Preuve du décompte général définitif dans un marché privé de gros œuvre : rejet d’une facture non corroborée

Le jugement rappelle que le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le demandeur d’établir le bien-fondé de ses prétentions. En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le juge statue au fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et fondée.

La charge de la preuve repose sur le demandeur, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile et à l’article 1353 du Code civil. La seule production d’une facture présentée comme un décompte général définitif ne suffit pas lorsque ne sont produits ni procès-verbal de réception, ni preuve de notification de la facture, ni CCAP permettant de vérifier les modalités contractuelles de paiement. Le contrat de marché et des courriels émanant exclusivement du demandeur ne corroborent pas suffisamment la créance.

Le rejet de la demande principale entraîne celui de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fondée sur l’article L.441-10, II du Code de commerce et des dommages-intérêts pour résistance abusive. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et ne peut obtenir l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du même code.

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L’entrepreneur réclame 27 852,07 euros au titre d’une onzième situation présentée comme un décompte général définitif, ainsi que des intérêts et indemnités. Il produit le contrat, une facture et des courriels, mais ni procès-verbal de réception, ni preuve de notification, ni CCAP. Le tribunal juge ces éléments insuffisants, rejette les demandes financières et met les dépens à sa charge.

Un entrepreneur a conclu avec un maître d’ouvrage un marché de travaux portant sur un lot de gros œuvre, ensuite modifié par avenant pour intégrer des travaux supplémentaires.

Après l’achèvement allégué des travaux, l’entrepreneur a réclamé le paiement d’une onzième situation d’un montant de 27 852,07 euros, présentée comme un décompte général définitif, ainsi que des intérêts, une indemnité forfaitaire de recouvrement et des dommages-intérêts.

Le maître d’ouvrage n’a pas constitué avocat. Pour établir sa créance, l’entrepreneur a produit le contrat, une facture récapitulative et des courriels. Il n’a toutefois versé ni procès-verbal de réception, ni preuve de notification de la facture, ni CCAP. Le tribunal a jugé ces éléments insuffisants, rejeté les demandes financières et mis les dépens à la charge de l’entrepreneur.

• Établir l’obligation contractuelle dont le paiement est demandé
• Produire des éléments corroborant la facture réclamée
• Justifier la réception des travaux par un procès-verbal ou document équivalent
• Justifier la notification effective de la facture au maître d’ouvrage
• Produire le CCAP pour vérifier les modalités de paiement et de décompte
• Établir l’imputabilité de la somme réclamée au maître d’ouvrage

• Contrat de marché établissant le lien contractuel
• Facture n°SI18042011 et décompte des situations antérieures
• Absence de procès-verbal de réception versé aux débats
• Absence de preuve de notification de la facture
• Absence de production du CCAP
• Courriels adressés uniquement par le demandeur

L’entrepreneur ne peut obtenir le paiement de la situation réclamée ni les accessoires liés à cette créance, faute de preuve suffisante. Il supporte également les dépens et ne récupère pas les frais irrépétibles sollicités.

• Exclusion du paiement du principal réclamé
• Rejet des intérêts de retard
• Rejet de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Condamnation aux entiers dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat et tous ses avenants
• Obtenir un procès-verbal de réception signé
• Produire le CCAP applicable au marché
• Justifier la notification de chaque facture
• Rassembler les échanges corroborant le décompte

À éviter

• Présenter une facture seule comme DGD
• Omettre la preuve de réception des travaux
• Négliger les modalités contractuelles de paiement
• Produire uniquement ses propres courriels
• Réclamer les accessoires sans établir le principal

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

L’article 9 du Code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil imposent au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention et l’obligation dont il réclame l’exécution. La non-comparution du défendeur ne renverse pas cette charge : selon les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le juge statue au fond et n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

La valeur probatoire d’une facture présentée comme DGD

Une facture ne vaut pas, à elle seule, décompte général définitif lorsque le demandeur ne produit ni procès-verbal de réception, ni preuve de notification de la facture, ni CCAP permettant de vérifier les modalités de paiement. Le contrat de marché et des courriels émanant uniquement du demandeur ne suffisent pas à établir l’imputabilité de la somme réclamée au maître d’ouvrage.

Les conséquences du rejet de la créance principale

Le rejet du principal entraîne celui de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L.441-10, II du Code de commerce et des dommages-intérêts pour résistance abusive. La partie défaillante, perdante sur le fond, supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile et ne peut obtenir la somme demandée au titre de l’article 700 du même code.

Article 1103 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce