COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88D

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/02424 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WXD7

AFFAIRE :

[1] NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

C/

[I] [D]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Juillet 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE

N° RG : 23/01239

Copies exécutoires délivrées à :

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

Me Karine PUECH

Copies certifiées conformes délivrées à :

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

[I] [D]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

[2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Madame [M] [S], munie d’un pouvoir spécial

APPELANTE

****************

Monsieur [I] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me PUECH Karine, avocat au barreau de Versailles

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C786462025003318 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargée d’instruire l’affaire, en présence de Madame Christine SOURNIES, magistrate

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Emilie CAYUELA,

Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 25 novembre 2014, M.[A] [D] demandait l’attribution d’une pension de vieillesse.

Par une notification du 21 mars 2015, la caisse nationale d’assurance vieillesse lui attribuait une pension à effet du 1er mars 2015.

Le 2 avril suivant, M.[A] [D] sollicitait l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ([3]).

Le même jour, l’assuré signait également une note informative relative aux conditions d’octroi et de service de l’ASPA.

Le 29 mai 2015, M.[A] [D] s’est vu notifier l’attribution de l’ASPA à compter du 1er mars 2015.

Par courrier du 12 février 2016, la Caisse a adressé un questionnaire à M.[A] [D] aux fins d’actualiser sa situation familiale et ses ressources pour la période du 1er décembre 2015 au 29 février 2016.

Le 3 mars 2016, M.[A] [D] a retourné le questionnaire précité, dûment renseigné.

Par une notification du 12 juin 2018, M.[A] [D] était informé de la modification du montant de son ASPA en raison des ressources de son ménage.

Par courrier du 12 août 2020, la Caisse a adressé un questionnaire à M.[A] [D] aux fins d’actualiser sa situation familiale et ses ressources pour la période du 1er mai 2020 au 31 juillet 2020, questionnaire retourné dûment renseigné par M.[A] [D] le 22 août 2020.

Par un courrier du 21 septembre 2020, la Caisse a informé M.[A] [D] que le contrôle de ressources était terminé et que son dossier était transmis aux services juridiques pour suite à donner.

Par courrier du 18 février 2021, la Caisse a informé M.[A] [D] de la modification du montant de son ASPA, évoquant un trop-perçu de 14 398,90 euros.

Par courrier du 20 février 2021, la Caisse a notifié à M.[A] [D] un trop perçu de 13 346,52 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 janvier 2021 et une demande de remboursement avant le 1er avril 2021.

Par un courrier recommandé daté du 1er mars 2021, le directeur de la Caisse a porté à la connaissance de M.[A] [D] la possibilité que lui soit notifié une pénalité financière d’un montant de 686 euros en raison des omissions déclaratives constatées dans le cadre du service de son ASPA. M.[A] [D] était alors invité à présenter ses observations et/ou documents dans un délai d’un mois. Ce courrier était réceptionné par l’assuré le 9 mars 2021.

Par un courrier du 15 mars 2021, M.[A] [D], faisant suite à la notification du 18 février et à la demande de remboursement du 20 février 2021, informait la Caisse être dans l’impossibilité de rembourser son trop-perçu, s’interrogeait sur les montants différents réclamés et sollicitait au minimum la mise en place d’un échéancier de paiement.

Par un courrier recommandé du 23 mars 2021, la Caisse a notifié à M.[A] [D] une pénalité financière d’un montant de 686 euros. M.[A] [D] était alors invité à régler cette pénalité dans les deux mois. M.[A] [D] a accusé réception de ce courrier le 29 mars suivant.

Les 20 avril et 2 juin 2021, M.[A] [D] s’est acquitté de sa pénalité financière.

Par un courrier du 22 juin 2021, la Caisse a informé l’assuré de son enregistrement à la base nationale de signalement des fraudes ([4]).

En réponse, le 5 juillet 2021, M.[A] [D] a informé la Caisse de son désaccord avec cette inscription à la [4], contestant toute fraude de sa part et soulevant la prescription de l’action de la Caisse.

Le 5 octobre 2021, la Caisse a accusé réception de sa contestation et a transmis le dossier à la commission de recours amiable (ci-après CRA).

Par une décision du 12 janvier 2022, la [5] a rejeté la contestation de M.[A] [D] et a confirmé le trop-perçu.

Le 15 février 2022, M.[A] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise.

Par jugement rendu le 5 juillet 2024, notifié le 24 juillet 2024, celui-ci a statué comme suit:

juge prescrites les demandes en restitution de l’indu de M.[A] [D] antérieures au 31 décembre 2018

condamne M.[A] [D] au règlement de la somme de 6 946,30€ correspondant aux sommes perçues pour la période du 31 janvier 2018 au 31 janvier 2021, la condamnation étant prononcée en deniers ou quittances.

