Prescription de l’appel en garantie du sous-traitant CMR : délai d’un an courant à la livraison malgré la destruction des marchandises

L’action du transporteur contre son sous-traitant relève du délai de prescription d’un an prévu par l’article 32 de la CMR. En cas d’avarie, ce délai court à compter de la livraison, même lorsque les marchandises sont refusées puis intégralement détruites. La cour distingue ainsi l’avarie, marchandise présentée matériellement au destinataire, de la perte totale physique prévue par l’article 32, paragraphe 1 b, de la CMR. L’appel en garantie signifié après l’expiration du délai est irrecevable. L’assignation principale délivrée par d’autres créanciers n’interrompt pas la prescription au bénéfice du transporteur qui n’a pas lui-même accompli l’acte, conformément à l’article 2241 du Code civil. L’article 39, paragraphe 4, de la CMR, relatif aux recours entre transporteurs, ne décale pas le point de départ lorsque le transport a été entièrement sous-traité à un seul intervenant et ne relève pas du régime des transporteurs successifs. Sur le fond, les articles 3 et 17.1 de la CMR instaurent la responsabilité du transporteur pour les personnes auxquelles il recourt et pour les avaries survenues entre prise en charge et livraison. Cette responsabilité repose sur une obligation de résultat, sauf preuve d’un fait exonératoire. Les articles L. 132-4 et L. 132-5 du Code de commerce fondent également la responsabilité du commissionnaire pour ses substitués. La subrogation de l’assureur est admise lorsque le paiement, l’obligation de garantie et le mandat de règlement sont établis par les pièces produites.

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Après le refus de livraison de palettes de fromage présentant une température excessive, l’assureur et le commissionnaire ont recherché la responsabilité des transporteurs. La cour reconnaît l’intérêt à agir et la subrogation, mais juge prescrite l’action en garantie contre le sous-traitant, le délai d’un an ayant couru dès la présentation des marchandises.

Une société de droit allemand, commissionnaire spécialisé en transport, a confié l’acheminement de 25 palettes de fromage réfrigéré à une société allemande. Le transport a été intégralement sous-traité à une entreprise individuelle, au moyen d’une lettre de voiture CMR. Les marchandises, prises en charge à une température conforme, ont été présentées au destinataire avec une température de +7,3 °C au lieu de +2 à +4 °C. Le destinataire a refusé la livraison et la cargaison a ensuite été détruite après expertise amiable constatant des anomalies du groupe frigorifique.

L’assureur du commissionnaire a indemnisé celui-ci, qui a également supporté une franchise. L’assureur et le commissionnaire ont recherché l’indemnisation des transporteurs. La cour admet l’intérêt à agir du commissionnaire et la subrogation de l’assureur. Elle juge toutefois prescrite l’action en garantie du transporteur contre le sous-traitant : il s’agissait d’une avarie, non d’une perte totale physique, le délai d’un an ayant couru dès la présentation des marchandises au destinataire.

• Qualifier le dommage d’avarie ou de perte totale physique
• Vérifier la présentation matérielle des marchandises au destinataire
• Fixer le point de départ selon l’article 32 de la CMR
• Contrôler la date de signification de l’appel en garantie
• Vérifier que l’acte interruptif émane du créancier concerné
• Écarter le régime des transporteurs successifs en cas de sous-traitance intégrale
• Établir l’absence de fait exonératoire du transporteur

• Lettre de voiture mentionnant les produits frais et la consigne de +2 à +4 °C
• Relevés de température au départ conformes aux consignes
• Refus de livraison motivé par une température de +7,3 °C
• Rapport d’expertise constatant des variations thermiques extrêmes
• Preuve de la présentation physique de l’intégralité de la cargaison
• Acte d’appel en garantie signifié le 30 août 2018

Le commissionnaire et son assureur conservent leurs actions indemnitaires dès lors que l’intérêt à agir, le paiement et la subrogation sont établis. En revanche, le transporteur qui souhaite exercer un recours contre son sous-traitant doit agir dans l’année suivant la livraison ou l’avarie, sans pouvoir bénéficier automatiquement de l’assignation d’un autre créancier.

• Appel en garantie du transporteur déclaré irrecevable comme prescrit
• Actions du commissionnaire et de l’assureur déclarées recevables
• Responsabilité du transporteur appréciée selon la CMR
• Expertise frigorifique utilisée pour établir l’avarie
• Absence de transfert du délai au jour d’une condamnation ultérieure
• Vigilance nécessaire sur l’identité de l’auteur de l’acte interruptif

À faire

• Identifier la nature exacte du dommage à la livraison
• Calculer immédiatement le délai d’un an CMR
• Signifier l’appel en garantie avant son expiration
• Conserver lettres de voiture et relevés thermiques
• Documenter tout fait exonératoire invoqué

À éviter

• Assimiler automatiquement une marchandise détruite à une perte totale
• Compter le délai depuis la destruction ultérieure
• Se prévaloir de l’assignation d’un autre créancier
• Invoquer le régime des transporteurs successifs sans succession contractuelle
• Négliger les réserves et constats au départ

La prescription des recours entre transporteurs

L’article 32 de la CMR prévoit un délai d’un an. Pour une avarie, le délai court à compter de la livraison. La cour retient que les marchandises, bien que refusées puis détruites, avaient été physiquement présentées dans leur intégralité au destinataire. Le délai expirait donc le 9 août 2018. L’assignation en garantie du 30 août 2018 était tardive. L’article 39.4 de la CMR ne s’applique pas au décalage du point de départ lorsque le transport a été entièrement sous-traité à un seul transporteur.

La portée interruptive de l’assignation

Selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt la prescription, mais l’effet interruptif bénéficie à celui qui accomplit l’acte à l’égard du débiteur concerné. L’assignation délivrée par le commissionnaire et son assureur n’a donc pas interrompu la prescription au bénéfice du transporteur qui a ensuite formé son propre appel en garantie.

La responsabilité du transporteur substitué

Les articles 3 et 17.1 de la CMR rendent le transporteur responsable des actes des personnes auxquelles il recourt et des avaries survenues entre prise en charge et livraison. Cette responsabilité repose sur une obligation de résultat, le transporteur devant établir un fait exonératoire. La cour relève les consignes de température, l’absence de réserve au départ et l’expertise constatant d’importantes variations thermiques.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 333 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2241 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1346-1 du Code civil, Article 1346-3 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L. 121-12 du Code des assurances, Article L. 172-29 du Code des assurances, Article L. 132-4 du Code de commerce, Article L. 132-5 du Code de commerce, Article 3 de la CMR, Article 17.1 de la CMR, Article 32 de la CMR, Article 39.4 de la CMR, Articles 34 et suivants de la CMR, Article 8 du règlement Bruxelles I bis, Article 8 du règlement 1215/2012