Grosse délivrée le Minute :

Expéditions le

JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02496 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7IU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
CHAMBRE CIVILE

DEMANDEUR

Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

CPAM DE LA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame MASSON, Juge
GREFFIER : Madame CHANUT, Greffière

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort

Clôture prononcée le : 19 juin 2026
Dépôt des dossiers à l’audience du : 10 juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 17 septembre 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 21 octobre et 25 novembre 2025, Monsieur [M] a fait assigner la société Allianz Iard et la CPAM de la Loire devant le tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir :
– “ Fixer le préjudice de Monsieur [W] [M] à la somme de 14 758,91 euros outre mémoire.
– Condamner la société Allianz Iard à payer à Monsieur [W] [M] la somme de 13 457,10 euros, déduction faite de la créance des organismes sociaux et déduction faite de la provision, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
– Dire que la somme de 13 457,10 euros portera intérêt à compter de la date de signification de l’assignation.
– Condamner la société Allianz Iard à payer à Monsieur [W] [M] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Dire le jugement opposable à la CPAM de la [Localité 1],
– Condamner la société Allianz Iard aux dépens,
– Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.”

***
En application des dispositions de l’article 768 du code procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code précité.

La SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la [Localité 1] n’ont pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance.

La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 19 juin 2026 lors de l’audience de conférence par ordonnance du même jour.

Les parties constituées ont été avisées que l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

A titre liminaire, il sera aussi rappelé que l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

I) Sur le bien-fondé de la demande

1) Sur la responsabilité de la SA ALLIANZ IARD

La loi du 05 juillet 1985 dite “loi [Y]”, d’application exclusive en cas de victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, institue un régime spécial d’indemnisation si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
– un véhicule terrestre à moteur (selon la définition de l’article L110-1 du code de la route),
– un accident de la circulation,
– l’implication dudit véhicule dans l’accident,
– un dommage causé par l’accident.

En vertu de l’article L124-3 du code des assurances, “Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.”

***
En l’espèce, Monsieur [M] soutient simplement que son droit à indemnisation n’est pas contesté par la Compagnie ALLIANZ, s’agissant d’un accident de la circulation avec application de la loi du 05 juillet 1985.

Il justifie de la matérialité de cet accident de la circulation en versant un dépôt de plainte en date du 10 février 2024 où il est fait état de cet accident, survenu le 30 octobre 2023, ainsi que de pièces médicales justifiant de sa prise en charge aux urgences à cette date dont il ressort ses déclarations quant à son accident en qualité de piéton “qui s’est fait renversé par une camionnette sur la voie publique” conduit par Monsieur [P] [I], assuré par ALLIANZ IARD.

Si le rapport d’expertise médicale ainsi que le courrier de l’assurance ALLIANZ IARD mentionne un accident le 29 octobre 2023, cependant il ressort bien de la globalité du dossier qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle et qu’il est bien démontré au vu de la plainte et notamment des pièces médicales (dont son passage aux urgences) que l’accident a bien eu lieu le 30 octobre 2023.

De plus, bien que la société ALLIANZ IARD ne se soit pas constituée, il résulte cependant de son courrier du 16 mai 2025, au visa des conclusions médicales du rapport d’expertise amiable, que l’assureur indique expressément qu’en “raison des circonstances de [l’accident], [son droit] à indemnisation est fixé à : 100 % des dommages résultant d’une atteinte à la personne et 100% des dommages résultant d’une atteinte aux biens”. L’assureur ne conteste ainsi pas l’application de la loi [Y] à l’accident impliquant son assuré et Monsieur [M], et propose par ailleurs une indemnisation à hauteur de 7737,99 euros.

Au vu des éléments versés, c’est à bon droit que Monsieur [M] invoque l’application de la loi [Y] pour l’indemnisation de son préjudice dont il est démontré qu’il a été causé par l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation, dont le conducteur présumé est assuré par ALLIANZ IARD.

Par conséquent, Monsieur [M] engage à bon droit son action directe envers la société ALLIANZ IARD, assureur du conducteur responsable.

2) Sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [M]

A titre liminaire, il sera rappelé que les faits se sont déroulés le 30 octobre 2023, que Monsieur [M] a été examiné par le docteur [R] [N] le 24 janvier 2025 et que la consolidation de son état a été fixée au 29 juillet 2024.

2-1- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

* Les dépenses de santé

Ce poste concerne les frais hospitaliers, médicaux et paramédicaux et pharmaceutiques supportés par la victime, les organismes de sécurité sociale et les mutuelles complémentaires.

Il ressort de la facture de 19,80 euros émise par une pharmacie le 31 octobre 2023, ainsi que de celle du 29 novembre 2023, d’un montant de 12,90 euros, que la somme des dépenses de santé sont bien justifiées à hauteur de 32,70 euros.

* Les frais divers (assistance tiers personne)

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

Il est constant que ce poste de préjudice est indemnisé en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée, et ce, afin de favoriser l’entraide familiale. Il est également constant que cette indemnisation ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses effectives et ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

Il résulte du rapport produit que l’expert a chiffré l’aide par tierce personne à 03 heures par semaine pendant la période du DFTP de Classe II fixée du 29 octobre 2023 au 10 novembre 2023, soit pendant deux semaines, et donc une aide évaluée en totalité à six heures. Monsieur [M] demande de retenir 20 euros par jour pendant quinze jours, sans justifiée de ce taux horaire à la jour alors que l’expert conclut à seulement trois heures par semaine. Il ne justifie également d’aucune pièce venant justifier de ce montant horaire journalier.

Il convient dès lors de retenir les conclusions de l’expertise, en prenant en compte les six heures, et de fixer le taux horaire à 18 euros.

Dès lors, le préjudice est évalué à la somme de 108 euros (18 x 6).

* Les pertes de gain professionnels actuels

En l’occurrence, l’expert a fixé l’incapacité temporaire de travail du 31 octobre 2023 au 14 novembre 2023. Il résulte en effet des pièces versées que le certificat médical des urgences mentionne également une incapacité totale de travail de quinze jours, et le certificat médical du 31 octobre 2023 mentionne des soins jusqu’au 14 novembre 2023. Il est également versé une attestation de perte de salaire émise par l’employeur de Monsieur [M], mentionnant une perte de salaire de l’ordre de 901,21 euros.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer cette perte à la somme de 901,21 euros.

2-2 Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

* Déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation.

Il ressort du rapport que le médecin a fixé une période de gêne temporaire partielle:
– Classe II (25%) du 29 octobre 2023 au 10 novembre 2023, soit 13 jours,
– Classe I (10%) du 11 novembre 2023 au 29 juillet 2024, soit 261 jours.

Au vu des circonstances d’espèce, le taux journalier sera fixé à la somme de 25 euros par jour.

Dès lors, il y a lieu d’indemniser le déficit temporaire de la manière suivante :
– 13 jours x 25 euros x 25 % = 81.25 euros
– 261 jours x 25 euros x 10 % = 652.50 euros
soit un total de 733,75 euros.

* Souffrances endurées

Cela correspond à l’indemnisation des souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime jusqu’à la date de consolidation.

En l’occurrence, le médecin les a évalués à 2.5/7.

Dès lors, il y a lieu d’indemniser ce préjudice à hauteur de 3 000 euros.

2-3 Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

* Déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice non-économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel.

Le rapport mentionne un déficit fonctionnel de 3 %, sans plus de précision quant à la situation de Monsieur [M].

Compte tenu des circonstances d’espèce, de la retenue par le médecin et en prenant en compte l’âge de Monsieur [M] au moment de son accident (27 ans), il convient de retenir la somme de 1 800 par point, soit la somme totale de 5400 euros au titre de ce préjudice.

2-4 Préjudice matériel

S’agissant du préjudice matériel, Monsieur [M] fait valoir la dégradation de son vélo et de vêtements.

Or, il ne procède que par voie d’affirmation puisque à l’exception d’un tableau de son assureur sur l’estimation de son vélo et des vêtements abîmés, aucun élément ne permet de démontrer ce préjudice. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Il ressort en sus des pièces et des écritures de Monsieur [M] que la société ALLIANZ IARD a également versé une provision qu’il convient de déduire.

Par conséquent, la société ALLIANZ IARD sera condamnée à payer à Monsieur [M] la somme de 8872,85 euros, se décomposant comme suit :

Chef du préjudice
Montant du préjudice à la charge de l’assureur
Les dépenses de santé actuelles
32,70 euros
Assistance tierce personne
108 euros
Pertes gains professionnels
901,21 euros
Déficit fonctionnel temporaire
733,75 euros
Souffrances endurées
3000 euros
Déficit fonctionnel permanent
5400 euros
Préjudice matériel
(Rejet)
Total des préjudices
10175,66 euros
Déduction provision
– 1302,81 euros
Montant total après provision
8872,85 euros

Outre intérêts à compter de l’acte introductif d’instance.

II) Sur les autres demandes

1) Sur les dépens

La société ALLIANZ IARD, partie défaillante, est condamnée aux entiers dépens.

2) Sur les frais irrépétibles

La société ALLIANZ IARD est condamnée à payer à Monsieur [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3) Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

FIXE à la somme de 10175,66 euros le préjudice subi par Monsieur [W] [M] lors de la survenance de l’accident de la circulation le 30 octobre 2023 impliquant le conducteur Monsieur [P] [I], assuré de la société ALLIANZ IARD ;

CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [W] [M] la somme de 8872,85 euros (déduction faite de la provision allouée), outre les intérêts à taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, soit le 21 octobre 2025, somme décomposée comme suit :

Chef du préjudice
Montant du préjudice à la charge de l’assureur
Les dépenses de santé actuelles
32,70 euros
Assistance tierce personne
108 euros
Pertes gains professionnels
901,21 euros
Déficit fonctionnel temporaire
733,75 euros
Souffrances endurées
3000 euros
Déficit fonctionnel permanent
5400 euros
Préjudice matériel
(Rejet)
Total des préjudices
10175,66 euros
Déduction provision
– 1302,81 euros
Montant total après provision
8872,85 euros

CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [W] [M] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens ;

DÉCLARE au besoin la décision commune à la CPAM de la [Localité 1] ;

DÉBOUTE le demandeur du surplus de ses demandes et de toute demande contraire aux présentes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,