Responsabilité contractuelle du locataire : la force majeure écarte la prise en charge des dommages causés au véhicule loué

Sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, la société de location sollicitait le remboursement des réparations d’un véhicule endommagé lors de sa restitution. Le contrat mettait à la charge du locataire les dommages résultant notamment d’une mauvaise appréciation du gabarit ou d’une négligence manifestement excessive, sauf force majeure.

Le tribunal écarte l’application de la loi du 5 juillet 1985 dans les rapports entre le loueur et le conducteur locataire, cette loi organisant principalement l’indemnisation des victimes à l’égard du tiers responsable et de son assureur. Il retient toutefois que la manœuvre d’évitement provoquée par deux véhicules circulant en sens inverse constitue une force majeure, extérieure, imprévisible et irrésistible. La locataire n’a pas commis de faute de conduite établie et les dommages ne résultaient pas d’une mauvaise appréciation démontrée du gabarit.

La demande de remboursement des réparations est rejetée. Le dépôt de garantie doit être restitué à hauteur de 1 500 euros, tandis que la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral est écartée faute de caractérisation objective. La société de location supporte les dépens et doit payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire demeure attachée de plein droit à la décision en application de l’article 514 du même code.

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Après l’accident du véhicule loué, fortement endommagé lors de sa restitution, le loueur a réclamé à la locataire le coût résiduel des réparations. Celle-ci invoquait une manœuvre d’évitement imposée par des tiers et la force majeure. Le tribunal a rejeté la demande du loueur, ordonné la restitution de 1 500 euros correspondant à la caution et accordé 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une locataire a pris en location auprès de la SA RENT A CAR un véhicule utilitaire, moyennant le paiement du prix de location et une caution. Le véhicule a été accidenté le jour de la location, après que deux véhicules arrivant en sens inverse auraient contraint la conductrice à se rabattre vers la droite, où la partie haute du véhicule a heurté une paroi rocheuse.

Lors de la restitution, le véhicule était fortement endommagé. Le loueur a fait établir un devis de remise en état puis a réclamé à la locataire le coût résiduel des réparations, après déduction de la franchise. La locataire a contesté sa responsabilité en invoquant une manœuvre d’évitement imposée par des tiers et la force majeure. Elle a également demandé la restitution de son dépôt de garantie ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral.

Le tribunal rejette la demande du loueur, ordonne la restitution de 1 500 euros et accorde 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une clause contractuelle mettant certains dommages à la charge du locataire
• Événement extérieur, imprévisible et irrésistible
• Manœuvre d’évitement rendue nécessaire par des véhicules venant en sens inverse
• Absence de preuve d’une allure excessive de la conductrice
• Absence de preuve d’une mauvaise appréciation du gabarit
• Compatibilité des dommages avec le scénario déclaré

• Déclaration circonstanciée de l’accident par la conductrice
• Plainte déposée auprès de la gendarmerie
• Témoignages des occupants du camping-car
• Configuration des lieux compatible avec le scénario
• Procès-verbal de restitution du véhicule endommagé
• Dégâts correspondant à un arrachage latéral droit

La locataire échappe au remboursement des réparations, obtient la restitution de son dépôt de garantie et reçoit une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le loueur est débouté de ses demandes, supporte les dépens et doit exécuter provisoirement la décision.

• Exclusion de la facturation des réparations à la locataire
• Restitution de 1 500 euros de dépôt de garantie
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens par le loueur
• Maintien de l’exécution provisoire de la décision

À faire

• Conserver la déclaration circonstanciée de l’accident
• Produire la plainte et les éléments d’enquête
• Identifier les témoins présents lors de l’accident
• Comparer les dommages avec la configuration des lieux
• Vérifier les clauses contractuelles relatives à la force majeure

À éviter

• Alléguer une faute de conduite sans preuve objective
• Assimiler automatiquement un choc en partie haute à une faute
• Ignorer les circonstances imposant une manœuvre d’évitement
• Confondre recours contractuel et indemnisation des victimes de circulation
• Réclamer des dommages sans caractériser le préjudice

La force majeure dans la responsabilité contractuelle du locataire

La clause contractuelle mettant les dommages à la charge du locataire doit être interprétée avec la force majeure prévue au contrat. Le tribunal retient ici un événement extérieur, imprévisible et irrésistible : la manœuvre d’évitement rendue nécessaire par deux véhicules arrivant soudainement en sens inverse. Aucune faute de conduite ni mauvaise appréciation du gabarit n’étant établie, la responsabilité contractuelle du locataire n’est pas engagée.

Le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985

Le régime spécifique de la loi du 5 juillet 1985 vise l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation à l’égard du tiers responsable et de son assureur. Il ne régit pas directement le recours contractuel du loueur contre le conducteur locataire. La conductrice ne pouvait donc utilement s’en prévaloir pour exclure l’examen des stipulations du contrat de location.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

La partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En considération de l’équité et de l’issue du procès, le tribunal condamne le loueur à verser 2 000 euros à la locataire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 785 du Code de procédure civile, Article 786 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Articles 1128 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Loi du 5 juillet 1985