LB/ S GH

Numéro 26/02508

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRÊT DU 17/09/2026

Dossier : N° RG 25/00942 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JEO6

Nature affaire :

Demande de prononcé de la faillite personnelle

Affaire :

[Y] [Q]

C/

MP PG COMMERCIAL

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 17 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 23 Avril 2026, devant :

Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. MAGESTE, greffier présent à l’appel des causes,

Madame Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [Y] [Q]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Assisté par Me Vincent THOMAS de la SELARL MISSIO, avocat au barreau du GERS

INTIME :

MINISTÈRE PUBLIC – PARQUET GÉNÉRAL

Cour d’appel – Parquet Commercial

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Monsieur Thierry MAY, Substitut Général

sur appel de la décision

en date du 14 MARS 2025

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

EXPOSE DU LITIGE :

M. [Y] [Q] était le gérant de la société par actions simplifiée (SAS) [1].

Par jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 30 juin 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [1], laquelle a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 8 septembre 2023.

Par requête du 23 septembre 2024, le Ministère public a saisi le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan aux fins de voir prononcer à l’encontre de M. [Y] [Q] une mesure de faillite personnelle de 5 ans, lui reprochant de ne pas coopérer avec les organes de la procédure.

Par requête supplétive du 30 décembre 2024, le Ministère public, a sollicité une mesure de faillite personnelle de 10 ans à l’encontre de M. [Y] [Q], faisant valoir notamment des faits de travail dissimulé invoqués dans un courrier de la MSA Sud Aquitaine.

Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a:

– Prononcé la faillite personnelle à l’encontre de :

M. [Q] [Y], né le 01/12/1967 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] (Maroc), domicilié à [Localité 6] au [Adresse 4], pour une durée de 5 ans,

– Débouté M. [Q] [Y] de l’intégralité de ses demandes,

– Ordonné l’exécution provisoire de la présente décision, en application de l’article L. 653-11 du code de commerce, ainsi que toutes les publicités que de droit,

– Dit qu’en application des articles L. 128-1 et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,

– Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Par déclaration du 4 avril 2025, M. [Y] [Q] a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 27 janvier 2026, la présidente de la 2ème chambre section I de la cour d’appel de Pau a notamment :

Rejeté la demande de nullité de la signification de la déclaration d’appel et de caducité de la déclaration d’appel,

Déclaré recevable la déclaration d’appel de [Y] [Q] du 4 avril 2025,

Déclaré irrecevable l’avis notifié par le procureur général le 13 novembre 2025,

Réservé les dépens.

Elle a déclaré irrecevable l’avis notifié par le procureur général le 13 novembre 2025 pour non-respect des délais imposés par l’article 906-2 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 01 avril 2026.

***

Vu les dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025 par M. [Y] [Q] qui demande à la cour de :

Réformer le jugement attaqué en ce qu’il a :

– Prononcé la faillite personnelle à l’encontre de : Monsieur [Q] [Y], né le 01/12/1967 à [Localité 7] (Maroc), domicilié à [Localité 6] au [Adresse 5], pour une durée de 5 ans,

– Débouté M. [Q] [Y] de l’intégralité de ses demandes,

Débouter le Ministère public de l’intégralité de ses demandes,

Condamner tout succombant au paiement à son profit d’une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS :

Il y a lieu de préciser que les conclusions d’appelant de M. [Q], la déclaration d’appel et l’avis de fixation à bref délai ont été signifiés au parquet général près la cour d’appel de Pau par acte de commissaire de justice du 1er août 2025 remis à personne morale.

L’avis du parquet général notifié par le RPVA le 13 novembre 2025 a été déclaré irrecevable par ordonnance contradictoire de la présidente de chambre du 27 janvier 2026 en raison du non-respect du délai imposé à la partie intimée pour conclure.

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience par le greffe le 2 mars 2026.

Par conséquent, il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire.

Sur la faillite personnelle

Par requête du 23 septembre 2024 le Ministère public près le tribunal judiciaire de Mont de Marsan a saisi le tribunal de commerce de Mont de Marsan aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de M. [Y] [Q] pour une durée de 5 ans.

Par requête supplétive du 30 décembre 2024, le Ministère public a saisi le même tribunal aux fins de voir prononcer à l’encontre de ce dernier une faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

Le tribunal de commerce de Mont de Marsan a joint les deux affaires et a prononcé, par jugement du 14 mars 2025 la faillite personnelle de M. [Y] [Q] motivée de la manière suivante :

«  Il ressort de la requête initiale du Ministère Public que Monsieur [Q] [Y] n’a pas collaboré avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement

Monsieur [Q] [Y] n’a pas répondu aux convocations du mandataire judiciaire malgré les démarches engagées par ce dernier pour le contacter (lettres simples, lettres recommandées avec avis de réception, avisé mais n’ayant pas réclamé le courrier).

Monsieur [Q] [Y] a été entendu par les services de gendarmerie le 12/10/2023, s’engageant à coopérer dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, sans prendre contact avec le mandataire par la suite, ni répondre au courrier recommandé suivant

De son côté, Monsieur [Q] [Y] soutient que toutes les communications ont été envoyées à une mauvaise adresse ([Adresse 6], en lieu et place du [Adresse 7]) n’ayant ainsi eu aucune connaissance de tout courrier.

Le fait de s’être abstenu de coopérer lors de la procédure de redressement et de persister durant les opérations de liquidation judiciaire, toujours en cours, justifie le prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de Monsieur [Q] [Y] conformément aux dispositions des Art L653-1 et suivants, L653-5 5° du Code de Commerce. 

La durée de cette mesure est fixée à 5 ans ».

Monsieur [Q] soutient qu’il lui est reproché à tort de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure collective et plus particulièrement avec la SELAS [P] [2] prise en sa qualité de mandataire judiciaire. Il explique que les courriers que ce mandataire lui a adressés l’ont été à une mauvaise adresse de sorte qu’il ne les a pas reçus, que dans le cadre de sa convocation par la gendarmerie la première fois pour lui rappeler ses obligations de coopération avec les organes de la procédure une erreur a été commise sur l’identité et les coordonnées du mandataire liquidateur, qu’il a contacté les mandataires judiciaires dont la gendarmerie lui a donné les coordonnées, démontrant sa bonne foi.

Il en déduit qu’aucune mesure de faillite personnelle ne peut donc lui être reprochée sur le fondement d’un défaut de coopération avec les organes de la procédure collective.

Il ajoute que s’agissant des faits visés dans la requête supplétive en invoquant le rapport de la Mutualité sociale agricole sud Aquitaine déposé le 24 septembre 2024 qui mettrait en évidence des faits susceptibles de caractériser une infraction de travail dissimulé, qu’il appartient au ministère public de préciser clairement la ou les fautes de gestion qu’il lui reproche et d’indiquer en quoi elle(s) constituerai(en)t un des faits prévus aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce susceptibles de fonder une mesure de faillite personnelle.

Il fait valoir que le fait qu’il ait pu créer une autre entreprise avec la même activité que celle placée en liquidation judiciaire ne figure pas au rang de ces faits, que les causes de faillite personnelle sont strictement énumérées par la loi, et qu’une telle cause n’est pas établie en l’espèce par le ministère public.

***

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile dispose que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, l’avis du parquet général près la cour d’appel de Pau notifié le 13 novembre 2025 ayant été déclaré irrecevable, il est réputé s’être approprié les motifs du jugement déféré.

Il se déduit des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile que la cour d’appel ne doit répondre en l’occurrence qu’au moyen du ministère public repris par le jugement déféré pour motiver la faillite personnelle de M. [Q], à savoir un défaut de coopération lors de la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire ; elle ne peut répondre aux autres moyens développés par le ministère public en première instance et non repris par le tribunal de commerce dans sa motivation pour fonder sa décision.