Par déclaration d’appel reçue le 2 août 2024, la Caisse a relevé appel de cette décision.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 octobre 2025 et renvoyé à l’audience du 26 mai 2026, M.[A] [D] étant arrivé en retard.

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience précitée, la caisse nationale d’assurance vieillesse demande à la cour de:

infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise le 5 juillet 2024 en ce qu’elle

a jugé prescrites les demandes en restitution de l’indu antérieures au 31 décembre 2018 et en ce qu’elle a condamné M.[A] [D] au règlement de la somme de 6 946,30 euros correspondant aux sommes indûment perçues pour la période du 31 janvier 2018 au 31 janvier 2021, en derniers ou quittance

juger que les faits reprochés à M.[A] [D] sont constitutifs d’une fraude avérée excluant l’application de la prescription biennale

juger M.[A] [D] redevable de la somme de 13 346,52 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 janvier 2021

condamner M.[A] [D] au remboursement de cette somme.

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience précitée, M.[A] [D] demande à la cour de :

déclarer recevable la CNAV recevable mais particulièrement mal fondée en son appel du jugement du 5 juillet 2024

y faisait droit, confirmer ledit jugement en ce qu’il a jugé prescrites les demandes en restitution de l’indu de M.[A] [D] antérieures au 31 décembre 2018

infirmer ledit jugement en ce qu’il a condamné M.[A] [D] au règlement de la somme de 6 946,30 euros correspondant aux sommes perçues pour la période du 31 janvier 2018 au 31 janvier 2021, la condamnation étant prononcée en deniers ou quittances

statuant à nouveau, ordonner le remboursement par la CNAV de la sanction d’un montant de 686 euros mise injustement à la charge de M.[A] [D] et acquittée par ce dernier ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021

ordonner le cas échéant la compensation de cette somme avec celle qui pourrait être mise le cas échéant à la charge du concluant

à titre principal, débouter la CNAV de toutes ses demandes de remboursement

à titre subsidiaire et si par impossible des sommes étaient mises à sa charge, octroyer à M.[A] [D] une remise totale de sa dette

à titre infiniment subsidiaire, lui accorder une remise partielle

plus infiniment subsidiairement encore, lui accorder les plus larges délais pour avoir à s’en acquitter

en tout état de cause, débouter la caisse nationale d’assurance vieillesse de toute demande de condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

condamner la caisse nationale d’assurance vieillesse au paiement au conseil de M.[A] [D] de la somme de 2 500 euros par application des dispositions combinées de l’article 700 du code de procédure civile et de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle

condamner la CNAV aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu’à la note d’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance

Selon l’article L815-11 du code de la sécurité sociale, ’ L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles l’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes mentionnés à l’article L. 815-7.

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur l’allocation mentionnée au premier alinéa du présent article, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1 et si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l’article L. 168-8, au titre V du livre III, à l’article L. 511-1 du présent code et à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations.

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article’.

Ainsi, en cas de fraude, il convient d’appliquer le droit commun soit un délai de prescription de 5 ans.

En l’espèce, M.[A] [D] invoque l’erreur non intentionnelle et conteste toute intention de fraude, soutenant que les formulaires de la CNAV ne donnent aucune précision sur les rentes à déclarer, de sorte qu’il n’a pas compris qu’il devait déclarer la rente accident du travail dont il bénéficiait. Il ajoute qu’il s’est toujours conformé aux demandes de la caisse, en y répondant et en lui transmettant les pièces qui lui étaient demandées. Il invoque l’absence de clarté du formulaire à remplir quant au revenu à déclarer.

Comme relevé par la Caisse, M.[A] [D] ne pouvait pas ignorer l’obligation qui pesait sur lui de déclarer toutes les ressources perçues dont la rente accident du travail qu’il percevait.

En effet, la Caisse produit en pièce 5 une notice d’information datée du 2 avril 2015 et signé par M.[A] [D] par lequel celui-ci est informé des conditions d’attribution de l’ASPA. Il y est expressément écrit que ’ je m’engage à signaler à la CNAV Ile-de-France dans un délai de 3 mois:

– tout changement intervenant dans mes ressources ou celles de mon conjoint et notamment: activité professionnelle, même réduite, attribution de toute pension, retraite, rente ( rente accident de travail, allocation adulte handicapé ….), héritage, biens mobiliers ( il s’agit de tout type de compte, placement ou d’assurance vie que vous avez souscrit auprès d’une banque par exemple) et immobiliers….à noter que tout revenu est à déclarer à la caisse et ce même s’il n’est pas à déclarer aux impôts [….]’.

Si le formulaire Cerfa de demande d’ASPA, renseigné par M.[A] [D] le 2 avril 2015, évoque notamment au titre des ressources à déclarer des ’ rentes personnelles’ sans autre précision, pour autant, outre le fait que le terme ’rente’ aurait dû attirer son attention, la notice d’information précitée, qui accompagnait ce formulaire Cerfa, et dont il a eu connaissance en même temps qu’il remplissait ledit formulaire, lui permettait de connaître précisément la nature des sommes à déclarer. Il convient de constater que M.[A] [D] ne conteste pas utilement le fait qu’il a eu connaissance et signé la notice d’information précitée.

Par conséquent, il ne démontre pas son ignorance quant à son obligation de déclarer sa rente d’accident du travail dont il bénéficiait depuis le 9 février 2001 à hauteur de 187,05 euros par mois en moyenne.

A plusieurs reprises, il a été demandé en 2016 et 2020 à M.[A] [D] d’actualiser les informations dont la caisse disposait s’agissant de ses ressources. Il n’a pas estimé nécessaire de faire état, de façon spontanée, de cette rente, ce qui aurait pu démontrer sa bonne foi.

La fraude est démontrée quand il existe une persistance dans l’omission de déclarer certains revenus (6 ans en l’espèce) et il ne peut s’agir d’une simple méconnaissance ou incompréhension ou bien encore d’un oubli involontaire, de sorte qu’il convient de faire application de la prescription quinquennale par infirmation du jugement.

Il convient de rappeler que l’ASPA est une prestation non contributive relevant de la solidarité nationale, de sorte qu’elle est soumise à une condition de ressources. Il importe peu que, après ajout de la rente accident du travail, M.[A] [D] ne dépassait que de, ’seulement’, 100,17 euros, plafond de ressources fixé au 1er mars 2015. Ce plafond n’est pas discrétionnaire et il est prévu par l’article L815-4 du code de la sécurité sociale qui dispose que ’ Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon que le foyer est constitué d’une personne seule ou de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret’.

Il convient de faire application des dispositions légales et de condamner M.[A] [D] à rembourser à la Caisse la somme de 13 346,52 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 janvier 2021, somme dont le montant n’est pas utilement contesté par l’appelant et de laquelle il conviendra de déduire les sommes déjà versées par M.[A] [D] par le biais des retenues opérées par la Caisse voire par des éventuels versements volontaires de la part de M.[A] [D].

Sur la demande de remboursement du montant de la sanction administrative

En application des articles L114-17 et R114-13 du code de la sécurité sociale, le directeur de la Caisse peut prononcer une pénalité financière à l’égard des assurés en cas d’inexactitude ou de caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations.

En l’espèce, la fraude ayant été retenue, il n’y a pas lieu de remettre en cause la pénalité financière de 686 euros notifiée à M.[A] [D] qu’il a en outre déjà réglée intégralement. La demande sera rejetée par ajout au jugement.

Sur la demande de remise totale ou partielle de dette

M.[A] [D] sollicite l’application de l’article L256-4 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article précité, ’ A l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man’uvre frauduleuse ou de fausses déclarations’.

Il entre dans l’office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient sur l’un de ses assurés, résultant de l’application de la législation de sécurité sociale. Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l’office du juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse (Cour de cassation, 2ème ch.civ. du 28 mai 2020 n°18-26512).

Le caractère frauduleux ayant été retenu, la demande sera rejetée par ajout au jugement.

Sur la demande de délais de paiement

Comme relevé par la Caisse, non contesté par M.[A] [D], ce dernier n’a pas commencé à rembourser volontairement la condamnation pécuniaire prononcé par le tribunal judiciaire de Pontoise malgré l’exécution provisoire. Par ailleurs, il ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’il serait en capacité de respecter un échéancier, de sorte que sa demande est rejetée par ajout au jugement.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Ni l’équité ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée de ce chef par M.[A] [D] sera donc rejetée.

Sur les dépens

Il convient de condamner M.[A] [D] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l’aide juridictionnelle dont il bénéficie.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 5 juillet 2024 en ce qu’il a fait application de la prescription biennale;

Statuant à nouveau et y ajoutant;

Dit que l’indu notifié par la caisse nationale d’assurance vieillesse à M.[A] [D] résulte d’une fraude;

Dit qu’il convient de faire application de la prescription quinquennale;

Condamne M.[A] [D] à rembourser à la Caisse la somme de 13 346,52 euros pour la période du 1er mars 2015 au 31 janvier 2021, de laquelle il conviendra de déduire les sommes déjà versées par M.[A] [D] par le biais des retenues opérées par la Caisse voire par des éventuels versements volontaires de la part de M.[A] [D];

Déboute M.[A] [D] de sa demande de remise totale ou partielle de la dette;

Déboute M.[A] [D] de sa demande en remboursement de la pénalité financière de 686 euros;

Déboute M.[A] [D] de sa demande de délais de paiement;

Déboute M.[A] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M.[A] [D] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l’aide juridictionnelle dont il bénéficie.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle le magistrat signataire a rendu la minute.

La Greffière La Présidente