TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

Affaires familiales

JUGEMENT
du 17 Septembre 2026

Minute N°

DOSSIER : N° RG 24/01600 – N° Portalis DBWS-W-B7I-EFMK
AFFAIRE : [C] [Y] / [M]

Grosse à Me Emilie SOUBEYRAND
Grosse à Me Fabienne RICHARD

Exp :
Service du Juge Commis
Me [F] [A], notaire

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [C] [Y]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
représentée par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat postulant
ayant pour avocat plaidant Me Géraldine ATTHENONT avocat au Barreau d’Alès

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant
représenté par Me Fabienne RICHARD, avocat au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-00801 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
– Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales,
– Johanna SERVE, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
– Pierre GASCON, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,

Greffier lors du prononcé du jugement : Emilie SABAU

Après audience tenue publiquement, le 18 Juin 2026 ;

Après mise en délibéré au 17 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DU LITIGE :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [Q] [C] [Y] et Monsieur [X] [M] étaient partenaires par déclaration de pacte civil de solidarité reçue le 19 février 2016.

Par acte reçu par-devant Me [S] [Z], notaire à [Localité 5] (07), en date du 21 juin 2013, Madame [Q] [C] [Y] et Monsieur [X] [M] ont acquis en indivision, à concurrence de la moitié chacun en pleine propriété, un bâtiment en état d’insalubrité, avec terrain attenant, et terrain non attenant (parcelle n°[Cadastre 1]) séparé du reste de la propriété par un chemin sur la commune de [Localité 6] (07) lieu dit [Localité 7] [Adresse 4] (sections A [Cadastre 2] à [Cadastre 1]), moyennant le prix principal de 110 000 euros.

Le paiement de ce prix a été réalisé au moyen de deux prêts consentis par la [1]-Corse.

Le pacte civil de solidarité conclu entre les parties a été dissout par déclaration conjointe enregistrée le 19 février 2016 au tribunal d’instance d’Aubenas, le 26 janvier 2018.

Par acte du 16 mai 2024, Madame [Q] [C] [Y] a fait assigner Monsieur [X] [M] devant le Tribunal judiciaire de Privas aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

La clôture de l’instruction est intervenue le 19 février 2026 par ordonnance du 23 février 2026.

La décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, Madame [Q] [C] [Y] demande au tribunal judiciaire de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage,
– désigner Maître [A], notaire [Localité 8] ;
– donner acte aux parties de leur accord sur la valeur de l’immeuble à 215 000 euros ;
– commettre Maître [A], notaire, afin de dresser l’acte constatant le partage ;
– débouter Monsieur [X] [M] de ses demandes contraires ;
– condamner Monsieur [X] [M] aux dépens ;
– condamner Monsieur [X] [M] à payer à Madame [Q] [C] [Y] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles

Madame [Q] [C] [Y] explique, en se fondant sur l’article 815 du code civil, qu’aucun partage de l’indivision n’a été possible amiablement, étant donné que les deux parties entendent demeurer dans le bien immobilier indivis ; qu’elles revendiquent chacun l’initiative des travaux d’amélioration de ce bien ; qu’elles sont en désaccord sur le sort des animaux et des biens meubles.

Elle évoque un contexte de violences commises par Monsieur [X] [M] à son égard, notamment de violences verbales ayant conduit au dépôt de plusieurs plaintes. Elle revendique la propriété des deux chiens et de la moto Harley Davidson, s’agissant selon elle d’une moto qui appartenait à son époux décédé. Elle expose que la carte grise du véhicule ne constitue pas une preuve de propriété.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, Monsieur [X] [M] demande au tribunal judiciaire de :
– ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision ;
– constater qu’il ne s’oppose pas à la désignation de Maître [A], notaire à [Localité 5],
– dire que l’immeuble indivis sera valorisé à la somme de 215 000 euros ;
– dire que la moto Harley Davidson immatriculée [Immatriculation 1] appartient à Monsieur [X] [M] ;
– condamner Madame [Q] [C] [Y] aux dépens ;
– condamner Madame [Q] [C] [Y] à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [X] [M] explique qu’il est favorable à la tenue d’une audience de règlement amiable. Il indique contester toute violence à l’égard de Madame [Q] [C] [Y] et indique que ses plaintes ont été classées sans suite.

Il précise ne pas être opposé par principe à l’attribution préférentielle du bien immobilier à Madame [Q] [C] [Y], mais que ses ressources ne lui permettent pas de se reloger tout en réglant la moitié des crédits indivis. Il confirme l’estimation de la valeur du bien immobilier à la somme de 215 000 euros. En revanche, il conteste la propriété des biens mobiliers par Madame [Q] [C] [Y] telle qu’elle en a fait la liste, notamment s’agissant de la moto dont il revendique la propriété. Il précise vouloir conserver les deux chiens et n’avoir aucun élément sur le crédit à la consommation prélevée sur le compte bancaire de Madame [Q] [C] [Y]. Selon, il s’agit d’un passif qui ne relève pas de l’indivision. Il soutient participer aux charges du bien indivis.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande en partage :

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En application de l’article 126 du code de procédure civile, dans l’hypothèse où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, ce qui est le cas s’agissant du défaut d’indication des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Ainsi, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où la présente juridiction statue, ce dont il se déduit que l’appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l’assignation, mais aussi des dernières écritures.

En revanche, lorsque aucune diligence n’a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l’assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de cette demande n’est pas susceptible d’être régularisée après la saisine du juge.

Enfin, il est rappelé que le procès-verbal dressé par le notaire constatant les difficultés ou la défaillance de l’un des époux ayant conduit au défaut de tout procès-verbal, rendant impossible un partage amiable peut, notamment, constituer la preuve de ces diligences.

En l’espèce, Madame [Q] [C] [Y] produit un échange de courriers d’octobre et novembre 2023 avec Monsieur [X] [M] en vue d’un partage amiable, lequel n’a pas été possible.

En conséquence, l’assignation et les écritures postérieures de Madame [Q] [C] [Y] répondent aux conditions de recevabilité précitées, de sorte que sa demande en partage judiciaire sera déclarée recevable.

Sur les opérations de liquidation et partage :

Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
 
L’article 840 du même code ajoute que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
 
Conformément à l’article 1361 du code de procédure civile, en l’absence de complexité et en application des dispositions de l’article, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.
 
En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

En l’espèce, il est établi à la lumière des pièces versées aux débats que les démarches amiables n’ont pas abouties, les parties s’accordant ainsi pour que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
 
Les nombreux désaccords des parties et la pluralité des biens indivis justifient la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 1364 du code de procédure civile pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.
 
Il y a dès lors lieu de désigner Maître [F] [A], notaire à [Localité 5] (07), pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.
 
La mission du notaire sera détaillée au dispositif du présent jugement.
 
Le juge doit toutefois trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire
 
Sur la détermination de la propriété de la moto Harley Davidson immatriculée [Immatriculation 1]:

En l’espèce, Monsieur [X] [M] produit aux débats le certificat d’immatriculation de la moto qui le désigne comme étant le propriétaire de ce bien et une fiche de gravage de celle-ci au nom de ce dernier et datée du 12 avril 2002, soit avant la relation de couple entre les parties. En effet, Madame [Q] [C] [Y] déclare lors de sa main courante du 10 janvier 2023 être en couple avec Monsieur [X] [M] depuis 2009.

Par ailleurs, pour s’opposer à la demande du défendeur, elle produit aux débats un procès-verbal de constat d’huissier, une main courante et deux procès-verbaux d’audition qui ne reprennent que ses déclarations et ont une force probante bien moindre que les documents produits par Monsieur [X] [M].

En conséquence, il sera dit que la moto Harley Davidson immatriculée [Immatriculation 1] appartient à Monsieur [X] [M].

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :

Sur les dépens :

La juridiction n’étant pas dessaisie et l’instance se poursuivant sous la surveillance du juge commis, il convient de réserver les dépens.

Sur les frais irrépétibles :

De la même manière, la répartition de la charge des frais irrépétibles des parties entre elles sera réglée au moment de la décision de statuant sur les points de désaccord subsistant ou d’homologation de l’état liquidatif.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
 
DÉCLARE recevable la demande en partage judiciaire ;
 
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Q] [C] [Y] et Monsieur [X] [M] ;
 
DÉSIGNE Maître [F] [A], notaire à [Localité 5] (07) pour procéder à ces opérations et dresser l’acte de liquidation et de partage ;
 
DIT que les opérations de partage sont placées sous la surveillance du juge commis de ce tribunal ;
 
DIT qu’en cas d’empêchement légitime du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
 
DIT que le notaire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile :
-le notaire doit rendre compte de sa mission dans un délai d’un an, à compter du versement par les parties de la consignation sur frais et débours
-le délai susvisé est suspendu en cas de :
              -désignation d’un expert et jusqu’à remise du rapport
              -adjudication et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci
              -demande de désignation d’une personne qualifiée pour représenter un héritier défaillant            et jusqu’au jour de sa désignation
              -tentative de conciliation devant le juge commis et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause
-le délai susvisé peut être prorogé à son expiration d’une même durée d’une année accordée par le juge commis sur demande du notaire, ou sur requête d’un copartageant, présentées à tout moment
-le notaire devra, dans le délai susvisé, soumettre aux parties un projet d’état liquidatif ;
 
DIT que le notaire pourra convoquer les parties par tous moyens, y compris par courrier électronique avec demande de confirmation de lecture, dont les avocats des parties seront informés en copie ;
 
DIT que le notaire se fera communiquer par les parties tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et enjoint aux parties de procéder à cette communication dans le délai imparti par le notaire ;
 
RAPPELLE que le principe de la contradiction s’impose au cours de ces opérations, tant au notaire qu’aux parties ; dit que tout document utilisé par le notaire et toute démarche faite par lui au cours de sa mission devront être portés à la connaissance des parties et que toute pièce communiquée par une partie au notaire devra être communiquée par celle-ci à l’autre partie ;
 
AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA) ;
 
DIT que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
 
DIT qu’en cas d’accord des parties, le notaire rédigera un acte amiable portant règlement du partage conformément aux dispositions de l’article 842 du code civil et en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
 
DIT que le notaire devra, en cas de désaccord des parties sur le projet de partage dressé par lui, transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ;
 
DIT, dans ce cas, que le projet de partage comprenant au besoin composition des lots à partager devra, dans l’hypothèse où les prétentions des parties seraient contradictoires au point d’impliquer que le fond du droit soit tranché par la juridiction compétente, comporter un aperçu liquidatif alternatif, tenant expressément compte des thèses en présence s’il y a lieu, avec la motivation précise de son propre avis, préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties, sous la forme d’un pré-rapport ;
 
DIT qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, pourtant mis en demeure par exploit d’huissier de se faire représenter, le notaire pourra, à l’issue d’un délai de trois mois après la mise en demeure, demander au juge commis, sur production d’un procès-verbal de carence, de désigner, par ordonnance sur requête, une personne qualifiée chargée de représenter l’indivisaire défaillant jusqu’à la fin des opérations conformément aux articles 841-1 du code civile et 1367 et 1379 du code de procédure civile ;
 
DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
 
AUTORISE chaque partie à se substituer à celle qui ne consignerait pas, étant précisé que les frais de notaire appelés sont employés en frais privilégiés de partage ;
 
RAPPELLE que le notaire débutera ses opérations à compter du versement de cette provision ;
 
DIT que les frais du partage, sauf décision contraire du tribunal en cas de contestation mal fondée, sont supportés par les copartageants proportionnellement à leur part et réglés par principe par prélèvement sur la masse ;

RAPPELLE que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;

Sur la masse indivise,

FIXE à l’actif de l’indivision le bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 9] d’une valeur de 215 000 euros, conformément à l’accord des parties ;

Sur la moto,

DIT que la moto Harley Davidson immatriculée [Immatriculation 1] appartient uniquement à Monsieur [X] [M] ;

Du reste,
 
RÉSERVE les dépens ;

DIT que la répartition de la charge des frais irrépétibles des parties entre elles sera réglée au moment de la décision de statuant sur les points de désaccord subsistant ou d’homologation de l’état liquidatif ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
 
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
 
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Privas, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, le 17 septembre 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER                                                                                          LE PRESIDENT