Cour d’appel, 1ère chambre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JOAB

AB

tribunal judiciaire e Nîmes

16 décembre 2024

RG:23/03816

[N] [F]

C/

[I] [O]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 décembre 2024, N°23/03816

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 2 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

Me Denis Oeillard (intimé sur appel incident)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Véronique Chiarini de la SCP Coulomb+Divisia-Chiarini, paidant, avocateau barreau de Nîmes

INTIMÉ :

M. [O] [I] (appelant incident)

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Margaux Expert de la SCP B.C.E.P., paidant, avocate au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Audrey Gentilini, conseillère faisant fonction de présidente, le 17 septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

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Courant 2013, [X] [P] s’est rapproché de M. [F] [L], notaire à [Localité 4], en vue de l’adoption de son beau-fils, M. [O] [I].

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Le notaire a établi un acte de consentement à l’adoption par [X] [P] au profit de M. [I] le 30 août 2013 et un acte de non-rétractation de consentement le 11 avril 2014.

’

Aucune saisine du tribunal de grande instance n’est intervenue par la suite pour permettre la régularisation de l’adoption.

’

[X] [P] est décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 5] (07).

’

Par acte du 20 juillet 2023, M. [I] a assigné M. [L] aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices devant le tribunal judiciaire de’Nîmes qui par jugement contradictoire du 16 décembre 2024 a’condamné M. [L] à payer à M. [I] les sommes suivantes’:

– 102’197 euros au titre de la perte de chance,

– 484,85 euros au titre du remboursement de ses frais,

– 4’000 euros en réparation de son préjudice moral

– 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’aux dépens.

’

M. [L] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 janvier 2025

’

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a enjoint M. [L] de produire les résultats des recherches réalisées auprès de Ficoba et de Ficovie dans le cadre de la succession de [X] [P].

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Par ordonnance du 26 février 2026, la procédure a été clôturée le 19 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 2 juin 2026.

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EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

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Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 9 février 2026, M. [L] demande à la cour

– d’infirmer le jugement,

– de débouter l’intimé de son appel incident,

Statuant à nouveau

– de débouter l’intimé de ses demandes,

– de le condamner à lui payer la somme de 4’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

’

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 15 mai 2026, M. [I] demande à la cour

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’appelant à lui payer la somme de 102’197 euros au titre de la perte de chance,

– de le confirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau,

– à titre principal de condamner l’appelant à lui payer la somme de 127’853,66 euros au titre de la perte de chance subie,

– à titre subsidiaire, d’ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire avec pour mission de déterminer la valeur de la maison au jour du décès,

– de condamner l’appelant à lui payer la somme provisionnelle de 100’000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,

En toute hypothèse,

– de condamner l’appelant à lui payer la somme de 4’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

’

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

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MOTIVATION

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Sur la faute du notaire

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Pour condamner M. [L], le tribunal a jugé qu’il avait commis une faute en ne respectant

pas son obligation d’information, engageant ainsi sa responsabilité.

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L’appelant soutient qu’il n’a commis aucune faute, qu’il a alerté l’appelant et [X] [P] sur l’impossibilité de bénéficier du régime fiscal de faveur en ligne directe’; qu’en outre, [X] [P] avait reconnu un enfant naturel, le 8 juin 1989 et que ces éléments l’ont incité à renoncer à son projet d’adoption.

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L’intimé réplique que l’appelant ne l’a pas informé ni conseillé sur les suites à donner aux actes qu’il avait dressé pour finaliser la procédure d’adoption voulue par [X] [P].

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Aux termes de l’article 1240, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Le devoir de conseil du notaire recouvre l’obligation, avant la signature de l’acte, d’éclairer les parties et d’attirer leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique.

Le notaire est également tenu d’assurer la validité et l’efficacité des actes passés.

Il lui revient, à l’occasion de l’établissement de ces actes, d’informer le client des conséquences qu’ils doivent emporter et, le cas échéant, d’en préciser les limites et les insuffisances. Ainsi les parties doivent être clairement informées des limites et des inconvénients de l’opération instrumentée.

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Il incombe au notaire de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son devoir d’information et de conseil.

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En l’espèce, pour affirmer qu’il a respecté ses obligations, l’appelant produit’:

– un document en date du 11 avril 2014 intitulé «’décharge de remise de pièces’» dans lequel les soussignés M. [I] et [X] [P] certifient avoir reçu du notaire la copie authentique des actes de consentement à adoption du 30 août 2013 et de non rétractation du 11 avril 2014,

– le duplicata de la facture de taxe n°2860 pour l’acte de consentement à l’adoption du 30 août 2013.

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Aucun de ces documents ne contient d’informations sur les démarches à entreprendre à la suite des actes dressés pour en assurer l’efficacité juridique et obtenir la reconnaissance de l’adoption, ce qui pourtant faisait partie de la mission du notaire.

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Les circonstances selon lesquelles l’intimé n’était pas éligible à un avantage fiscal ou que l’existence d’un enfant naturel aurait modifié les intentions de l’adoptant sont inopérantes à exonérer le notaire de sa responsabilité dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve d’avoir donné une information sur la nécessaire procédure à engager pour donner pleine et entière efficacité à l’adoption, quelles qu’aient été les suites qui lui auraient été données par [X] [P]. Au demeurant, l’allégation selon laquelle [X] [P] avait abandonné son projet initial n’est corroborée par aucun élément objectif.’

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L’appelant a donc manqué à ses obligations et le jugement est en conséquence confirmé sur ce point.

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Sur le lien de causalité et les préjudices

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Le tribunal a condamné M. [L] à payer M. [I] la somme de 102’197 euros en réparation de sa perte de chance d’hériter de la part du défunt à hauteur de 90%, la somme de 484,85 euros en réparation des frais exposés, et la somme de 4’000 euros en réparation de son préjudice moral.

Il a jugé que le préjudice de M. [I] se déduisait de son défaut de qualité d’héritier en lien de causalité avec la faute du notaire, que sa réparation devait être chiffrée au regard de l’avis de valeur de 228’000 euros et de la présence d’un enfant naturel reconnu par [X] [P].

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L’appelant soutient que la preuve d’un préjudice n’est pas rapportée. Il affirme que [X] [P] n’a pas eu l’intention de mener à son terme l’adoption de l’intimé, en raison de l’existence d’un enfant naturel, reconnu le 8 juin 1989.

Sur la valeur du bien immobilier, il soutient que l’avis de valeur de 2023 est de complaisance alors que ceux qu’il produit tiennent compte du mauvais état de la maison, avec des fourchettes de valeur de 70’000 à 100’000 euros.

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L’intimé réplique qu’il y a un lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi du fait de la perte de chance d’hériter.

Sur la valeur de la maison objet de la succession, il indique que l’évaluation qu’il a produite a été réalisée un an après de le décès de [X] [P], que la maison était alors en bon état, que l’évaluation n’avait fait l’objet d’aucune contestation de la part de l’appelant en première instance, que celle versée par ce dernier est d’autant plus sujette à critique qu’il est par ailleurs en charge des opérations de la succession et qu’il a donc intérêt à minorer la valeur du bien. Il ajoute que les éléments complémentaires obtenus lors de la procédure d’incident devant le conseiller de la mise en état doivent être pris en considération (comptes bancaires’).

Il affirme enfin que sa perte de chance est de 100%.

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Selon l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

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Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

La perte de chance est la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Elle repose sur une probabilité raisonnable et ne peut être indemnisée que si cette probabilité est sérieuse et non hypothétique. Sa réparation doit être proportionnelle à la probabilité perdue et ne peut pas être égale à 100%.

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S’agissant de la perte de chance d’hériter, l’intimé produit’:

– un document manuscrit à l’entête de la Mairie de [Localité 5] du 4 février 2022 qui indique’: «’je soussigné [T] [W], Maire de [Localité 5], déclare avec l’autorisation de Me [L] notaire à [Localité 4], laisser disposer des clés de M. [P] [X] décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 5] à M. [I] [O] (clés maison et clés voiture)’», avec copie de la carte d’identité de M.[I],

– onze attestations de proches de l’appelant mais aussi celle de M. [H] [P], le frère du défunt, qui indiquent que celui-ci considérait que la procédure d’adoption de M. [I] avec l’étude de M. [L] avait abouti, qu’il pensait l’avoir adopté régulièrement, la plupart de ces attestations expliquant que le défunt avait élevé M. [I] depuis l’âge de neuf ans.

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Ces témoignages, confortés par l’autorisation donnée par l’appelant de faire remettre les clés des biens dépendants de la succession à l’intimé, démontrent que le défunt pensait que M. [I] était devenu son fils adoptif à la suite des démarches effectuées chez le notaire, et établissent ainsi l’existence d’une perte de chance pour ce dernier d’hériter des biens de [X] [P], en lien de causalité directe avec la faute retenue, celle-ci ayant empêché l’aboutissement de la procédure d’adoption, faute de conseil et d’information donnés en ce sens.

La circonstance selon laquelle [X] [P] avait un enfant naturel est indifférente’ dès lors que [X] [P] n’a pas découvert son existence postérieurement aux actes dressés par le notaire. Enfin, l’absence d’avantages fiscaux, laquelle n’est pas prouvée, est indifférente à établir que [X] [P] avait renoncé à son projet d’adoption, lequel reposait sur des motifs affectifs et non financiers.

En considération de ces éléments, la fixation du taux de perte de chance d’hériter, à hauteur de 90%, est conforme à la réalité du préjudice subi.

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Sur le chiffrage de ce préjudice, l’intimé produit’:

– l’avis de valeur de l’agence [1] du 21 mars 2023, fixant une fourchette de prix entre 208’000 et 228’000 euros, qui note comme seul point négatif «’l’absence de terrain’», accompagné d’une «’attestation’» manuscrite, avec copie de sa carte d’identité, de M. [A] [E], en date du 26 mai 2025, qui déclare que lors de sa visite, le 20 mars 2023, il n’a constaté aucun dégât de quelque nature que ce soit.

– des photographies couleur de la cuisine avec un plafond intact visuellement.

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L’appelant produit de son côté les éléments suivants pour contredire l’évaluation’:

– l’avis de valeur de l’agence [2], du 7 février 2025 au terme de laquelle elle évalue le bien entre 80’000 et 100’000 euros, tenant compte de «’la réelle qualité de la construction, des travaux de rénovation à effectuer’» (présence de fissures en façades, fuites d’eau’), de la situation géographique, de la conjoncture immobilière,

– l’avis de valeur de la même agence du 2 avril 2025, évaluant le bien entre 60’000 et 70’000 euros au regard de l’importance des travaux de rénovation, notamment de toiture,

– le mandat simple de vente du 1er mars 2025 pour un prix de vente de 99’500 euros,

– la déclaration de succession qui désigne la valeur du bien à hauteur de 90’000 euros.

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De ce qui précède, à la date la plus proche du décès, le bien a été évalué dans une fourchette de prix de 208’000 à 228’000 euros. A cette date, le bien ne présentait pas les dégâts dont se prévaut l’appelant pour en minorer la valeur en s’appuyant sur des estimations de 2025, prenant en compte des dégâts inexistants deux ans auparavant, ces dégâts justifiant un mandat de vente à hauteur de 99’500 euros.

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C’est donc avec l’avis de valeur produit par l’intimé que l’évaluation du bien doit être réalisée, en prenant la moyenne des deux sommes soit 218’000 euros.

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A ce chiffrage, doivent être ajoutées, les sommes suivantes, établies à la suite de l’ordonnance du conseiller de la mise en état’:

– le véhicule automobile d’une valeur de 500 euros,

– les arrérages Carsat de 616,98 euros,

– les soldes créditeurs de comptes bancaires auprès de la [3] et du [4] pour la somme totale de 26’590,34 euros.

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Le calcul de la perte de chance doit tenir compte également de la présence d’un héritier naturel et s’établit donc comme suit’:

– » » » 218’000€ + 500€ + 616,98€ + 26’590€ = 245’706,98 euros

– » » » 245’706,98/2 = 122’853,49 euros,

– » » » Soit 110’568,14 euros après application du taux de perte de chance de 90%, somme dont doivent être déduits les frais de succession à hauteur de 403,60 euros, soit 110’164,54 euros.

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Les éléments produits sont donc suffisants pour apprécier ainsi la perte de chance subie sans besoin d’une expertise judiciaire.

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En conséquence, le jugement est infirmé sur ce point et l’appelant condamné à payer à l’intimé la somme de 110’164,54 euros au titre de sa perte de chance d’hériter.

L’intimé est débouté de sa demande d’expertise judiciaire.

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Concernant les frais en lien avec l’ouverture de la succession de [X] [P] à laquelle n’a pas pris part l’intimé, il produit le justificatif du paiement de 134,85 euros au service des eaux le 9 février 2022 et le reçu du 8 février 2022 d’une facture acquittée auprès de Me [M] d’un montant de 300 euros. Ces frais sont en relation directe avec la faute de l’appelant puisqu’ils ont été exposés par l’intimé dans la perspective de succéder à [X] [P]. Leur évaluation n’est pas contestée.

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

Concernant le préjudice moral, l’intimé procède par affirmation de principe en évoquant de manière lacunaire sa vulnérabilité dans la période suivant le décès de [X] [P].

La preuve n’étant pas faite de ce poste de préjudice, le jugement est infirmé sur ce point et l’intimé débouté de sa demande.

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Sur les autres demandes

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Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

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Succombant à l’instance, l’appelant est condamné à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par l’intimé sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

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La cour,

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Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 décembre 2024 sauf en ce qu’il a condamné M. [F] [L] à payer la somme de 484,85 euros en remboursement des frais,

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Statuant à nouveau des chefs infirmés,

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Condamne M. [F] [L] à payer à M. [O] [I] la somme de 110’164,54 euros au titre de sa perte de chance d’hériter,

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Déboute M. [O] [I] de sa demande au titre du préjudice moral,

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Y ajoutant,

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Déboute M. [O] [I] de sa demande d’expertise judiciaire,

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Condamne M. [F] [L] aux dépens d’appel,

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Condamne M. [F] [L] à payer à M. [O] [I] la somme de 2’500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.