Liquidation judiciaire d’une SARL de meunerie : conversion du redressement pour impossibilité manifeste de redressement

L’article L. 631-15 du Code de commerce permet au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité social et économique, et après recueil de l’avis du ministère public.

Lorsque la conversion est demandée par le mandataire judiciaire ou l’administrateur, la convocation du débiteur par le greffe n’est pas exigée : celui-ci doit néanmoins avoir été informé et mis en mesure de présenter ses observations. En l’espèce, la requête avait été communiquée au débiteur et celui-ci était représenté à l’audience.

La cessation totale d’activité, l’absence de trésorerie, l’impossibilité de poursuivre la direction de la société et la nécessité de licencier les deux salariés caractérisent l’impossibilité manifeste du redressement. La liquidation met fin à la période d’observation et conduit à la désignation d’un liquidateur. L’affaire est rappelée pour l’examen de la clôture conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.

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Une SARL de meunerie, inactive depuis le 31 décembre 2022, ne disposait d’aucune trésorerie. Après le décès d’une cogérante, la dirigeante restante, âgée de 89 ans, ne pouvait plus assurer la direction, tandis que deux salariés demeuraient employés. Le tribunal a jugé le redressement manifestement impossible, prononcé la liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation et désigné un liquidateur.

Une SARL exploitant une activité de meunerie avait été placée en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire a demandé la conversion en liquidation judiciaire pendant la période d’observation.

L’activité avait cessé depuis le 31 décembre 2022. Après le décès de l’une des cogérantes, la dirigeante restante, âgée de 89 ans, ne pouvait plus assurer la direction de la société. Celle-ci ne disposait d’aucune trésorerie et employait encore deux salariés dont le licenciement devait être envisagé.

Le tribunal a retenu que le redressement était manifestement impossible. Il a prononcé la liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation, désigné un liquidateur et fixé une audience ultérieure pour examiner la clôture de la procédure.

• Redressement manifestement impossible
• Cessation totale de l’activité
• Absence de trésorerie disponible
• Impossibilité de poursuivre la direction de la société
• Information du débiteur et possibilité de présenter ses observations
• Audition ou appel des personnes et organes prévus par l’article L. 631-15

• Requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion
• Éléments du dossier établissant la cessation d’activité depuis 2022
• Constat de l’absence de trésorerie disponible
• Éléments relatifs à l’impossibilité de diriger la société
• Effectif de deux salariés nécessitant des licenciements
• Communication de la requête au débiteur

La société est placée en liquidation judiciaire et la période d’observation prend fin. Le liquidateur conduit les opérations, tandis que le débiteur doit rester joignable et se présenter à l’audience fixée pour l’examen de la clôture.

• Fin de la période d’observation
• Prise en charge de la procédure par le liquidateur
• Préparation du licenciement des deux salariés
• Communication de tout changement d’adresse du débiteur
• Présentation à l’audience relative à la clôture

À faire

• Communiquer toute nouvelle adresse personnelle au greffe
• Transmettre les informations nécessaires au liquidateur
• Préparer les formalités liées aux salariés
• Suivre les opérations de liquidation
• Se présenter à l’audience de clôture

À éviter

• Poursuivre une activité sans autorisation dans la liquidation
• Négliger les demandes du liquidateur
• Omettre de signaler un changement d’adresse
• Retarder la remise des documents comptables
• Absenter le représentant du débiteur à l’audience

La conversion du redressement en liquidation judiciaire

L’article L. 631-15 du Code de commerce autorise la liquidation à tout moment de la période d’observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Le tribunal a retenu la cessation totale d’activité, l’absence de trésorerie, l’impossibilité de diriger la société et la nécessité de licencier les deux salariés.

Les conditions d’audition du débiteur

Lorsque la conversion est demandée par le mandataire judiciaire ou l’administrateur, la convocation du débiteur par le greffe n’est pas requise. Il doit toutefois avoir été informé et mis en mesure de présenter ses observations. La requête avait été communiquée au débiteur, représenté à l’audience par son avocat.

Les effets de la liquidation sur la procédure

La liquidation met fin à la période d’observation et entraîne la désignation d’un liquidateur. Le tribunal a ordonné le rappel de l’affaire pour examiner la clôture conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Article L. 631-15 du Code de commerce, Article L. 641-10 du Code de commerce, Article L. 644-5 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile