REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00186 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNAQ

N° minute : 26/00295

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocat au barreau de Lyon, substituée par Me Christelle RICORDEAU, substituée par Me Léa DAUBIGNEY, avocats au barreau de l’Ain

et

DEFENDEURS

Monsieur [P] [H]
né le 15 Septembre 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [R] [Y]
née le 20 Janvier 1987 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026

copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
ACTION LOGEMENT SERVICES
Monsieur [P] [H]
Madame [R] [Y]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
ACTION LOGEMENT SERVICES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié du 03 octobre 2023, la SCI RETRYX a consenti un bail d’habitation à M. [P] [H] et à Mme [R] [Y] portant sur un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à BRESSE VALLONS (01) contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 830 euros, provision sur charges incluse.

Par acte sous seing privé en date du 28 septembre 2023, la SCI RETRYX a souscrit un contrat de cautionnement VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi), lui permettant de bénéficier du cautionnement de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, pour les sommes dues par les locataires.

Suite à des incidents de paiement, la SCI RETRYX s’est adressée à la caution afin qu’il lui soit réglé les sommes dues par les locataires.

Par acte délivré par commissaire de justice le 10 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait commandement à M. [P] [H] et à Mme [R] [Y] d’avoir à payer la somme en principal de 2.567,85 euros et visant la clause résolutoire du bail.

Mme [R] [Y] a quitté le logement le 30 juin 2025.

Par acte délivré par commissaire de justice du 20 avril 2026, dénoncé à la Préfecture de l’Ain par voie électronique le 21 avril 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [P] [H] et Mme [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la constatation de la résiliation du bail, par l’effet de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail,
– la libération des lieux et l’expulsion des occupants, si besoin avec le concours de la force publique,
– la condamnation solidaire de M. [P] [H] et Mme [R] [Y] au paiement de la somme de 3.422,85 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 10 décembre 2025 sur la somme de 2.567,85 € et à compter de l’assignation pour le surplus, – la condamnation de M. [P] [H] au paiement de la somme de 1.710 euros au titre des loyers impayés, outre ceux restant dus jusqu’au jour de l’audience selon décompte actualisé au cours des débats, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 10 décembre 2025 sur la somme de 2.567,85 € et à compter de l’assignation pour le surplus,
– la condamnation solidaire de M. [P] [H] et Mme [R] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, sur justification d’une quittance subrogative, pour Mme [R] [Y] pour toute la période allant jusqu’à décembre 2025 et pour M. [P] [H] jusqu’à libération effective des lieux,
– la condamnation solidaire de M. [P] [H] et Mme [R] [Y] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
A l’audience du 02 juillet 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a réitéré l’ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d’occupation et charges à la somme de 5.987,85 euros arrêtée au 24 juin 2026.

Au soutien de ses demandes, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES entend faire valoir que son action ayant été introduite dans le délai de trois ans prévu par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle n’est pas prescrite. Elle précise que la signature électronique du contrat de cautionnement est valable comme étant conforme aux dispositions des articles 1316-1 et suivants anciens du code civil (devenus 1336 et 1367). Elle a fait valoir que le bailleur a fait jouer l’engagement de caution à hauteur de la somme de 7.688,85 euros. Elle considère dès lors avoir qualité pour agir aux fins de résiliation du bail tant en application des dispositions contractuelles de l’acte de cautionnement que du principe de la subrogation. Elle précise que Mme [R] [Y] reste tenue solidairement au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation pendant un délai de 6 mois à compter de ce son départ le 30 juin 2025, soit jusqu’au 30 décembre 2025. Elle ajoute qu’aucune régularisation des loyers et charges impayés n’est intervenue dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer. Elle rappelle disposer, au titre des sommes payées pour le compte des locataires, d’un recours personnel et subrogatoire à leur encontre. Elle précise ainsi être bien-fondée à solliciter la condamnation solidaire des locataires au paiement d’une indemnité d’occupation dans la limite des sommes qu’elle aura réglée à ce titre.

En défense, M. [P] [H] et Mme [R] [Y], comparants en personne, n’ont contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative. Madame [Y] a rappelé avoir quitté le logement le 30 juin 2025. Monsieur [H] a déclaré être en arrêt maladie, ne pas avoir perçu d’indemnités pendant cinq mois mais avoir réussi à reprendre le réglement de son loyer depuis le mois de mai 2026. Enfin, il a réclamé des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire et a proposé d’apurer la dette par mensualités de 200 à 300 euros, en plus du loyer courant.

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des débats et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.

Sur autorisation du tribunal, M. [P] [H] a produit deux notes en cours de délibéré et les quittances de loyer des mois de mai, juin et juillet 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet, représentant de l’Etat. Un accusé de réception électronique a été transmis au bailleur le 21 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi le 11 décembre 2025 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

Aux termes de l’article 2306 du code civil (dans sa version applicable au contrat litigieux), la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s’agissant tant de l’action qui a pour but le recouvrement des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.

En l’espèce, le contrat de cautionnement signé par la SCI RETRYX prévoit en son article 8.1 (fin de page 7) que « dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La Subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation”.

Au surplus, l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en oeuvre de Visale prévoit que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en oeuvre de la clause résolutoire) ».

Ainsi, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée aux droits et actions de la SCI RETRYX à l’encontre de ses locataires, M. [P] [H] et Mme [R] [Y], aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et le paiement des loyers impayés, dès lors qu’elle démontre l’existence de ce cautionnement et justifie d’une quittance subrogative.

Elle a donc bien qualité à agir et l’ensemble de ses demandes sera donc déclaré recevable.

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d’expulsion

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.

En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il précise également les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le commandement, à peine de nullité.

En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément fixé à deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

La loi du 27 juillet 2023 n’inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l’article 1er du code civil.

Cependant, en matière contractuelle, en vertu de l’article 2 du code civil énonçant que la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a point d’effet rétroactif, le principe est celui de la survie de la loi ancienne, seuls les contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur y étant soumis.

Dès lors, et comme l’a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis en date du 13 juin 2024, l’article 10 de cette loi, « en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction ».

En l’espèce, il ressort des quittances subrogatives produites par la société ACTION LOGEMENT SERVICES signées par le bailleur, en date des 26 novembre 2025, 13 février 2026 et 13 mai 2026 qu’elle a payé, en lieu et place des locataires, la somme totale de 7.688,85 euros correspondant au solde des loyers des mois de juillet 2025 à février 2026 et des mois d’avril et mai 2026.

Il en ressort, comme mentionné ci-dessus, que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est dès lors subrogée dans les droits et actions du créancier à l’égard des débiteurs résultant du non paiement des loyers et est donc bien fondée à agir, dans le cadre du recours subrogatoire, aux fins de résolution du contrat de bail et d’expulsion.

Par acte délivré par commissaire de justice le 10 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait commandement à M. [P] [H] et à Mme [R] [Y] d’avoir à payer la somme en principal de 2.567,85 euros. Ce commandement, délivré respectivement à personne et en étude, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et respecte les dispositions légales susvisées.

Ce commandement précisait que faute pour les locataires de régler les sommes dues dans le délai contractuellement fixé à deux mois, le bailleur entendait se prévaloir de la clause résolutoire contractuelle.

La situation n’a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer. Par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée, acquise au 11 février 2026 et d’ordonner la libération des lieux, et le cas échéant l’expulsion des occupants.

Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Du fait de la résiliation du bail, le maintien dans les lieux de M. [P] [H] cause au bailleur et à la caution un préjudice.

Aux termes de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

En application de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse.

Aux termes de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Le recours de la caution, qu’il soit personnel ou subrogatoire, est limité à la hauteur du paiement.

En l’espèce, le contrat de cautionnement prévoit en son article 8.1que « dès lors que la Caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La Subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation”.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES est dès lors fondée à réclamer, à titre de réparation du préjudice causé par le maintien sans droit ni titre des locataires dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers indexés et charges courants prévue par le contrat à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués, et à obtenir son paiement dans la limite des sommes effectivement versées par elle, en lieu et place des locataires, et justifiées par la remise d’une quittance subrogative par le bailleur ou son représentant.

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Or, le contrat de bail ne stipule pas la solidarité entre les locataires pour le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation.

Mme [R] [Y] a quitté le logement le 30 juin 2025 et le bail a été résilié le 11 février 2026.

En conséquence, elle ne peut être tenue au paiement des indemnités d’occupation, et M. [P] [H] sera condamné seul au paiement de cette indemnité d’occupation et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation

En application de l’article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 2305 alinéa 1 du code civil (dans sa version applicable au contrat litigieux), la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Le recours de la caution, qu’il soit personnel ou subrogatoire, est limité à la hauteur du paiement.

En l’espèce, il ressort des quittances subrogatives produites en date des 26 novembre 2025, 13 février 2026 et 13 mai 2026 qu’elle a payé, en lieu et place des locataires, la somme totale de 7.688,85 euros arrêtée au 24 juin 2026.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES est dès lors bien fondée, tant sur le fondement de son recours personnel que de son recours subrogatoire, à solliciter le remboursement de la somme restant due par les locataires.

L’historique du compte produit par la partie demanderesse atteste qu’elle a reçu un premier versement de 846 euros le 18 septembre 2025 et un second versement de 855 euros le 25 mai 2026.

Toutefois M. [P] [H] a produit, en cours de délibéré, le justificatif d’un autre versement auprès du bailleur de la somme de 855 euros le 01er juin 2026 au titre du loyer de mai 2026 (les autres versements dont il justifie correspondent au paiement du loyer courant auprès du bailleur directement). Ce versement doit être déduit des sommes réclamées par la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

En outre, Mme [R] [Y] a quitté le logement le 30 juin 2025 et le bail ne contient pas de clause de solidarité. Dès lors, elle ne peut être tenue au paiement des loyers et charges que jusqu’au 30 juin 2025. Or, à cette date, le bailleur n’avait pas eu recours à la caution, de sorte que Mme [R] [Y] ne peut être tenue au paiement de la dette locative.

Il y a donc lieu de condamner seul M. [P] [H] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5.132,85 euros (5.987,85 – 855) au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 24 juin 2026.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 décembre 2025 sur la somme de 2.567,85 euros, à compter de l’assignation du 20 avril 2026 sur la somme de 855 euros (3.422,85 – 2.567,85) et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Il résulte de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version entrée en vigueur le 29 juillet 2023 et d’application immédiate, que :

V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (…)

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, M. [P] [H] a sollicité le bénéfice de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire et a proposé d’apurer la dette par mensualités de 200 à 300 euros, en plus du loyer courant. Il a déclaré être en arrêt maladie et bientôt percevoir un héritage.

L’analyse du décompte et des quittances produits permet de constater que M. [P] [H] a repris le paiement de son loyer courant depuis plusieurs mois. Il a ainsi prouvé sa bonne foi et la réalité de son engagement.

Eu égard à la situation économique de M. [P] [H] et au montant des sommes dues, il convient de favoriser le maintien dans les lieux et d’accorder des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif (fin) de la présente décision.

Pendant le déroulement de ces délais, les effets de la clause résolutoire seront suspendus.

Tout défaut de paiement d’une mensualité ou d’un terme de loyer à son échéance entraînera la mise en jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location et la poursuite de l’expulsion sans nouvelle décision.

Sur les demandes accessoires

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d’introduction de l’instance.

M. [P] [H], succombant seul, devra supporter les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 10 décembre 2025. Les actes délivrés à l’encontre de Mme [Y] resteront à la charge de la demanderesse, qui a été déboutée de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de cette dernière.

Il n’apparaît par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de la société ACTION LOGEMENT SERVICES l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens pour assurer la défense de ses droits et intérêts en justice, le locataire devant concentrer leurs efforts financiers sur le remboursement de la dette locative. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Deboute la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Mme [R] [Y] ;

Condamne M. [P] [H] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5.132,85 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés arrêtés au 24 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 sur la somme de 2.567,85 euros, à compter du 20 avril 2026 sur la somme de 855 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;

Autorise M. [P] [H] à se libérer de sa dette par 26 mensualités de 200 euros payables en plus du loyer courant, le solde de la dette étant du lors de la dernière échéance, la première mensualité étant payable le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et chaque mensualité étant payable le 10 de chaque mois ;

Precise qu’en tout état de cause, M. [P] [H] reste tenu au paiement des loyers et charges courants au bailleur ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail signé le 03 octobre 2023 entre la SCI RETRYX d’une part et M. [P] [H] et Mme [R] [Y] d’autre part et portant sur un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à BRESSE VALLONS (01) sont réunies au 11 février 2026 ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés ;

Dit que si cette dette est intégralement payée, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’au contraire, à défaut de paiement du loyer courant ou d’une seule mensualité à l’échéance fixée et ce, quinze jours après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée vaine :
– la totalité de la somme restant due redeviendra exigible,
– la clause résolutoire reprendra ses pleins effets,
– à défaut par M. [P] [H] d’avoir libéré les lieux DEUX MOIS après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur,
– M. [P] [H] sera tenu de payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux (caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion), dans la limite des sommes effectivement payées par elle et justifiées par une quittance subrogative délivrée par la SCI RETRYX ou son représentant ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [P] [H] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 10 décembre 2025, mais dit que les actes délivrés à Mme [R] [Y] (commandement et assignation) resteront à la charge de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à la Préfecture de l’Ain en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Rejette les demandes plus amples ou contraires.

AINSI JUGE ET PRONONCE, LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS,

LE GREFFIER, LE JUGE