En l’espèce, M. [Q] produit la première page de la citation qui lui a été délivrée à l’initiative de Mme la Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont de Marsan d’avoir à comparaître à l’audience en chambre du conseil du tribunal de commerce de Mont de Marsan en date du 18 octobre 2024 sur laquelle figure comme adresse « domicilié [Adresse 8] » avec l’ajout par une mention manuscrite « BAT B » et une rectification manuscrite du chiffre 2 du numéro 32 pour lire 33. La page mentionnant les conditions de remise de l’acte valant citation de l’intéressé n’est pas produite.

La cour ne dispose pas des éléments permettant de vérifier l’adresse figurant sur les courriers simples et recommandés avec accusé de réception adressés par la SELAS [P] et associées à M. [Q] et les conditions de leur distribution dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la société [1].

M. [Q] produit un avis d’échéance de loyer de l’office public de l’habitat du Gers du mois d’août 2024 mentionnant comme adresse : « [Adresse 9] ».

Il produit également deux procès-verbaux d’audition en qualité de témoin par la gendarmerie d'[Localité 8] à la demande du parquet de [Localité 9] aux fins de lui rappeler son obligation de coopérer avec le mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de sa société en date des 9 septembre 2023 et 12 octobre 2023. Il en résulte que la première fois une erreur a été commise sur l’identité et les coordonnées qui lui ont été communiquées, à savoir la SELARL [3]’, erreur qui a été rectifiée ensuite lors de son audition le 12 octobre 2023.

M. [Q] justifie avoir envoyé un courrier recommandé à la SELARL [3]’ (le gendarme le constatant dans son procès-verbal du 12 octobre 2023), puis à la SELAS [4] par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 octobre 2023 le pli n’ayant pas été réclamé. Il a justifié de cette dernière diligence auprès de la gendarmerie qui le mentionne dans un procès-verbal de renseignement judiciaire du 19 octobre 2023.

Enfin M. [Q] communique également un courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mars 2025 envoyé au mandataire liquidateur.

Au regard de ces éléments, le ministère public ne justifie pas que M. [Q] a été convoqué à la bonne adresse par le mandataire liquidateur. Il n’est en effet pas possible de vérifier l’adresse à laquelle ces courriers lui ont été envoyés, ces courriers n’étant pas produits devant la cour.

Il est en revanche certain que M. [Q] a envoyé un courrier aux deux mandataires qui lui ont été indiqués par le gendarmes, une erreur ayant été commise sur l’identité du premier sans que cela ne lui soit imputable, et qu’il n’a pas reçu de réponse suite à l’envoi du courrier à la SELAS [P] [2] au mois d’octobre 2023.

Le caractère volontaire de l’absence de coopération de M. [Q] avec la SELAS [P] [2] n’est par conséquent pas établi.

Au regard de ces éléments le ministère public ne démontre pas que M. [Q] en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement conformément à l’article L653-5 5° du code de commerce.

Plus généralement, alors qu’aucune des pièces qui fondait les requêtes introductives d’instance, n’est produite devant la cour, et que l’avis du ministère public transmis à hauteur d’appel a été déclaré irrecevable, il ne résulte pas des pièces produites qu’une des causes pouvant fonder une faillite personnelle prévues par les dispositions des articles L653-3 à L653-6 du code de commerce serait établie à l’encontre de M. [Q].

Il convient en conséquence d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la faillite personnelle de M. [Y] [Q] pour une durée de 5 ans, et de débouter le Ministère public de ses demandes tendant à voir prononcer la faillite personnelle de M. [Y] [Q].

Les dépens de première instance et d’appel seront supportés par le Trésor public.

M. [Y] [Q] sera débouté de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré rendu le 14 mars 2025 par le tribunal de commerce de Mont de Marsan en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute le Ministère public de ses demandes tendant à voir prononcer la faillite personnelle de M. [Y] [Q] ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés par le Trésor public ;

Dit que, conformément à l’article R661-7 du code de commerce, le présent arrêt fera l’objet des publicités prévues à l’article R621-8 du code de commerce par le greffier du tribunal de commerce de Mont de Marsan auquel le greffier de la cour adressera à cette fin une copie du présent arrêt dans les huit jours de son prononcé ;

Dit que le greffier de la cour d’appel notifie l’arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier Le Président