COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 354

N° RG 23/08556

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQX7

[K] [M] épouse [J]

C/

[Z] [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandrine BELTRA

Me Marion ZANARINI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de DIGNE-LES-BAINS en date du 07 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01126.

APPELANTE

Madame [K] [M] épouse [J]

née le 18 Novembre 1965 à [Localité 1] (13),

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine BELTRA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉE

Madame [Z] [X]

née le 19 Avril 1986,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marion ZANARINI membre de la SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 5 décembre 2020, madame [Z] [X], sous le nom ’Origin Squad’, a vendu à madame [K] [M] épouse [J] un chien de race Bulldog Anglais né le 27 septembre 2020, au prix principal de 2 600 euros.

Le 14 février 2021, l’animal est décédé.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2021, madame [K] [M] épouse [J] a fait assigner madame [Z] [X] devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, a’n de la voir condamner à l’indemniser de divers préjudices notamment sur le fondement de l’article L. 211-7 du code de la consommation.

Par jugement contradictoire du 7 mai 2023, le tribunal a :

– débouté madame [M] épouse [J] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamné madame [K] [M] épouse [J] à payer à madame [Z]

[X] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il a notamment considéré que :

– sur le vice du consentement :

– il était établi que madame [Z] [X], à tout le moins pour la période considérée, exerçait une activité d’éleveur canin ;

– Madame [Z] [X] af’rmait qu’elle ne vendait qu’une portée par an, tandis que madame [K] [M] épouse [J] prétendait l’inverse ;

– au vu des pièces versées aux débats, et notamment de la copie d’écran de son site internet, il était vraisemblable, ne serait-ce que par l’utilisation du pluriel utilisés concernant la mention ’futures portée’, ’chiots nés chez nous’, que madame [Z] [X] ait vendu plus d’une portée par an ;

– toutefois, madame [Z] [X] ne démontrait pas en quoi l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés, qui au demeurant était une formalité administrative ne gageant en rien de la qualité de la prestation fournie par le professionnel, aurait été essentielle au point de vicier son consentement ;

– au surplus, si cela était si important qu’elle le prétendait, il aurait été aisé à madame

[K] [M] épouse [J], d’accéder audit registre pour s’assurer de l’immatriculation de madame [Z] [X] ;

-par conséquent, madame [S] [M] épouse [J] serait déboutée de sa prétention tendant à l’annulation du contrat au motif de l’erreur sur le cocontractant ;

– sur le manquement au devoir de conseil :

– madame [I] [M] épouse [J] reprochait à madame [Z] [X] de ne pas lui avoir indiqué que l’animal vendu souffrait d’une pathologie justifiant d’importants frais vétérinaires et pouvant entrainer le décès et que la bonne santé de l’animal avait des conséquences quant à l’évaluation du prix ;

– il convenait de relever que madame [Z] [X] produisait aux débats un certi’cat vétérinaire réalisé la veille de la vente au terme duquel l’ensemble des items étaient renseignés comme étant normaux et en particulier l’appareil respiratoire ;

– il n’appartenait pas au tribunal de déterminer les causes du décès de l’animal mais de savoir si madame [Z] [X] avait retenu des informations dont par définition elle avait eu connaissance ;

– rien ne démontrait que si madame [Z] [X] avait connu des informations portant sur la santé de l’animal vendu, elle n’aurait pas communiqué à madame [I] [M] épouse [J].

– sur le défaut de conformité :

– madame [K] [M] épouse [J] ne versait aucun élément aux débats

permettant de démontrer la cause du décès de l’animal, le certi’cat du Dr [N] [B] indiquant ’[Adresse 3] était décédé d’une syncope après avoir mangé’; – le même praticien relevait que le chien présentait des troubles digestifs, il apparaissait donc que madame [K] [M] épouse [J], pour imputer le décès à une cause connue de madame [Z] [X] et existante au moment de la vente procédait par voie de présomption, dont le raisonnement consistait à déduire de faits connus des faits ignorés ;

– en réplique, madame [Z] [X] procédait également par voie de presomption et émettait à son tour l’hypothèse que le décès serait dû à l’alimentation choisie par madame [K] [M] épouse [J] ;

