Sortie de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CHEZ SAS : prolongation du délai d’examen de clôture

La liquidation judiciaire simplifiée cesse d’être applicable lorsque les conditions concrètes de son achèvement dans les délais légaux ne sont plus réunies. En l’espèce, le recouvrement de fonds et la possibilité d’une répartition au profit des créanciers postérieurs empêchent une clôture dans le délai d’un an, augmenté des trois mois prévus par le régime simplifié des articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce.

Le tribunal fixe alors à vingt-quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai au terme duquel la clôture sera examinée, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce. Il impose également au liquidateur d’établir, dans les six mois du jugement, la liste des créances déclarées prévue par l’article L.624-1 du Code de commerce. Les dépens sont admis en frais privilégiés de procédure.

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Le recouvrement de fonds permet une répartition au profit des créanciers postérieurs, empêchant la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société CHEZ SAS dans les délais prévus. Le tribunal écarte cette procédure, fixe à vingt-quatre mois le délai d’examen de la clôture et accorde six mois au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées.

La société CHEZ SAS a été placée en liquidation judiciaire le 24 février 2026, sous le régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévu par les articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce.

Le liquidateur a saisi le tribunal afin que ce régime cesse de s’appliquer. Des fonds ayant été recouvrés, une répartition au profit des créanciers postérieurs pouvait intervenir, rendant impossible la clôture dans le délai d’un an, même prolongé de trois mois. Le débiteur ne s’est pas opposé à la demande.

Le tribunal écarte donc la procédure simplifiée, fixe à vingt-quatre mois le délai d’examen de la clôture et accorde six mois au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées.

• Recouvrement effectif de fonds dans la procédure
• Possibilité d’une répartition au profit des créanciers postérieurs
• Impossibilité de clôturer dans le délai d’un an
• Impossibilité de respecter le délai supplémentaire de trois mois
• Demande formée par le liquidateur judiciaire
• Absence d’opposition du débiteur

• Requête du liquidateur judiciaire du 24 juillet 2026
• Constat du recouvrement de fonds
• Perspective d’une répartition aux créanciers postérieurs
• Constat de l’impossibilité de clôture dans les délais légaux
• Absence d’opposition du débiteur entendu en chambre du conseil

La procédure n’est plus soumise au régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Le liquidateur dispose d’un délai de six mois pour établir la liste des créances, tandis que l’examen de la clôture est reporté selon le délai fixé par le tribunal.n

• Fin de l’application du régime simplifié
• Poursuite de la liquidation selon le régime applicable
• Examen de la clôture à vingt-quatre mois
• Établissement de la liste des créances sous six mois
• Dépens pris en frais privilégiés de procédure

À faire

• Recenser les fonds effectivement recouvrés
• Identifier les créanciers postérieurs concernés
• Préparer la répartition des fonds disponibles
• Établir la liste des créances sous six mois
• Suivre le délai de vingt-quatre mois

À éviter

• Maintenir le régime simplifié malgré les recouvrements
• Omettre les créanciers postérieurs de la répartition
• Dépasser le délai d’établissement de la liste
• Confondre délai d’examen et clôture immédiate
• Négliger l’imputation des dépens en frais privilégiés

La cessation de la liquidation judiciaire simplifiée

nLe recouvrement de fonds et la perspective d’une répartition au profit des créanciers postérieurs rendent impossible la clôture dans les délais du régime simplifié. Le tribunal constate donc que les articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce ne sont plus applicables.n

Le délai d’examen de la clôture de la liquidation

nLa clôture ne pouvant intervenir dans le délai d’un an, augmenté de trois mois, le tribunal fixe à vingt-quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai prévu par l’article L.643-9 du Code de commerce.n

Le délai d’établissement de la liste des créances

nLe liquidateur doit établir, dans les six mois du jugement, la liste des créances déclarées prévue par l’article L.624-1 du Code de commerce. Cette obligation accompagne la poursuite de la procédure selon le régime de droit commun.

Article 871 du Code de procédure civile, Articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce, Article L.643-9 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce