TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00106 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-F6XW
N° Minute : 26/00188

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 17 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [Z] [B], [G] [H] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thierry COURQUIN, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDEUR

Monsieur [F] [T] [U]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Iwona PARAFINIUK, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Astrid GUILLE DES BUTTES, avocat au barreau de LILLE

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Elise LARDEUR
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 13 Août 2026

JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [U] et madame [Z] [H] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1994, par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (Nord), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage préalable.

Ils se sont ainsi trouvés soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, lequel n’a connu aucune modification conventionnelle ou judiciaire pendant la durée du mariage.

Par requête déposée au greffe le 15 mars 2019, madame [Z] [H] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil, et monsieur [F] [U] a formé une même requête le 17 avril 2019.

Suivant ordonnance de non-conciliation du 5 novembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :
– attribué à madame [Z] [H] la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit;
– mis à la charge de monsieur [F] [U], à titre provisoire, le remboursement des échéances du prêt MODULIMMO souscrit auprès du [1] ;
– attribué à monsieur [F] [U] la jouissance du véhicule de marque Renault, modèle Clio ;
– mis à sa charge, à titre provisoire, le remboursement des échéances du prêt automobile y afférent ;
– confié à monsieur [F] [U] la gestion de la SCI [2].

Par exploit du 13 avril 2021, monsieur [F] [U] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, au visa des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil.

Par jugement du19 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a notamment :
– prononcé le divorce des époux [X] pour altération définitive du lien conjugal,
– fixé la date des effets du divorce au 5 novembre 2019.

À l’initiative de l’époux, ce jugement a été signifié à madame [Z] [H], par exploit de commissaire de justice, le 4 août 2023.

Il a acquis force de chose jugée le 5 septembre 2023, et mention en a été portée en marge des actes d’état civil des époux le 9 septembre 2023.

À la date des effets du divorce, soit au 5 novembre 2019, l’actif communautaire se composait principalement :
– d’une maison à usage d’habitation ayant constitué le logement de la famille, sise [Adresse 3] à [Localité 3], acquise au cours du mariage ;
– d’avoirs bancaires ;
– d’un véhicule de marque Renault, modèle Clio ;
– de meubles meublants.

L’immeuble a été cédé le 3 octobre 2024, moyennant un prix net vendeur de 350.000,00 euros, somme sur laquelle un montant de 199.910,69 euros a été saisi, en exécution d’un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de [Localité 4] du 6 février 2020, statuant sur intérêts civils, ayant condamné monsieur [F] [U] à indemniser son employeur, partie civile, victime de faits d’abus de confiance qu’il a commis du 1er juillet 2007 au 29 octobre 2008.

Dès lors, le reliquat du prix de vente de l’immeuble, soit la somme de 150.089,31 euros, est demeuré séquestré en l’étude de Maître [D] [P], notaire de madame [Z] [H], qui a établi un projet de partage chiffré le 26 mai 2025.

Depuis lors, les ex-époux ne sont pas parvenus à s’accorder sur un partage amiable.

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 avril 2026, madame [Z] [H] a fait assigner monsieur [F] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Dunkerque, statuant selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 21 mai 2026, aux fins de se voir accorder, sur le fondement de l’article 811-15 du code civil, une avance en capital de 150.000,00 euros à prélever sur les fonds disponibles issus du prix de vente de l’immeuble figurant en comptabilité de Maître [D] [P], outre la condamnation du défendeur à lui payer une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

A l’audience du 13 août 2026, à laquelle l’examen de l’affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties, madame [Z] [H], représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir pour l’essentiel que le défendeur fait preuve d’une inertie de nature à paralyser les opérations de partage, qu’il existe des fonds immédiatement disponibles, que l’avance qu’elle sollicite est inférieure à ses droits dans la communauté qu’elle évalue à la somme de 270.425,99 euros en se fondant sur le projet de partage établi le 26 mai 2025, et que cette avance se justifie par la situation financière précaire dans laquelle elle se trouve.