– force était de constater que les parties semblaient convaincues, chacune de détenir la vérité quant à la cause du décès sans toutefois parvenir à démontrer leur position par des éléments objectifs de nature à démontrer leurs allégations ;

– or, dès lors que la loi prévoyait qu’en matière de vente d’animaux domestique, la présomption de l’article L. 217-7 du code de la consommation devait être écartée, la

charge de la preuve pesait sur le demandeur de telle sorte qu’il revenait à madame [K] [M] épouse [J] de démontrer que le chien vendu n’était pas conforme au contrat ; elle échouait à démontrer que l’animal était décédé d’une pathologie existante antérieurement à la vente et connue du vendeur ;

– le contrat prévoyait la vente d’un chiot de race Bulldog Anglais, né le 27 septembre 2020 à poil ras, tatoué et vacciné et dont la filiation était établie avec précision, acte de

vente auquel avait été annexé un certi’cat vétérinaire attestant de la bonne santé du chiot, sans que madame [K] [M] épouse [J] n’ait démontré que le chien vendu n’était pas conforme au contrat.

Selon déclaration reçue au greffe le 28 juin 2023, Mme [M] épouse [J] a interjeté appel de cette décision, en toutes ses dispositions, dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises le 5 septembre 2023, notifiées par RPVA au greffe, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour, l’infirmation du jugement entrepris et statuant à nouveau qu’elle :

– prononce la résolution du contrat de vente conclu entre elle et Mme [X] le 5 décembre 2020 au titre du non-respect par cette dernière de la garantie de conformité du bien vendu ainsi que du non-respect de son obligation pré-contractuelle d’information et de conseil ;

– condamne Mme [X] à lui payer les sommes de :

* 3159,77 euros, au titre du remboursement du prix d’achat du chien R’Kull ainsi que l’intégralité des débours exposés ;

* 1 000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice oral subi du fait de la perte de son chiot ;

* 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, elle fait valoir que :

– sur la garantie de conformité du code de la consommation à la vente du chiot :

– il ressort des textes applicables que le chien atteinte de malformations congénitales invalidantes ou létales (telle que trachée trop étroite, déformation du voile du palais, cataracte congénitale, dysplasie coxo-fémorale bilatérale…) est toujours considéré comme non conforme et de ce fait le vendeur peut être condamné au remboursement du prix de l’animal sur le fondement de la garantie légale de conformité, outre le remboursement des frais vétérinaires exposés par l’acheteur ;

– le tribunal a fait une application défaillante des textes en l’espèce, l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime excluant l’application de la présomption de l’article L. 217-7 du code de la consommation aux ventes d’animaux domestiques ;

– aucun texte n’exige pour sa mise en jeu :

* que la disparition de la chose (le décès de l’animal) du fait de la non conformité ;

* que la non-conformité soit connue du vendeur ;

– le tribunal a rajouté des conditions non prévues aux articles L. 213-1, du code rural et L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ;

– le chiot R’Kull souffrait de deux malformations congénitales (trachée trop étroite et voile du palais trop important), caractéristiques du syndrome brachycéphale d’obstruction des voies respiratoires ;

– la définition congénitale suffit à prouver que le chiot souffrait antérieurement à la conclusion de contrat de vente de deux malformations quand bien même elles n’ont pas été détectées avant l’examen médical du 21 janvier 2021 ;

– sur le manquement au devoir de conseil et d’information :

– le certificat vétérinaire de cession est un document obligatoire établi avant-vente comportant un certain nombre de mentions administratives et médicales ;

– l’examen clinique n’est donc pas un blanc-seing exonérant Mme [X] de toutes responsabilités mais une simple indication de l’état du chiot à un instant T ;

– ce document est à mettre en parallèle avec les documents fournis par Mme [X] démontrant sa parfaite connaissance de l’affection génétique du syndrome brachycéphale d’obstruction des voies respiratoires qui affectait le chiot puisque son frère présentait les mêmes symptômes ;

– sur le renversement de la charge de la preuve :

– le tribunal a inversé la charge de la preuve ;

– c’est à Mme [X] de prouver qu’elle a préalablement à la conclusion du contrat avec elle informée cette dernière des risques de santé que son acquisition, un chiot bouledogue Anglais encourait, ces derniers étant de manière systématique plus ou moins marqués, victimes du syndrome obstructif des voies respiratoires supérieures, ce que la vendeuse en qualité de professionnelle ne pouvait ignorer ;

Par dernières conclusions transmises le 22 septembre 2023, notifiées par RPVA au greffe, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour :

– à titre principal :

– la confirmation du jugement entrepris

– à titre subsidiaire :

– réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées comme il suit :

* remboursement du chien : 2600 euros ;

* déplacement chez le vendeur : 33 euros ;

* facture assurance : 76,37 euros ;

* facture urne : 31 euros ;

* préjudice moral : 300 euros ;

– déboute Mme [J] de ses autres demandes indemnitaires ;

– condamne Mme [J] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et confirme le jugement en ce qu’il l’a condamnée au versement de la somme de 800 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile en première instance, outre les dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :

– sur l’absence de manquement à son devoir de conseil :

– Mme [J] ne peut arguer qu’elle ne connaît pas cette race de chien puisqu’elle était déjà en possession de deux chiens de cette race et participait à des groupes spécialisés dans cette race de chien ;

– les allégations de Mme [J] selon lesquelles le chien souffrait du syndrome BAOS (ou syndrome obstructif des chiens brachycéphales) qui aurait entraîné son décès ne sont corroborées par aucune preuve ;

– ce syndrome n’est nullement repris par les vétérinaires qui ont ausculté le chien et aucun n’a constaté que le chien souffrait d’un tel syndrome ;

– une confusion a été faire puisque tous les chiens bulldogs sont de race brachycéphale (cad avec une tête écrasée) et ils ne souffrent pas tous du syndrome BAOS ;

– le chien de Mme [J] était en parfaite santé lorsqu’elle l’a récupéré ;

– sur l’absence de défaut de conformité :

– sur l’absence de maladie du chien lors de l’achat :

– le premier juge a fait une application erronée des textes en vigueur au moment de la conclusion du contrat ;

– la présomption ne joue pas en la matière de vente de chien en application de l’article L. 213-1 alinéa 2 du code rural ;

– Mme [J] ne peut arguer un défaut de conformité au seul motif que son chien est tombé malade moins de six mois après l’achat ;

– l’article L. 217-7 du code rural exclut du champ d’application ce type de contrat ;

– lors de la délivrance du chien le 5 décembre 2020 il ne souffrait d’aucun problème respiratoire patent et le vétérinaire la veille de la vente n’a décelé aucune anomalie ;

– sur les rhinites à répétition :

– Mme [J] ne démontre pas que ces rhinites répétées aient été la cause du décès ;

– sur les causes du décès :

– le chien est décédé d’une syncope après avoir mangé ;

– elle a alerté la requérante sur la nourriture proposée, les morceaux étant assez gros et auraient du être mixés ;

– il lui avait été conseillé de prendre une assurance ;

L’instruction de l’affaire a été déclarée close par ordonnance du 20 mai 2026.

MOTIFS :

Sur la garantie légale de conformité :

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention’.

* sur les textes applicables :

Depuis l’ordonnance codifiée par la loi du 2006-406 du 5 avril 2006, ayant transposé en France une directive européenne, la garantie de conformité est applicable aux ventes d’animaux domestiques.

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022 pour les articles 2 à 10, 12 à 15, 18 et 19.

L’exclusion prévue par l’article L. 217-2 du code de la consommation, aux animaux domestiques n’est pas applicable à la vente de l’espèce car elle a été conclue entre les parties le 5 décembre 2020, soit avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sus visée.

L’article L. 217-3, dans sa version applicable en la cause prévoit que les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de l’Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

L’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable en la cause dispose que l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice, ni de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.

La garantie de conformité prévue par le code de la consommation est donc parfaitement applicable à la vente d’animaux domestiques lors de la conclusion du contrat entre les parties le 5 décembre 2020.

Le moyen selon lequel le premier juge a fait une erreur d’application sur les textes applicables au cas d’espèce est fondé.

* sur la qualité de vendeur professionnel :

L’article L. 246-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que I. – On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.

II. – On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.

(Ord. no 2015-1243 du 7 oct. 2015, art. 1er-1, en vigueur le 1er janv. 2016) «III. – On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.

«IV. – Pour l’application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d’un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.»

L’article L. 214-6-2, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que

I. – Toute personne exerçant l’activité d’élevage de chiens ou de chats au sens du III de l’article L. 214-6 est tenue de s’immatriculer dans les conditions prévues à l’article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l’article L. 214-6-1.

II. -Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1et 3 du I de l’article L. 214-6-1.

III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l’immatriculation prévue au premier alinéa du présent article lorsqu’ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :

1° Ne pas vendre plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;

2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture, pour l’obtention d’un numéro spécifique à la portée, l’ensemble des portées issues des chiens ou chats qu’ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.

Afin de démontrer la qualité de vendeur-éleveur professionnel, Mme [M] épouse [J] verse aux débats les pièces suivantes :

– le contrat ’avis de livraison’ du 5 décembre 2020, mentionnant ’Origin Squad’ es qualité de vendeur ;

– le certificat vétérinaire du 4 décembre 2020, mentionnant ’Elevage Origin Squad’ comme propriétaire du chien ;

– la copie de la fiche d’adhésion et de liaison de Mme [X] à la Centrale Canine, es qualité de producteur depuis le 14 mai 2020 sous le nom ’Origin Squad’ ;

– la copie écran du site internet de Mme [X] mentionné par le premier juge, faisant état de ’futures portées’ ’chiots nés chez nous’ ;

De plus, Madame [X] ne conteste pas devant la cour sa qualité de vendeur-éleveur professionnel.

Il sera donc retenu que Mme [X] exerce une activité d’éleveuse professionnelle sous l’enseigne ’Origin Squad’ et que les dispositions susvisées lui sont applicables.

*sur la conformité du chien :

Ainsi l’article L. 217-4 du code de la consommation dispose que’le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Aux termes de l’article L. 217-5 du même code dans sa version applicable en l’espèce le bien est conforme au contrat’:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant’:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle’;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage’;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’article L. 217-7 précise que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La présomption édictée par l’article L. 217-7 du code de la consommation, porte uniquement sur la date de survenance du défaut de conformité et non sur l’existence du défaut lui-même

L’article L. 217-8 ajoute que l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Par ailleurs, l’article L. 213-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l’article L. 213-4.

L’article, R. 213-2 du même code stipule que sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

1o Pour l’espèce canine :

a) La maladie de Carré ;

b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth);

c) La parvovirose canine ;

d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires;

e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois;

f) L’atrophie rétinienne;

En l’espèce à la lecture de l’acte de vente du 5 décembre 2020 il apparaît que le chien vendu était de race «’Bulldog Anglais’», de sexe masculin, né le 27 septembre 2020.

L’examen médical du vétérinaire de la clinique [Etablissement 1] à [Localité 2] (04), établi la veille de la vente, ne révèlait rien de particulier et l’état de santé du chien était normal notamment concernant l’appareil respiratoire, digestif et cardio-vasculaire.

Or le chien R kull, est décédé le 16 février 2021 selon certificat établi par le Docteur [E], vétérinaire à la clinique de [Localité 3] à [Localité 4] (83).

Par ordonnance du 3 mars 2021, le docteur [B] vétérinaire à la même clinique, atteste que R’kull était décédé d’une syncope après avoir mangé.

Il indique avoir examiné le chien le 26 janvier 2021 pour syncopes et troubles digestifs. Il précise avoir suspecté un syndrome brachycéphale (BAOS) qui pourrait expliquer les syncopes et troubles digestifs.

Il ajoute que les radiographies ont montré une trachée fortement diminuée en taille (hypoplasie trachéale) qui empêchait l’air de circuler dans ses poumons et donc responsable des syncopes.

Il conclut qu’une décision chirurgicale avait été prise pour lever l’obstruction liée au syndrome brachycéphale afin d’aider à la respiration.

Cette opération n’a pu avoir lieu, le chien étant décédé.

Il ressort de ces éléments que ce vétérinaire en charge des soins de R’ kull suspectait un syndrôme brachycéphale mais n’avait pas posé ce diagnostic de manière clair et certaine.

Par ailleurs, la cause du décès de R’ kull consiste en une syncope, après avoir mangé. Aucun élément médical ne précise que le chien soit décédé des suites du syndrome de BAOS.

Si on se réfère à la chronologie des faits et plus spécialement au parcours de soins vétérinaire de [Localité 5] il apparaît que le 24 mars 2021, le docteur [A], vétérinaire à la clinique du [Etablissement 2] à [Localité 6], certifiait avoir examiné le chien pour la première fois le 8 décembre 2020 et qu’il présentait alors une inflammation des voies respiratoires supérieures avec rhinite. Il décrivait son état général comme bon,…l’auscultation pulmonaire ne revelant rien d’anormal.

Le chien lui avait été présenté à nouveau pour rhinite le 17 décembre 2020, son état général était bon et l’auscultation cardio pulmonaire était normale.

Il avait revu R’kull le 4 janvier 2021 pour son rappel vaccinal, son état général était à nouveau décrit comme bon

Le décès du chien est intervenu après l’ingestion d’un repas.

Mme [X] indique avoir alerté Mme [M] épouse [J] sur les morceaux proposé au chiot qui au vu de son âge auraient dû être mixés, en versant aux débats des photographies d’un chien qui mange.

Par conséquent, aucune anomalie des voies respiratoires, cadio-pulmonaire, n’a été diagnostiqué. Un seul vétérinaire émet une suspicion de syndrome BAOS, sans l’établir avec certitude. Les rhinites dont a souffert le chien ne démontrent pas non plus l’existence de ce syndrome.

Mme [M] épouse [J] échoue donc à démontrer de manière certaine que R’ kull souffrait d’une maladie congénitale invalidante ou létale dont il était atteint au moment de sa délivrance. Son affirmation n’est étayé par aucune pièce.

Au contraire lors de sa délivrance, aucune anomalie respiratoire n’était relevée.

Par conséquent c’est pas des motifs pertinents que le premier juge a estimé que Mme [M] épouse [J] échouait à démontrer que son chien était décédé d’une pathologie existante, antérieure à la vente et connue du vendeur.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’elle a été déboutée de ses demandes en nullité de la vente, fondée sur la garantie de conformité.

Sur le manquement au devoir de conseil :

Aux termes de l’article 1112-1 du code civil celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

L’article L. 111-1 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

En l’espèce, au vu des éléments sus énoncés, Mme [M] épouse [J] échoue à démontrer d’une part, que R’kull souffrait d’une pathologie et en particulier du syndrome de BAOS, lors de la conclusion de la vente et d’autre part, que cette pathologie soit la cause de son décès.

Aucun des vétérinaires qui ont ausculté le chien n’ont conclu que le chien soufrait de ce syndrome. Au contraire lors des différents examens les voies respiratoires sont apparues normales et n’ont appelées aucune observation.

Contrairement à ce que soutient Mme [M] épouse [J], Mme [X] ne démontre pas avoir connaissance de l’affection génétique du syndrome brachycéphale d’obstruction des voies respiratoires qui aurait affecté le chiot R’ kull.

Elle verse aux débats de la documentation provenant du centre hospitalier universitaire de Montréal qui définit le syndrome BAOS comme la combinaison’ d’un palais mou, de narines sténosées et de saccules laryngés éversés’ qui sont observés chez les Bulldogs anglais notamment. Or Mme [X] précise justement qu’aucun des vétérinaires qui a ausculté R’kull n’a observé de tels symptômes.

Il ne saurait être reproché un manquement à son devoir d’information et de conseil de la part de Mme [X]. Comme l’a relevé le premier juge, rien ne démontre que cette dernière ait connu des informations portant sur la santé de l’animal qu’elle n’aurait pas communiquées.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [M] épouse [J] de sa demande tendant à l’annulation du contrat pour manquement au devoir d’information et de conseil.

Aucune responsabilité n’étant établie à l’encontre de Mme [X], le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté Mme [M] épouse [J] de ses demandes indemnitaires.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Mme [M] épouse [J] à payer la somme de 800 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Succombant, Mme [M] épouse [J] sera condamnée à supporter les dépens de la procédure d’appel. Il serait inéquitable de laisser à Mme [X] la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour sa défense.

Mme [M] épouse [J] sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande formulée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne Mme [M] épouse [J] à payer à Mme [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [M] épouse [J] de sa demande formulée sur le même fondement ;

Condamne Mme [M] épouse [J] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente