Prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SAS [O] LOISIRS : second renouvellement de deux mois pour préparer le plan d’apurement

L’article L. 631-7, alinéa 2, du Code de commerce permet de prolonger exceptionnellement la période d’observation, à la demande du procureur de la République, par une décision spécialement motivée, dans la limite de six mois. Cette disposition renvoie à la durée maximale prévue par l’article L. 621-3 du même code.

La juridiction accueille la requête du Ministère Public et autorise un nouveau renouvellement exceptionnel de deux mois. Elle retient l’absence de nouvelles dettes, la communication des éléments comptables nécessaires, la préparation d’un plan d’apurement du passif et l’existence de capacités de financement suffisantes pour assumer la prolongation. La période est prolongée à compter du 11 octobre 2026, avec rappel de l’affaire en chambre du conseil le 2 décembre 2026.

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Le mandataire judiciaire a demandé un second renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de permettre le dépôt d’un plan d’apurement du passif. Les éléments comptables avaient été transmis et aucune nouvelle dette n’avait été contractée. Après avis favorable du ministère public, la juridiction a retenu les capacités de financement suffisantes de la société et prolongé la période à compter du 11 octobre 2026, avec un nouvel examen le 2 décembre 2026.

Une société exploitant une salle de sport a été placée en redressement judiciaire le 11 juin 2025. Sa période d’observation a ensuite été poursuivie, renouvelée, puis exceptionnellement prolongée une première fois pour quatre mois.

Le mandataire judiciaire a sollicité un second renouvellement exceptionnel de deux mois afin de permettre le dépôt d’un plan d’apurement du passif. Les éléments comptables nécessaires avaient été transmis et aucune nouvelle dette n’avait été contractée. Le dirigeant a indiqué avoir engagé plusieurs mesures d’amélioration de la situation de l’entreprise.

Le Ministère Public s’est déclaré favorable à la demande. La juridiction a retenu les capacités de financement suffisantes de la société et a prolongé la période d’observation à compter du 11 octobre 2026, avec un nouvel examen fixé au 2 décembre 2026.

• Demande formée par le procureur de la République
• Décision spécialement motivée
• Respect de la durée maximale de prolongation prévue par l’article L. 631-7
• Absence de nouvelles dettes contractées par le débiteur
• Communication des éléments comptables nécessaires
• Préparation d’un plan d’apurement du passif
• Capacités de financement suffisantes pour assumer la prolongation

• Rapport du juge-commissaire
• Éléments comptables communiqués au mandataire judiciaire
• Constat d’absence de nouvelles dettes
• Requête du Ministère Public sollicitant deux mois supplémentaires
• Éléments établissant les capacités de financement suffisantes

La société débitrice bénéficie de deux mois supplémentaires pour finaliser son plan d’apurement, sous le suivi du mandataire judiciaire et du Ministère Public. Avant l’expiration de la période prolongée, l’un de ces intervenants ou la société devra, le cas échéant, demander qu’il soit statué sur le sort de l’entreprise.

• Maintien de la période d’observation jusqu’à son terme prolongé
• Préparation et dépôt du plan d’apurement du passif
• Suivi des capacités de financement du débiteur
• Rappel de l’affaire en chambre du conseil le 2 décembre 2026
• Communication du jugement aux personnes concernées par le greffe

À faire

• Finaliser les éléments comptables nécessaires au plan
• Préparer le plan d’apurement du passif
• Maintenir l’absence de nouvelles dettes
• Justifier les capacités de financement disponibles
• Anticiper l’audience du 2 décembre 2026

À éviter

• Contracter de nouvelles dettes pendant la prolongation
• Retarder la transmission des pièces comptables
• Négliger le suivi avec le mandataire judiciaire
• Attendre l’expiration de la période pour agir
• Omettre de solliciter une décision sur le sort de l’entreprise

La prolongation exceptionnelle de la période d’observation

La durée maximale de la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République, par une décision spécialement motivée, pour une durée maximale de six mois, conformément à l’article L. 631-7, alinéa 2, du Code de commerce, qui renvoie à l’article L. 621-3. La juridiction a retenu une nouvelle prolongation de deux mois.

Les conditions du renouvellement exceptionnel

La prolongation a été admise au regard de l’absence de nouvelles dettes, de la transmission des éléments comptables nécessaires, de la préparation d’un plan d’apurement du passif et de capacités de financement suffisantes permettant d’assumer la période supplémentaire.

La motivation et le suivi de la procédure collective

La décision accueille une requête du Ministère Public, fixe le début de la prolongation au 11 octobre 2026 et prévoit le rappel de l’affaire en chambre du conseil. Le sort de l’entreprise devra, le cas échéant, être sollicité avant l’expiration de cette période.

Article L. 631-7, alinéa 2, du Code de commerce, article L. 621-3 du Code de commerce, articles L. 620-1 à L. 632-4 du Code de commerce, articles R. 621-1 à R. 631-43 du Code de commerce, article R. 621-7 du Code de commerce