En défense, monsieur [F] [U], représenté par son conseil, conclut au débouté, et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il expose que les deux seules conditions qui doivent être réunies pour qu’il puisse être fait droit à la demande adverse procèdent de la disponibilité des fonds et et l’imputabilité de l’avance sur la part revenant à son ex-épouse dans le partage à intervenir, seule la première de ces conditions ne faisant pas débat. Il considère, en substance, que le projet de partage établi le 26 mai 2025 comporte des inexactitudes et omissions, ce qui fait obstacle à l’évaluation fiable des droits respectifs des parties.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale d’avance en capital

Il résulte de l’article 815-11 alinéa 4 du code civil qu’à concurrence des fonds disponibles, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.

En application de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application de ce texte sont portées devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.

L’octroi d’une avance en capital sur le fondement de ces dispositions est subordonné à la réunion des deux conditions cumulatives suivantes :
– l’avance sollicitée ne doit pas excéder les droits de l’indivisaire demandeur dans le partage à intervenir ;
– les fonds correspondant doivent être disponibles.

Il convient de relever en premier lieu que l’inertie de monsieur [F] [U], alléguée par madame [Z] [H], comme la situation financière précaire qu’elle invoque la concernant, sont indifférentes à la solution du présent litige, seules les deux conditions ci-dessus précisées devant être réunies pour qu’il puisse être fait droit à sa demande d’avance en capital.

Si la disponibilité des fonds ne fait pas difficulté, dès lors que le notaire de madame [Z] [H] détient en ses comptes une somme séquestrée de 150.089,31 euros, correspondant au solde du prix de vente de l’immeuble commun qui est de nature à couvrir l’avance réclamée, les droits d’indivisaire de la demanderesse dans le partage à intervenir doivent être vérifiés.

En l’espèce, le projet de partage établi le 26 mai 2025 retient les éléments suivants :
– actif net de la communauté : 340.941,17 euros ;
– recette par l’ex-époux au compte d’administration : 199.910,69 euros ;
– droits de l’ex-épouse : 270.425,99 euros ;
– droits de l’ex-époux : 70.515,29 euros.

La somme de 199.910,69 euros, qualifiée de dette personnelle à monsieur [F] [U] dans le projet de partage, correspond à la saisie pratiquée sur le boni de vente de l’immeuble commun, en exécution de la condamnation à payer des dommages et intérêts prononcée à son encontre suivant arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de [Localité 4] du 6 février 2020, statuant sur intérêts civils.

Il résulte de cet arrêt que sur la totalité des sommes qu’il met à la charge de monsieur [F] [U], un montant net à payer de 76.758,42 euros correspond à un surcoût salarial résultant des faits d’abus de confiance dont il a été reconnu coupable à l’égard de son employeur, commis en 2008, soit pendant le mariage . Cette somme a donc profité à la communauté, sans qu’il y ait lieu d’y ajouter, comme le sollicite le défendeur, la somme correspondant aux charges patronales, laquelle n’a pas profité à la communauté.

Or, l’article 1417 alinéa 1er du code civil dispose que la communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. De ce fait, le droit à récompense de la communauté qui a supporté les conséquences pécuniaires d’une condamnation concernant l’un des époux se trouve réduit à concurrence du profit qu’elle en a elle-même retiré. Or, force est de constater que le projet de partage sur lequel madame [Z] [U] fonde sa demande ne tient pas compte de ces éléments.

Par ailleurs, ce projet fait état d’un véhicule Renault Mégane évalué à 18.700,00 euros, alors qu’il ressort des pièces produites qu’il a été repris par la société [3] pour une valeur de 18.700,00 euros, le 31 juillet 2019, soit antérieurement à la date des effets du divorce, à l’occasion de l’acquisition au nom de monsieur [F] [U] d’un véhicule Renault Clio à cette date. De ce fait, la valeur du véhicule Renault Mégane n’a pas à figurer au projet de partage, qui aurait dû tenir compte de la valeur du véhicule Renault Clio, lequel n’y est pas mentionné.

Il ressort des pièces produites qu’au 5 novembre 2019, date des effets du divorce, les époux [U] étaient tous deux associés de la SCI [2]. Dès lors, la valeur des parts sociales qu’ils y détenaient à cette date doit intégrer l’actif de la communauté à partager, quand bien même le local et les emplacements de parking appartenant à cette SCI ont par la suite été vendus par monsieur [F] [U], le 17 novembre 2020.

De plus, madame [Z] [U] s’est vu attribuer la jouissance de l’immeuble commun, qui constituait le domicile conjugal, par ordonnance de non-conciliation du 5 novembre 2019, et ce à titre gratuit en exécution du devoir de secours. Elle s’y est maintenue au-delà du 5 septembre 2023, date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, et ce jusqu’au 3 octobre 2024. Dès lors que le devoir de secours a cessé lorsque le divorce est devenu défintif, madame [Z] [U] est nécessairement redevable d’une indemnité d’occupation pour la période du 5 septembre 2023 au 3 octobre 2024. Or, force est de constater que le projet de partage sur lequel elle fonde sa demande ne tient pas compte d’une telle indemnité, pour laquelle il reviendra au notaire de proposer un calcul.

Par ailleurs, monsieur [F] [U] justifie, au vu des pièces produites, avoir supporté seul les taxes foncières, taxes d’habitation et assurance habitation de l’immeuble commun sise [Adresse 3] à [Localité 3], ainsi que le remboursement des mensualités des crédits MODULIMMO et automobile à compter du 5 novembre 20196, de sorte que l’indivision post-communautaire est redevable envers lui d’une créance à ce titre, laquelle n’apparaît pas non plus au projet de partage.

Il est encore produit un extrait non daté de procès-verbal de commissaire de justice estimant le mobilier commun à la valeur de 61.575,61 euros, alors qu’aucun élément relatif au mobilier commun n’est mentionné dans le projet de partage du 26 mai 2025.

Il ressort en outre des pièces produites par monsieur [F] [U] que :
– le prix de vente d’un autre immeuble appartenant aux époux [O], situé [Adresse 4] à [Localité 1], et vendu suivant acte du 16 décembre 2014, soit pendant le mariage, moyennant un prix de 238.361,43 euros a été versé le sur le compte joint des époux [U], et que ce montant a été transféré le même jour sur un compte bancaire propre à madame [Z] [U] ; or, aucun élément n’est apporté dans le cadre de la présente instace sur le sort réservé par madame [Z] [U] à ces fonds, et le projet de partage établi le 26 mai 2025 n’en fait pas état ;
– madame [Z] [U] a souscrit le 8 janvier 2015, pendant le mariage, un contrat d’assurance-vie [4] pour un montant de 155.000,00 euros, pour lequel aucun élément n’est indiqué au projet de partage, pas plus qu’aucune explication n’est produite dans le cadre de la présente instance.

S’il ne peut être considéré que la somme de 50.000,00 euros avancée par monsieur [F] [U] afin de prévenir la saisie du domicile conjugal lui ouvre droit à une créance, dès lors qu’il s’agit en réalité du paiement d’une partie des dommages et intérêts mis à sa charge par la condamnation pénale du 6 février 2020, il résulte néanmoins des autres éléments ci-dessus détaillés que le projet de liquidation établi par notaire le 26 mai 2025 est affecté d’inexactitudes et d’omissions qui ne permettent pas d’établir, de manière certaine, que la demande d’avance en capital formé par madame [Z] [U] à hauteur de 150.000,00 euros n’excèderait pas ses droits dans la liquidation définitive du partage de la communauté.

Partant, il convient de la débouter de cette demande.

Sur les autres demandes

Madame [Z] [H], qui succombe à la présente instance, sera condamnée à en supporter les dépens.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de monsieur [F] [U] l’intégralité des frais qu’il a exposés en marge des dépens pour faire valoir ses droits et intérêts en justice.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, madame [Z] [H] sera condamnée à lui payer une indemnité de 3.000,00 euros sur ce fondement.

Enfin, en application de l’article 481-1 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, et aucune considération ne commande d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire de Dunkerque, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe :

Déboute madame [Z] [H] de l’intégralité de ses demandes ;

Condamne madame [Z] [H] à payer à monsieur [F] [U] une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne madame [Z] [H] aux entiers dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 17 septembre 2026, par jugement rendu par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.