Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 17 Septembre 2026
N° RG 26/00045 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FUA7
Minute :

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER, greffier lors des débats, Virginie MACE, greffier lors du prononcé

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [T] [H]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François MIDY, avocat au barreau de SAINTES, avocat plaidant, substitué à l’audience par Me Noelly VALOIS, avocat au barreau de SAINTES

ET

DEFENDEURS

Madame [K] [R] [B]
née le 01 Juin 1992 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [W] [J]
né le 12 Février 1988 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Monsieur [A] [J]
né le 25 Juin 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparant

–ooOoo–

Débats tenus à l’audience publique du 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 17 Septembre 2026
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le
– 1 expédition conforme
et 1 copie exécutoire à Me MIDY
– 1 expédition conforme aux défendeurs

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 01 mars 2025, Madame [T] [H] a donné en location à Monsieur [W] [J] et Madame [K] [R] [B] un logement meublé situé [Adresse 5], moyennant un loyer de 700 euros outre 10 euros de charges.

Un dépôt de garantie de 1400 euros était prévu dans le contrat de bail.

Monsieur [A] [J] s’est porté caution solidaire du paiement des loyers suivant acte manuscrit du 24 février 2025.

Les 21 et 22 août 2025, Madame [T] [H] a fait délivrer à ses locataires, par actes séparés, le couple ne résidant plus à la même adresse, un commandement de payer un arriéré de loyers de 2820 € mentionnant la clause résolutoire du bail ainsi qu’un commandement de justifier d’une assurance contre les risques locatifs. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 21 juillet 2025.

Ces commandements ont été signifiés à Monsieur [A] [J], en sa qualité de caution, le 09 septembre 2025.

Un procès-verbal d’état des lieux de sortie non contradictoire était établi le 04 mars 2026 par Commissaire de justice.

Par actes de Commissaire de justice en date des 15 et 26 janvier 2026, Madame [T] [H] a fait assigner Monsieur [W] [J] et Madame [K] [R] [B], ainsi que Monsieur [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :
– constater la résiliation du bail ;
– ordonner l’expulsion des locataires ainsi que de tous biens et occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin;
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 4950 € au titre des arriérés de loyers et charges au 30 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– les condamner solidairement à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux ;
– les condamner solidairement à lui payer la somme de 4300 euros au titre des dégradations locatives ;
– les condamner solidairement à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 20 janvier 2026.

Le diagnostic social et financier est revenu vierge dès lors que les locataires n’ont pas répondu favorablement aux invitations formulées par les travailleurs sociaux.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 juin 2026.

A l’audience, Madame [T] [H], représentée, a formulé, par conclusions, de nouvelles demandes et sollicite :
– de constater que du fait du départ des locataires, le 28 février 2026, la mesure d’expulsion est devenue sans objet ;
– de condamner solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [K] [R] [B] ainsi que Monsieur [A] [J] à lui payer la somme de 7080 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
– de condamner solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [K] [R] [B] ainsi que Monsieur [A] [J] à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux ;
– de condamner solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [K] [R] [B] ainsi que Monsieur [A] [J] à lui payer la somme de 4352 euros au titre des dégradations locatives ;
– de condamner solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [K] [R] [B] ainsi que Monsieur [A] [J] à lui payer la somme de 1500 euros au titre du préjudice moral ;
– de condamner solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [K] [R] [B] ainsi que Monsieur [A] [J] à lui payer la somme de 2100 euros au titre de la perte locative ;
– de débouter Monsieur [W] [J] et Madame [K] [R] [B] ainsi que Monsieur [A] [J] de leurs demandes ;
– de condamner solidairement Monsieur [W] [J] et Madame [K] [R] [B] ainsi que Monsieur [A] [J] à lui payer une somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Monsieur [W] [J], Madame [K] [R] [B] et Monsieur [A] [J] n’ont pas comparu bien que régulièrement convoqués. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les conclusions additionnelles non signifiées

En application de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.
L’article 16 du code de procédure civile prévoit en outre que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, Madame [H] a émis de nouvelles demandes et nouveaux moyens postérieurement à la délivrance de l’assignation, qu’elle a adressés aux défendeurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Les accusés de réception ont été transmis, avec autorisation, pendant le délibéré. Or, il en résulte que les conclusions adressées n’ont pas été effectivement réceptionnées par Monsieur [W] [J] et Monsieur [A] [J] qui n’ont donc pas eu connaissance des nouvelles demandes et nouveaux moyens, contrairement à Madame [K] [R] [B].
Madame [H] a expressément fait savoir, en cours de délibéré, qu’elle n’entendait pas faire signifier ses conclusions aux deux défendeurs.

Dès lors, ces conclusions n’étant pas contradictoires à l’égard de Monsieur [W] [J] et Monsieur [A] [J], elles seront écartées des débats à leur égard.

Or, dans les nouvelles conclusions, il n’est plus sollicité le constat de la résiliation du bail ni l’expulsion des locataires, ceux-ci ayant quitté les lieux loués et ces conclusions sont opposables à Madame [K] [R] [B].

Il convient donc de constater le départ des locataires et ainsi de constater que les demandes initiales de résiliation de bail, expulsion et indemnités d’occupation ne sont plus fondées.

Sur la demande au titre des impayés de loyer

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 15 I de la loi du 06 juillet 1989 indique que pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

En l’espèce, les locataires ont quitté les lieux à une date indéterminée puisqu’ils n’ont pas délivré de congé de départ au bailleur qui retient une date de départ au 28 février 2026.

Le procès-verbal d’état des lieux de sortie, qui constate par la même l’absence des locataires, a été établi le 04 mars 2026.

Il doit donc être considéré, le logement n’ayant pas été reloué, que les loyers étaient dus jusqu’au 28 février 2026, date à laquelle le bailleur a accepté de mettre fin au bail.

Dès lors, il résulte des décomptes mentionnés dans le commandement de payer ainsi que dans les nouvelles conclusions du bailleur, que le dépôt de garantie n’a pas été versé et que les locataires restent ainsi redevables de la somme de 7080 euros au titre des loyers impayés, au 28 février 2026.

Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Sur la demande au titre des réparations locatives

En vertu des articles 1754 et 1755 du Code civil, les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu sont celles désignées comme telles par l’usage des lieux; toutefois, ces réparations locatives ne peuvent être mises à la charge du locataire quand elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure.

Il ressort en outre des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il est par ailleurs tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Madame [T] [H] sollicite la somme de 552 euros au titre du nettoyage du logement considérant que celui-ci n’a pas été restitué dans l’état de propreté initial ainsi que la somme de 3800 euros au titre des travaux de remise en état sur la base d’un devis établi au nom de Madame [K] [R] [B] et qui aurait été demandé par Monsieur [W] [J] alors qu’elle justifie avoir effectivement exposé la somme de 1091,58 euros.

Il convient, dès lors, de reprendre poste par poste les travaux sollicités tant par le devis versé que les factures présentées afin d’en vérifier leur bien fondé et leur montant en effectuant une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Sur le nettoyage et désencombrement du logement :
L’état des lieux d’entrée ne fait en effet pas état de saleté du logement contrairement à l’état des lieux de sortie qui met en évidence un logement particulièrement sale ainsi qu’un chai et un jardin non entretenus et contenant des encombrants et détritus non évacués. Or, les locataires étaient tenus, solidairement, d’une obligation d’entretien. Dès lors, leur responsabilité est engagée, l’état de saleté du logement caractérisant une dégradation locative dont ils doivent répondre.

Madame [H] a effectué elle-même l’évacuation et le nettoyage des lieux qu’elle a estimé à la somme de 552 euros, laquelle paraît parfaitement justifiée dans son montant compte tenu de l’état du logement tel que résultant du constat dressé par le Commissaire de justice.

Les locataires seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme.

Sur le remplacement de la porte en bois :
L’état des lieux de sortie indique que dans le dégagement donnant sur le séjour, une porte en bois est manquante, le dormant est fracturé et éclaté au niveau de la serrure, ce qui est nettement visible sur photo.
Or, dans l’état des lieux d’entrée, la porte en bois est mentionnée comme en étant en très bon état.
Il s’agit à l’évidence d’une dégradation locative imputable aux locataires dont ils doivent réparation.
Le devis de la SARL Ideal Déco Concept (celui de MVL Peinture ne prévoyant pas ce poste de travaux) chiffre son remplacement à la somme de 150 euros hors taxe, soit 165 euros TTC avec toutefois une remise de 30 euros, soit 135 euros TTC auxquels seront solidairement condamnés à payer les locataires.

Sur le remplacement d’une porte coulissante
Madame [H] produit une facture de Bricorama mentionnant un ensemble porte coulissante sans préciser toutefois à quoi elle se rapporte.
La seule porte coulissante existante mentionnée dans l’état des lieux de sortie se situe dans la salle de bain et le procès-verbal mentionne qu’elle est fortement maculée de traces noirâtres notamment côté extérieur. L’état des lieux d’entrée ne mentionne rien de particulier sur ce point.
L’existence de ces tâches noirâtres ne justifie toutefois pas le remplacement intégral de la porte, un nettoyage de celle-ci paraissant suffisant.
Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

Sur les travaux de remise en état de la chambre 1
L’état des lieux de sortie mentionne que la peinture des murs de la chambre présente de nombreuses salissures et de nombreuses coulures et éclaboussures noirâtres tandis que l’état des lieux d’entrée mentionne une peinture en très bon état.
Ces constats ne justifient cependant pas de refaire l’intégralité de la peinture de la chambre, les salissures et coulures constatées pouvant être simplement nettoyées ce qui a déjà été indemnisé précédemment.
Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

Madame [H] sollicite, en outre, par la production du devis de la SARL Ideal Déco Concept, la réparation de la porte de placard de la chambre. L’état des lieux de sortie mentionne que cette porte, dans sa partie gauche, ne tient pas en position fermée tandis que l’état des lieux d’entrée ne mentionne rien de particulier.
Les locataires sont responsables de cette réparation constituant une dégradation locative manifeste au vu de sa nature.
Toutefois, le devis de la SARL Ideal Déco Concept (celui de MVL Peinture ne prévoyant pas ce poste de travaux) chiffre un forfait de réparation de 88 euros TTC avec une remise de 16 euros pour la réparation d’une porte de placard, la réparation du lustre salon/cuisine et la réparation du robinet d’évier de la cuisine.
Il conviendra donc de ramener à 24 euros le montant de cette réparation à la charge des locataires.
Sur les travaux du sas d’entrée
L’état des lieux de sortie ne reprend pas le terme « sas d’entrée » mais débute par un « dégagement » pouvant donc laisser penser qu’il s’agirait du sas d’entrée puisque aucune autre pièce décrite dans cet état des lieux ne semble correspondre. Il y est indiqué que la peinture des murs est dégradée sur la cloison séparative de salle de bains et au plafond, une frise PVC en état d’usage.
L’état des lieux d’entrée ne mentionne rien s’agissant de l’état des murs qui doit donc être considéré comme en bon état tandis que le plafond est décrit en bon état.
Compte tenu du peu de temps d’occupation des lieux par les locataires l’état du mur séparatif ne peut qu’être considéré comme une dégradation locative imputable aux locataires alors qu’il était en bon état lors de l’entrée dans les lieux. Cependant, aucune dégradation n’est caractérisée s’agissant du plafond.
Madame [H], au travers du devis produit et établi par MVL Peinture, sollicite la révision des plafonds et murs du sas d’entrée sans chiffrage précis puisque l’entreprise a établi l’ensemble des travaux à réaliser pour une somme forfaitaire totale de 3800 euros.
Dans la mesure où seul une cloison de peinture est dégradée, il convient de ramener la somme due à 300 euros à la charge des locataires.

Sur les travaux de la cage d’escalier et de l’étage
L’état des lieux de sortie indique que la peinture des murs de la cage d’escalier est maculée de traces de frottement notamment sur un mètre de haut ainsi que de rayures sur les deux côtés, et en partie haute des trous et longues traces ayant creusé la peinture sont également constatées. S’agissant du palier, il indique que la peinture du mur présente de nombreuses traces de frottement et rayures noirâtres à environ 1 mètre de hauteur et le plafond est en état d’usage.
L’état des lieux d’entrée ne porte aucune description de la cage d’escalier tandis qu’il décrit l’état de la peinture des murs des halls en très bon état.
Compte tenu du faible temps d’occupation des lieux et alors que l’état des murs était bon à l’entrée dans les lieux des locataires, l’état des murs constaté à la sortie caractérise une dégradation locative dont les locataires sont responsables. En revanche aucune dégradation n’est caractérisée s’agissant du plafond.

Madame [H], au travers du devis produit et établi par MVL Peinture, sollicite la révision des plafonds et murs de la cage d’escalier et de l’étage sans chiffrage précis puisque l’entreprise a établi l’ensemble des travaux à réaliser pour une somme forfaitaire totale de 3800 euros. Le devis établi par la SARL Ideal Déco Concept mentionne des travaux de rebouchage de trous avec enduit et ponçage avant peinture pour une somme de 660 euros TTC mais qui semble ne pas comprendre l’application de la peinture.
Dès lors, au vu de ces éléments, il convient de ramener la somme due à 1200 euros à la charge des locataires.

Sur la réparation de la trappe de baignoire
L’état des lieux de sortie mentionne que, dans la salle de bain, la trappe d’accès sous la baignoire est complètement cassée ce qui est nettement visible sur photo jointe. L’état des lieux d’entrée mentionne une baignoire en très bon état.
Il s’agit d’une dégradation locative imputable aux locataires.
Le devis de la SARL Ideal Déco Concept (celui de MVL Peinture ne prévoyant pas ce poste de travaux) chiffre la réparation à la somme de 85 euros HT soit 93,50 euros TTC mais avec une remise de 17 euros, soit 76,50 euros auxquels seront solidairement condamnés à payer les locataires.

Sur la réparation du lustre du salon/cuisine
L’état des lieux de sortie mentionne que dans le séjour, au niveau du plafond, une suspension est déposée sur l’une des étagères tandis que dans la cuisine, le plafonnier ne fonctionne pas tandis que l’état des lieux d’entrée mentionne que plafonds et éclairage du salon et de la cuisine étaient en bon ou très bon état.
Il s’agit d’une dégradation locative imputable aux locataires et dont ils doivent réparation.
Toutefois, le devis de la SARL Ideal Déco Concept (celui de MVL Peinture ne prévoyant pas ce poste de travaux) chiffre un forfait de réparation de 88 euros TTC avec une remise de 16 euros pour la réparation d’une porte de placard, la réparation du lustre salon/cuisine et la réparation du robinet d’évier de la cuisine.
Il conviendra donc de ramener à 24 euros le montant de cette réparation à la charge des locataires.

Sur la réparation du robinet d’évier de la cuisine
L’état des lieux de sortie mentionne que le robinet mitigeur est cassé tandis que l’état des lieux d’entrée mentionne que le robinet était neuf.
Il s’agit d’une dégradation locative imputable aux locataires et dont ils doivent réparation.
Toutefois, le devis de la SARL Ideal Déco Concept (celui de MVL Peinture ne prévoyant pas ce poste de travaux) chiffre un forfait de réparation de 88 euros TTC avec une remise de 16 euros pour la réparation d’une porte de placard, la réparation du lustre salon/cuisine et la réparation du robinet d’évier de la cuisine.
Il conviendra donc de ramener à 24 euros le montant de cette réparation à la charge des locataires.

Sur le nettoyage des coulures de peinture sur enduit maison et 3 fenêtres
L’état des lieux de sortie mentionne la présence sur la façade principale, extérieure, de larges éclaboussures et coulures de peinture de même couleur que les volets. L’état des lieux d’entrée ne mentionne rien de spécifique sur ce point si ce n’est que les volets étaient à repeindre.
Il n’est cependant établi la personne à l’origine de ces traces de peinture et notamment qui a effectué les travaux de peinture.
Quant au nettoyage des fenêtres, Madame [H] a déjà été indemnisée de ce chef.
Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

Au total, les locataires seront condamnés à payer à Madame [H] la somme de 2335,50 euros au titre des réparations locatives.

Sur la demande de réparation du préjudice moral

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance .
Madame [H] sollicite, sans fondement juridique, la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral résultant des tracasseries engendrées par l’usage désinvolte des locataires et du temps consacré à rendre le nouveau logement propre. Cette demande n’est toutefois pas opposable à Monsieur [W] [J] et Monsieur [A] [J] s’agissant d’une demande nouvelle non signifiée à ces derniers.

Les dégradations locatives et le temps consacré à rendre le logement propre ont déjà été réparés par les condamnations précédentes. En outre, les tracasseries évoquées, non seulement ne sont pas développées mais sont par ailleurs inhérentes à la mise en location d’un bien et à la gestion locative.

Ce préjudice n’étant pas justifié, Madame [H] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur la demande au titre de la perte locative

Madame [H] sollicite, sans fondement juridique, la somme de 2100 euros au titre de la perte locative considérant que l’ampleur des dégradations a rendu nécessaire les travaux empêchant la relocation immédiate. Cette demande n’est toutefois pas opposable à Monsieur [W] [J] et Monsieur [A] [J] s’agissant d’une demande nouvelle non signifiée à ces derniers.

Or, elle ne rapporte pas la preuve du temps pendant lequel la relocation n’a pas été possible et ne précise pas à quelle date le logement a effectivement été reloué.

Cette demande n’étant pas justifiée, elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes émises à l’encontre de la caution

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

Il ressort de l’acte de caution du 24 février 2025 versé aux débats que Monsieur [A] [J] s’est engagé en qualité de caution solidaire de Madame [K] [R] [B] et Monsieur [W] [J] pour le paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, dégradations et réparations locatives et éventuels frais de procédure du bail d’habitation, pour la durée du contrat de location.

En outre, le commandement de payer a régulièrement été délivré à Monsieur [A] [J] le 09 septembre 2025.
En conséquence, il est solidairement tenu au paiement des loyers et charges impayés ainsi que des réparations locatives.

Dès lors, il sera condamné solidairement à payer les sommes de 7080 euros au titre des loyers et charges impayés ainsi que la somme de 2335,50 euros au titre des réparations locatives.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [J], Madame [K] [R] [B] et Monsieur [A] [J] succombent à l’instance et seront donc condamnés in solidum aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Monsieur [W] [J], Madame [K] [R] [B] et Monsieur [A] [J] ont contraint Madame [T] [H] à exposer des frais pour sa défense, non compris dans les dépens. Ils seront donc condamnés in solidum au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable en l’espèce, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et les circonstances de la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en vertu de l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le départ de Monsieur [W] [J] et Madame [K] [R] [B] des lieux loués ;

CONSTATE que les demandes relatives au constat de résiliation de bail, expulsion et indemnités d’occupation sont devenues sans objet ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [J], Madame [K] [R] [B] et Monsieur [A] [J] à payer à Madame [T] [H] la somme de 7080 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 28 février 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [J], Madame [K] [R] [B] et Monsieur [A] [J] à payer à Madame [T] [H] la somme de 2335,50 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [T] [H] de sa demande au titre de la perte locative ;

DEBOUTE Madame [T] [H] de sa demande en réparation du préjudice moral ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [J], Madame [K] [R] [B] et Monsieur [A] [J] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [J], Madame [K] [R] [B] et Monsieur [A] [J] à payer à Madame [T] [H] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de Rochefort conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame CORMIER, Vice-Présidente et par Madame MACE, Greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION