RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00082 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GJYC

[Y]

C/

S.E.L.A.R.L. [X] & NARDI, S.A. INTERFIMO, Organisme L’URSSAF DE LORRAINE

Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 13/00857

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT MIXTE DU 17 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [C] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [X] & NARDI prise en la personne de Me [T] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

S.A. INTERFIMO Représentée par son Président du Directoire, ès qualités de contrôleur à la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et de Me LAURENT avocat au barreau de PARIS

Organisme L’URSSAF DE LORRAINE Représentée par son Directeur

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non représenté

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Mars 2026 tenue par Mme Sandrine MARTIN, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 17 Septembre 2026 en application de l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseiller

ARRÊT : Réputé contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz en date du 11 décembre 2013, une procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite d’activité pour une durée de trois semaines a été ouverte concernant M. [C] [Y], exploitant d’une officine de pharmacie. La SELARL [X] & Nardi, prise en la personne de Mme [T] [X], a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [Y], et la SA Interfimo a été nommée contrôleur.

Par requête en date du 14 avril 2023, Mme [T] [X], désignée mandataire liquidateur, a demandé la vente aux enchères publiques d’un immeuble appartenant à M. [Y], sis [Adresse 5].

Par ordonnance contradictoire rendue le 6 janvier 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a:

– ordonné la vente aux enchères publiques de l’immeuble sis [Adresse 5] et appartenant à M. [Y] selon les modalités suivantes, M. [M] [O], notaire domicilié à [Localité 6], sera désigné aux fins de la rédaction du cahier des charges,

– fixé la mise à prix à 200.000 euros,

– dit que l’homologation du cahier des charges sera soumise à l’homologation du cahier des charges.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 17 janvier 2025, M. [Y] a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement infirmation, de l’ordonnance en chacune de ses dispositions reprises dans son intégralité dans la déclaration.

Par conclusions récapitulatives déposées le 20 janvier 2026, M. [Y] demande à la cour de:

– recevoir son appel,

A titre principal,

– annuler l’ordonnance prononcée le 6 janvier 2025,

– renvoyer le dossier et la procédure devant le juge-commissaire aux fins de convocation en vue de l’audition de son épouse, à savoir Mme [D] [L] épouse [Y], demeurant [Adresse 6] à [Localité 7],

Subsidiairement,

– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a:

– ordonné la vente aux enchères publiques de l’immeuble sis [Adresse 5] et lui appartenant, selon les modalités suivantes, M. [M] [O], notaire domicilié à [Localité 8], sera désigné aux fins de rédaction du cahier des charges,

– fixé la mise à prix à 200.000 euros,

– dit que l’homologation du cahier des charges sera soumise à l’homologation du cahier des charges,

Et statuant à nouveau,

– à titre principal, déclarer irrecevable la SELARL [X] & Nardi, prise en la personne de Mme [T] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [Y], en sa demande de vente aux enchères publiques du bien,

– subsidiairement, l’en débouter,

Très subsidiairement et avant dire droit,

– ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de détermination de la valeur de l’immeuble sis [Adresse 5] relevant de la communauté des époux [Y],

Encore plus subsidiairement,

– fixer la mise à prix de l’immeuble à une somme de 350.000 euros

En tout état de cause,

– juger que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, qu’à défaut de contrat, son régime matrimonial est celui de la communauté légale et que la maison d’habitation relève de la communauté dans la mesure où elle a été édifiée sur un terrain acquis postérieurement à la conclusion du mariage.

Il affirme, au visa de l’article R641-30 du code de commerce, que l’ordonnance est entachée de nullité dans la mesure où le juge-commissaire a statué sans avoir entendu ou dûment appelé sa conjointe avant de prendre la décision autorisant la vente du bien de la communauté.

Selon lui le non-respect de ces exigences est sanctionné par l’excès de pouvoir, aucun grief ne doit être démontré puisqu’il détient non la propriété de l’immeuble, mais des droits au sein de la communauté constituée entre lui et son épouse et qu’en tout état de cause, cette irrégularité fait grief à son épouse, qui n’a pu faire valoir sa position au juge-commissaire.

Il fait également valoir qu’en droit, une nullité constitue un moyen de défense et non une prétention et que les règles régissant la matière des procédures collectives sont d’ordre public, de sorte qu’il est recevable à faire valoir ce manquement à la règle de droit viciant la procédure.

Il affirme, à titre subsidiaire, au visa des notes d’audience, qu’il était défendeur en première instance et que la procédure devant le juge commissaire étant orale, il a déclaré s’opposer à la vente mais a succombé puisque le juge commissaire n’a pas retenu ses prétentions sur le prix de cession. Il s’estime donc recevable à présenter ses moyens de défense.

Egalement, selon lui, il s’est vu déposséder du domicile familial appartenant à la communauté alors même que les lois Macron ont depuis rendu insaisissable le bien constituant le domicile familial de l’entrepreneur individuel. Il affirme qu’écarter l’application de la loi Macron au seul motif que le texte est entré en vigueur postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire constitue une atteinte démesurée et disproportionnée à son droit de propriété ainsi qu’une inégalité devant la loi et qu’une loi plus douce est toujours applicable aux procédures en cours.

Il poursuit en relevant que cette dépossession constitue une atteinte démesurée à leur droit de propriété, rappelant l’âge des occupants, la durée d’occupation, et ajoute que ses créanciers ont pu participer à la distribution du prix de vente de l’officine de pharmacie.

Il fait valoir que la vente du bien augmenterait le passif par l’effet du relogement impliquant une location, alors que le bien, payé, ne génère pas d’indemnité d’occupation.

Encore plus subsidiairement, il affirme que le bien a été sous-estimé par rapport à sa valeur actuelle, le rapport d’expertise ayant été réalisé en 2014. Il en déduit une mise à prix insuffisante au regard de la valeur actuelle du bien, postérieure de 11 ans à l’expertise, annonces et références à l’appui. Selon lui la cour est tenue d’examiner la situation du dossier à la date de l’audience de plaidoirie, ce qui justifie une mesure d’expertise judiciaire avant dire droit, aux fins de déterminer la valeur actuelle du bien, cette mesure d’instruction ne constituant pas selon lui une prétention.

A titre très subsidiaire, il produit aux débats des annonces immobilières et sollicite la fixation de la mise à prix de l’immeuble à la somme de 350.000 euros en vue de valoriser le bien et d’assurer une vente au meilleur prix, dans l’intérêt de la procédure collective.

Par conclusions récapitulatives déposées le 25 juin 2025, la SA Interfimo demande à la cour de:

– rejeter l’appel de M. [Y] et le dire mal fondé,

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

– débouter M. [Y] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [Y] en tous les frais et dépens d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle énonce que les demandes formulées par M. [Y] sont irrecevables au titre des dispositions de l’article 546 du code de procédure civile dans la mesure où ce dernier ne justifie pas d’un intérêt à agir au soutien de ses demandes sauf s’agissant de la mise à prix car dans le dispositif de ses écritures en première instance, il a uniquement sollicité une mise à prix plus élevée, sans s’opposer à la vente sollicitée et par suite n’a pas été débouté de la demande correspondante.

Elle ajoute que M. [Y] est irrecevable pour défaut de qualité en ce qu’il invoque le défaut de convocation de Mme [Y].

Elle affirme également que la demande en nullité de l’ordonnance n’est pas fondée car ce manquement n’est pas sanctionné par un texte qu’il viserait.

Elle poursuit en faisant valoir que la demande subsidiaire de réformation de l’ordonnance n’est pas fondée.

En outre, elle affirme que les dispositions sur l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel invoquées par le débiteur, n’étaient pas applicables à la procédure collective ouverte en 2013, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015, M. [Y] l’ayant admis dans ses écrits qu’elle cite.

Selon elle, aucune disposition des procédures collectives ne permet de retenir une atteinte excessive au droit de propriété, voire une inégalité devant la loi de nature à en écarter l’application.

Elle estime excessive la valeur de 350.000 euros alléguée par le débiteur et de nature à faire échouer la vente. Elle fait valoir qu’il importe de conserver un caractère attractif à cette vente dans l’intérêt des créanciers.

Par requête conjointe en date du 17 octobre 2025, les parties ont sollicité le retrait du rôle de l’incident d’instance en application des dispositions de l’article 382 du Code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives déposées le 20 juin 2025, la SELARL [T] [X] & Nardi, prise en la personne de Mme [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [Y] demande à la cour d’appel de:

– rejeter l’appel de M. [Y],

– débouter M. [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Subsidiairement, si par impossible la cour entendait prononcer la nullité de l’ordonnance,

vu l’effet dévolutif de l’appel,

au besoin, après avoir ordonné l’audition de Mme [D] [Y] née [L],

– ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble sis [Adresse 5] et appartenant à M. [Y] selon les modalités suivantes:

