Irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal de 225 euros

En application de l’article 1635 bis P du Code général des impôts, un droit de 225 euros est dû lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, sauf aide juridictionnelle. L’article 963 du Code de procédure civile subordonne la recevabilité de l’appel à la justification de l’acquittement de ce droit. L’article 964 du même code habilite notamment la formation de jugement à prononcer l’irrecevabilité.

Après deux demandes de régularisation adressées par le RPVA et une prorogation du délibéré sollicitée pour permettre le paiement, aucun justificatif n’avait été produit. La cour a donc déclaré l’appel irrecevable sans examiner les moyens relatifs à la responsabilité du centre de contrôle technique.

Conformément à l’article 964 du Code de procédure civile, elle a statué sur les frais irrépétibles et condamné l’appelante aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le centre de contrôle technique, appelant, n’a pas justifié du paiement du timbre fiscal malgré deux demandes de régularisation. Son appel a été déclaré irrecevable. Il a été condamné aux dépens d’appel et au versement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une acheteuse a acquis auprès d’une société de vente automobile un véhicule d’occasion contrôlé par un centre de contrôle technique. Après avoir découvert d’importantes défaillances, elle a obtenu en première instance la résolution de la vente et la condamnation solidaire du vendeur et du centre à l’indemniser.

Le centre de contrôle technique a interjeté appel. La cour lui a demandé à deux reprises de justifier du paiement du timbre fiscal, sans obtenir de régularisation. Elle a déclaré l’appel irrecevable, condamné l’appelante aux dépens d’appel et lui a imposé le versement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Appel soumis à la constitution obligatoire d’un avocat.
• Droit de timbre fixé à 225 euros.
• Obligation de justifier du paiement selon l’article 963 du Code de procédure civile.
• Absence de bénéfice de l’aide juridictionnelle.
• Demandes de régularisation adressées à l’appelant.
• Absence persistante de justificatif avant que la cour statue.

• Absence de justificatif du paiement du timbre fiscal au dossier.
• Courriers RPVA des 10 juillet 2024 et 6 juillet 2026.
• Demande de prorogation du délibéré pour permettre la régularisation.
• Constat de non-paiement relevé par la cour à la date de décision.

L’appelante ne peut obtenir l’examen de ses contestations au fond et supporte les conséquences financières de l’irrecevabilité. L’intimée bénéficie d’une indemnité au titre des frais exposés pour l’instance d’appel.

• Exclusion de l’examen des moyens relatifs à la responsabilité.
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Vérification nécessaire du timbre avant toute régularisation procédurale.
• Maintien des dispositions du jugement non utilement remises en cause.

À faire

• Vérifier si la constitution d’avocat est obligatoire.
• Acquitter le droit de timbre de 225 euros.
• Conserver le justificatif de paiement électronique.
• Déposer rapidement le justificatif au dossier d’appel.
• Contrôler les demandes de régularisation transmises par RPVA.

À éviter

• Former appel sans anticiper le paiement du timbre.
• Négliger une demande de régularisation du greffe.
• Attendre l’audience pour rechercher le justificatif.
• Confondre paiement du timbre et aide juridictionnelle.
• Développer les moyens au fond sans sécuriser la recevabilité.

Le droit de timbre exigé pour l’appel

L’article 1635 bis P du Code général des impôts institue un droit de 225 euros lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, sauf pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Selon l’article 963 du Code de procédure civile, l’appelant doit justifier de son acquittement à peine d’irrecevabilité. L’absence de justificatif malgré les demandes de régularisation conduit à l’irrecevabilité de l’appel.

Les pouvoirs de la formation de jugement en matière d’irrecevabilité

L’article 964 du Code de procédure civile attribue notamment à la formation de jugement le pouvoir de prononcer l’irrecevabilité fondée sur l’article 963. Lorsque cette irrecevabilité est retenue, elle statue également sur les demandes fondées sur l’article 700 du même code. L’appel est alors écarté sans examen des moyens au fond.

Les conséquences financières de l’appel irrecevable

L’appelante supporte les dépens d’appel et doit indemniser l’intimée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La cour a fixé cette indemnité à 1 000 euros.

Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 963 du Code de procédure civile, Article 964 du Code de procédure civile, Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014