TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026

GROSSE :
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EXPEDITION :
Le 17 Septembre 2026
à Me Olivier HASCOET
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N° RG 24/05361 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5MDF

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. HOIST FINANCE AB (PUBL), représentée par sa succursale en FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] Métropole sous le n° 843 407 214, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 6 janvier 2017 la SA ONEY BANK, a consenti à Monsieur [Y] [M], un contrat de crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 600 euros utilisable par fractions avec intérêts au taux débiteur de 18,20%;

Suivant acte de cession de créances du 30 décembre 2022, la SA ONEY BANK a cédé à la SA HOIST FINANCE AB la créance qu’elle détenait à l’égard de Monsieur [Y] [M] ;

Cette cession de créance a été notifiée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 janvier 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 janvier 2023, la SA HOIST FINANCE AB a mis en demeure Monsieur [Y] [M] de régler les échéances échues impayées dans un délai de 21 jours sous peine d’encourir la déchéance du terme ;
La déchéance du terme a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 mars 2023;

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK, a fait assigner Monsieur [Y] [M] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Marseille et demande au tribunal de:
A titre principal
condamner Monsieur [Y] [M] à payer à la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK, la somme principale de 4312,37 €, avec intérêts au taux contractuel de 18,20% l’an à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation ,ordonner la capitalisation des intérêts A titre infiniment subsidiaire
-prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil et condamner Monsieur [Y] [M] au paiement de la somme de 4312,37 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir
En tout état de cause
condamner Monsieur [Y] [M] à payer à la SA ONEY BANK, , la somme de 800 euros sur le fondement de l‘article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens;ordonner l’exécution provisoire
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 février 2025 date à laquelle en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d’information et de conseil sur l’assurance), tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations;

La société requérante représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et s’en rapporte à la décision du tribunal sur les moyens soulevés d’office;

Monsieur [Y] [M] cité par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté;

La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe ;

Suivant jugement avant dire droit du 15 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 13 novembre 2025 en invitant la société requérante à justifier de sa créance en produisant un récapitulatif des financements accordés et des règlements effectués par le débiteur ;

A l’audience du 13 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 11 juin 2026 ;

A cette audience, la SA HOIST FINANCE AB a été représentée par son avocat et a réitéré les termes de son assignation en indiquant qu’elle n’avait pas de pièces complémentaires à produire ;

Monsieur [Y] [M] n’a pas comparu et n’a pas été représenté;

La décision a été mis en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Vu le jugement mixte du 15 mai 2025 ayant déclaré la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK, recevable en son action en paiement formulée à l’encontre Monsieur [Y] [M] en l’absence de forclusion  et ayant dit que la déchéance du terme a été régulièrement acquise ;

Sur les sommes dues et la déchéance du droit aux intérêts

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 et 1231 du code civil.

Aux termes de l’article L312-29 du code de la consommation, lorsque l’offre de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment le nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d’informations mentionnée à l’article L312-12 et l’offre de crédit rappellent que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix. Si l’assurance est facultative, l’offre de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer.

En l’espèce, bien que l’offre de crédit acceptée le 6 janvier 2017 soit assortie d’une proposition d’assurance celle-ci n’est assortie d’aucune notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant. Il n’est donc pas possible de déterminer les risques couverts par la police souscrite.

De surcroît, à l’examen des éléments produits, la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK ne justifie pas avoir remis de manière effective la fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur qui a ainsi été privé de la possibilité de comparer les offres de crédit et d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Par ailleurs si le contrat de crédit renouvelable daté et signé comporte une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît l’avoir reçu, qui n’est pas corroborée par d’autres éléments et est à elle seule insuffisante à démontrer l’exécution par le prêteur de son obligation d’information, et du contenu de l’information délivrée.

En conséquence, il convient de déchoir la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK de son droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat ;

En application de l’article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La jurisprudence nationale étend cette déchéance à tous les accessoires des intérêts contractuels, à savoir les frais de toute nature mais également les primes d’assurance (cf. notamment Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA [Localité 3], 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8 %.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

En l’espèce, il sera rappelé que, bien que les textes n’imposent aucune forme particulière pour la présentation d’un décompte, le juge qui est tenu de vérifier si les sommes réclamées correspondent aux prescriptions légales doit être parfaitement éclairé quant au montant réclamé et aux justifications correspondantes et si l’historique est insuffisamment détaillé ou le décompte insuffisamment précis et détaillé, la demande du prêteur peut être écartée totalement ou partiellement. Le juge n’est en effet pas tenu de procéder à des calculs financiers complexes pour retrouver les sommes réellement dues par l’emprunteur, après avoir précisé les éléments de calcul à prendre en compte.

En l’espèce, le décompte débute le 28 mars 2017 pour une période de plus de 9 années, et en l’absence de décompte clair et précis de la créance faisant état du montant cumulé des financements et celui des paiements ainsi qu’il a été sollicité dans le jugement mixte du 15 mai 2025 susvisé, la demande en paiement sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK supportera les entiers dépens de la présente instance et sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Aucune circonstance en l’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, assisté du Greffier, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu le jugement mixte du 15 mai 2025 ayant déclaré la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK, recevable en son action en paiement formulée à l’encontre Monsieur [Y] [M] en l’absence de forclusion  et ayant dit que la déchéance du terme a été régulièrement acquise ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts ;

Déboute la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK de sa demande en paiement ;

Condamne la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK aux dépens ;

Déboute la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE