explications fournies par le dirigeant en chambre du conseil.
• Pièces produites établissant le passif exigible et l’actif disponible.
• État des inscriptions de privilèges.
• Existence d’une amende impayée au 15 janvier 2026.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée.
• Coopération obligatoire du débiteur avec les organes de la procédure.
• Déclaration des créances dans les deux mois suivant le Bodacc.
• Inventaire du patrimoine et des garanties par le commissaire de justice.
• Établissement de la liste des créances dans les cinq mois.
• Clôture dans six mois, sauf prorogation motivée.

À faire

• Déclarer les créances dans les deux mois suivant la publication.
• Transmettre les justificatifs au liquidateur.
• Coopérer avec les organes de la procédure.
• Recenser les biens susceptibles de revendication.
• Suivre l’audience relative à la clôture.

À éviter

• Faire obstacle aux opérations de liquidation.
• Omettre une créance ou dépasser le délai légal.
• Dissimuler un élément du patrimoine.
• Entraver l’inventaire des biens et garanties.
• Négliger la publication du jugement au Bodacc.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

nLa procédure suppose la cessation des paiements et l’absence de possibilité de redressement. Le tribunal relève l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de plan d’apurement envisageable. Les conditions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce sont ainsi considérées comme réunies.n

La fixation provisoire de la cessation des paiements

nLa date est provisoirement fixée au 15 janvier 2026 sur le fondement de l’article L.631-8 du code de commerce. Le tribunal s’appuie sur les pièces produites et l’état des inscriptions de privilèges, en retenant une amende impayée comme élément déterminant.n

Les délais de déclaration et de clôture

nLes créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances. Le liquidateur doit établir la liste des créances dans les cinq mois, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce. La clôture est prévue dans les six mois selon l’article L.644-5, sauf prorogation motivée au titre de l’article L.643-9.