RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00201 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JB5C

NA

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

14 novembre 2023

RG:22/01122

S.C.P. [G] [N] [L] [F] [W] ET OLIVI ER [N]

C/

[E]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 14 Novembre 2023, N°22/01122

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,

Madame Virginie HUET, Conseillère,

Mme Leila REMILI, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et et Madame Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

S.C.P. [G] [N] [L] [F] [W] ET [R] [N] immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 319 659 132, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉ :

M. [I] [E]

né le 09 Mai 1963 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Philippe L’HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Mai 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 17 Septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société civile professionnelle [G] [P], [F] [W] et [R] [N] (la SCP) a confié à M. [E], architecte, la maîtrise d »uvre d’un projet portant sur la réhabilitation et l’extension d’une maison et d’un hangar en étude notariale à Carpentras (Vaucluse), suivant contrat signé le 18 septembre 2018 qui prévoit notamment :

– la surface de plancher à construire : 500 m² environ + parking clos couvert,

– une enveloppe financière de travaux de 400 000 euros HT,

– un calendrier de travaux de 8 mois, d’avril à octobre 2019, susceptible d’être modifié suivant le temps nécessaire à l’obtention du permis de construire,

– une rémunération forfaitaire s’élevant à 40 000 euros hors taxes, soit 48 000 euros TTC versés à l’issue de chacune des phases de la mission.

Ce contrat prévoit également un paragraphe « modification du contrat ’ prestations ou charges supplémentaires » libellé ainsi :

« toute augmentation significative du budget au-delà de 20 %, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, demandée par le maître d’ouvrage, donne lieu à l’établissement d’un avenant et implique une augmentation des honoraires à proportion des études ou autres prestations supplémentaires indispensables à sa satisfaction ».

M. [E] expose qu’après avoir procédé au mesurage, il a, par courrier électronique du 28 septembre 2018, informé la SCP de l’augmentation de la surface initiale prévue au contrat à 595 m² et que le projet a finalement porté sur la création et le réaménagement d’une surface de plancher de 695 m² pour un montant total des travaux de 659 783,10 euros HT, soit une augmentation de près de 40 % de la surface initialement prévue, avec une prolongation de la durée des travaux jusqu’à 13 mois, soit 5 mois supplémentaires.

Il explique qu’au regard de l’évolution significative du projet et des prestations supplémentaires effectuées, le montant total des honoraires de maîtrise d »uvre, sur la base d’une rémunération au taux de 10 % du montant des travaux, aurait dû être porté à la somme de 65 978,31 euros HT soit 79 173,97 euros TTC donnant lieu à une facturation complémentaire de 31 173 euros TTC.

Il indique qu’il n’a cependant tenu compte que des 20 réunions de chantier supplémentaires réalisées et qu’il a proposé de limiter le montant de l’avenant à la somme de 9 000 euros HT, soit 10 800 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2021, M. [E] a mis en demeure la SCP de lui régler le solde de ses honoraires, puis a saisi le conseil régional de l’ordre des architectes d’une demande d’avis.

La résolution amiable du litige n’a pas abouti et un procès-verbal de non-conciliation a été établi le 14 mars 2022.

Après avoir vainement mis en demeure la SCP de lui régler la somme de 10 800 euros par lettre de son conseil en date du 19 avril 2022, M. [E] a fait assigner, par acte du 4 juillet 2022, la SCP [G] [P], [F] [W] et [R] [N] devant le tribunal judiciaire de Carpentras, afin d’obtenir sa condamnation au paiement du solde de ses honoraires.

Le tribunal judiciaire de Carpentras, par jugement contradictoire en date du 14 novembre 2023, a :

– Condamné la SCP [G] [P], [F] [W] et [R] [J] à payer à M. [I] [E] la somme supplémentaire d’honoraires de 31.173,97 euros TTC outre les intérêts au taux légal calculés à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2021 et jusqu’à parfait paiement,

– Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– Débouté la SCP [G] [P], [F] [W] et [R] [J] de sa demande reconventionnelle,

– Condamné la SCP [G] [P], [F] [W] et [R] [J] qu’aux entiers dépens, et en outre à payer à M. [I] [E] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé que 1’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le premier juge après avoir rappelé que les contrats légalement formés entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, relève qu’il est déjà prévu dans le contrat signé entre la SCP et l’architecte la possibilité de l’augmentation des honoraires de ce dernier si l’une des critères initialement définis devait évoluer en cours de mission, notamment au-delà de 20 % en ce qui concerne le budget et que le contrat prévoyait également qu’après sa signature le relevé des volumes extérieurs serait établi par un géomètre à la charge du maître de l’ouvrage pour permettre à l’architecte d’établir les plans de construction.

Le tribunal judiciaire considère que la SCP ne peut donc reprocher à l’architecte de ne pas avoir procédé à un mesurage préalablement à la signature du contrat et d’avoir visé dans celui-ci une surface approximative de 500 m².

Le tribunal considère aussi qu’il ressort des pièces produites au débat que la SCP ne peut valablement prétendre ne pas avoir été informée de l’augmentation de la surface initialement prévue et du budget des travaux, augmentation qu’elle n’a contestée à aucun moment et qui est liée à une demande supplémentaire de l’étude notariale de surface de bureaux et d’aménagement des combles.

Pour le premier juge c’est à tort que la SCP évoque un défaut de conseil de l’architecte sur une inadéquation entre les prestations initialement fixées au contrat et les prestations supplémentaires susceptibles de modifier le contrat étant observé que l’économie de celui-ci ne se trouve pas modifiée.

Le tribunal considère également qu’il ne peut être reproché à l’architecte une augmentation de la durée initiale des travaux de 5 mois supplémentaires, cette augmentation s’expliquant d’abord par l’état d’urgence sanitaire liée au COVID 19 qui a interrompu les travaux durant 5 semaines mais surtout par une augmentation de plus de 30 % de la surface à aménager.

Le tribunal ajoute que les désordres évoqués par la SCP n’ont aucune influence sur la demande de rémunération complémentaire de l’architecte, certains de ces désordres s’analysant comme des réserves relevant de la seule garantie de parfait achèvement des entreprises et ceux relevés par SOCOTEC visant des travaux inachevés.

Enfin le tribunal relève que l’architecte a continué sa mission jusqu’à l’établissement d’un décompte général des travaux et des procès-verbaux de réception lot par lot du 19 octobre 2020 au 5 mai 2021 et qu’il n’a été contraint de suspendre sa mission le 16 mars 2022 que du fait du refus du maître de l’ouvrage de tout règlement complémentaire de ses honoraires et de l’annulation par la SCP de la deuxième réunion amiable prévue par le conseil de l’ordre des architectes.

Le jugement considère que c’est donc à tort que la SCP notariale pour résister à la demande de paiement d’honoraires supplémentaires excipe d’une mission non terminée et que conformément au contrat il est dû une augmentation des honoraires de l’architecte.

Enfin le tribunal rejette la demande reconventionnelle en dommages et intérêts présentée par la SCP notariale en l’absence de faute de l’architecte et de démonstration d’un préjudice.

La SCP [G] [P], [F] [W] et [R] [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 12 janvier 2024.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00201.

Par ordonnance du 29 janvier 2026, la clôture de la procédure a été fixée au 28 mai 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

EXPOSE DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, la SCP [G] [P], [F] [W] et [R] [N], appelante, demande à la cour de :

Et tous autres à déduire ou à suppléer s’il y a lieu,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article 1793 du code civil,

Vu le contrat d’architecte du 18 septembre 2018,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

– Réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 14 novembre 2023,

Statuant à nouveau,

– Débouter M. [I] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

– Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 14 novembre 2023 en ce qu’il a fixé la rémunération supplémentaire de M. [E] à la somme de 31.173,97 euros TTC, et en ce qu’il a condamné la SCP [G] [P] [F] [W] et [R] [N] au paiement de cette somme,

Statuant à nouveau,

– Fixer le montant de la rémunération supplémentaire de M. [I] [E] à la somme de 9 000 euros HT, ou à la somme de 11.050 euros HT,

En toute hypothèse,

– Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 14 novembre 2023 en ce qu’il a assorti la condamnation principale des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2021 et jusqu’à parfait paiement,

Statuant à nouveau,

– Juger que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de l’action en justice,

– Rejeter la demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts,

Reconventionnellement,

– Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 14 novembre 2023 en ce qu’il a débouté la SCP [G] [P] [F] [W] et [R] [N] de sa demande reconventionnelle,

Statuant à nouveau,

– Condamner M. [I] [E] à payer à la SCP [G] [P] [F] [W] et [R] [N] une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,

Y ajoutant,

– Condamner M. [I] [E] à payer à la SCP [G] [P] [F] [W] et [R] [N] une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

L’appelante fait valoir essentiellement :

Sur le cadre contractuel :

-qu’elle a porté son choix sur M. [C] car il était le moins disant,

-que c’est après avoir visité les lieux à plusieurs reprises que M. [C] leur a soumis son contrat d’architecte,

Sur le caractère forfaitaire de la rémunération de l’architecte :

-que au visa de l’article 1793 du code civil et de l’article 46 du code de déontologie des architectes, quand un architecte s’est chargé de la construction à forfait il ne peut demander l’augmentation du prix ni sous le prétexte de celui de la main-d »uvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations des plans ou de modifications du programme ou de sa mission sans l’accord des parties, et que l’architecte quelle que soit l’ampleur de sa mission est constamment soumis à une obligation de conseil et de renseignements envers le maître de l’ouvrage et en cas d’inadéquation il doit toujours obtenir l’accord écrit de son client pour poursuivre sa mission,

-qu’en l’espèce le contrat signé entre les parties stipulait au profit de l’architecte une rémunération forfaitaire d’un montant de 40 000 euros HT versée à l’issue de chacune des phases comme détaillé dans le contrat,

-que l’architecte pendant toute la durée de sa mission n’a jamais sollicité la moindre réclamation concernant le montant de sa rémunération, ni n’a soumis à la SCP le moindre avenant pour son accord,

-que à défaut d’un accord écrit et préalable de la SCP sur une augmentation de ses honoraires, l’architecte ne peut aujourd’hui prétendre à une rémunération supérieure au montant forfaitaire convenu et arrêté entre les parties ;

Sur la modification du projet :

-que la surface du projet n’a jamais été modifiée,

-que pour mesurer la surface du projet l’architecte n’avait pas besoin d’un géomètre seuls les volumes extérieurs devant être relevés par un géomètre,

-que ce n’est qu’après la signature du contrat que l’architecte a informé la SCP que les surfaces hors combles étaient de 595 m² au-lieu de l’estimation avant contrat de 500m² mais il n’a jamais sollicité une modification par avenant du contrat et pour cause puisque la modification de la surface n’entraînait pas la mise en jeu de la clause de modification des honoraires à défaut de dépasser le seuil de 20 %,

-qu’il est faux de prétendre que la surface a augmenté pour passer à 695 m² il y a toujours eu comme mentionné dans le permis de construire une surface de 605 m² et 90 m² de grenier qui sont toujours un grenier,

-que l’allongement de la durée du chantier et la prétendue nécessité de rédiger des CR supplémentaires ne sont pas la conséquence de la modification du programme, les travaux supplémentaires représentant seulement 6,69 % du budget initial,

-que l’allongement de la durée du chantier résulte d’une part de la pandémie et d’autre part du fait que dès le départ l’architecte avait sous-estimé le calendrier des travaux et qu’il ne peut tirer de sa propre erreur un droit à rémunération,

-que le montant des travaux passé de 400 000 euros HT à 659 783,10 euros TTC est la conséquence d’une erreur initiale manifeste de l’architecte dans l’évaluation des travaux puisque même avant le début des travaux le budget dépassait déjà le budget initial pour atteindre 640 000 euros HT et ce sans que l’architecte s’explique sur cette augmentation, et de fautes de l’architecte dans le suivi des travaux,

-que l’architecte ne démontre pas avoir été confronté à des sujétions imprévues de la part du maître de l’ouvrage, ni que sa mission a été modifiée par plus de réunions de chantiers,

Sur le montant des honoraires supplémentaires à titre subsidiaire :

-que l’architecte a d’abord fait une proposition amiable d’augmentation de ces honoraires à la somme de 9 000 euros HT pour demander ensuite une fois la démarche amiable avortée une somme de 25 978,31 euros HT soit plus de 150 % d’augmentation, et si le principe d’une augmentation des honoraires devait être retenue elle sera arrêtée à la somme de 9 000 euros HT jugée alors par l’architecte comme raisonnable et correspondant à 20 réunions supplémentaires de chantiers qu’il dit avoir tenues,

Sur la condamnation aux intérêts :

-que les intérêts des honoraires contestés d’un architecte ne peuvent selon la jurisprudence courir à compter de la mise en demeure que si la créance est née et déterminée ce qui n’est pas le cas en l’espèce avant le jugement,

-que la capitalisation des intérêts ne peut être ordonnée celle-ci n’étant pas prévue par le contrat ;

Sur la demande reconventionnelle de la SCP de notaire :

-que M. [E] a commis des fautes : il n’a jamais terminé sa mission notamment pour la réception de l’ouvrage car il ne s’est pas inquiété de savoir si les réserves mentionnées dans le PV de réception avaient été levées, alors que sa mission était toujours en cours et qu’il n’y avait pas encore de litige sur sa rémunération, l’immeuble est affecté de désordres qui relèvent d’un défaut d’exécution des prestations de l’architecte en cours de chantier ( problème de raccord dans la salle de bains, avis du contrôleur technique SOCOTEC sur la conception et la réalisation de l’ouvrage avec des doutes sur la sécurité incendie, défaut de conformité à la norme NFP 01-012 de l’escalier d’accès à la cafétéria, avis de non-conformité concernant l’accessibilité PMR),

-que les violations répétées de l’architecte à sa mission justifient l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, M. [I] [E], intimé, demande à la cour de :

Par déboutement de toutes argumentations et prétentions contraires,

Par application des dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du code civil,

– Confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions,

– Débouter la SCP [G] [P], [F] [W] et [R] [J] de l’intégralité de ses demandes,

Y ajoutant,

– Condamner la SCP [G] [P], [F] [W] et [R] [J] à payer à M. [I] [E] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en indemnisation des frais exposés en appel ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel.

M. [E] répond essentiellement :

Sur son droit à des honoraires complémentaires :

-que les honoraires contractuels de 40 000 euros HT s’appliquent à la maîtrise d »uvre des travaux correspondant au programme tel que mentionné au contrat et sur la durée prévue de 8 mois de travaux,

-que le contrat prévoit expressément que les honoraires seront augmentés en cas d’augmentation significative du budget au-delà de 20 % ou de remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, et donc la rémunération de l’architecte n’est pas forfaitaire au sens de 1793 du code civil puisqu’il est au contraire convenu d’une augmentation du montant des honoraires lorsque les conditions sont remplies ;

Sur la modification du contrat :

-que le programme initial portait sur une surface de 500 m² de plancher qui s’est avérée être de 695 m² soit une augmentation de 39 %, laquelle augmentation ne procède pas du seul aménagement des combles,

-que le budget envisagé à 400 000 euros HT s’est élevé à 659 783,10 euros HT soit une augmentation de près de 65 %,

-que la durée des travaux fixée à 8 mois s’est étendue à 13 mois soit 5 mois supplémentaires et donc une augmentation de 62 %, cette augmentation ne s’expliquant pas par la suspension des travaux durant l’épidémie de COVID 19 laquelle n’a généré qu’un retard de cinq semaines et non de cinq mois,

-que ces modifications sont parfaitement connues du maître de l’ouvrage qui est une SCP de notaires, si bien qu’elle n’est pas fondée de reprocher à l’architecte d’avoir manqué à son devoir d’information,

-que l’architecte a logiquement attendu la fin du chantier pour connaître le montant définitif des travaux et leur durée pour proposer à la SCP d’arrêter le compte définitif de ses honoraires selon un avenant du 17 mai 2021,

-que l’architecte a bien achevé sa mission assistant le maître de l’ouvrage lors de la réception de l’ouvrage et jusqu’à la levée des réserves, le seul litige persistant sur ce point étant la réalisation de la marquise par la société Fer Créatif,

-que l’architecte n’est pas tenu de la garantie de parfait achèvement qui ne pèse que sur l’entrepreneur et en ce qui concerne les problèmes de plomberie l’architecte a recommandé à la SCP de déclarer le sinistre à l’assureur dommages-ouvrages et l’architecte n’a jamais été mis en cause à ce titre ;

Sur le montant de ses l’honoraires :

-que le contrat signé entre les parties prévoit expressément le droit à honoraires complémentaires sans qu’il soit nécessaire de faire signer un avenant,

-que la proposition d’honoraires faite par l’architecte était très mesurée puisque sur le montant de 9 000 euros HT il s’était limité à ne prendre en considération que les visites supplémentaires de chantier et que dans la mesure où la SCP n’a pas cru bon d’accepter cette proposition amiable, l’architecte n’a pas vocation à la maintenir et il est bien fondé à demander comme prévu par le contrat et les usages de la profession une fixation de ses honoraires selon un taux de rémunération de 10 %;

Sur les intérêts :

-qu’ils sont dus à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2021 avec capitalisation ;

Sur la demande reconventionnelle de la SCP :

-que ce n’est qu’en cours de première instance que la SCP a imaginé pour obtenir des dommages et intérêts venant compenser le paiement des honoraires d’invoquer des fautes commises par l’architecte mais sans établir ni leur réalité, ni celle d’un préjudice qui en résulterait,

-que l’architecte n’a commis aucune faute et qu’il n’en est résulté aucun préjudice pour la SCP.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande en paiement d’honoraires supplémentaires :

Le marché au forfait de l’article 1793 du code civil est défini comme un contrat au sein duquel les travaux sont délimités et précisés dans leur nature et leur consistance, d’après un plan arrêté et convenu, et le prix est fixé à l’avance, on dit alors que le prix d’un marché au forfait est forfaitaire, ferme et définitif.

L’article 1793 du code civil pose le principe de l’intangibilité du prix du marché, à savoir que le principe du marché à forfait est que l’entrepreneur ou l’architecte ne peut solliciter du maître d’ouvrage une augmentation du prix initialement convenu et ainsi par exemple, les travaux supplémentaires nécessaires à l’exécution du marché de travaux en ce qu’ils sont indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art, ne peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire de la part de l’entrepreneur dès lors qu’il appartenait au constructeur de prévoir en amont ces ouvrages dans le contrat.

Ce principe connaît cependant des exceptions, mais en matière de marchés au forfait, ces exceptions sont strictement encadrées par la jurisprudence de la Cour de cassation qui exige:

Autorisation écrite du maître de l’ouvrage

Bouleversement de l’économie du contrat

Acceptation expresse et non équivoque du maître de l’ouvrage sur les travaux supplémentaires réalisés par l’entrepreneur

Ces exceptions sont soumises à l’appréciation souveraine des juges du fond qui font une appréciation in concreto des faits de l’espèce.

Toujours selon la jurisprudence le bouleversement de l’économie du contrat est généralement admis lorsque le pourcentage d’augmentation du coût des travaux est de l’ordre de 25 à 30%, mais à condition que ces modifications résultent de la demande du maître de l’ouvrage et par exemple il est constant qu’une erreur de métré de l’entrepreneur entraînant une hausse du coût des travaux ne peut être qualifié de bouleversement de l’économie du contrat.

En ce qui concerne la preuve de l’acceptation expresse et non équivoque du maître de l’ouvrage selon la jurisprudence la démonstration de ces caractères appartient à l’entrepreneur qui sollicite le paiement de ses travaux supplémentaires.

La Cour de cassation a récemment rappelé le principe selon lequel « lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un ouvrage, il ne peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires que si ces travaux ont été préalablement autorisés par écrit et leur prix préalablement convenu avec le maître de l’ouvrage ou si celui-ci les a acceptés de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés », et elle a précisé que le silence du maître de l’ouvrage à réception du mémoire définitif ou le non-respect de la procédure d’établissement du décompte général et définitif ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires contenus au sein du mémoire définitif et dont l’entrepreneur demande le paiement.

En l’espèce il ressort de la lecture du contrat d’architecte signé le 18 septembre 2018 entre M. [I] [E] en qualité d’architecte et l’étude notariale SCP [P] et [W] en qualité de maître d’ouvrage que ce contrat donne une mission complète à l’architecte pour la transformation d’une maison et d’un hangar en étude notariale le contrat précisant notamment que la surface de plancher à construire est de 500 m² environ + parking clos couvert, que l’enveloppe financière travaux est de 400 000 euros HT.

Au niveau du calendrier il est prévu :

-esquisse, avant-projet sommaire et dossier de permis de construire : 30 octobre 2018,

-avant-projet définitif : décembre 2018,

-dossier consultation des entreprises : janvier-février 2019,

-accord du permis de construire, recours des tiers : mars 2019,

-travaux : avril-octobre 2019 ( 8 mois)

Ce calendrier est susceptible d’être modifié suivant le temps nécessaire à l’obtention du permis de construire.

En ce qui concerne la rémunération de l’architecte, le contrat mentionne expressément : « Le montant total forfaitaire de la rémunération s’élève à 40 000 € HT, soit 48 000 € TTC versés à l’issu de chacune des phases de la mission :

Phase conception

-Relevé architectural : 2 000 HT soit 2 400 € TTC

-Esquisse et Avant-projet sommaire : 5 000 € HT soit 1 200 € TTC,

-Dossier permis de construire : 4 000 € HT soit 6 000 € TTC,

-Avant-projet définitif : 7 000 € HT soit 6 000 € TTC

-Dossier de consultation des entreprises : 5 000 € HT soit 5 400 € TTC

Phase travaux ( 8 mois)

-Direction de l’exécution des travaux : 16 500 € HT soit 14 400 € TTC

-Assistance aux opérations de réception : 500 € HT, soit 600 € TTC. »

Ce contrat qui est la loi des parties mentionne donc expressément que la rémunération de l’architecte est forfaitaire.

Ce contrat contient également une clause intitulée Modification du contrat-prestations ou charges supplémentaires ainsi libellée :

« Toute augmentation significative du budget au-delà de 20 %, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, demandées par le maître d’ouvrage donnent lieu à l’établissement d’un avenant et impliquent une augmentation des honoraires à proportion des études ou autres prestations supplémentaires indispensables à sa satisfaction.

Si le maître d’ouvrage ou si des circonstances imprévisibles imposent le recours à des spécialistes extérieurs dont l’intervention n’est pas incluse dans le présent contrat, les dépenses y afférentes ne sont pas à la charge de l’architecte. ».

Cette clause contrairement à ce que soutient M. [E] ne modifie pas la nature du contrat qui est un marché à forfait mais elle prévoit seulement dans le cadre contractuel des possibilités d’exception à la rémunération forfaitaire de l’architecte mais exclusivement sous réserve que soient remplies plusieurs conditions cumulatives correspondant d’ailleurs à la jurisprudence en la matière à savoir :

-une augmentation significative du budget, ce qui sous-entend un bouleversement de l’économie du contrat,

-une modification demandée par le maître d’ouvrage, ce qui sous-entend une acceptation expresse et non équivoque de ce dernier,

-l’établissement d’un avenant, ce qui sous-entend l’autorisation écrite du maître de l’ouvrage.

Ainsi contrairement à ce que soutient l’architecte le contrat lui-même prévoit bien, même à supposer une augmentation significative du budget et même à supposer que celle-ci soit consécutive à une remise en cause du programme ou de modifications demandées par le maître d’ouvrage que soit établi un avenant au contrat, avenant dont il n’est pas discuté par M. [E] qu’il n’a était établi que le 17 mai 2021 soit à la fin de ses prestations et qu’il n’a pas été signé par le maître d’ouvrage.

Par ailleurs l’architecte affirme mais sans le démontrer que le projet initial sur lequel les parties se sont entendues a été modifié par le maître de l’ouvrage.

En effet il ne démontre pas que l’augmentation de la surface des travaux est due à une demande de la SCP de notaire de faire réaliser des travaux sur une plus grande surface que celle initialement prévue et en particulier il n’est pas démontré que la SCP a voulu faire réaliser dans les combles des travaux qui n’étaient pas envisagés au départ, la seule production d’un plan de l’étage des combles pièce 23 ne vient pas démontrer qu’il y a eu des travaux dans les combles et cette pièce tend même démontrer le contraire, dans la mesure où à l’emplacement des combles il est mentionné «  non utilisés ».

Si l’architecte a d’abord dans le cadre de l’établissement du contrat d’architecte et après une visite des lieux mentionné sur le contrat que la surface du plancher à construire est de 500 m² environ pour préciser ensuite par mail le 28 septembre 2018 suite à de nouvelles mesures de sa part que la surface totale est de « 595 m² hors combles, soit 100 m² supplémentaires vis-à-vis du programme », il n’apparaît pas que cette différence de surface soit due à une modification par le maître d’ouvrage du projet initial, mais à une imprévision de l’architecte qui en tant que professionnel se devait de s’assurer de la surface la plus exacte possible du chantier, avant la signature du contrat et sa proposition d’honoraires. La cour observe encore que contrairement à ce qui a été retenu par le jugement dont appel l’architecte ne peut s’exonérer de son obligation de procéder à une estimation la plus précise des surfaces avant l’établissement du contrat par la clause Relevé architectural qui prévoit que « sur la base d’un relevé des volumes extérieurs de géomètre à la charge du maître d’ouvrage l’architecte établit les plans de la construction existante, façades et coupes au 1/100 ou 1/50 ».

Sur la durée de travaux fixée initialement à 8 mois, qui s’est étendue à 13 mois soit 5 mois supplémentaires soit une augmentation de 62 %, cette augmentation ne s’expliquant pas par la suspension des travaux durant l’épidémie de COVID 19 laquelle n’a généré qu’un retard de 5 semaines et non de 5 mois, l’architecte affirme mais sans le démontrer que les 5 mois supplémentaires sont dus à des demandes nouvelles de la SCP notariale.

Au contraire cette dernière produit au débat :

-l’acte d’engagement signé le 23 octobre 2019 par la SARL Plasse pour le lot n°1 démolition-gros ’uvre-VRD dans lequel à l’article 3 délais il est porté la mention manuscrite suivante : « Le planning à ce jour n’est absolument pas garanti et nous ne sommes pas en mesure de le signer, mais sachez que l’entreprise met tout en ’uvre pour réaliser le chantier dans les meilleurs délais »,

-une attestation faite par l’EURL Abeaumond Plomberie-Chauffage indiquant que dans le cadre du chantier le calendrier des travaux établi par M. [E] architecte, dès la consultation des entreprises et puis lors des réunions de chantier était intenable et irréalisable même hors suspension des travaux pour cause de COVID, ce que nous avons dit à plusieurs reprises à M. [E].

L’architecte sur l’augmentation du coût des travaux qui est réelle et significative ne démontre pas non plus que cette augmentation est consécutive à des travaux supplémentaires, lesquels ne sont pas précisés, demandés par la SCP de notaires, sauf toujours à invoquer la réalisation de travaux dans les combles pour lesquels la cour a déjà considéré que la réalité desdits travaux n’étaient pas rapportée.

Il sera à nouveau rappelé que selon la jurisprudence,lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d »uvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire, et que si le montant des travaux supplémentaires dans un marché à forfait relève de l’imprévision de l’entreprise qui en demande le paiement au maître d’ouvrage, cela ne peut donner lieu à une augmentation du prix forfaitaire convenu.

Enfin il n’est pas loyal pour l’architecte qui avant de conclure un contrat avec un honoraire forfaitaire a l’obligation de faire la proposition la plus juste possible d’attendre comme en l’espèce le 21 mai 2021 soit pratiquement la fin de sa mission pour informer la SCP de notaires d’une augmentation de ses honoraires. L’architecte ne peut pas valablement soutenir qu’en sa qualité de notaire la SCP maître d’ouvrage savait parfaitement qu’en application du contrat une augmentation de ses honoraires s’appliquerait en cas d’augmentation du budget de plus de 20 % comme dans l’hypothèse où le calendrier de réalisation des travaux s’étendrait, cela ne dispensant pas en tout état de cause de l’établissement d’un avenant contractuellement prévu dans ces circonstances.

Par conséquent la cour infirmant le jugement entrepris déboute M. [E] de sa demande de paiement de supplément d’honoraires.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour mauvaise exécution par l’architecte de sa mission :

La SCP de notaires à titre reconventionnel reproche à l’architecte d’avoir commis des fautes :

-l’architecte n’aurait jamais terminé sa mission notamment pour la réception de l’ouvrage car il ne s’est pas inquiété de savoir si les réserves mentionnées dans le PV de réception avaient été levées, alors que sa mission était toujours en cours et qu’il n’y avait pas encore de litige sur sa rémunération,

-l’immeuble est affecté de désordres qui relèvent d’un défaut d’exécution des prestations de l’architecte en cours de chantier (problème de raccord dans la salle de bains, avis du contrôleur technique SOCOTEC sur la conception et la réalisation de l’ouvrage avec des doutes sur la sécurité incendie, défaut de conformité à la norme NFP 01-012 de l’escalier d’accès à la cafétéria, avis de non-conformité concernant l’accessibilité PMR).

Toutefois si la SCP reproche à l’architecte de ne pas avoir achevé sa mission concernant la levée des réserves relatives en particulier à une marquise réalisée par la société Fer Créatif il apparaît qu’à cette époque le contentieux était déjà né entre l’architecte et le maître d’uvrage et que surtout à supposer la commission d’une faute par l’architecte, le lien entre cette faute et un éventuel préjudice n’est pas démontré.

En ce qui concerne les désordres qui affecteraient l’immeuble seul un procès-verbal de constat en date du 18 janvier 2021 ( soit avant la fin du chantier ) est produit, constat qui est insuffisant pour s’assurer de l’existence et de la persistance des désordres, et qui ne permet pas de connaître la cause des désordres supposés pas plus que d’analyser les éventuelles responsabilités encourues dont celle de l’architecte.

Enfin la SCP même à supposer la commission de fautes par l’architecte ne démontre pas l’existence d’un préjudice, ni ne précise ses méthodes de calcul pour évaluer ledit préjudice à la somme de 15 000 euros comme sollicitée.

Par conséquent la SCP [P] et [W] sera déboutée de sa demande reconventionnelle confirmant sur ce point le jugement déféré.

Sur les demandes accessoires :

Le jugement sera infirmé en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens.

M. [E] succombant au principal sera condamné à payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Carpentras, sauf en ce qu’il a débouté la SCP [G] [P] [F] [W] et [R] [N] de sa demande reconventionnelle,

S’y substituant pour le reste et y ajoutant,

Déboute M. [I] [E] de sa demande en paiement d’honoraires supplémentaires,

Condamne M. [I] [E] à payer à la SCP [G] [P] [F] [W] et [R] [N] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [I] [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.