TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04436 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKVP

NAC : 50B 0A

JUGEMENT

Du : 17 Septembre 2026

Monsieur [U] [T]

C /

Monsieur [N] [Z]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M. [U] [T]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M. [U] [T]
M. [N] [Z]

N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Odile PEROL, Greffier ;

Après débats à l’audience du 18 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête en date du 9 novembre 2025 reçue au tribunal le 13 novembre 2025, Monsieur [U] [T] a sollicité la convocation de Monsieur [N] [Z] devant le tribunal de céans pour demander sa condamnation au paiement de :
– la somme de 966,50 € à titre principal,
– la somme de 96,65 € à titre de dommages et intérêts.

Dans l’exposé des motifs, il indique : «Règlement définitif des obsèques de notre maman Madame [P] [V] décédée le 15/04/2022. Après un commun accord du financement des obsèques de notre maman, mon frère s’oppose au remboursement sans possibilité d’arrangement entre nous. »

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 19 mars 2026 où l’affaire a été renvoyée au 18 juin 2026 pour permettre aux parties de communiquer des pièces.

Lors de l’audience du 18 juin 2026, Monsieur [T] a maintenu ses demandes.

Monsieur [U] [T] indique que le litige porte sur le règlement des frais d’obsèques de leur mère décédée en 2022. Il précise que leur maman, qui s’était mariée trois fois, avait six enfants et que Monsieur [Z] est le seul enfant issu de sa première union. Il indique également que jusqu’au décès de leur mère, les relations entre tous les enfants, dont Monsieur [Z], étaient bonnes mais qu’elles se sont dégradées après le décès.

Monsieur [T] précise qu’avec sa sœur [C], il s’est occupé de prendre une concession dans un cimetière et de faire établir un devis pour la réalisation d’un monument funéraire. Avant de valider le devis, il a réuni un conseil de famille, précisant qu’il était la personne référente. Il indique également que suite à l’accord de toute la fratrie, dont Monsieur [Z], sur le devis, il a lancé la commande. Il a réglé la totalité de la somme due en faisant l’avance des fonds et a établi un tableau pour la répartition entre tous des frais engagés. Monsieur [Z] lui a versé la somme de 400,00 € avant le décès de leur mère mais après le décès, il a mis un terme à leur relation. Suite au refus de paiement de Monsieur [Z], il a tenté une conciliation, sans succès.

Monsieur [Z] indique ne pas refuser de payer les frais d’obsèques de sa mère, tout en précisant qu’il y a des choses qui ne le concerne pas. Il est d’accord pour régler tout ce qui concerne les frais d’obsèques et la concession mais n’est pas d’accord pour régler le monument funéraire. Il conteste le choix des trois cuves car il ne souhaite pas être enterré avec la Famille [T].

Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures déposées avec la requête et lors des deux audiences, ceci par application des dispositions des articles 446-1 et 455 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Il a été jugé que l’enfant tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants doit, même s’il a renoncé à leurs successions, assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant.

L’article 806 du Code civil précise que le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Si en l’espèce, Monsieur [Z] n’a pas renoncé à la succession de sa mère, il résulte des indications données lors de l’audience que celle-ci ne comportait pas d’actif ou, tout le moins, comportait un actif insuffisant pour pouvoir régler les frais d’obsèques avec les fonds de la succession.

Il ressort des textes susvisés que Monsieur [Z] est tenu au paiement des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources. Il ne conteste d’ailleurs pas avoir à assumer le paiement de ceux-ci mais ne souhaite pas participer au paiement du monument funéraire et de certaines autres choses qui ne le concernent pas.

Les frais d’obsèques comprennent notamment l’achat du cercueil, les transferts, les soins de conservation du corps, le convoi funéraire, les frais et taxes liés au décès et aux obsèques, la mise en terre pour une inhumation ou l’achat de l’urne pour une crémation. On peut rajouter à cette liste l’achat de la concession au cimetière que Monsieur [Z] ne conteste pas.

Aucune information n’a été donnée au tribunal quant aux ressources de Monsieur [Z], de sorte qu’il devra assumer pour un sixième la charge des frais funéraires.

Il ressort de la facture des Pompes Funèbres BOITEUX en date du 21 avril 2022 fournie par Monsieur [U] [T] que les frais funéraires au sens strict comprennent :

-les démarches et formalités administratives pour ……………. 120,00 € TTC,
-la toilette et la préparation pour …………………………………. 52,00 € TTC,
-le séjour en chambre funéraire pour…………………………… 242,00 € TTC,
-la mise à disposition du véhicule et le personnel pour……….. 170,00 € TTC,
-le cercueil et ses accessoires pour…………………………… 1.093,00 € TTC,
-le véhicule funéraire pour……………………………………….. 206,00 € TTC,
-l’équipe de quatre porteurs pour……………………………….. 308,00 € TTC,
-l’ouverture et la fermeture du monument pour………………… 100,00 € TTC,
Soit un total de………………………………………….. 2.291,00 € TTC,

A cette somme, il convient de rajouter celle de 220,00 € pour la concession au cimetière communal de [Localité 5]. Ce qui fait un total de 2.511,00 € dont Monsieur [Z] doit régler le sixième à Monsieur [T] qui a réglé la totalité des factures, soit 418,50 €.

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment d’un tableau produit par Monsieur [T] ainsi que d’un courrier que ce dernier a adressé à Monsieur [Z] le 19 septembre 2022 que celui-ci a déjà versé à Monsieur [T] la somme de 400,00 €.

Dans des mails que Monsieur [Z] a adressés à Monsieur [T] les 20 et 22 mars 2026, il indique à ce dernier avoir déjà versé la somme de 680,00 €. Il indique lui avoir versé la somme de 400,00 € et avoir versé à [C] [T] la somme totale de 280,00 € sans pouvoir en justifier, or c’est Monsieur [U] [T] seul qui a réglé les frais relatifs aux obsèques de leur mère, de sorte que les sommes qu’il a pu verser à [C] [T] ne peuvent être prises en compte. Cela d’autant plus que le tribunal de céans a déjà eu à connaître, en 2023, d’un litige entre Monsieur [N] [Z] et Madame [C] [T] pour des sommes d’argent.

Compte tenu de la somme de 400,00 € déjà versée par Monsieur [Z], justifiée et non contestée, ce dernier reste redevable de la somme de 18,50 € qu’il sera condamné à verser à Monsieur [T].

Monsieur [T] ne justifie pas des raisons pour lesquelles il sollicite une somme de 96,65 € à titre de dommages et intérêts ; il sera en conséquence débouté de sa demande.

En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [N] [Z], qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au Greffe, et en dernier ressort

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] à payer à Monsieur [U] [T] la somme de 18,50 €,

DÉBOUTE Monsieur [U] [T] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,