1 CCC DOSSIER + 1 CCC [P] 1 fe Me BIANCHI + 1 CCC [P] Fe Me ANAVE + 1 CCC Me DE VALKENAERE + 1 CCC Me CATTENATI + 1 CCC Me RABHI + 1 CCC Me TERTIAN + 1 CCC Me CHAMPOUSSIN + 1 CCC Me GUIGON BIGAZZI + 1 CCC Me GOHAUD
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026

S.A. ALLIANZ
c/
S.A.R.L. [N] [K] [P] [T], S.A.R.L. ART ACCES RESEAUX TERRASSEMENT, S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND, S.A. EPI ENTREPRISE PROVENCALE D’ISOLATION, S.A.R.L. EPM, S.A. ABEILLE IARD [P] SANTE, A.M.A. GROUPAMA MEDITERRANEE, S.A. MMA IARD, S.A. KONE, S.A.S. ASSAINISSEMENT SERVICES, S.A. MMA IARD, Société SMABTP, S.A.S. PBM PEINTURE BATIMENT MEDITERRANEE, S.A.S. REGION ESPACES VERTS

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00420 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVAJ

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 13 Juillet 2026

Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

[P] :

S.A.R.L. [N] [K] [P] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

S.A.R.L. ART ACCES RESEAUX TERRASSEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

S.A.S. ETABLISSEMENTS DOITRAND
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

S.A. EPI ENTREPRISE PROVENCALE D’ISOLATION
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. EPM
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

S.A. ABEILLE IARD [P] SANTE Venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société FREJUS CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

A.M.A. GROUPAMA MEDITERRANEE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de la société [I] BTP
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. KONE
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 10]
représentée par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S. ASSAINISSEMENT SERVICES
[Adresse 13]
[Localité 11]
représentée par Me Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur de la société MPC
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société SMABTP Prise en sa qualité d’assureur de la société NICE ETANCHE
[Adresse 14]
[Localité 12]
représentée par Me Candice GUIGON BIGAZZI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.S. PBM PEINTURE BATIMENT MEDITERRANEE
[Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Me Benoît BIANCHI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.S. REGION ESPACES VERTS
[Adresse 16]
[Localité 14]
représentée par Me Alain GOHAUD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, En qualité d’assureur de [I]
[Adresse 17]
[Localité 15]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, En qualité d’assureur de MPC
[Adresse 10]
[Localité 9]

toutes deux représentées par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 13 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE [P] PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte authentique reçu le 25 juillet 2022, Monsieur [D] [E] [P] Madame [X] [S] épouse [E] ont acquis de la S.C.I. Rivaprim Habitat, en l’état futur d’achèvement, les lots n° 2 (appartement au rez-de-chaussée), 68 (garage en sous-sol) [P] 71 stationnements (couvert en sous-sol) de la résidence dénommée [Adresse 18].

La livraison a eu lieu le 14 juin 2023, avec des réserves.

Faisant valoir que lors de la livraison l’appartement étant inhabitable, ils ont été contraints d’aller à l’hôtel, qu’ils ont ultérieurement notifié de nouveaux désordres, qu’ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage, [P] que les réserves [P] désordres n’ont pas tous été repris, Monsieur [P] Madame [E] ont, par acte en date du 16 mai 2024, fait assigner la S.C.I. Rivaprim Habitat devant le juge des référés aux fins notamment de voir ordonner une expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance de référé du 12 novembre 2024, rectifiée par ordonnance du 18 mars 2025, ayant désigné Madame [J] [Q] [R], en qualité d’expert.

Par ordonnance du 7 octobre 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes [P] opposables à la S.A. Allianz IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.

Faisant valoir que les opérations d’expertise en cours en démontrent la nécessité, par exploits en dates des 3, 3 [P] 4 mars 2026, la S.A. Allianz IARD a appelé en référé en intervention forcée la S.A. [U], la S.A.S. Assainissement Services, la S.A. MMA IARD ès-qualités d’assureur des sociétés [I] BTP [P] MPC, la société SMABTP ès-qualités d’assureur de la société Nice Étanche, la S.A.S. Peinture Bâtiment Méditerranée (PBM), la S.A.S. Région Espaces Verts (REV), la S.A.R.L. Accès Réseaux Terrassement (ART), la S.A.S. Établissements Doitrand, la S.A. Entreprise Provençale d’Isolation (EPI), la S.A.R.L. EPM, la S.A. Abeille IARD & santé venant aux droits de la société Aviva Assurances, ès-qualités d’assureur de la société Fréjus Construction, [P] la S.A.R.L. [N] [K] [P] [T] aux fins, au visa de l’article 145 du code de procédure civile [P] des opérations d’expertise, d’ordonnance commune [P] de voir réserver les dépens.

L’affaire a été enrôlée au RG 26/00420.

Elle expose être bien fondée à appeler dans la cause les intervenants à l’acte de construire [P] leurs assureurs respectifs, afin que les opérations d’expertise en cours se poursuivent à leur contradictoire.

Suivant assignation en référé avec dénonce d’assignation délivrée par exploit du 17 juin 2026, la S.A.S. Région Espaces Verts (REV) a appelé dans la cause la société Groupama Méditerranée aux fins, au visa des dispositions des articles 145 [P] 331 du code de procédure civile, de l’assignation du 16 mai 2024, des ordonnances de référé rendue les 12 novembre 2024 rectifiée par ordonnance du 18 mars 2025 [P] 7 octobre 2025, de l’assignation du 4 mars 2025 délivrée à son encontre [P] des pièces versées aux débats, de jonction des instances, de lui voir donner acte de ses protestations [P] réserves d’usage quant à la demande d’ordonnance commune sollicitée à son encontre, d’ordonnance commune, de voir juger n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, [P] de voir réserver les dépens.

L’affaire a été enrôlée au RG 26/00942.
Elle expose être bien fondée à appeler dans la cause son assureur RCD, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées, afin de la voir participer aux opérations expertales.

Les affaires ont été appelées à l’audience du 13 juillet 2026.

*****

La S.A. Allianz IARD est en l’état de ses conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026 [P] maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle sollicite l’entier bénéfice de son assignation en intervention forcée.

La société Région Espaces Verts (REV) est en l’état de son assignation en intervention forcée.

Vu les conclusions de protestations [P] réserves d’usage de la S.A. Entreprise Provençale d’Isolation (EPI), notifiées par RPVA le 22 avril 2026 [P] maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
-juger qu’elle émet les protestations [P] réserves d’usage sur la demande d’expertise [P] d’ordonnance commune formées par la société Allianz IARD ;
-réserver les demandes au titre des dépens [P] des frais irrépétibles.

Vu les conclusions de la S.A.S. Peinture Bâtiment Méditerranée (PBM), notifiées par RPVA le 28 mai 2026 [P] maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile [P] des pièces versées aux débats, de :
-débouter la société Allianz IARD de l’ensemble de ses demandes, fins [P] conclusions à son égard ;
-la condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que :
-les opérations d’expertise étant achevées, [P] le rapport définitif de l’expert ayant été diffusé le 17 avril 2026, la demande en ordonnance commune est désormais sans intérêt ;
-en tout état de cause, aucun élément objectif ne permet d’établir un quelconque lien causal entre les désordres [P] ses travaux ;
-les seuls désordres retenus au titre du lot peinture sont esthétiques [P] visibles à la réception à l’occasion de laquelle ils ont donc été purgés.

Vu les conclusions de la S.A. MMA IARD [P] la société MMA IARD Assurances Mutuelles, pris en leur qualité d’assureur des sociétés MPC [P] [I] BTP, notifiées par RPVA le 23 avril 2026 [P] maintenues à l’audience, aux termes desquelles elles demandent à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile [P] des pièces versées aux débats, au visa de l’assignation du 3 mars 2026, de recevoir l’intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, de statuer, sous leurs plus expresses protestations [P] réserves d’usage comme il appartiendra sur la demande de la société Allianz [P] de sire que chaque partie conservera provisoirement la charge de ses dépens.

Vu les conclusions de la société Groupama Méditerranée, ès-qualités d’assureur de la société REV, notifiées par RPVA le 9 juillet 2026 [P] maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, de recevoir ses protestations [P] réserves d’usage quant à l’opportunité de voir l’expertise en cours se poursuivre à son contradictoire, [P] de réserver les dépens.

Vu les conclusions de la S.A.S. Assainissement Services, notifiées par RPVA le 13 avril 2026 [P] maintenues à l’audience, aux termes desquelles elle demande à la juridiction, au visa des articles 1791 [P] 1792-1 du code civil, de :
-prononcer sa mise hors de cause ;
-condamner la société Allianz IARD aux entiers dépens, [P] à la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que :
-uniquement chargée, au titre d’un contrat d’entretien des réseaux d’eaux usées, poste de relevage d’eaux pluviales [P] bassin de rétention la liant au SDC Confluence elle n’a aucune connaissance du litige ;
-elle n’a pas participé à la construction de l’ensemble immobilier litigieux de sorte que c’est par erreur, [P] en tout état de cause sans le soutien d’un intérêt légitime, qu’elle a été appelée dans la cause.

Les sociétés Abeille IARD & Santé, SMABTP [P] [U] ont formulé oralement à l’audience toutes protestations [P] réserves d’usage.

Les sociétés Accès Réseaux Terrassement (ART), [N] [K] [P] [T], Établissements Doitrand [P] EPM n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier [P] aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions [P] des moyens.

Les affaires ont été mises en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable [P] bien fondée» [P] l’article 473 du même code ajoute «le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation n’a pas été délivrée à la personne du défendeur».

Les sociétés Accès Réseaux Terrassement (ART), Établissements Doitrand, [N] [K] [P] [T]
[P] EPM, n’ont pas comparu.

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

Les éléments de la demanderesse ne traduisent pas l’existence de fins de non-recevoir relevant de la catégorie de celles que le juge est tenu de relever d’office.

En conséquence, sa demande à l’encontre des sociétés requises, non comparantes, sera dite régulière [P] recevable, [P] il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

I. Sur la jonction [P] l’intervention volontaire :

Selon l’article 325 du code de procédure civile, «l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant».

L’intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, qui déclare avoir la qualité d’assureur des sociétés [I] BTP [P] MPC, sera déclarée recevable.

L’article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les litiges sont manifestement liés en ce qu’ils concernent un seul [P] même chantier, de sorte qu’une bonne administration de la justice commande de les instruire [P] de les juger ensemble.

En conséquence, il convient d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée au RG n°26/00942 avec celle enrôlée au RG n°26/00420 [P] de dire que les procédures seront jugées ensemble sous le RG n°26/00420.

II. Sur la demande d’ordonnance commune :

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».

En l’espèce, par ordonnance de référé du 12 novembre 2024, rectifiée par ordonnance du 14 mars 2025, Madame [J] [Q] [R], a été désignée en qualité d’expert.

La demanderesse sollicite l’extension des opérations d’expertise aux parties intervenues à l’opération de construction objet du litige ; la S.A.S. Région Espaces Verts (REV) formule la même prétention à l’endroit de son assureur RCD.

Toutefois la S.A.S. Peinture Bâtiment Méditerranée (PBM), appelée dans la cause en sa qualité de titulaire du lot Peinture, verse aux débats une pièce n°2, consistant dans le rapport final d’expertise de Madame [Q] [R], déposé au greffe du tribunal judiciaire de Grasse le 17 avril 2026.

L’expert judiciaire étant, au visa de l’article 282 du code de procédure civile, dessaisi par le dépôt de son rapport, son dessaisissement met obstacle à toute nouvelle mesure d’instruction.

Il ne peut ainsi plus prendre en compte une nouvelle partie à la mesure d’instruction, ni intégrer une modification de la mission d’expertise (Civ. 3e, 11 février 2004, 02-16.140). Seule une nouvelle expertise peut être ordonnée, ce qui n’est pas sollicité en l’espèce.

Aucun motif légitime ne peut donc être caractérisé en l’état d’achèvement de l’expertise.

Il s’ensuit que la demande formulée par la S.A. Allianz IARD dans le dispositif de son assignation tendant à voir rendre communes les opérations d’expertise à d’autres parties est devenue sans objet ; il en est de même de la même prétention de la société REV dirigée à l’encontre de la société Groupama Méditerranée.

En conséquence elles seront rejetées.

III. Sur les dépens :

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

La S.A. Allianz qui succombe, supportera les dépens de l’instance enrôlée au RG n°26/00420, le surplus des dépens afférents à l’instance RG n°26/00942 étant laissé à la charge de la société REV.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S. Peinture Bâtiment Méditerranée (PBM) [P] la S.A.S. Assainissement Services les frais qu’elles ont exposés dans le cadre de la présente instance ; il convient en conséquence de faire droit à leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, [P] de condamner la société Allianz IARD à leur verser à chacune la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Alain MIELI, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Tous droits [P] moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 145, 325, 331, 367 [P] 282 du code de procédure civile.

Ordonnons la jonction de la procédure enrôlée au RG n°26/00942 avec celle enrôlée au RG n°26/00420, [P] disons que les procédures seront jugées ensemble sous le RG n°26/00420.

Vu le rapport final d’expertise de Madame [J] [Q] [R], déposé au greffe du tribunal judiciaire de Grasse le 17 avril 2026 la dessaisissant de sa mission.

Constatons que le dépôt du rapport de l’expert judiciaire rend les demandes de la S.A. Allianz IARD [P] de la S.A.S Région Espaces Vert (REV) aux fins d’expertise commune sans objet.

Rejetons les demandes de la S.A. Allianz IARD.

Rejetons les demandes de la S.A.S Région Espaces Vert (REV).

Condamnons la S.A. Allianz aux dépens de l’instance enrôlée au RG n°26/00420.

Laissons les dépens afférents à l’instance RG n°26/00942 à la charge de la S.A.S Région Espaces Vert (REV)

Condamnons la S.A. Allianz IARD à payer à la S.A.S. Peinture Bâtiment Méditerranée (PBM) [P] la S.A.S. Assainissement Services la somme de 800 euros chacune, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi ordonné [P] prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.

Le Greffier Le Juge des référés