– M. [M] [S], notaire domicilié à [Localité 6], sera désigné aux fins de rédaction du cahier des charges,

– fixer la mise à prix à la somme de 200.000 euros,

– dire que «l’homologation du cahier des charges sera soumise à l’homologation du cahier des charges»,

– dire que l’arrêt à intervenir sera notifié par les soins du greffe conformément aux dispositions du Code de commerce:

*à M. [Y]

*à M. [S], [Adresse 7]

*à la SELARL [X] & Nardi

*au contrôleur

*au créancier inscrit, à savoir: URSSAF DE LORRAINE, TSA 80400, [Localité 9] [Adresse 8]

– dire que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de M. [Y].

Au soutien de ses prétentions, elle énonce que l’article R641-30 du code de commerce ne prévoit aucune sanction à sa méconnaissance, de sorte qu’aucune nullité de l’ordonnance ne saurait être encourue à ce titre.

Elle rappelle que le liquidateur a indiqué dans sa requête que les deux époux se sont opposés à la vente de leur habitation, et que le mandataire de M. [Y] a indiqué à l’audience l’âge des époux, la durée d’occupation, et leur refus de partir.

Dès lors selon elle Mme [Y] n’aurait pu faire plus, le manquement ne lui causant donc aucun grief.

Elle invoque en cas de nullité retenue, l’effet dévolutif de l’appel le cas échéant avec audition de Mme [Y], la cour étant tenue de statuer.

A titre subsidiaire, elle relève que les dispositions issues de la loi Macron du 6 août 2015 instituant l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur personne physique ne sont pas applicables aux procédures collectives ouvertes avant l’entrée en vigueur de ladite loi, ce qui est le cas en l’espèce puisque la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte suite à la résolution du plan de redressement le 11 décembre 2013. Selon elle, cette règle d’ordre public ne constitue pas une atteinte démesurée au droit de propriété dans la mesure où le jugement d’ouverture d’une procédure collective entraîne la saisie collective du patrimoine du débiteur, qui constitue le gage des créanciers, par l’effet réel de la procédure.

Elle invoque l’aveu judiciaire de M. [Y] en première instance en déclarant expressément à l’audience qu’il n’avait aucun moyen de contester juridiquement la mise en vente aux enchères du bien mais qu’il pouvait discuter des conditions de cette dernière.

Enfin, elle expose que la mise à prix retenue pour la vente aux enchères publiques, aux 2/3 de la valeur vénale déterminée, est conforme aux usages et elle estime que M. [Y] propose, sans pouvoir en justifier, une mise à prix à une somme excessive, voire dissuasive, pour tenter de faire échouer les enchères.

La déclaration d’appel et les conclusions justificatives d’appel ont été signifiées à l’Urssaf de [Localité 10], créancier inscrit, à personne présente, par acte remis par commissaire de justice le 15 mai 2025 qui n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 03 mars 2026.

La cour a sollicité les explications des parties sur le défaut d’audition ou de convocation du conjoint du débiteur par le juge-commissaire statuant en matière de  vente de bien immobilier relevant de la communauté, formalité prescrite par les articles R641-30 et R 642-36-1 du code de commerce, par note en délibéré à déposer par RPVA.

Suivant notes du 30 juin et 3 juillet 2026, M. [Y] soutient que le principe du contradictoire a été violé, un excès de pouvoir ayant été commis par le juge-commissaire, qui n’a pas convoqué le conjoint du débiteur. Il rappelle disposer de droits propres, invoquant un grief tant pour Mme [Y] qui risque de se voir priver de l’immeuble qu’elle détient en communauté et qui constitue son dossier personnel, mais également pour lui pour ce motif.

Il ajoute que sa responsabilité risque d’être engagée de ce fait par son épouse, et fait état d’un grief supplémentaire, à savoir qu’à défaut de convocation son l’épouse disposera de la qualité pour former tierce opposition à l’encontre de l’arrêt à intervenir, risquant de retarder d’autant plus la solution à apporter au litige et l’achèvement de la procédure collective, mentionnant le délai raisonnable dans lequel une procédure collective doit être clôturée.

Il fait valoir que les écritures du mandataire judiciaire qui font état de l’opposition des époux ne peuvent rendre Mme [Y] partie à l’instance, ne sont pas de nature à pallier à l’omission de l’audition en cause, et estime que nul ne plaidant par procureur, ces observations ne peuvent engager celle-ci.

Par note en délibéré du 1er juillet 2026, la SELARL [T] [X] & Nardi, prise en la personne de Mme [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [Y], estime qu’il ne peut y avoir de nullité sans texte, sauf une observation d’une formalité substantielle d’ordre public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Il ajoute que même dans ce cas un grief est nécessaire.

Selon elle, le texte prévoyant la formalité de l’audition du conjoint ne dispose d’aucune sanction en cas de méconnaissance, aucune nullité ne pouvant être encourue de ce fait.

Elle conteste tout grief, estimant que Mme [Y], au mieux, n’aurait pu que s’opposer à la vente, ce qu’a indiqué son époux au juge-commissaire. Il rappelle que le mandataire a précisé lui-même lors de l’audience devant le juge-commissaire qu’en raison de leurs âges respectifs et du fait qu’ils vivent dans cette maison depuis 50 ans, M. et Mme [Y] ne veulent pas partir, ne sauraient où aller. Il ajoute avoir indiqué dans sa requête que les époux s’opposaient à la vente au motif que l’immeuble est leur habitation.

Il sollicite en cas d’annulation que le litige soit tranché, invoquant l’effet dévolutif de l’appel, après avoir le cas échéant ordonné l’audition de Mme [Y].

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préalable, il convient de relever que si la SA Interfimo développe dans ses conclusions plusieurs prétentions et moyens d’irrecevabilité des prétentions formées par M. [Y], elle n’a pas énoncé de demande en ce sens au dispositif de ses écritures.

Dès lors, par application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

Par ailleurs si M. [Y] demande, dans le dispositif de ses conclusions, de déclarer irrecevable la SELARL [X] & Nardi, prise en la personne de Mme [T] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [Y], en sa demande de vente aux enchères publiques du bien, il n’invoque cependant aucun moyen à ce titre.

Par application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, cette demande tendant à voir déclarer irrecevable cette demande sera donc rejetée.

Sur la demande tendant à voir annuler l’ordonnance rendue par le juge-commissaire 

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Selon l’article 114 du code de procédure civile, «aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.»

Or, l’article R641-30 du code de commerce, dont les dispositions sont d’ordre public, dispose: «Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant la vente des biens de la communauté.»

L’article R642-36-1 du code de commerce énonce: «Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l’une des conditions prévues à l’article R.641-30, ainsi que le liquidateur.»

En l’espèce, il ressort de l’ordonnance du juge-commissaire du 6 janvier 2025 que Mme [Y] n’était pas présente, ni représentée à l’audience.

Par ailleurs l’unique avis de réception joint à l’avis d’audience qui est adressé au nom de M. [Y] et de Mme [D] [Y] née [A] ne comporte qu’une unique signature, ne permettant pas de savoir si Mme [Y] a reçu l’avis d’audience du 13 juillet 2023.

L’audition prescrite constitue une formalité substantielle.

Le grief est constitué en ce que M. [Y] s’expose tant à une action de son épouse à son encontre qu’à une tierce opposition de celle-ci, et par suite à une prolongation de la procédure collective.

L’ordonnance doit donc être annulée.

Il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier et la procédure devant le juge-commissaire aux fins de convocation en vue de l’audition de Mme [Y] et cette demande est rejetée.

Par ailleurs, la cour constate qu’à hauteur d’appel, Mme [Y] n’a ni fait appel ni n’est intervenue volontairement. Elle n’a ainsi jamais été mise en mesure de faire valoir sa position et partant d’exercer le droit correspondant. Il convient de procéder à l’audition, et de réserver les demandes subséquentes sur la vente du bien immobilier, les demandes subsidiaires de M. [Y] et leur recevabilité, le sort des dépens et des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La cour, par arrêt mixte, réputé contradictoire,

Rejette la demande tendant à voir déclarer la demande de vente aux enchères publiques du bien formée par la SELARL [X] & Nardi, prise en la personne de Mme [T] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [Y] irrecevable;

Annule l’ordonnance du juge-commissaire en date du 6 janvier 2025 minutée n° 25/31 dans la procédure RG III 13/00857;

Statuant à nouveau,

Rejette la demande tendant à voir renvoyer le dossier et la procédure devant le juge-commissaire aux fins de convocation en vue de l’audition de Mme [D] [Y];

Dit qu’il sera procédé à l’audition de Mme [D] [Y], [Adresse 5] à l’audience du 17 novembre 2026 à 11h;

Réserve le surplus des demandes des parties;

Réserve les frais et dépens.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de

Présidente de chambre

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.