Cour d’appel, Chambre Commerciale, 17 septembre 2026, RG n° 26/01137

N° RG 26/01137 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M57K

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG )

rendu par le Tribunal de Commerce de GAP

en date du 18 mars 2026

suivant déclaration d’appel du 25 mars 2026

APPELANTE :

Société [Adresse 1], SAS au capital de 157 460,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le n°813951084, représentée par son président, Monsieur [B] [G], demeurant audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Eric ARDITTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES,

INTIMÉE :

S.A.S. LES MANDATAIRES, société immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 850 597 097, es qualités de liquidateur judiciaire de la Société [Adresse 1], société par actions simplifiée au capital social de 157 460,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GAP sous le n° 813 951 084, mandat conduit par Maître [P] [K],

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, et plaidant par Me Marie BOISSIN, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière, et en présence de M. [V] [I], Greffier stagiaire

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et Me BOISSIN en sa plaidoirie,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

La Sarl La Ferme des Terroirs exploite une activité de conserverie à [Localité 3] spécialisée dans la production de terrines et saucissons.

Sur la saisine du ministère public, par jugement du 14 mars 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sarl [Adresse 1] et a désigné la Sas Les Mandataires en qualité de mandataire judiciaire, mission conduite par Me [K].

Par jugement du 16 juillet 2025, le tribunal a ordonné le maintien de la période d’observation jusqu’au 14 septembre 2025.

Par jugement du 17 septembre 2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une période de 6 mois.

Par jugement du 18 mars 2026, le tribunal de commerce de Gap a notamment:

– constaté l’impossibilité du redressement,

– ordonné en tant que de besoin l’arrêt de l’activité,

– converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

– mis fin à la période d’observation,

– maintenu M. [L] en qualité de juge commissaire et M. Gros en qualité de juge commissaire suppléant,

– mis fin aux fonctions de la Sas Les Mandataires comme mandataire judiciaire et désigné en qualité de liquidateur judiciaire,

– désigné Me [D], commissaire de justice, afin de procéder à un procès-verbal de récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur,

– fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

– invité le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête avant le terme de 2 ans aux fins de clôture de la procédure ou le cas échéant de prorogation du délai de clôture,

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 25 mars 2026, la Sarl [Adresse 1] a formé un appel à l’encontre de ce jugement en en sollicitant l’annulation ou l’infirmation en tous ses chefs de dispositif qu’elle a repris dans son acte.

Par ordonnance du 27 mais 2025, le premier président a arrêté l’exécution provisoire du jugement dont il a été interjeté appel.

La clôture de la procédure a été prononcée le 2 juillet 2025.

Prétentions et moyens de la Sarl La Ferme des Terroirs

Par conclusions remises le 23 juin 2026, elle demande à la cour de:

– déclarer recevable et bien fondé son appel,

– réformer le jugement en ce qu’il a:

* constaté impossibilité du redressement et ordonné en tant que besoin l’arrêt de l’activité,

* converti la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la Sarl [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 4] 813951084,

* mis fin à la période d’observation,

* maintenu M. [L] en qualité de juge commissaire,

* mis fin aux fonctions de la Sas Les Mandataires, mission conduite par Me [P] [K] comme mandataire judiciaire et désigné en qualité de liquidateur judiciaire,

* désigné en application des articles L631-14 et L622-6 ainsi que R 622-4 du code de commerce, Me [D], commissaire de justice à l’effet de procéder immédiatement à un procès-verbal de récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur,

* fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,

* invité le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure,

* dit que le présent jugement sera signifié par le greffier,

* ordonné à M. [B] [G] de communiquer au greffe tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’il puisse être joint,

* rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

* ordonné les mesures de publicités prescrites par l’article R621-8 du code du commerce,

Statuant à nouveau

– arrêter le plan de redressement présenté par la Sarl [Adresse 1] de la manière suivante pour un passif déclaré et non encore vérifié d’un montant de 492.000 euros:

* versement de la somme de 11.085.91 euros, au titre des créances minimes dès le prononcé de l’arrêt à intervenir avec un délai maximum d’un an,

* versement de la somme de 30.914,09 euros au 1er décembre 2026,

* versement de la somme de 90.000 euros/an par règlement de la somme de 45.000 euros tous les 6 mois à compter du 1er janvier 2027 soit

45.000 euros le 1er janvier 2027 et 45.000 euros le 1er juillet 2027

45.000 euros le 1er janvier 2028 et 45.000 euros le 1er juillet 2028

45.000 euros le1er janvier 2029 et 45.000 euros le 1er juillet 2029

45.000 euros le 1er janvier 2030 et 45.000 euros le 1er juillet 2030

45.000 euros le 1er janvier 2031 et 45.000 euros le 1er juillet 2031

A titre subsidiaire, comme préconisé par l’ordonnance de référé du premier président un plan sur une période de 10 ans soit jusqu’au 1er juillet 2026 (sic)

* versement de la somme de 11.085.91 euros, au titre des créances minimes dès le prononcé de l’arrêt à intervenir avec un délai maximum d’un an,

* versement de la somme de 30.914,09 euros au 1er décembre 2026,

* versement de la somme de 45.000 euros/an par règlement de la somme de 22.500 euros tous les 6 mois à compter du 1er janvier 2027 soit

22.500 euros le 1er janvier 2027 et 22.500 euros le 1er juillet 2027

22.500 euros le 1er janvier2028 et 22.500 euros le 1er juillet 2028

22.500 euros le 1er janvier2029 et 22.500 euros le 1er juillet 2029

22.500 euros le 1er janvier2030 et 22.500 euros le 1er juillet 2030

22.500 euros le 1er janvier2031 et 22.500 euros le 1er juillet 2031

22.500 euros le 1er janvier2027 et 22.500 euros le 1er juillet 2032

22.500 euros le 1er janvier2028 et 22.500 euros le 1er juillet 2033

22.500 euros le 1er janvier2029 et 22.500 euros le 1er juillet 2034

22.500 euros le 1er janvier2030 et 22.500 euros le 1er juillet 2035

22.500 euros le 1er janvier 2031 et 22.500 euros le 1er juillet 2036

– mettre fin à la mission de la Sas Les Mandataires, mission conduite par Me [K], en qualité de mandataire judiciaire,

– désigner la Sas Les Mandataires, mission conduite par Me [K], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

– dire que tous les versements du plan devront être faits entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

– dire que le passif non échu au titre des contrats en cours devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles,

– dire que la durée du plan ou le montant des échéances pourra être réactualisé après la vérification du passif et sur rapport du commissaire à l’exécution du plan,

– débouter la Sas Les Mandataires de toutes leurs demandes,

– condamner la Sas Les Mandataires aux dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que:

– ses charges ont été réduites par la démission d’un salarié, la résiliation du contrat d’agent commercial et la fin des crédits baux déjà intervenues ou devant intervenir au cours de l’année 2026,

– le montant du passif n’est pas définitif et diminuera à minima des créances à échoir liés aux crédits baux,

– si le bilan 2025 fait état d’une capacité d’autofinancement de 17.662 euros, celle-ci ne pourra que s’améliorer avec les baisses de charges,

– la situation prévisionnelle sur l’exercice de juillet à décembre 2026 prévoit une capacité d’autofinancement de 77.664 euros,

– si elle a eu un résultat d’exploitation négatif au cours de l’exercice arrêté au 30 septembre 2025, c’est en raison de la perte d’un client majeur (le groupe Géant Casino), en outre le résultat de l’exercice est demeuré positif (5.526 euros),

– le prévisionnel fait apparaître un solde de trésorerie largement positif et M. [B] [G] pourrait apporter de la trésorerie si nécessaire,

– l’expert comptable a attesté d’une trésorerie du compte bancaire de 525,09 euros au 13 mars 2026 et il existe une trésorerie sur les fonds disponibles de sorte que la société doit disposer d’une trésorerie de 53.366,86 euros,

– les créances postérieures évoquées par le mandataire sont uniquement des créances à échoir des contrats en cours et une créance de l’Urssaf de fin février débit mars 2026 qu’elle n’a pas eu le temps de régler en raison de son placement en liquidation judiciaire, un seul loyer de la société Credipar n’a pas été réglé en raison de sa liquidation judiciaire , son expert-comptable atteste du réglement du loyer,

– le plan prévoit qu’elle dispose d’une année pour régler les créances minimes; en outre après l’arrêt de l’exécution provisoire, après quelques jours de reprises, elle disposait au 19 juin 2026 d’une trésorerie de 10.898,57 euros outre 2.528,82 euros après la remise d’un chèque,

– au 23 juin 2026, son compte bancaire présente un solde positif de 9.179,41 euros.

Prétentions et moyens de la Sas Les Mandataires, ès qualités

Dans ses conclusions remises le 29 juin 2026, elle demande à la cour de:

– débouter la Sarl [Adresse 1] de toutes ses demandes,

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Gap en toutes ses dispositions et notamment en ce que la juridiction a :

* constaté l’impossibilité du redressement de la Sarl La Ferme des Terroirs,

* ordonné en tant que de besoin l’arrêt de l’activité de la Sarl [Adresse 1] ,

* converti la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la Sarl La Ferme des Terroirs,

* mis fin à la période d’observation,

* maintenu M. Pascal Boscher en qualité de juge-commissaire et M. Philippe Gros en qualité de juge-commissaire suppléant,

* mis fin aux fonctions de la Sas Les Mandataires, mission conduite par Me [K] et désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

* désigné, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, Me [D], commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à un procès-verbal de récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur,

* fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée,

* invité le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture,

*ordonné les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce,

*dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Elle souligne que:

– le plan proposé par la Sarl [Adresse 1] n’est pas le projet de plan déposé au greffe du tribunal de commerce de Gap,

– la Sarl La Ferme des Terroirs ne justifie pas de sa situation économique et financière actuelle en ce qu’aucune comptabilité postérieure au 30 septembre 2025 n’est produite,

– le bilan arrêté au 30 septembre 2025 montre un chiffre d’affaire en baisse de 27% et un résultat négatif de 10.989 euros, seul un produit exceptionnel étant venu compenser la perte,

– il existe des dettes postérieures actualisées au 24 juin 2026 mentionnant des créances sans lien avec les locations financières pour un montant de 12.780,14 euros qui devaient être réglées à leur échéance,

– la Sarl [Adresse 1] ne produit toujours pas de comptabilité prévisionnelle,

– le pseudo-prévisionnel produit n’intègre ni le paiement des dettes postérieures, ni celui des frais de procédure qui est élevé en raison du nombre important de créances inutilement contestées,

– le prévisionnel pour juillet à décembre 2026 n’est en rien réaliste en ce qu’il ne mentionne aucune charge d’exploitation et prévoit des produits qui ne sont plus plausibles à la suite de la résiliation du contrat d’agence commerciale, l’activité de cet agent permettant la réalisation de 70% du chiffre d’affaires,

– il n’est pas justifié du crédit de Tva dont l’existence est allégué par la Sarl La Ferme des Terroirs, le mandataire n’a reçu aucune pièce utile au recouvrement de compte clients,

– la Sarl [Adresse 1] ne justifie pas de son niveau de trésorerie à ce jour, ni de sa capacité à régler les créances minimes d’un montant total de 11.085,91 euros lesquelles doivent être réglées en application de l’article L. 626-20 II du code de commerce dès l’arrêté du plan et non pas dans le délai d’un an, ni de sa capacité à régler les frais de justice,

– la Sarl La Ferme des Terroirs ne démontre pas sa capacité à s’acquitter de son passif antérieur selon les modalités proposées,

– le passif déclaré sous déduction des créances à échoir s’élève à un montant de 482.303,15 euros auquel il convient d’ajouter le montant de l’indemnité de résiliation dont se prévaut la société Credipar,

– il est très vraisemblable que le passif contesté soit admis, la contestation portant sur des motifs de forme, notamment d’habilitation des auteurs de déclaration, elle n’a jamais eu connaissance d’un abandon de créance partiel de la société Conservor Massily, le débouté de la société Porc Qualité Ardenne porte sur une fixation de créance de 2.522 euros à comparer avec un passif de 500.000 euros,

– la Sarl [Adresse 1] n’établit en aucune façon sa capacité à s’acquitter de la somme de 500.000 euros en 6 années ce qui représente le double du dernier chiffre d’affaire connu,

– le projet de plan ne respecte nullement les dispositions de l’article L.626-2 al. 2 à 5 du code de commerce en ce que la société ne justifie ni de sa capacité à financer son cycle d’exploitation, ni même de celle du dirigeant à abonder la trésorerie, les perspectives de redressement ne sont pas établies en l’absence de prévisionnel d’exploitation, les garanties d’exécution du plan sont indispensables, M. [G] ne s’explique pas sur la façon dont il va obtenir une réduction du loyer commercial de 50%,

– s’agissant de l’engagement d’apport de 50.000 euros, celui-ci résulte d’une simple attestation et se trouve fondée sur un contrat d’épargne dont est titulaire Mme [G] qui n’est ni associée, ni dirigeante de la société et dont il n’est pas justifié de la disponibilité,

– au vu de ces éléments, la Sarl La Ferme des Terroirs ne met pas la cour en situation d’arrêter un plan,

– il sera enfin relevé que bien que le tribunal a rappelé à plusieurs reprises à la Sarl [Adresse 1] l’obligation de produire une comptabilité réelle et prévisionnelle, celle-ci n’a jamais été satisfaite.

Avis du ministère public

Le 29 juin 2026, le ministère public a émis un avis très réservé à la proposition de redressement qui a recueilli l’avis défavorable de 146 créanciers sur 180.

Il s’en rapporte à la décision de la chambre commerciale.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 631-19 et L. 626-1 du code de commerce, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être redressée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation.

En application de l’article L.640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le redressement du débiteur est manifestement impossible.

Sur le montant du passif

Aux termes de l’article L.626-10, les engagements souscrits dans le plan portent sur l’avenir de l’activité, les modalités du maintien et du financement de l’entreprise, le réglement du passif soumis à déclaration ainsi que s’il y a lieu les garanties fournies pour en assurer l’exécution. Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n’est pas expiré.

Il en résulte que le plan de redressement doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées, étant relevé que l’inscription au plan d’une créance contestée ne préjuge pas de son admission définitive au passif, les sommes à répartir correspondant à cette créance n’étant versées au créancier qu’une fois sa créance admise.

Néanmoins, lorsque les engagements pris ont été établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, le plan de redressement doit prévoir, outre le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu’elles soient ou non contestées (Com., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.292).

En l’espèce, la Sarl La Ferme des Terroirs ne soutient pas que les engagements pris ont été établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable et ne produit au demeurant aucune attestation en ce sens. Les engagements doivent donc porter sur le réglement du passif soumis à déclaration même si les créances sont contestées.

Le passif déclaré au passif de la Sas Les Mandataires s’élève à la somme de 626.093,67 euros.

Le liquidateur indique qu’après déduction des créances à échoir au titre des contrats de crédit bail, il s’élève à la somme de 482.303,15 outre la somme de 24.300,76 euros au titre de l’indemnité de résiliation dont se prévaut la société Crédipar.

Il peut par ailleurs être déduit la somme de 2.522,22 euros du passif, la créance de la société Porc qualité Ardenne ayant été rejetée par jugement du tribunal de commerce de Gap du 7 novembre 2025.

Néanmoins, ce rejet n’est pas de nature à diminuer de façon substantielle le montant du passif qui a d’ailleurs été mentionné à hauteur de 492.000 euros par le débiteur dans son projet de plan.

Sur les propositions d’apurement

Le plan remis au greffe prévoit le versement d’une somme de 42.000 euros en 2026 et de 90.000 euros les cinq années suivantes.

Il résulte des comptes annuels pour l’exercice allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 que le chiffre d’affaire s’est élevé à 232.928 euros en baisse de plus de 25% par rapport à l’exercice précédent, que le résultat d’exploitation est négatif pour un montant de 10.989 euros et que le résultat de l’exercice n’est positif pour 5.526 euros qu’à raison d’un produit exceptionnel (abandon de créance). Il est fait état d’une capacité d’autofinancement de 17.662 euros en baisse de 12%.

Le dossier prévisionnel versé aux débats pour l’exercice allant de juillet à décembre 2026 mentionne un chiffre d’affaires de 210.000 euros sur une période de 6 mois. Or ce chiffre d’affaires n’apparaît pas réaliste en comparaison avec celui réalisé lors de l’exercice précédent sur une période de 12 mois alors même que le contrat d’agence commerciale qui contribuait à la réalisation de 70% du chiffre d’affaires a été résilié et qu’il a été supprimé un poste de salarié.

De même, les charges d’exploitation n’apparaissent pas comme ayant été sérieusement évaluées.

Il n’est ainsi mentionné aucune charge de loyer. S’agissant de la diminution des charges liés à la fin des crédits baux, le mandataire a fait justement remarquer qu’il n’est pas pris en considération le décaissement des montants des options d’achats et que s’agissant des contrats de location simple, il n’est pas tenu compte des conséquences sur l’outil de production.

La capacité d’autofinancement à hauteur de 77.664 euros ne peut donc sérieusement être retenue.

Par ailleurs, en application de l’article L. 626-20 II du code de commerce, dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l’ordre croissant de leur montant sont remboursées sans remise, ni délai.

Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu par la Sarl [Adresse 1], les créances minimes d’un montant de 11.085,91 euros doivent être réglées dès l’arrêté du plan et non à l’issue d’un an.

Les frais de justice d’environ 14.334 euros doivent également être réglés à leur échéance. Le mandataire indique qu’ils ne seront réglés que partiellement par les fonds qu’il détient à hauteur de 8.482 euros.

L’attestation établie par l’expert comptable sur les fonds disponibles est datée du 27 avril 2024 tout en faisant référence à une somme bloquée par le mandataire depuis le 27 mai 2025. Cette somme correspond en tout état de cause à celle mentionnée par le mandataire devant permettre le réglement partiel des frais de justice. Les sommes mentionnées au titre du crédit de Tva et des créances clients pour les montants respectifs de 3.500 euros et de 43.863,56 euros n’établissent pas l’existence d’une trésorerie à ce titre au jour des débats, la date certaine de l’attestation étant ignorée d’autant qu’il résulte des pièces 18 et 26 de l’appelante qu’au 24 juin 2026, le solde du compte bancaire était de 9.179,41 euros (6.650,79 + 2.528,62).

Ce montant de trésorerie ne permet donc pas de régler les créances minimes et les frais de justice dès l’arrêté du plan.

La grande majorité des créanciers a répondu de manière défavorable lors de la consultation sur le projet de plan.

L’engagement de M. et Mme [G] à couvrir les engagements du plan à hauteur de 50.000 euros n’est justifié que par la production d’un relevé d’assurance vie au nom de Mme [G] qui n’est ni associée, ni dirigeante de la société et dont la disponibilité de l’épargne n’est pas démontrée.

En outre, il résulte de l’état des dettes postérieures actualisé au 24 juin 2026 l’existence de dettes postérieures pour un montant de 12.780,14 euros, notamment une créance de la société MVO Distribution d’un montant de 8.428,57 euros, sans qu’il soit tenu compte des créances en lien avec les locations financières.

En conséquence, au regard de ces éléments, comme l’a relevé le tribunal, le plan présenté par la Sarl [Adresse 1] ne permet pas d’assurer son redressement. La proposition subsidiaire d’un plan sur 10 ans, au demeurant non soumis à la consultation des créanciers, ne permet pas non plus ce redressement alors même que la trésorerie de la Sarl La Ferme des Terroirs ne lui permet pas de régler ses créances minimes et les frais de proécdure et qu’elle a contracté des dettes nouvelles en période d’observation.

Le jugement ne peut donc qu’être confirmé en ce qu’il a constaté l’impossibilité de redressement et a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les dépens d’appel seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap le 18 mars 2026.

Ajoutant,

Déboute la Sarl [Adresse 1] de sa demande d’arrêter un plan de redressement sur une période de 10 ans.

Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente