Garantie décennale du carrelage indissociable : désordres évolutifs compromettant la sécurité et l’étanchéité d’une terrasse

La garantie décennale de l’article 1792 du code civil s’applique aux dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. L’article 1792-2 étend cette présomption aux éléments d’équipement indissociablement incorporés à l’ouvrage, dont la dépose détériore le support. La cour retient cette qualification pour un carrelage de terrasse et d’escalier, contrairement à un équipement dissociable.

L’expertise établit des fissurations, des désaffleurements, des carreaux sonnant creux, une absence d’étanchéité et une corrosion des garde-corps, imputables à une pose contraire aux règles de l’art et aux DTU. Les désordres, évolutifs et apparus dans le délai décennal, compromettent la solidité et la destination de l’ouvrage. Le coût de reprise est fixé à 20 402 euros, sans indexation. Le préjudice de jouissance est évalué à 1 500 euros, tandis que le préjudice moral, non démontré comme indépendant, est écarté.

L’assureur décennal doit garantir le préjudice matériel, sous déduction d’une franchise de 500 euros. La garantie de responsabilité civile de droit commun ne couvre pas le préjudice de jouissance, le contrat ayant été résilié avant le sinistre et la réclamation. Les articles 1792-4-2 et 700 du code de procédure civile sont également mobilisés pour la prescription et les frais irrépétibles.

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L’expertise judiciaire constate des fissurations, décollements, zones sonnant creux, une absence d’étanchéité et une corrosion des garde-corps, imputables à une pose contraire aux règles de l’art. La garantie décennale est retenue et l’entreprise doit indemniser les travaux de reprise ainsi que le trouble de jouissance. Le préjudice moral est écarté. L’assureur garantit uniquement le préjudice matériel, après déduction de la franchise.

Des propriétaires ont confié à une entreprise la pose de carreaux sur la terrasse et l’escalier extérieur de leur maison. Les travaux, achevés en 2013 et réglés intégralement, ont été réceptionnés sans réserve.

En 2020, des fissurations et décollements sont apparus. Une première expertise a évalué les travaux nécessaires, puis une expertise judiciaire a relevé des carreaux fissurés et désaffle urés, des zones sonnant creux, une absence d’étanchéité et une corrosion des garde-corps. Elle a imputé ces désordres à une pose contraire aux règles de l’art et évalué les reprises à 20 402 euros TTC.

Après le rejet de leurs demandes en première instance, les propriétaires ont fait appel. La cour retient la garantie décennale, condamne l’entreprise à indemniser le préjudice matériel et le trouble de jouissance, mais écarte le préjudice moral. L’assureur garantit le seul préjudice matériel, sous déduction de la franchise contractuelle.

• Carrelage indissociablement incorporé à l’ouvrage
• Dépose impossible sans détérioration du support
• Désordres apparus dans le délai de garantie décennale
• Atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage
• Manquement aux règles de l’art et aux DTU applicables
• Préjudice matériel établi par une expertise non contestée dans son quantum

• Rapport d’expertise judiciaire du 11 juillet 2023
• Constat de fissurations et de désaffleurements des carreaux
• Présence de nombreux carreaux sonnant creux
• Traces de calcite et défaut d’étanchéité des garde-corps
• Constat de corrosion et de désolidarisation de l’enduit de rive
• Devis détaillés des travaux de reprise pour 20 402 euros TTC

L’entreprise doit indemniser le préjudice matériel et le trouble de jouissance. L’assureur garantit le dommage matériel dans la limite contractuelle, mais aucune garantie de responsabilité civile de droit commun ne couvre le trouble de jouissance.

• Prise en charge des travaux de reprise à hauteur de 20 402 euros
• Déduction de la franchise d’assurance de 500 euros
• Indemnisation du trouble de jouissance à hauteur de 1 500 euros
• Exclusion du préjudice moral faute de preuve autonome
• Paiement solidaire des frais irrépétibles et dépens par l’entreprise et l’assureur

À faire

• Identifier la nature indissociable de l’élément posé
• Documenter les désordres par photographies datées
• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Vérifier les règles de l’art et DTU applicables
• Contrôler la police d’assurance et sa période de validité

À éviter

• Assimiler automatiquement tout carrelage à un équipement dissociable
• Négliger la date de réception des travaux
• Réclamer un préjudice moral sans preuve indépendante
• Confondre garantie décennale et responsabilité civile de droit commun
• Oublier les franchises et limites contractuelles de garantie

La garantie décennale des éléments d’équipement indissociables

La présomption de l’article 1792 du code civil s’étend, selon l’article 1792-2, aux éléments d’équipement dont la dépose détériore l’ouvrage. Le carrelage ne pouvant être retiré sans détériorer le soubassement, il est indissociable. Les désordres évolutifs compromettant la solidité et la destination de l’ouvrage rendent la garantie décennale applicable.

Les désordres compromettant la solidité et la destination

L’expertise relève fissurations, désaffleurements, carreaux sonnant creux, absence d’étanchéité, corrosion des garde-corps et désolidarisation d’un enduit. Ces désordres résultent d’une pose contraire aux règles de l’art et aux DTU, notamment sans joints de fractionnement, natte drainante ni dispositif de déport de la goutte d’eau.

La limitation de la garantie de l’assureur

L’assureur couvre le préjudice matériel au titre de la garantie décennale, dans la limite de 20 402 euros et sous déduction d’une franchise de 500 euros. La responsabilité civile de droit commun ne couvre pas le préjudice de jouissance, le contrat ayant été résilié avant la survenance du sinistre et la déclaration de celui-ci.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile