JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,

assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffière,

JUGEMENT DU : 17/09/2026

N° RG 23/02837 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEOV ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

M. [Y], [V] [F]

CONTRE

Mme [X] [C] épouse [F]

Grosses : 2

Me Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Me Lionel DUVAL

Copie : 1

Dossier

Me Lionel DUVAL
Maître Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

PARTIES :

Monsieur [Y], [V] [F],
né le 30 Juillet 1975 à ROSIERES (43)
84 avenue Léon Blum
63000 CLERMONT FERRAND

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Aurélie PRADES de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [X] [C] épouse [F],
née le 05 Avril 1974 à ROSIERES (43)
22 boulevard Fleury
63000 CLERMONT FERRAND

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[Y] [F] et [X] [C] se sont mariés le 2 juin 2001 à LE PUY EN VELAY (Haute-Loire), un contrat de mariage ayant été préalablement reçu le 4 mai 2001 par Maître [H] notaire à AURILLAC (15) aux termes duquel les époux ont adopté le régime de la séparation des biens.

Deux enfants sont issus de cette union:

– [J] [F], née le 19 mars 2002 à BEAUMONT (63)

– [A] [F], né le 23 avril 2004 à BEAUMONT (63).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 9 août 2023 placée le 6 septembre 2023 par Monsieur [Y] [F], sans fondement sur la cause, et ce, pour l’audience d’orientation du 4 octobre 2023, et avec demande distincte de mesures provisoires;

Madame [X] [C] épouse [F] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 31 janvier 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

– constaté que les époux indiquaient vivre séparément depuis le 28 août 2022- attribué au mari la jouissance du domicile conjugal (bien lui appartenant en propre)

– attribué au mari la jouissance du scooter ainsi que la gestion du local commercial indivis, avec perception des revenus y relatifs à affecter au remboursement du crédit immobilier y afférent et répartition entre les époux au prorata de leurs droits dans l’indivision, de tout reliquat éventuel, et ce, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial et de reddition de comptes entre les époux

– débouté Madame [C] épouse [F] de sa demande relative à la restitution sous astreinte, par le mari, des bijoux prétendument subtilisés par lui dans le coffre loué à la banque

– débouté Madame [C] épouse [F] de sa demande de pension alimentaire pour elle-même au titre du devoir de secours

– réservé en l’état la question touchant à l’organisation d’une expertise sur le fondement des articles 255 9° et 255 10° du code civil

– ordonné l’interrogation des fichier Ficoba et Ficovie

– dit que chacun des parents assumerait les besoins de l’enfant majeur dont il assure la résidence et fixé à 350 €uros la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [A] avec application du dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire .

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Les renseignements reçus des fichiers Ficoba et Ficovie les 6 mai et 5 juin 2024 ont été communiqués aux époux.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026 et l’affaire retenue à l’audience du même jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 3 avril 2026 , Monsieur [Y] [F] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le 28 août 2022 soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 28 août 2022, de rejeter la demande de prestation compensatoire, de dire que la femme ne sera plus autorisée à conserver l’usage du nom du mari, de renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et s’agissant des relations parents/enfants de supprimer le versement de la pension alimentaire mise initialement à sa charge pour [A] et ce avec effet rétroactif au 1er juillet 2024;

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 8 octobre 2026, Madame [X] [C] épouse [F] conclut dans le même sens sur la cause du divorce;

S’agissant des conséquences, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 28 août 2022, de lui allouer une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 100.000 €uros, de l’autoriser à conserver l’usage du nom du mari, de renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et de reconduire les mesures provisoires relatives aux relations parents/enfants en maintenant à la charge du père le versement de la pension alimentaire fixée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [A].

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l’’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

****

SUR LA CAUSE DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Monsieur [Y] [F] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément, selon ce qu’ils déclarent de manière concordante, depuis le 28 août 2022, soit plus d’une année au jour du prononcé du divorce;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux [C]/[F] pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report des effets du divorce, dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation le 28 août 2022, étant relevé que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce la femme sollicite une telle autorisation ce à quoi s’oppose le mari; qu’au soutien de ses prétentions Madame [X] [C] épouse [F] se prévaut de ce qu’elle est connue professionnellement sous le nom marital; qu’elle occupe à nouveau (et depuis décembre 2022) un emploi d’adjoint administratif au Conseil Régional, donc avec un statut de fonctionnaire; qu’elle ne démontre pas d’un intérêt particulier pour elle-même à conserver l’usage du nom de son mari alors qu’elle n’exerce pas une profession, libérale ou commerciale, qui justifierait une telle demande; qu’elle ne fait par ailleurs nullement valoir qu’elle serait investie sous le nom d’épouse dans une activité sportive et/ou artistique pour laquelle elle jouirait, sous ce patronyme, d’un certaine notoriété; qu’elle sera donc déboutée de sa demande;

Sur la prestation compensatoire

Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l’épouse en fait la réclamation, sollicitant de ce chef un capital de 100.000 €uros ce à quoi s’oppose l’époux;

Attendu que l’article 271 du code civil prévoit que pour fixer la prestation compensatoire le juge doit tenir compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, tenant compte à cet effet et notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, des droits existants et prévisibles et de la situation en matière de pensions de retraite;

Attendu qu’il sera fait observer aux parties qu’ainsi que le rappelle encore la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, l’allocation d’une prestation compensatoire doit reposer sur le constat d’une disparité objective dans les conditions de vie des époux créée directement par la rupture du mariage; qu’il en résulte que cette prestation n’a donc vocation ni à compenser un déséquilibre antérieur au mariage ni à corriger d’éventuels déséquilibres nés de choix personnels des époux sans lien avec la rupture du mariage ou avec l’éducation des enfants;

Attendu qu’il sera relevé que lors de leur mariage célébré le 2 juin 2001 le mari était conseiller en habitat et rugbyman, et la femme agent administratif; que le couple a eu deux enfants nés en mars 2002 et avril 2004; que le mariage aura duré 25 ans mais la vie effective seulement 21 ans;

Attendu qu’à ce jour il peut être retenu pour chacun des époux des revenus équivalents de 2.100/2.200 €uros, [Y] [F] (52 ans) étant chef d’entreprise (restaurateur) et [X] [C] (51 ans) adjointe administrative territoriale (catégorie C pour la Région); que manifestement les perspectives en termes de montant de la pension retraite seront de 1.400 €uros pour la femme et de 2.200 €uros pour le mari, étant observé que les troubles épileptiques dont se prévaut Madame [C] depuis l’adolescence ne sont pas en l’état démontrés comme susceptibles de nuire à un maintien ou une évolution de carrière;

Attendu que l’activité sportive de Monsieur [F] à l’ASM apparaît avoir duré de 2001 à 2008, avant que ne soit opérée une réorientation professionnelle avec création de la Société [B] exploitant l’établissement de restauration La Conciergerie à ROMAGNAT dans laquelle il est devenu associé unique en mai 2020; que Madame [C] soutient avoir sacrifié sa carrière pour les besoins de l’activité sportive du mari, avec renonciation à son orientation première dans l’Hôtellerie (où elle était réceptionniste) sans toutefois justifier de projets sérieux en matière de management auxquels elle aurait été contrainte de renoncer; que sur cette notion d’esprit de sacrifice il convient de relever qu’en avril 1999 elle fut licenciée par suite de difficultés relationnelles relevées par l’employeur avec contestation par elle de la mesure disciplinaire et menace de saisine du Conseil de Prud’hommes, ce qui relativise l’affirmation d’un choix opéré dans le but d’accompagner le devenir professionnel de son époux; que cette circonstance est hors de corrélation avec la prétendue volonté de fonder une famille et la nécessité d’offrir à un tel projet un cadre professionnel plus stable; qu’en tout état de cause tout sacrifice antérieur au mariage est inopérant; qu’après une période de chômage Madame [C] a intégré la fonction publique en 2003 à temps partiel (80%) puis à compter de 2009 à temps plein; que sa mise en disponibilité à compter de juin 2022 fut-elle demandée dans le but de mieux accompagner l’activité du mari (et de sauver son couple) n’aura duré que 6 mois et donc eu peu d’impact sur le calcul de ses droits en termes de retraite, étant relevé que la création par elle d’une auto-entreprise avait pour vocation la facturation (effective pendant un certain temps) de prestations au profit de la société [B] du mari ; que dès décembre 2022 elle a sollicité et obtenu sa réintégration dans la fonction publique; qu’elle indique détenir une épargne de 24.000 €uros à la date d’octobre 2024;

Attendu qu’il doit être considéré que le niveau de vie de [Y] [F] ci-dessus décrit est amélioré par les dividendes perçus par lui notamment lors de la radiation de sa société VULCEVENT en juillet 2022, soit 154.000 €uros, desquels il indique tirer ses actuels moyens de subsistance; qu’il sera regretté que ses pièces ne permettent pas de vérifier le montant de son épargne; qu’à ce titre il importe de relever que jusqu’à un passé récent il pouvait également tirer avantages de dividendes de la société [B], ce dont il est singulièrement privé désormais, faisant choix d’abonder son compte courant associé, dans le souci selon lui d’une gestion prudente, et dont de toute évidence il pourra tirer profit pour favoriser à terme l’essor de la société [B], mais aussi de la SCI 15/13 (dont il détient la moitié des parts sociales et ses enfants l’autre moitié), de la SCI ADP (créée en janvier 2024) et de la SCI le Moulin des Dames (crée en juin 2024), même si à ce jour ces trois dernières sociétés sont déficitaire ou en devenir; que lors de la radiation de la société HRC le boni de liquidation s’est élevé à 2.521 €uros; qu’il ne justifie pas du capital détenu par lui au titre de l’assurance-vie AGEAS;

Attendu que les époux [C]/[F] sont en indivision relativement à un local commercial dont la valeur est estimée à 172.000 €uros, acquisition auto-financée par les loyers perçus, et dans laquelle l’époux détient 60 % et l’épouse 40 %, cet ensemble immobilier ayant vocation à être cédé, le capital restant dû pouvant être retenu à hauteur de quelque 40.000 €uros à ce jour;

Attendu qu’au titre des patrimoines personnels, il convient de retenir pour Madame [C] le bien immobilier constituant son logement acquis en accession à la propriété pour 158.000 €uros moyennant le versement d’un loyer de 310 €uros et d’échéances mensuelles de remboursement d’un prêt de quelque 700 €uros (apurement prévisible en octobre 2047); que Monsieur [F] est propriété de son logement dont la valeur est affirmée pour 150.000 €uros;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation en considérant qu’il existe bien une disparité au détriment de la femme au sens de l’article 270 du code civil et en allouant à celle-ci, à titre de prestation compensatoire, un capital de 35.000 €uros;

Sur les relations parents/enfants

Attendu que les enfants du couple sont majeurs, comme nés, [J] le 19 mars 2002 et [A] le 23 avril 2004 ; que dans l’ordonnance sur mesures provisoires du 31 janvier 2024 il a été prévu que chacun des parents assumerait les besoins de l’enfant majeur dont il assurait la résidence et fixé à 350 €uros la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [A];

Attendu que les parents indiquent que l’aînée des enfants est désormais autonome; que persiste un désaccord sur la situation de [A], 22 ans, quand Madame [C] soutient que le jeune homme après avoir occupé des emplois saisonniers aurait réintégré son domicile et serait toujours à charge comme inscrit à France Travail mais peinant à trouver un emploi; que Monsieur [F] affirme quant à lui que son fils qu’après l’obtention de son BTS en Hôtellerie a travaillé dans la restauration de juin à septembre 2024 et a signé un CDI en février 2025 pour un revenu de l’ordre de 1.600 €uros; qu’en décembre 2025 [A] [F] était toujours embauché, la mère ne justifiant à aucun moment que le jeune homme aurait été licencié pour raisons économiques; que s’il a fait choix de maintenir sa résidence au domicile maternel, il devra toutefois être considéré comme désormais en mesure de subvenir à ses besoins, ce qui justifie la suppression de la pension alimentaire versée par le père mais sans effet rétroactif quand cette contribution sera réputée avoir été affectée aux besoins de [A], dans un contexte au demeurant où Monsieur [F] qui demande une suspension de son obligation depuis juillet 2026 (soit plus de deux années) n’a pas saisi le juge de la mise en état à cette fin avant ses écritures d’avril 2026 et ne justifie aucunement que son fils n’aurait tiré aucun avantage des sommes qui lui étaient dédiées même si versées entre les mains de la mère;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce si Monsieur [F] à l’initiative de l’instance en divorce sollicite qu’il soit dérogé à ce principe, force est de relever que Madame [C] propose elle-même d’y déroger;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 6 septembre 2023,

PRONONCE le divorce des époux [Y], [V] [F] et [X], [W], [S] [C] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

-l’acte de mariage célébré le 2 juin 2001 à LE PUY EN VELAY (Haute-Loire),

-l’acte de naissance du mari, né le 30 juillet 1975 à ROSIÈRES (Haute-Loire),

-l’acte de naissance de la femme, née le 5 avril 1974 à ROSIÈRES (Haute-Loire),

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 août 2022

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

DIT que Madame [X] [C] ne sera plus autorisée à conserver l’usage du nom du mari postérieurement au prononcé du divorce

DIT que Monsieur [Y] [F] versera à Madame [X] [C] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 €) et l’y condamne en tant que de besoin

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CONSTATE que l’aînée des enfants [J] [F], née le 19 mars 2002 à BEAUMONT (63) est majeure et désormais autonome

DIT que le cadet, [A] [F], né le 23 avril 2004 à BEAUMONT (63), majeur doit être désormais considéré comme en mesure de subvenir à ses besoins

SUPPRIME le versement par Monsieur [Y] [F] de la contribution initialement mise à sa charge au titre de l’entretien et à l’éducation de son fils, et ce avec effet au jour du présent jugement

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DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.