RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE : N° RG 25/01256 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DHVM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT du 17 Septembre 2026

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Julie CHABRIER-REMBERT, avocat au barreau de DAX, avocat postulant
Ayant pour avocat plaidant Maître Julie ARTERO, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Madame [G] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Olivia MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocats au barreau de DAX, avocat postulant
Ayant pour avocat plaidant Maître Anne ROBERT, avocat au barreau de LYON

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique le 18 juin 2026, présidée par Madame Elodie DARRIBÈRE, vice-présidente, assistée de Madame Fatia PERON, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [A] [U] et Madame [G] [I] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2009 par-devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 3] (Var), sans contrat de mariage préalable.

Par ordonnance de non conciliation du 14 septembre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a notamment :
– constaté l’accord des parties pour voir la jouissance du domicile conjugal attribuée à l’époux à titre gratuit s’agissant d’un bien commun dont le crédit mensuel s’élève à la somme de 2 149 euros,
– Dit que cette attribution était à charge pour lui de rembourser les prêts immobiliers afférents et à titre provisoire à charge de faire les comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux des époux.

Par jugement du 17 avril 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a prononcé le divorce des époux [U]/[I] et a notamment :
– Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
– S’est déclaré incompétent pour désigner le Président de la [1] ou son délégataire pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties,
– Renvoyé les parties à mieux se pourvoir de ce chef,
– Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 14 septembre 2015,
– Débouté Madame [G] [I] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce.

Ce jugement est aujourd’hui définitif et a fait l’objet d’une transcription en marge des actes d’état civil.

Par la suite, les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur les modalités d’un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

Par acte introductif d’instance en date du 10 septembre 2025, Monsieur [A] [U] a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Dax aux fins de :
Vu les articles 1360, 1364 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1401 et suivants, 1433 et 1476 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
– Débouter Madame [G] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [A] [U] et Madame [G] [I].
– Désigner pour y procéder tel Notaire qu’il plaira, avec mission habituelle en pareille matière.
– Fixer la récompense due par la communauté à Monsieur [U] à la somme de 61 027,54 euros, à parfaire, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 14/09/2015.
– Fixer la récompense due par Madame [I] à la communauté à la somme de 80 000 euros, à parfaire, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 14/09/2015.
– Fixer la créance de Monsieur [U] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 111 404,28 euros.
– Fixer la créance de Madame [I] sur l’indivision post-communautaire à la somme de 9 235 euros.
– Fixer la créance de l’indivision post-communautaire sur Madame [I] à la somme de 11 234 euros.
– Condamner Madame [G] [I] à payer à Monsieur [A] [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– La condamner aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Julie CHABRIER-REMBERT, Avocat au Barreau de Dax sur son affirmation de droit.
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
– Débouter Madame [G] [I] de toute demande de retrait de l’exécution provisoire.
– Refuser toute exécution provisoire dans les intérêts de Madame [G] [I].

La clôture de l’instruction est intervenue le 15 avril 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience du 18 juin 2026.
L’affaire était mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Madame [I] a constitué avocat mais n’a fait déposer aucune pièce ni conclusions.
La défenderesse étant régulièrement représentée, la décision sera contradictoire à son égard.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la demande en partage

En application de l’article 1360 du code de procédure civile et à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1361 du même code dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

En l’espèce, il convient de constater que malgré les échanges de courrier entre leurs conseils respectifs, les parties ne sont pas parvenues à s’entendre sur les modalités de résolution amiable du litige. Il convient donc d’ordonner le partage de l’indivision existant entre les parties.

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, “Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.”

En l’espèce, compte-tenu de l’absence d’accord sur ce point, il convient de désigner Maître [L] [O], Notaire à [Localité 4], à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur la base de la présente décision.

II Sur les modalités du partage

1) Sur les récompenses

Sur la récompense due par la communauté

En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

En l’espèce, Monsieur [U] fait valoir que le bien immobilier commun a été financé pour partie au moyen de deniers propres de l’époux à hauteur de 61 027,54 euros, tel que cela résulte de l’offre de prêt.

Or, si l’offre de prêt fait effectivement état d’un apport personnel de 61 027,54 euros, il ne résulte d’aucune autre pièce que cet apport personnel provienne de Monsieur [U] seul, étant observé que l’offre de prêt a été consentie à la communauté.

Par conséquent, et faute pour Monsieur [U] de rapporter la preuve de l’origine propre des fonds ayant constitué l’apport personnel, il convient de le débouter de sa demande de récompense.

Sur la récompense due à la communauté

Selon l’article 1437 du code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Monsieur [U] fait valoir que Madame [I] a détourné des fonds communs à hauteur de 80 000 euros, qu’elle a virés vers un compte personnel ouvert à l’étranger dans les livres de la [2].

Or, Monsieur [U] ne justifie ni de la désignation du compte sur lequel les fonds auraient été débités, ni de la date du ou des transferts litigieux, ni de la destination des fonds.

Il convient par conséquent de le débouter de sa demande de récompense.

2) Sur les comptes d’indivision

Sur les créances dues à Monsieur [U]

Monsieur [U] fait valoir qu’il s’est acquitté des mensualités des deux prêts à hauteur de 2 142,39 euros mensuels en exécution de l’ordonnance de non-conciliation du 14 septembre 2015, à compter de cette date jusqu’au mois de décembre 2019, à savoir :
– un prêt n°1483674 € souscrit auprès du [3] dont les échéances mensuelles s’élèvent à la somme de 278,97 euros,
– un prêt n°1483675 souscrit auprès du [3] dont les échéances mensuelles s’élèvent à la somme de 1 863,42 euros,
Soit un montant total de 111 404,28 euros.

Il n’est pas contesté que la prise en charge de ces crédits donnerait lieu, en application des termes de l’ordonnance de non-conciliation, à la reddition de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux des époux.

Toutefois, Monsieur [U] ne rapporte pas la preuve de ce qu’il s’est acquitté du règlement des échéances de prêt sur la période alléguée, de même qu’il n’explique pas comment ont été acquittées les mensualités postérieures à septembre 2019, alors que le bien immobilier n’a été vendu qu’en avril 2023.

Il lui appartiendra donc de justifier devant notaire du montant exact des échéances de crédit acquittées par ses soins.

Sur les créances dues à Madame [I]

Monsieur [U] reconnaît un droit à créance de madame [I] d’un montant de 9 235 euros au titre du règlement des taxes foncières.

Sur les créances dues à l’indivision post-communautaire

Monsieur [U] fait valoir que Madame [I] aurait perçu, après la date des effets du divorce, deux remboursements d’impôts communs sur le revenu pour un total de 11 234 euros (8 878 € + 2 356 €) sur son compte personnel.

Les avis de dégrèvements sont datés respectivement du 17 juillet 2015 et 20 juillet 2016, le premier étant donc antérieur à la date des effets du divorce fixée au 14 septembre 2015.

Pour autant, Madame [I] ne conteste pas avoir bénéficié personnellement de ces remboursements encaissés sur son compte personnel.

Il convient par conséquent de dire et juger qu’elle est redevable envers l’indivision post-communautaire d’une indemnité totale de 11 234 euros à ce titre.

III Sur les autres demandes

Madame [I] qui succombe à l’instance sera condamnée aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Julie CHABRIER-REMBERT, Avocat au Barreau de Dax.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [U] la totalité des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour les besoins de la présente procédure, en raison principalement de l’absence de diligences suffisantes de la part de Madame [I].
Celle-ci sera par conséquent condamnée à verser à Monsieur [U] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, et à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.

En l’espèce, l’ancienneté et la nature du litige justifient qu’il soit fait droit à la demande d’exécution provisoire de la décision, afin de pallier notamment l’inertie de Madame [I].

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne le partage de l’indivision existant entre les parties.

Désigne Maître [L] [O], Notaire à [Localité 4], à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur la base de la présente décision.

Dit que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d’un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile.

Dit qu’à cette fin, le notaire :
* Convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
* Pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé,
* Pourra s’adjoindre les services d’un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du Code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande,
* Rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter le déroulement,
* Pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile.

Dit que la provision à valoir sur les frais et honoraires du Notaire désigné sera mise à la charge de chacun des indivisaires à proportion de moitié chacun.

Commet pour suivre les opérations de liquidation et partage le magistrat désigné à cet effet par le Président du tribunal, lequel devra faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu, veiller au respect du délai prévu à l’article 1369 du code de procédure, et statuer sur les demandes relatives au partage.

Dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente.

Dit qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’acte liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les parties non représentées à constituer avocat, et le juge commis pourra entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation, où il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, en qualité de juge de la mise en état.

ET afin de parvenir au partage :

Déboute Monsieur [A] [U] de ses demandes de récompenses.

Dit que Monsieur [A] [U] est créancier de l’indivision post-communautaire au titre des échéances de prêt immobilier acquittées par ses soins.

Dit qu’il lui appartiendra de justifier devant notaire du montant exact des échéances de crédit acquittées à ce titre.

Dit que Madame [G] [I] est créancière de l’indivision post-communautaire d’une somme de 9 235 euros au titre du règlement des taxes foncières.

Dit que Madame [G] [I] est redevable envers l’indivision post-communautaire d’une somme de 11 234 euros au titre des sommes perçues en remboursement d’un trop-versé d’impôts sur le revenu.

Condamne Madame [G] [I] à payer à Monsieur [A] [U] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Condamne Madame [G] [I] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Julie CHABRIER-REMBERT, Avocat au Barreau de Dax.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le greffier Le président