Vérification des créances en surendettement : écart d’une dette non prouvée et réduction d’une créance partiellement justifiée

Aux termes de l’article R.723-8 du code de la consommation, la contestation de l’état du passif doit être formée dans les vingt jours suivant sa notification. La demande déposée dans ce délai est recevable.

En application des articles L.723-3 et R.723-7 du code de la consommation, la vérification porte, pour les besoins de la procédure, sur la validité des créances et de leurs titres, ainsi que sur leur caractère liquide et certain et sur le montant réclamé. Le créancier doit fournir les éléments permettant d’établir sa créance. À défaut de comparution ou de production de pièces, une créance non démontrée est écartée ; une créance dont le montant n’est pas entièrement justifié est retenue à hauteur du seul montant établi.

L’article L.722-14 du code de la consommation suspend la production d’intérêts et de pénalités de retard sur les créances figurant dans l’état d’endettement à compter de la recevabilité, dans les conditions prévues par ce texte. La vérification est opérée pour la seule procédure de surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond.

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Le débiteur conteste une dette de crédit à la consommation et une créance bancaire. Les créanciers, absents, ne produisent pas les justificatifs nécessaires. La première créance n’est pas prouvée et est écartée de la procédure. Pour la seconde, seule la somme reconnue par le débiteur est retenue, soit 214,50 euros. La demande de vérification des créances est déclarée recevable.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement, dont la demande a été déclarée recevable. Après notification de l’état détaillé de ses dettes, il a contesté plusieurs créances, puis a maintenu uniquement ses contestations concernant une dette de crédit à la consommation et une créance bancaire.

Le premier créancier, régulièrement convoqué, n’a produit aucune pièce et n’a pas comparu. Sa créance n’a donc pas été prouvée. Le second créancier, également absent, n’a pas justifié le montant déclaré ; seule la somme reconnue par le débiteur a été retenue.

La demande de vérification a été déclarée recevable. La première créance a été écartée de la procédure et la seconde a été fixée à 214,50 euros pour les besoins du traitement du surendettement.

• Former la contestation dans les vingt jours de la notification de l’état du passif.
• Identifier précisément les créances dont la vérification est demandée.
• Vérifier la validité de la créance et du titre qui la constate.
• Établir le caractère liquide et certain de la créance.
• Justifier distinctement le principal, les intérêts et les accessoires réclamés.
• Écarter la créance lorsque le créancier ne produit aucun justificatif.

• Notification de l’état détaillé des dettes du 7 novembre 2025.
• Courrier recommandé de contestation adressé à la commission le 18 novembre 2025.
• Absence de comparution et de production de pièces du premier créancier.
• Absence de comparution et de justificatifs du second créancier.
• Montant de 214,50 euros reconnu par le débiteur.

Le débiteur voit une créance de crédit entièrement écartée et l’autre limitée au montant établi pour la procédure de surendettement. Les créanciers concernés doivent supporter les conséquences de l’insuffisance de preuve, tandis que la commission poursuit l’examen du dossier.

• Écart de la créance de crédit non prouvée.
• Fixation de la créance bancaire à 214,50 euros.
• Impossibilité d’inclure la créance écartée dans les mesures de traitement.
• Poursuite de la procédure devant la commission de surendettement.
• Dépens laissés à la charge du Trésor public.

À faire

• Notifier l’état détaillé des dettes au débiteur.
• Respecter le délai de vingt jours pour contester.
• Identifier chaque créance contestée et son numéro.
• Produire contrats, historiques et justificatifs de solde.
• Transmettre les pièces au débiteur et à la juridiction.

À éviter

• Déposer la contestation après l’expiration du délai.
• Contester une créance sans préciser le montant litigieux.
• S’abstenir de produire le titre ou les justificatifs comptables.
• Confondre vérification procédurale et jugement définitif de la dette.
• Réclamer des intérêts ou pénalités contraires à l’article L.722-14.

Le délai de contestation de l’état du passif

La contestation est recevable lorsqu’elle est formée dans les vingt jours suivant la notification de l’état détaillé des dettes, conformément à l’article R.723-8 du code de la consommation. Au-delà de ce délai, le débiteur ne peut plus demander cette vérification.

Les critères de vérification des créances

Selon les articles L.723-3 et R.723-7 du code de la consommation, la vérification porte sur la validité de la créance et de son titre, son caractère liquide et certain, ainsi que le montant réclamé en principal, intérêts et accessoires. Le créancier doit produire les éléments justificatifs nécessaires.

La portée procédurale de l’écartement d’une créance

Une créance non prouvée est écartée de la procédure. Une créance partiellement justifiée est retenue seulement à hauteur du montant établi. La vérification ne vaut que pour la procédure de surendettement et ne prive pas les parties d’une éventuelle saisine du juge du fond.

Article R.713-4 du code de la consommation, Article R.723-8 du code de la consommation, Article L.723-3 du code de la consommation, Article R.723-7 du Code de la consommation, Article L.722-14 du code de la consommation, Article L.724-1 du code de la consommation, Article L.732-1 du code de la consommation, Article L.733-1 du code de la consommation, Article L.733-4 du code de la consommation, Article L.733-7 du code de la consommation