Recevabilité de l’opposition à injonction de payer signifiée à étude et absence de preuve de la créance

L’article 1416 du Code de procédure civile prévoit que l’opposition à une injonction de payer est formée dans le mois suivant la signification. Lorsque celle-ci n’est pas faite à personne, le délai court jusqu’à l’expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant indisponibles les biens du débiteur. L’opposition formée trois jours après une signification remise à l’étude est donc recevable.

Conformément à l’article 1417 du Code de procédure civile, le créancier doit établir la réalité et l’étendue de sa créance. En l’absence de comparution et de production d’éléments justificatifs, la juridiction statue à nouveau après anéantissement de l’ordonnance et rejette la demande de paiement. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

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L’opposition formée dans le délai est déclarée recevable et l’ordonnance d’injonction de payer est mise à néant. En l’absence de comparution et de pièces établissant la réalité et l’étendue de la créance, aucune condamnation n’est prononcée contre le débiteur. La société créancière est condamnée aux dépens.

Une ordonnance d’injonction de payer avait enjoint à un débiteur de régler 7 604,50 euros à une société, outre les frais de procédure. L’ordonnance a été signifiée par remise à l’étude, sans remise à personne, le 24 avril 2026.

Le débiteur a formé opposition auprès du greffe le 27 avril 2026. Les parties ont été convoquées à l’audience, mais aucune n’a comparu. La société créancière, représentée par une autre société, a confirmé son absence par courrier.

La juridiction a déclaré l’opposition recevable, mis à néant l’ordonnance et statué à nouveau. Faute pour la société de produire des éléments établissant la réalité et l’étendue de sa créance, aucune condamnation au paiement n’a été prononcée contre le débiteur. La société a été condamnée aux dépens.

• Signification de l’ordonnance non faite à personne
• Opposition formée dans le délai applicable
• Opposition produisant l’anéantissement de l’ordonnance
• Preuve exigée de la réalité de la créance
• Preuve exigée de l’étendue de la créance
• Production d’éléments justificatifs par le créancier
• Support des dépens par la partie perdante

• Acte de signification remis à l’étude le 24 avril 2026
• Déclaration d’opposition enregistrée au greffe le 27 avril 2026
• Convocation retournée avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse »
• Courrier confirmant l’absence de la société créancière
• Absence d’éléments produits pour établir la créance

Le débiteur obtient l’anéantissement de l’ordonnance et n’est condamné à aucun paiement, l’opposition étant recevable. La société créancière, qui n’a pas comparu ni justifié sa créance, perd sa demande et supporte les dépens.

• Maintien de la recevabilité de l’opposition du débiteur
• Anéantissement de l’ordonnance d’injonction de payer
• Absence de condamnation du débiteur
• Rejet de la demande de paiement non justifiée
• Condamnation de la société créancière aux dépens

À faire

• Vérifier les modalités exactes de signification
• Calculer le délai d’opposition applicable
• Déposer l’opposition auprès du greffe
• Produire les justificatifs de la créance
• Suivre les convocations et citations à l’audience

À éviter

• Confondre remise à l’étude et signification à personne
• Laisser expirer le délai d’opposition
• S’abstenir de comparaître sans justification
• Réclamer un paiement sans établir la créance
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

La recevabilité de l’opposition après une signification non faite à personne

L’article 1416 du Code de procédure civile permet l’opposition dans le mois suivant la signification. Lorsque celle-ci n’est pas faite à personne, le délai est prolongé jusqu’au mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. L’opposition formée trois jours après la signification remise à l’étude est recevable.

L’anéantissement de l’ordonnance par l’opposition

L’opposition met à néant l’ordonnance portant injonction de payer. Celle-ci ne constitue une décision de justice au sens de l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution qu’en l’absence d’opposition. La juridiction doit donc statuer à nouveau sur la demande de paiement.

La preuve de la réalité et de l’étendue de la créance

En application de l’article 1417 du Code de procédure civile, le créancier doit prouver la réalité et l’étendue de sa créance. Son absence de comparution et de production de justificatifs ne permet pas de caractériser la créance. La demande de paiement est donc rejetée.

Article 1416 du Code de procédure civile, Article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1417 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile