AFFAIRE :N° RG 25/01494

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 12 Juin 2025 du TJ de [Localité 1]

RG n° 24/00286

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] représenté par son syndic la SASU INTERPLAGES

[Adresse 2] et [Adresse 3]

[Localité 2]

pris en la personne de son représentant légal

Représenté et assisté par Me Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN

INTIMES :

Monsieur [K] [H] [Y] [S]

né le 08 Août 1959 à [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représenté et assisté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN

S.A.R.L. LEOAND

N° SIRET : 449 079 474

[Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Daniel ROMBI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme MEURANT, Présidente de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

Mme LOUGUET, Conseillère,

DÉBATS : A l’audience publique du 28 mai 2026

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 17 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme FLEURY, greffière

*

* *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon acte authentique du 17 mai 1979, M. [O] et Mme [E] [S] ont acquis les lots n° 1 (une cave au sous-sol) et n° 2 (un local commercial avec couloir accédant aux WC et une cuisine) au sein d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] (Calvados).

Par acte authentique du 16 mai 2013, Mme [E] [S], aux droits de laquelle vient son fils [K] [S], a accordé à la société ’[Adresse 5] dans la Cuisine’ un bail commercial jusqu’au 30 juin 2022 portant sur lesdits locaux.

Suivant acte authentique du 30 janvier 2014, le fonds de commerce comprenant ce droit au bail a été cédé à la SARL Leoand, qui a pour activité principale l’exploitation d’un « salon de thé, de petite restauration, épicerie fine et débit de boissons ».

La réalisation courant 2023 de deux expertises par des professionnels du bâtiment sur l’immeuble ont révélé des désordres mettant en danger la stabilité de l’ouvrage dans le temps.

Par courrier recommandé du 5 décembre 2023, la société Leoand a avisé M. [S] qu’elle procédait à la fermeture immédiate de son établissement et à la suspension du paiement des loyers commerciaux puis lui a réclamé une indemnisation afin de compenser sa perte d’exploitation, demande à laquelle le bailleur n’a pas fait droit.

Parallèlement, le syndicat des copropriétaires, interpellé par M. [A] et la société Leoand au sujet des désordres constatés et de la nécessité d’entreprendre des travaux, a voté plusieurs résolutions dans ce sens.

Par exploit de commissaire de justice du 30 octobre 2024, la société Leoand a fait assigner M. [S] devant le président du tribunal judiciaire de Lisieux statuant en référé afin, à titre principal, de le voir condamner sous astreinte à réaliser les travaux nécessaires pour lui permettre d’exploiter paisiblement les locaux loués et à lui payer des indemnités provisionnelles réparant sa perte d’exploitation, et, à titre subsidiaire, de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par acte du 6 janvier 2025, M. [S] a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3].

Les deux instances ont été jointes.

Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge des référés a :

– débouté la société Leoand de sa demande de condamnation de M. [S] sous astreinte à faire réaliser les travaux dans le local commercial qu’il loue,

– condamné M. [S] à payer à la société Leoand une indemnité provisionnelle de 4.604,94 euros, pour défaut de jouissance sur la période allant du 1er décembre 2023 au 31 mai 2025, outre une somme mensuelle de 255,83 euros jusqu’à ce que la société Leoand puisse à nouveau disposer de la jouissance de son local commercial,

– rejeté toutes les autres demandes de provision présentées par la société Leoand,

– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] à garantir M. [S] de cette condamnation,

– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] à payer à M. [S] la somme de 18.491,75 euros au titre de son préjudice locatif arrêté au 1er janvier 2025, outre le paiement d’une somme de 3.580,03 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à l’achèvement des travaux utiles et nécessaires à la jouissance de son lot privatif,

– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] aux entiers dépens de la présente instance,

– condamné M. [S] à payer à la société Leoand la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toute demande plus ample ou contraire,

– rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

Par déclaration du 25 juin 2025, le syndicat de copropriété a interjeté appel de cette décision la critiquant en toutes ses dispositions hormis celles par lesquelles la société Leoand a vu rejeter toutes ses autres demandes de provision et M. [A] a été condamné à indemniser ladite société au titre de ses frais irrépétibles.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SASU Interplages, demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle a :

* débouté la société Leoand de sa demande de condamnation de M. [S] sous astreinte à faire réaliser les travaux dans le local commercial qu’il loue,

* condamné M. [S] à payer à la société Leoand une indemnité provisionnelle de 4.604,94 euros, pour défaut de jouissance sur la période allant du 1er décembre 2023 au 31 mai 2025, outre une somme mensuelle de 255,83 euros jusqu’à ce que la société Leoand puisse à nouveau disposer de la jouissance de son local commercial,

* condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] à garantir M. [S] de cette condamnation,

* condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] à payer à M. [S] la somme de 18.491,75 euros au titre de son préjudice locatif arrêté au 1er janvier 2025, outre le paiement d’une somme de 3.580,03 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à l’achèvement des travaux utiles et nécessaires à la jouissance de son lot privatif,

* condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] aux entiers dépens de la présente instance,

* rejeté toute demande plus ample ou contraire,

* rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du code de procédure civile.

En conséquence,

– ordonner à M. [S] de procéder au remboursement des sommes versées au titre de l’exécution de l’ordonnance rendue le 12 juin 2025 dans un délai de 15 jours à compter la signification de l’arrêt à intervenir et ce, passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Statuant à nouveau,

– constater l’existence d’une contestation sérieuse,

– dire que le juge des référés n’est pas compétent,

– débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre du syndicat des copropriétaires,

– condamner M. [S] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 31 mars 2026, M. [S], intimé au principal et appelant à titre incident, demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance de référé entreprise mais exclusivement en ce que celle-ci a débouté M. [S] de sa demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 6] pris en la personne de son syndic à procéder, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la réalisation des travaux nécessaires à la jouissance paisible des lots n°1 et n°2 lui appartenant.

En conséquence,

Statuant à nouveau,

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 6] pris en la personne de son syndic, à procéder, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la réalisation des travaux nécessaires à la jouissance paisible des lots n° 1 et n° 2 appartenant à M. [S],

– confirmer l’ordonnance de référé (RG 24/00286) en toutes ses autres dispositions,

– débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 2] à [Localité 6] de son appel principal et la société Leoand de son appel incident,

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 6] pris en la personne de son syndic, au paiement à M. [S] d’une indemnité de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la SARL Leoand, intimée au principal et appelante à titre incident, demande à la cour de :

– déclarer le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 3] irrecevable en son exception d’incompétence,

– infirmer l’ordonnance du 12 juin 2025 en ce qu’elle a débouté la société Leoand de sa demande de condamnation de M. [S] sous astreinte à faire réaliser les travaux dans le local commercial qu’il loue.

Statuant à nouveau,

– condamner M. [S] bailleur et propriétaire des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 5], à procéder, sous astreinte de 500 euros par jour, à la réalisation de travaux nécessaires à permettre au preneur, la société Leoand, d’exploiter paisiblement des locaux pris à bail,

– confirmer l’ordonnance du 12 juin 2025 en ce qu’elle a condamné M. [S] à payer à la société Leoand une indemnité provisionnelle de 4.604,94 euros, pour défaut de jouissance sur la période allant du 1er décembre 2023 au 31 mai 2025, outre une somme mensuelle de 255,83 euros jusqu’à ce que la société Leoand puisse à nouveau disposer de la jouissance de son local commercial,

– débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 3] et M. [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont contraires aux présentes,

En tout état de cause

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 3] à payer à la SARL Leoand la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

Vu la note et les pièces déposées par M. [S] par RPVA le 24 juin 2026, en cours de délibéré, sur la fin de non-recevoir soulevée d’office par la cour tirée du défaut de pouvoir du juge des référés pour connaître des demandes en paiement de M. [S] non formulées à titre provisionnel dans le dispositif de ses conclusions.

MOTIFS

I. Sur les demandes de la SARL Leoand

L’article 835 du code de procédure civile dispose:

’Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.’

L’article 1719 du code civil énonce que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant ;

2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ;

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

1. Sur la réalisation des travaux de remise en état

La cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en retenant, au vu des rapports techniques produits (rapport DG Expertise du 15 avril 2023 et diagnostic Ibatec bois du 22 décembre 2023) que l’immeuble litigieux était affecté de désordres graves affectant la structure de l’immeuble, liés notamment au sous-dimensionnement du plancher haut du R+1, à l’absence d’éléments porteurs jusqu’aux fondations de la cage d’escaliers et à l’existence d’une fissure importante au niveau de la fissure en façade, que ces éléments de structure constituaient des parties communes sur lesquelles seul le syndicat des copropriétaires avait qualité pour intervenir et que les expertises produites n’étaient pas suffisamment précises sur la nature des prestations à réaliser pour remédier aux désordres constatés de sorte que la demande de la SARL Leoand aux fins d’exécution des travaux permettant d’exploiter le local loué ne pouvait qu’être rejetée.

Les pièces communiquées à hauteur d’appel ne sont pas de nature à remettre en cause cette analyse.

Par conséquent, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté la SARL Leoand de sa demande de ce chef.

2. Sur les demandes provisionnelles au titre du préjudice de jouissance

En l’espèce, M. [S] conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a été condamné à payer à la société Leoand, sur la base de la perte du résultat d’exploitation, une indemnité provisionnelle de 4.604,94 euros outre une somme mensuelle de 255,83 euros jusqu’au rétablissement de la jouissance du local commercial.

Le syndicat, quant à lui, réclame l’infirmation de la décision de ces chefs et demande de constater l’existence d’une contestation sérieuse et de dire que le juge des référés n’est pas compétent mais ne fait valoir aucun moyen à l’appui de sa demande d’infirmation, ceux invoqués ayant trait uniquement au recours en garantie formé contre lui par M. [S].

Par suite, la cour ne peut que confirmer les dispositions en cause.

II. Sur les demandes reconventionnelles de M. [S] à l’égard du syndicat des copropriétaires

1. Sur l’exécution des travaux

Comme il a été jugé plus haut, les pièces produites ne permettent pas de déterminer les travaux de reprise à mettre en oeuvre pour remédier aux désordres de sorte que la demande de M. [S] aux fins d’exécution des travaux nécessaires à la jouissance paisible des lots lui appartenant ne peut qu’être rejetée.

Par conséquent, il convient de confirmer l’ordonnance entreprise de ce chef.

2. Sur le recours en garantie

Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

L’article 8 de la même loi énonce que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Le syndicat soutient que le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur une demande de garantie car elle suppose un examen des responsabilités qui relève de la compétence du juge du fond; qu’il n’est pas non plus compétent pour évaluer la valeur locative du bien et par conséquent pour allouer une indemnité au bailleur; qu’il existe une contestation sérieuse sur l’origine des désordres lesquels sont susceptibles de provenir d’un cas de force majeure (sècheresse) et/ou de travaux initiés par l’ancienne locataire de M. [S] dont ce dernier est responsable; que l’activité commerciale exploitée par la SARL Leoand n’est conforme ni à la destination de l’immeuble ni à la désignation du lot n° 2 mentionnée dans l’état descriptif de division, à savoir un appartement.

M. [S] réplique notamment qu’en vertu du texte précité, le syndicat est présumé responsable des désordres litigieux provenant des parties communes et qu’il ne justifie d’aucune cause exonératoire.

A titre liminaire, il convient de rappeler que le moyen tiré devant le juge des référés de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d’incompétence.

En l’espèce, le règlement de copropriété qualifie de parties communes :

– les fondations, les murs de façade sur rues et les murs en pignon, la toiture

– les poutres et solives des planchers

– le couloir d’entrée

– l’escalier, à l’exclusion de la partie comprise entre le 1er et le 2ème étage, la cage d’escalier, les paliers…

Par ailleurs, la réalité et la gravité des désordres relevés par le premier juge sont confirmées par les pièces communiquées à hauteur d’appel, à savoir le rapport d’expertise dressé le 13 octobre 2025 par M. [F], désigné par le président du tribunal administratif, qui a constaté que l’immeuble présentait un ensemble de tassements et une fragilité constituant un danger grave et imminent pour la sécurité publique, et sur la base duquel un arrêté de péril de ’mise en sécurité d’un immeuble menaçant ruine’ a été pris le 17 octobre 2025, interdisant l’accès et l’occupation de l’ensemble de l’immeuble.

Il ressort de l’ensemble des éléments techniques produits, non utilement contredits, et du règlement de copropriété que les désordres affectant la structure de l’immeuble, rendant l’exploitation du local loué impossible, ont manifestement leur origine dans les parties communes.

Les moyens développés par l’appelant selon lesquels les vices seraient imputables à la suppression des murs d’échiffres de la cage d’escalier par l’ancienne locataire de M. [S] et à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols pour lesquels un arrêté de catastrophe naturelle a été pris le 16 avril 2024 ne constituent pas des contestations sérieuses.

En effet, les causes ainsi avancées ne sont pas suffisamment étayées par les pièces fournies (note technique du cabinet TGI du 27 novembre 2025, courrier de M. et Mme [P], copropriétaires, du 23 avril 2023, arrêté de catastrophe naturelle) et restent hypothétiques.

En application de l’article 14 précité, la responsabilité du syndicat est engagée à l’égard des copropriétaires ou des tiers du seul fait que les dommages trouvent leur origine dans les parties communes, ce qui est le cas en l’espèce, étant rappelé qu’il appartient au syndicat d’exercer le cas échéant une action récursoire contre le responsable du sinistre affectant les parties communes.

De même, la contestation tirée de l’illégalité de l’exploitation commerciale de la SARL Leoand dans l’immeuble et de l’irrégularité subséquente du bail consenti n’est pas sérieuse dès lors que le règlement de copropriété ne contient aucune clause de destination du bien immobilier, qu’il n’interdit pas l’exercice d’une activité commerciale et n’impose pas au copropriétaire de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour modifier l’affectation de son lot privatif, sous réserve que cette modification ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble éventuellement prévue et aux droits des autres copropriétaires.

La cour constate que le titre de propriété des auteurs de M. [S] en date du 17 mai 1979 vise un ’local commercial’.

Au vu de ces observations, l’engagement de la responsabilité du syndicat envers M. [S] à raison des dommages subis n’est pas sérieusement contestable.

Par suite, le juge des référés dispose bien du pouvoir de statuer sur la demande de garantie formée par M. [S] à l’égard de l’appelant au titre des condamnations provisionnelles prononcées contre lui au profit de sa locataire, sur le fondement de l’article 835 du code civil, et il convient de confirmer l’ordonnance qui a fait droit à ce recours en garantie.

En revanche, au regard des articles 835, 484 et 488 du code de procédure civile, la cour statuant dans les limites des pouvoirs du juge des référés, dont la décision est provisoire et n’a pas autorité de la chose jugée au principal, ne peut, sauf à commettre un excès de pouvoir, confirmer la condamnation du syndicat à payer à M. [S] une indemnité au titre de son préjudice locatif, une telle demande relevant uniquement du juge du fond dès lors qu’elle n’est pas formée à titre provisionnel dans le dispositif des conclusions de M. [S] qui seul lie la cour en application de l’article 954 du code de procédure civile.

Le fait que ce dernier avait bien réclamé une provision devant le premier juge et que ce dernier a alloué à tort une indemnité est indifférent. Devant la cour, M. [S] a demandé la confirmation de ce chef de disposition. Il lui appartenait d’en solliciter l’infirmation et de réclamer une condamnation provisionnelle.

Par ailleurs, M. [S] ne peut valablement soutenir qu’il s’agit d’une omission du premier juge dans le dispositif de sa décision ’de ce que la condamnation est prononcée à titre provisionnel, omission que la cour peut, de par l’effet dévolutif, rectifier.’

En effet, le juge des référés a, tant dans ses motifs que dans son dispositif, statué expressément sur la demande en paiement de M. [S] au titre de son préjudice locatif mais a commis une erreur de droit en octroyant des dommages et intérêts au lieu d’une provision.

La cour ne saurait réparer cette erreur sur le fondement de l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Seule la voie de la réformation était susceptible, le cas échéant, de permettre l’obtention d’une somme provisionnelle.

Par suite, il convient d’infirmer l’ordonnance entreprise sur ce point et de déclarer la demande en paiement de M. [S] irrecevable au motif pris du défaut de pouvoir de la juridiction des référés pour en connaître.

Enfin, le présent arrêt partiellement infirmatif constituant au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision déférée, la demande du syndicat tendant à voir ordonner à M. [S] de restituer les sommes versées en exécution de l’ordonnance entreprise est rejetée.

III. Sur les demandes accessoires

Les dispositions déférées à la cour relatives aux dépens et frais irrépétibles, justement appréciées, sont confirmées.

Le syndicat succombant sur l’essentiel, est condamné aux dépens de l’appel, à payer à M. [S] la somme complémentaire de 2.500 euros et à la SARL Leoand celle de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et est débouté de sa demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine,

Confirme l’ordonnance entreprise des chefs de dispositions dont il a été interjeté appel sauf en ce qu’elle a condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] à payer à M. [S] la somme de 18.491,75 euros au titre de son préjudice locatif arrêté au 1er janvier 2025, outre le paiement d’une somme de 3.580,03 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à l’achèvement des travaux utiles et nécessaires à la jouissance de son lot privatif ;

Statuant à nouveau du chef de cette disposition infirmée et y ajoutant,

Déclare irrecevables les demandes de M. [K] [S] visant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] à lui payer la somme de 18.491,75 euros au titre de son préjudice locatif arrêté au 1er janvier 2025, outre le paiement d’une somme de 3.580,03 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à l’achèvement des travaux utiles et nécessaires à la jouissance de son lot privatif ;

Déboute le syndicat de sa demande tendant à voir ordonner à M. [S] de restituer les sommes versées en exécution de l’ordonnance entreprise ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] à payer à M. [K] [S] la somme complémentaire de 2.500 euros et à la SARL Leoand celle de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] de sa demande formée à ce titre ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] aux dépens de l’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

E. FLEURY B. MEURANT